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Procès Verbal - view document.php?id=423 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Basse-Ham. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=423)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE BASSE-HAM

Compte-rendu succinct de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021 – 19 heures

Salle du Conseil

La séance est ouverte à 19 heures.

Le Conseil Municipal :

-DESIGNE un secrétaire de séance.

-ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juillet 2021.

-APPROUVE la convention à intervenir avec l’Etat, pour une mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune par la police municipale

AUTORISE le Maire à signer la présente convention ;

EQUIPE le service en matériel adapté, la dépense étant prévue au budget primitif ; SOLLICITE à ce titre toutes les subventions auxquelles la commune peut prétendre le cas échéant.

-AUTORISE le Maire à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour les écoles (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique…) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle,

AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

-AUTORISE le maire à poursuivre les études devant permettre l’instruction des autorisations d’urbanisme et la consultation des entreprises dans le cadre du projet d’aménagement de l’enveloppe extérieure de la salle des fêtes et de ses abords

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

COUT GLOBAL : 1.500.000€ HT DSIL : 450.000 € TVA (20%) : 300.000€ AMBITION MOSELLE : 450.000 € REGION GRAND EST : 150.000 €

COMMUNE : 510.000 €

FCTVA : 240.000 €

TOTAL : 1.800.000 € TTC TOTAL : 1.800.000 € TTC

SOLLICITE une aide du département de la Moselle dans le cadre du dispositif Ambition Moselle, SOLLICITE les aides de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public local, SOLLICITE une aide de la Région Grand Est dans le cadre du dispositif « Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité » et l’autorisation de démarrer l’opération, S’ENGAGE à réaliser les travaux dés notification des subventions et à couvrir, le cas échéant, les dépenses qui ne seraient pas subventionnées.

-AUTORISE le maire à vendre le bâtiment sis 102Bis avenue de Nieppe (ancien presbytère) et cadastré section 6 n° 0299/a pour un montant de 105.000 € net vendeur et signer l’acte de vente correspondant.

-AUTORISE le Maire à vendre les parcelles cadastrées section 28 n° 0215, 0212, 0214, 0235/59 et 0237/62 pour une surface globale de 3.961 m² au prix de 0,40€/m², soit 1.584,40€ AUTORISE le Maire à vendre également la parcelle cadastrée Section 28 n° 0170 d’une surface de 353 m² au prix de 0,40€ /m², après déclassement du domaine public, soit 141,20€, DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section 28 n° 0240 d’une surface de 20 m2 au prix de 0,40 €/m², soit 8€

L’ensemble des frais d’acte et de géomètre sera supporté par les acquéreurs.-AUTORISE le Maire à vendre dans les conditions suivantes les lots 28, 32 et 35 de la copropriété n°44 de l’immeuble cadastré section 26 n° 473/187 (résidence Grao Vasco) correspondant à 3 places de stationnement.

Le prix de vente est fixé à 1.000€ TTC la place de stationnement ; l’ensemble des frais d’acte sera supporté par les acquéreurs.

-AUTORISE le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section 26 n° 0377 (usoir de l’Avenue de Nieppe) au prix de 2.065€, les frais d’acte étant supportés par la commune

-AUTORISE le maire à acquérir auprès de la SEBL, concessionnaire de la ZAC de Loisirs nautiques, la parcelle cadastrée Section 29 n° 434/45 d’une surface de 7.911 m2 au prix total de 174.042€ HT (soit 208.850,40€ TTC) dans le cadre du projet de centre aquatique,

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant qui prévoit un règlement sur trois exercices budgétaires ; la première échéance, majorée de la totalité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, étant payable à la signature de l’acte :

- 1ère échéance en 2021= 92.822,40 € + frais d’acte

- 2ème échéance en 2022 = 58.014 €

- 3ème échéance en 2023 = 58.014 €.

AUTORISE le Maire à procéder dans un second temps à la rétrocession du terrain à la communauté d’agglomération, pour l’euro symbolique et par acte administratif.

-ATTRIBUE une subvention de 1 121 € à l’A.S.S.E. (Association Sportive et Socio-Educative) des écoles de Basse-Ham pour l’affiliation 2021/2022 à l’USEP de la Moselle.

-REPORTE le point inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal « Subvention à l’association sportive du collège Jean Mermoz de Yutz » à une séance ultérieure.

-APPROUVE les termes de l’avenant à la convention AGESTRA pour le suivi médical des agents, prévoyant pour 2021 une cotisation annuelle de 74,75 € HT par agent et une indemnité compensatoire d’absence de 50 € HT

AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

-PREND en charge une participation de 15 € sur le prix de vente des composteurs proposés par la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville.

Cette somme sera reversée aux habitants de la commune sur présentation de la facture acquittée, des coordonnées bancaires et d’un justificatif de domicile.

-AUTORISE le Maire à procéder sur le Budget Principal 2021 et sur le Budget Annexe 2021 n° 18605 « Commerces et Habitat » à des modifications budgétaires.

-AUTORISE le Maire à procéder à l’annulation des titres de recettes émis pour la location de l’ancien presbytère,102Bis avenue de Nieppe, et correspondant aux loyers des mois de mai et juin 2021 pour un montant de 878,28€.

-DECIDE que si l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 17 heures 30 créé pour l’agence postale communale ne peut être pourvu par un fonctionnaire, le poste d’adjoint administratif pourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il devra dans ce cas justifier d’un titre ou diplôme au moins de niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, sur la base du 1er échelon.

-DECIDE que si l’emploi d’animateur en accueil collectif de mineurs à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 15 heures 30 ne peut être pourvu par un fonctionnaire, le poste d’adjoint d’animationpourra être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il devra dans ce cas justifier d’un titre ou diplôme au moins de niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation, sur la base du 1er échelon.

-ATTRIBUE un dédommagement d’un montant de 90,50 € correspond au partage de frais d’urbanisme pour la construction d’un garage.

Après communication du compte-rendu des décisions du Maire et des informations diverses, la séance est levée à 21 heures 25.