Compte-Rendu - CR 2020 06 16

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Compte-Rendu - CR 2020 06 16 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 06 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le seize juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUBOIS Christophe, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, GUITTON Sandrine, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, POTIER Claire, RAPILLY Dominique, THEBAULT Jules-Henri.

Secrétaire de séance : Mme BIEHLER Danielle

APPROBATION DU COMPTE RENDU PRECEDENT

Le compte rendu du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

• VOTE DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR DE L’EXERCICE 2019 ➢ BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOUGON, Maire, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 du budget communal et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ BUDGET ASSAINISSEMENT :

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOUGON, Maire, - après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 du budget communal et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de2

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ BUDGET LOTISSEMENT DE LA PAIRIERIE

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. BOUGON, Maire,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 du budget lotissement de la Pairierie et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

• VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019

➢ BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :

M. le Maire, présente le compte administratif de l’exercice 2019.

M. le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés approuve le comptes administratif 2019.

La présentation du compte administratif peut se résumer ainsi :

Dépenses :

- Fonctionnement 1 047 195.27 €

- Investissement 506 846.41 €

Recettes :

- Fonctionnement 1 148 542.41 €

- Investissement 805 359.67 €

ARRETE les résultats définitifs de l’exercice 2019 qui présentent :

- un excédent de fonctionnement de 101 347.14 €

- un excédent d’investissement de 298 513.26 €

➢ BUDGET ASSAINISSEMENT :

M. le Maire, présente le compte administratif de l’exercice 2019.

M. le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés approuve le compte administratif 2019. La présentation du compte administratif peut se résumer ainsi :3

Dépenses :

- exploitation 101 544.74 €

- investissement 142 731.53 €

Recettes :

- exploitation 226 497.07 €

- investissement 127 835.50 €

Soit :

- un excédent de fonctionnement de 124 952.33 €

- un déficit d’investissement de 14 896.03 €

➢ BUDGET LOTISSEMENT DE LA PAIRIERIE:

M. le Maire, présente le compte administratif de l’exercice 2019.

M. le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés approuve les comptes administratifs 2019.

La présentation du compte administratif peut se résumer ainsi :

Dépenses :

- Fonctionnement 549 608.33 €

- Investissement 50 000.00 €

Recettes :

- Fonctionnement 703 240.00 €

- Investissement 242 369.43 €

• AFFECTATION DES RESULTATS

M. le Maire rend compte des résultats de l’exercice 2019 aux membres du Conseil municipal.

➢ -BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les résultats figurant aux comptes administratifs de l’exercice 2019 de la commune de Bricqueville-sur-mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté : + 325 506.59 €

Virement à la section investissement : - 307 984.09 €

Résultat de l’exercice 2019 : + 101 347.14 €

Résultat de clôture 2019 : + 118 869.64 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté : - 303 362.45 €

Résultat exercice 2019 : + 298 513.26 €

Résultat de clôture 2019 : - 4 849 ,19 €

RESULTAT GLOBAL : + 114 020,45 €

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.

Concrètement, la reprise des résultats 2019 au budget primitif 2020 s’effectue de la façon suivante : On couvre le déficit d’investissement au 1068 pour 54 849.19 € et au compte 002 on affecte l’excédent reporté pour 64 020.45 €.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31,4

Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le mardi 17 mars 2020.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver l’affectation des résultats 2019 du « budget communal » de la commune de Bricqueville- sur-mer conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable.

-BUDGET ASSAINISSEMENT

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les résultats figurant aux comptes administratifs « Assainissement » de l’exercice 2019 de la commune de Bricqueville-sur-mer qui s’établissent ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté : + 310 370.80 €

Résultat de l’exercice 2019 : + 46 192.52 €

Virement à la section investissement : + 124 952.33 €

Résultat de clôture 2019 : + 389 130.61 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté : - 46 192.52 €

Résultat exercice 2019 : - 14 896.03 €

Résultat brut de clôture : - 61 088.55 €

Restes à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture 2019 : - 61 088.55 €

RESULTAT GLOBAL : + 328 042.06 €

Selon les règles de la comptabilité publique applicables, l’excédent de fonctionnement doit servir en priorité à « couvrir » le déficit d’investissement, restes à réaliser inclus.

Concrètement, la reprise des résultats 2019 au budget primitif 2020 s’effectue de la façon suivante : Le montant du déficit d’investissement 2019 soit 61 088 ,55 € s’inscrit au budget primitif 2020, en déficit de la section d’investissement, au compte 001 « DEFICIT REPORTE ».

L’excédent de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2019 soit 389 130 ,61 € est affecté en totalité au compte 1068 pour couvrir le déficit d’investissement pour 61 088,55 €.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-31, Vu les résultats de clôture constatés au vote du compte administratif 2018,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le mardi 17 mars 2020.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’approuver l’affectation des résultats 2019 du « budget Assainissement » de la commune de Bricqueville-sur-mer conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M14 et tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable.

• VOTE DES BUDGETS 2020

➢ BUDGET DE LA COMMUNE :

Après présentation et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif 2020 de la commune.

Le budget s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 844 894.45 €, et en section d’investissement à la somme de 1 102 019.49 €.

➢ BUDGET ASSAINISSEMENT :

Après présentation et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif assainissement 2020 de la commune.5

Le budget s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 225 017.00 €, et en section d’investissement à la somme de 509 197.61 €.

➢ BUDGET LOTISSEMENT DE LA PAIRIERIE:

Après présentation et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

ADOPTE le budget primitif 2020 du lotissement de la Pairierie.

Le budget s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 338 272.22 € et en section d’investissement à la somme de 62 500.00 €.

• TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

M. le Maire propose au Conseil municipal le maintien des impôts directs, compte tenu des engagements qui avaient été pris lors des dernières élections municipales de Bricqueville-sur-mer, et compte tenu de la bonne santé des finances publiques due à la bonne maîtrise des dépenses communales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition. - taxe d’habitation : 9.33

- taxe foncière (bâti) : 15.52

- taxe foncière (non bâti) : 45.04

• ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM 50 POUR LA FOURNITURE EN ELECTRICITE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 31 décembre 2020, la suppression des TRV d’électricité (points de livraison ≤ 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux) ;

M. le Maire précise que cette loi impose une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV d’électricité pour la fourniture des points de livraison ≤ 36kVA (points d’éclairage public et/ou établissements);

M. le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l’extinction des TRV d’adhérer à un groupement d’achat coordonné par le SDEM50 ;

M. le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés ;

M. le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2021 ;

M. le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II; Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise l’adhésion de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;6

• Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

• Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;

• Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.

• Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

• DEVIS : MISE EN PLACE DU RESEAU INTERNET DE L’ECOLE M. le Maire présente le devis de la société YSIPC pour la mise en place du réseau internet de l’école. Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de retenir la proposition suivante en tout IP.

Proposition en tout IP

Objet Quantité Prix HT

mensuel

SS

Total

Engagement FAS

Unitaire

FAS

Total

Lien ADSL 2 39 78 24 mois 149 398

Location modem 2 5 10

Ligne box compteur 2 5 10 24 mois 50 100

Remise multi-services 4 -1 -4

Total

mensuel

94 Total FAS 498

Tarifs communications : 0.015€ /minute vers les fixes & 0.050€ / minute vers les mobiles

INDEMNITES DE FONCTIONS

Indemnités de fonction du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 28 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux suivant : 51.6 % de l’indice terminal.

Indemnités de fonction des adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont7

prévus au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 28 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux suivant : 19.8 % de l’indice terminal.

Indemnités de fonction des conseillers délégués

M. le Maire rappelle qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil municipal soit quatre adjoints au Maire au maximum Lors de sa séance du 28 mai dernier le Conseil municipal, a fixé à 2 le nombre d’adjoint et désigné 4 conseillers municipaux délégués. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers délégués. Etant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet au 28 mai 2020, d’attribuer à chaque conseiller délégué la moitié de l’indemnité d’un adjoint au Maire au taux suivant 19.8 % de l’indice terminal.

REMBOURSEMENT PORTE A FLOT

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’après avoir constaté la casse de la vanne basculante d’une des portes à flot de la commune, il a été convenu avec la Communauté de communes Granville Terre et Mer que la réparation de cette porte à flot entrait dans le cadre de la compétence GEMAPI prise par la Communauté de communes Granville Terre et Mer et que par conséquent, le coût financier de cette réparation était assumé par elle.

Il a été convenu que la commune de Bricqueville-sur-mer se chargeait du remplacement de cette vanne basculante par la Société AUBERT-LABANSAT de COUTANCES, qu’elle en assurait le règlement et que la Communauté de communes rembourserait cette facture.

Après avoir constaté le changement correctement effectué par la Société AUBERT-LABANSAT de la vanne basculante et avoir réglé à cette entreprise la somme de 4 618.80 € TTC correspondant à la facture n° F 2020-01-5253 du 31 janvier 2020,

M. le Maire propose au Conseil municipal :

- D’émettre un titre de recette de 4 618.80 € à la Communauté de communes Granville Terre et Mer, en vue du remboursement de cette somme dans le cadre de la compétence GEMAPI ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les papiers se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

Questions diverses

Camping de la Vanlée

M. BOSQUET informe le Conseil municipal qu’un nouveau conseil d’administration a été constitué au camping de la Vanlée. Géré conjointement par les communes de Bréhal et Bricqueville-sur-Mer, la présidence de ce conseil change à chaque élection municipale. Exceptionnellement, durant ce mandat la présidence et la vice-présidence sera assurée par des bréhalais.

Pour ce mandat la présidence revient à un Bréhalais, M. BOSSARD Jean-Charles a donc été élu président du camping et M. Stéphane STILL, vice-président.

M. BOSQUET Patrick, ancien président du camping de la Vanlée est quant à lui le nouveau directeur.

Syndicat de la Perelle

M. le Maire fait le compte rendu de la dernière réunion du syndicat de la Perelle. A compter du 13 juillet la déchèterie sera ouverte sans prise de rendez-vous.