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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 501 Sports Nomination des regisseurs titulaires et des mandataires suppleants regie davances et de recettes pour la patinoire 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ARR2024-501 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-501 Direction Sports Jeunesse et Loisirs Nomination d'un régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits et le paiement des dépenses de la patinoire Maire de la Ville de Dreux, Conseiller régional, Vu la décision en date du 21 mai 2024 instituant une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits et le paiement des dépenses de la patinoire, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire de Dreux Agglomération en date du 23 mai 2024, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Samir BENABI est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes et d'avances pour l’encaissement des produits et le paiement des dépenses de la patinoire avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Benabi SAMIR sera remplacé par Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants. ARTICLE 3 : Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants bénéficieront du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction défini par l’assemblée délibérante dans le cadre du RIFSEEP. ARTICLE 4 : Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants, bénéficieront du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction défini par l'assemblée délibérante dans le cadre du RIFSEEP pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie. ARTICLE 5 : Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués. 715 ARTICLE 6: Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal. ARTICLE 7 : Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 8 : Monsieur Samir BENABI régisseur titulaire, Monsieur Dorian MORTREUX, Madame Sevgi INCI, Madame Malika ZIHOUNE mandataires suppléants sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006. ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Dreux et le comptable public assignataire de Dreux Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le ? 3 MAI 2074 Le Maire, Conseiller régional, Q Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le Pa Ke x / F BILLET CérronPierre-Frédéric Notification le L Monsieur Samir BENABI Monsieur Dorian MORTREUX DOCUMENT CERTIFIE EXECUTOIRE Après notification le (1) Faire précéder la signature de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » (2) Joindre à l’arrêté une annexe indiquant le(s) nom(s) et l'adresse du (des) régisseur(s) Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240523-ARR2024-501-AR Date de télétransmission : 23/05/2024 Date de réception préfecture : 23/05/2024 ANNEXE Régisseur titulaire : Nom: BENABI Prénom : SAMIR Adresse : 116 RUE DES HAUTS BUISSONS 28100 DREUX Mandataire suppléant : Nom: MORTREUX Prénom : DORIAN Adresse : 7 AVENUE DE LA PAIX 28300 LEVES Mandataire suppléant : Nom : INCI Prénom : SEVGI Adresse : 23/82 RUE HENRI DUNANT 28100 DREUX Mandataire suppléant : Nom : ZIHOUNE Prénom: MALIKA Adresse : 10 RUE DE LA GRAND .MARE 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS