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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0322 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0322)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(110760) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

24-C-0322

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

CADRE RENOUVELE DE LA POLITIQUE FONCIERE METROPOLITAINE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

Vu la délibération n° 10 C 0221 du Conseil en date du 2 avril 2010 définissant les conditions de mise à disposition du foncier métropolitain pour les projets d'habitat social ;

Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0092 du 14 avril 2023, actualisant le cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable et rendant possible la cession à prix minoré ou le bail ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 (PLH3) ;

I. Exposé des motifs

L'objectif du PLH3 est de produire 1 000 logements par an (sur les 6 200 à produire) sur du foncier acquis et/ou aménagé par la Métropole européenne de Lille (MEL) et l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF). Cet objectif est évalué à 20 millions d'euros par an en termes d'acquisition (10 millions d'euros pour la MEL et 10 millions d'euros pour l'EPF).

Dans un contexte de déclin de la production de logements sociaux depuis plusieurs années sur notre territoire (assèchement des réserves foncières des bailleurs, cherté du marché foncier, augmentation des couts de construction et du crédit, etc.), l'action foncière de la MEL (sur les fonciers ciblés avec les communes et par préemption) est de plus en plus sollicitée par les bailleurs pour mobiliser de nouveaux fonciers et aider l'équilibre économique des opérations.

La politique foncière métropolitaine constitue, de fait, le bras armé de la préservation des espaces mis à disposition aujourd'hui et demain, pour répondre aux enjeux d'inflation des prix du marché et de préservation de la ressource foncière.

Pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux, 45 sites représentant 85 ha ont été fléchés par les communes dans le cadre du PLH3 : une moitié, encore occupée (entreprises), est en veille foncière et la démarche d'acquisition s'est engagée en 2023 pour l'autre moitié. La MEL agit selon les principes suivants :(110760) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

 Accompagnement des communes et des bailleurs sociaux en négociations amiables, en expropriation pour cause d'utilité publique et en mobilisation du droit de préemption urbain suite à déclaration d'intention et d'aliéner (DIA) ;

 Cession au prix d'équilibre de l'opération aux bailleurs sociaux ou recours à bail (à réhabilitation, emphytéotique ou à construction) quand le prix d'équilibre est inférieur à la moitié de l'estimation des domaines. Ces aides étant qualifiées de service d'intérêt économique général (SIEG) par l'Union européenne, la MEL s'assure que les conditions d'obligations de service public sont clairement définies, que les compensations sont calculées de manière transparente et objective, que les bilans sont expertisés pour empêcher les surcompensations et que le montant de la minoration foncière et le bénéficiaire sont déterminés dans le respect des critères européens des SIEG ;

 Acquisition en recyclage de l'habitat diffus (de la maison ouvrière à la maison de maitre) dans les communes déficitaires en logement social ou carencées et/ou soumises à des enjeux de renouvellement urbain marqués (notamment les gardiennes de l'eau et/ou les centres-bourgs), permettant d'augmenter la part de renouvellement urbain dans la production de logements. La MEL intervient au gré des opportunités dans des secteurs où le développement d'une offre de logement social ne peut se faire que par la libération des capacités de construction d'immeubles existants et s'assure de la bonne répartition des opérations et moyens financiers déployés ; acquisitions d'immeubles d'habitation permettant la production de plusieurs logements ;

 Constitution de réserves foncières sur des sites stratégiques de par leurs caractéristiques ou localisation, sur le temps long, au service du développement de futurs projets dans le respect d'une consommation économe d'espace. Ces acquisitions en réserve foncière doivent permettre la réalisation d'opérations d'au moins 30 logements à l'hectare, tenant compte du tissu urbain environnant et de l'acceptabilité du projet. La MEL accorde une vigilance particulière sur le cout de portage et sur les frais de gestion temporaire.

Dans un contexte de surenchérissement du cout du foncier, identifié comme un frein par les opérateurs, il est proposé de faire évoluer l'action foncière de la MEL pour apporter aux acteurs du logement, un foncier à prix maitrisé permettant de réaliser les objectifs de production de logements abordables conformes au PLH et à son bilan annuel présenté à cette même séance du Conseil.

1. Modalités d'acquisition dans les cas de préemption

Dans le cadre des préemptions d'immeubles d'habitation permettant la production de plusieurs logements, la MEL s'assurera que le cout maximal d'acquisition au logement produit avoisine 60 000 €. Ce prix est issu de la moyenne des préemptions opérées ces deux dernières années rapportée aux nombre de logements produits(110760) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

afin de concentrer l'effort métropolitain sur les opérations les plus économiquement abordables pour le bénéficiaire final.

2. Recourir plus systématiquement au bail de longue durée

La MEL poursuit le double objectif de sécurisation dans la très longue durée de l'objet social des biens immobiliers, et de pleine efficacité de l'action et des aides métropolitaines.

Dorénavant, pour faire du foncier public le socle d'une Métropole durablement abordable, la MEL privilégiera plus systématiquement l'outil du bail. Alors que la minoration foncière ne permet plus la livraison d'un foncier abordable aux bailleurs sociaux, le recours au bail permet de partager l'effort à réaliser sur le foncier.

La MEL accorde ainsi l'usage du bien selon des modalités adaptées à l'équilibre des opérations et compatible avec les prix du marché immobilier :

 Le preneur à bail est sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence et acquitte, selon le bilan financier, un droit d'entrée (somme versée en début de bail) et/ou un loyer (ajustement des conditions économiques du contrat selon le contexte budgétaire des projets accompagnés).

La durée du bail peut aller jusqu'à 99 ans - ce temps long permettant aux bailleurs de reconstituer les fonds propres injectés - et peut être ajustée en fonction notamment de la durée du prêt (flexibilité dans les conditions de sortie en fonction de la soutenabilité financière de l'opération).

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De valider les principes d'action foncière en matière d'habitat énoncés ci- dessus.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ