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Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal SGenl 20181119)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éducation,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 NOVEMBRE 2018
________________
La séance est ouverte à 21 heures sous la présidence de Monsieur PÉRICARD, Maire, qui a régulièrement convoqué le Conseil Municipal le 12 novembre 2018.
N° DE DOSSIER : 18 F 00 - NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose ensuite de désigner Madame Estelle OLIVIN comme secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des Conseillers Municipaux.
Étaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Madame NICOLAS, Monsieur PRIOUX, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE*, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Monsieur LEGUAY, Madame ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur COUTANT, Madame MEUNIER, Monsieur PAQUERIT, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur JOUSSE (présent à partir du dossier 18 F 11)
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Monsieur PÉRICARD
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Madame RHONE à Monsieur LEVEQUE
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
________________
Monsieur le Maire demande si les procès-verbaux des séances du 26 septembre et du 11 octobre 2018 appellent des observations.
Monsieur CAMASSES indique qu’il a fait une observation qui a dû être prise en compte, concernant le PV de la séance du 26 septembre. Page 11, au quatrième paragraphe de son intervention, au lieu de « à l’étage », il faut lire « à LED ». 2
Monsieur le Maire confirme qu’en principe la correction a été faite, précisant cependant que cette remarque concerne le PV de la séance du 11 octobre. En l’absence d’autre observation, il propose d’adopter ces deux procès-verbaux.
Il demande ensuite s’il y a des questions concernant les actes administratifs, complémentaires à celles déjà posées lors de leur examen en commission et qui ont normalement dû recevoir des réponses.
En l’absence de remarque, il propose d’adopter ce relevé et de passer aux délibérations.
N° DE DOSSIER : 18 F 01 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA CONVOCATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur ROUSSEAU rappelle que la commission consultative des services publics locaux est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de contrat de partenariat et de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement.
Dans toutes ces prérogatives et conformément au dernier alinéa de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut charger le Maire, par délégation, de saisir directement la commission consultative des services publics locaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de charger Monsieur le Maire, par délégation, de convoquer la commission consultative des services publics locaux pour avis dans les domaines susmentionnés.
En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 02 - SOUTIEN FINANCIER DE LA VILLE AU PROJET D’EXPOSITION « HENRI II, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AU TEMPS DE LA PRINCESSE DE CLEVES » ORGANISE PAR LE MUSEE D’ARCHEOLOGIE NATIONALE
Monsieur BATTISTELLI rappelle que le roi Henri II est né à Saint-Germain-en-Laye et qu’il est certainement l’un des rois qui a le plus séjourné à Saint-Germain-en-Laye, dont il a fait la capitale politique de la France. Passionné par la littérature et les arts, il est également à l’origine du Château- Neuf et d’embellissements dans le château de Saint-Germain, en particulier la salle de bal et l’aménagement de la chapelle.
Dans le cadre de la commémoration du 500ème anniversaire de sa naissance, le Musée d’Archéologie Nationale a fait part à la Ville d’un projet d’exposition intitulée « Henri II, Saint-Germain-en-Laye au temps de la princesse de Clèves ».
Cette exposition se déroulera du 31 mars au 15 juillet 2019 et bénéficiera d’une communication nationale à la faveur de la saison « Renaissance », qui comprendra en particulier une exposition Léonard de Vinci au Louvre et un véritable « parcours Henri II » associant le Musée d’Archéologie Nationale, le Louvre, le Domaine National de Chambord, le Musée National de la Renaissance d’Ecouen, le Domaine de Chantilly, etc.
Cette exposition s’inscrit pleinement dans le rayonnement de la Ville à l’échelle nationale et soutient sa volonté de proposer une offre culturelle d’exception.
C’est pourquoi la Ville se propose de soutenir ce projet, notamment par une contribution financière à hauteur de 15 000 euros, et assurera sa visibilité sur tous ses supports de communication. 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le versement de ce soutien financier de la Ville au Musée d’Archéologie Nationale
Monsieur BATTISTELLI ajoute que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise qu’avec cette exposition, un grand colloque sera organisé début avril 2019 par les Amis du vieux Saint-Germain autour d’Henri II.
Madame GOMMIER indique qu’elle approuve pleinement cette initiative et que l’exposition est très bienvenue, de même que toutes les manifestations qui se tiendront autour d’elle.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 03 – CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE PAR LE TENNIS CLUB DES LOGES DU COUT DE REALISATION DE PADELS AU STADE GEORGES LEFEVRE
Monsieur ROUSSEAU explique que le padel est un mixte entre du tennis traditionnel et du squash, et qu’il a supplanté le tennis en Espagne en terme de nombre de participants. C’est donc un sport en très fort développement.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville souhaite compléter l'offre sportive existante à Saint- Germain-en-Laye en installant deux premiers courts de padel au Stade Municipal Georges Lefèvre.
Le Tennis Club des Loges est particulièrement intéressé par cette perspective dans la mesure où il souffre d’une diminution de ses adhérents sur la partie tennis et voit cette pratique comme un bon outil pour redynamiser ses adhésions.
Par ailleurs d’autres associations pratiquent déjà le padel mais en dehors de Saint-Germain-en-Laye. Il semble donc qu’il existe un public qui attend ces constructions.
L’objet de cette délibération est de passer une convention avec le Tennis Club des Loges qui, intéressé au projet, se propose de prendre à sa charge la moitié du coût des travaux, qui s’élève à 81 100 euros HT, non comprise l’aire de détente qu’il est prévu d’aménager autour des courts.
Si toutefois la Ville ne percevait pas le remboursement de la TVA concernant cette opération, il serait demandé au Tennis Club des Loges de compléter la part correspondant aux courts dont il a la charge.
L’aménagement de l’aire de détente, d’un montant de 12 900 euros, sera pris en charge dans son intégralité par la Ville.
Les travaux ont fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de participation financière du Tennis Club des Loges pour la réalisation des padels au Stade Georges Lefèvre.
Monsieur ROUSSEAU précise que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité. 4
N° DE DOSSIER : 18 F 04 – PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL 2018-2020
Madame HABERT-DUPUIS souligne que ce projet éducatif territorial (PEDT) est le prolongement de celui signé en 2014 lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, qui est devenu caduque avec le retour de la semaine de quatre jours en septembre 2017.
Le ministre de l’Education nationale a souhaité que les activités périscolaires restent néanmoins fléchées et a pour cela mis en place le « Plan Mercredi », qui se veut garant de la qualité des activités périscolaires.
L’obtention par la Ville du label « Plan Mercredi », qui est conditionné à la mise en place de ce PEDT, permettra d’obtenir des subventions complémentaires pour les nouveaux centres de loisirs ouverts en septembre 2018. Ceux-ci sont situés à Marie Curie maternelle et Marie Curie élémentaire.
Madame HABERT-DUPUIS ajoute que la commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Madame GOMMIER indique qu’elle est tout à fait favorable à ces activités, et demande s’il n’y a plus du tout d’aides ou s’il y en aura pour ce plan Mercredi.
Madame HABERT-DUPUIS répond qu’il y aura des aides de la CAF, calculées par enfant, mais uniquement pour l’ouverture des deux nouveaux centres de loisirs.
Monsieur LEVEQUE indique que le groupe « Saint-Germain autrement » a examiné avec intérêt ce dispositif et que ses membres accueillent favorablement la façon dont il a été mis en place. La diversité des activités proposées, l’attention portée au choix des personnels d’encadrement et la concertation avec tous les acteurs de l’enfance, comme par exemple l’idée d’un groupe de réflexion autour des études surveillées pour prendre conscience de l’évolution des besoins des familles les satisfont tout à fait.
Il ajoute que Madame RHONE a souhaité faire part d’une suggestion : les stages gratuits proposés pendant les vacances scolaires étaient signalés aux parents par une distribution de formulaires dans les écoles. Cette distribution a été supprimée, or certains parents ne vont pas naturellement sur le site internet de la Ville et tous ne sont pas au courant de ces stages. Par conséquent la Ville se prive d’un certain nombre d’inscriptions. Aussi Madame RHONE suggère de fournir aux écoles au moins un matériel d’information sous forme d’affichette qui pourrait faire le relais auprès des parents dans le local de l’école.
Madame HABERT-DUPUIS rappelle que l’information pouvait être obtenue sur le portail Famille et pense que chacun des parents a reçu un courriel avec cette information. Néanmoins elle retient l’idée de la transmettre dans chaque école sous forme d’affiche.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 05 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU BATIMENT ABRITANT LA CRECHE POLOGNE SIS 44, RUE DE POLOGNE
Madame PEYRESAUBES indique que la Ville de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire du bâtiment abritant la crèche Pologne, situé au 44, rue de Pologne sur la parcelle AI 291. Cette crèche est fermée depuis juillet 2017 et le bâtiment n’est plus dédié à l’accueil de jeunes enfants ni à aucune autre mission de service public.
Dans le cadre de la bonne gestion de son patrimoine communal, la Ville souhaite procéder à la cession de ce bien et de son terrain d’assiette. Il convient alors de procéder préalablement au déclassement du 5
bien. Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du bâtiment et de prononcer son déclassement.
Madame PEYRESAUBES ajoute que la commission « Cadre de vie » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que la Ville va mettre en vente ce bâtiment et qu’un cahier des charges a été communiqué. La date limite de remise des offres est prévue au 26 novembre 2018, après quoi la Ville sera à même de se prononcer, en espérant qu’elles soient les plus élevées possible.
En l’absence de demande de prise de parole, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique qu’en l’absence de Monsieur COMBALAT, c’est Monsieur AUDURIER qui va présenter le dossier suivant.
N° DE DOSSIER : 18 F 06 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CALENDRIER D’AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES 2019
Monsieur AUDURIER rappelle que les commerces de détail alimentaires sont assujettis à l'article L.3132-13 du Code du travail qui leur impose une fermeture dominicale après 13 heures. Toutefois, le Maire peut autoriser ces commerces de détail à ouvrir de façon ponctuelle le dimanche après 13 heures dans la limite de douze dimanches par an.
En concertation avec l’association CapSGL ainsi que d’autres personnes concernées et commerces importants de Saint-Germain-en-Laye, ce calendrier est proposé au Conseil Municipal. Il s’agit du même calendrier que les années précédentes, ajusté à l’année 2019.
Monsieur AUDURIEL ajoute que la commission « Cadre de vie » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 07 – CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE DU GENERAL LECLERC
Monsieur MIRABELLI indique qu’il s’agit d’une convention de financement entre la Ville de Saint- Germain-en-Laye et la Ville du Pecq concernant des travaux qui ont en effet démarré le 22 octobre pour une durée prévisionnelle de huit mois environ.
Six des « repiquages » qui viennent se greffer sur le collecteur de Saint-Germain-en-Laye concernent la ville du Pecq. Aussi la réhabilitation va être faite conjointement par les deux communes. Un montant de 76 017,12 euros représente le coût des travaux à la charge de la ville du Pecq.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention financière.
Monsieur MIRABELLI ajoute que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité. 6
Monsieur DEGEORGE rappelle que dans une délibération passée, il avait été observé qu’il y avait une centaine de kilomètres de réseau d’assainissement à Saint-Germain-en-Laye. Or le coût de la réhabilitation des 500 mètres ici concernés est de 2 millions d’euros. Il demande donc s’il faut en conclure que le coût global d’une réfection totale serait de 400 millions d’euros.
Pour Monsieur le Maire, il semble difficile d’extrapoler ainsi, du fait de la présence de l’ovoïde sous la Place Royale. Le réseau d’assainissement, en effet, est un peu fragile à certains endroits et l’ovoïde est dans une situation un peu compliquée. C’est à partir de ce collecteur principal que tout descend vers Le Pecq et Port-Marly. Il s’agit là non de la partie Ville, mais de l’assainissement SIA auquel la Ville est adhérente. Dans le cadre du schéma directeur du SIA, deux très gros chantiers sont prévus, dont l’un dans le parc Corbière avec un énorme bassin de rétention dans lequel le travail va bientôt commencer, et dont l’autre est situé au Port-Marly.
Il confirme néanmoins que ces travaux coûtent très cher. Ils sont inscrits dans le schéma directeur Ville et il n’est pas exclu d’ailleurs que le Conseil Municipal soit amené à réviser ce schéma directeur. Il résulte en effet des échanges avec les commerçants que certaines tranches sont très pénalisantes, d’où l’éventualité d’un report sur d’autres tranches très prochainement.
Monsieur MIRABELLI précise que la longueur du réseau est « seulement » de 64 kilomètres.
Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 E 08 – DÉNOMINATION D’UNE PLACE CHRISTIAN FOUCHET
Monsieur SOLIGNAC fait part de son plaisir de présenter cette délibération en la présence dans le public de la fille de Christian FOUCHET, Lorraine FOUCHET, qu’il salue respectueusement.
Né le 17 novembre 1911 à Saint-Germain-en-Laye, Christian FOUCHET passe toute son enfance au 2 rue de Metz devenue aujourd’hui la rue Henri Robbe – grand résistant et successeur de Marcel Roby à la tête de la résistance saint-germanoise et déporté, lui aussi, à Buchenwald. Christian FOUCHET est issu d’une grande famille Saint-germanoise. Son père est général de cavalerie et meurt alors que Christian FOUCHET est âgé de 13 ans. Il grandit dans la maison familiale avec sa mère et ses six frères et sœurs. Dans la famille Fouchet le sens du service patriotique et de l’État est fondamental. Trois de ses frères perdent la vie en opération: Serge en 1935, Marcel en juin 1940 et Paul en novembre 1947 dans un accident d’avion près de Colomb-Béchar qui coûtera la vie au général Leclerc ainsi qu’à la douzaine de passagers qui l’accompagnaient.
Le jeune Christian FOUCHET fait toutes ses études primaires et secondaires au collège municipal de garçons de Saint-Germain-en-Laye. Licencié en droit, diplômé d'études supérieures d'économie politique et de l'École libre des sciences politiques, il est mobilisé en août 1939 et muté, à sa demande, dans l'aviation. Il termine son stage d'observateur aérien à Mérignac lorsque, le 17 juin 1940, il entend le discours du maréchal Pétain annonçant l'armistice. Deux heures plus tard, il s'échappe de la base aérienne en se cachant dans un avion anglais et gagne Londres. Deux jours plus tard, à la lecture de l’Appel du 18 juin dans le journal du soir, il déclare : « tout change à nouveau, mais cette fois, vers la lumière ». Il se met aux ordres du général de Gaulle qui le reçoit et qui lui dira : « croyez-moi, Fouchet, c’est nous qui jouons la bonne carte, la carte de la France ».
En 1941, par décision du général de Gaulle, il est détaché au commissariat national à l'Intérieur, au Travail et à l'Information en qualité de correspondant de guerre dans le Proche-Orient. Fin 1942, il est mandaté au Tchad sous les ordres du général Leclerc. Affecté ensuite dans le 1er bataillon d'infanterie de l'Air des Forces françaises libres en 1943, il passe son brevet de parachutiste. Devenu capitaine, il est appelé à l'état-major supérieur de l'Air à Alger, et réalise des missions en Italie, en Suisse et en URSS. En avril 1944 il est intégré par décret dans les cadres du ministère des Affaires étrangères et entre au Quai d’Orsay en août. 7
Il obtient alors ses premières missions diplomatiques, en Russie tout d'abord comme secrétaire de l'ambassade de France à Moscou, puis en Pologne, en décembre 1944, comme délégué de la République française auprès du gouvernement provisoire polonais à Lublin. Il y organise les secours, les soins et la distribution de nourriture aux milliers de prisonniers français libérés par les Soviétiques. En septembre 1946, il est nommé consul général de France à Calcutta, avec juridiction sur l'Inde entière et la Birmanie, et délégué du gouvernement français auprès du gouvernement de Delhi. À son retour en France en avril 1947, il demande au Quai d'Orsay sa mise en disponibilité pour se consacrer au parti gaulliste, le Rassemblement du Peuple Français (RPF) fondé par Charles de Gaulle le 14 avril de ce même mois pour mettre en œuvre le programme exposé dans le célèbre discours de Bayeux.
Membre du conseil de direction du mouvement, il est d'abord secrétaire général administratif, puis délégué général pour la région parisienne. Élu aux élections législatives de juin 1951 dans la 3ème circonscription de la Seine, il devient, à l'Assemblée nationale, membre de la commission des Affaires étrangères et vice-président du groupe RPF en juin 1953. Du 10 juin 1954 au 5 février 1955, il est ministre chargé des affaires marocaines et tunisiennes dans le gouvernement de Pierre Mendès France. C’est à cette période qu’il se marie.
Secrétaire d'ambassade à Moscou, délégué en Pologne puis aux Indes, ambassadeur au Danemark de 1958 à 1962, il préside le comité chargé d'étudier le projet d'Union politique européenne des six États de la CEE afin, dit-il de « donner un caractère statutaire à l’union de leurs peuples ». Ce que l’on a appelé à l’époque le « Plan Fouchet » n'aboutira cependant pas, en partie à cause de sa non référence à l’OTAN. Haut-commissaire en Algérie française de mars jusqu’au 3 juillet 1962, il organise le référendum portant sur l’auto-détermination.
Le 6 décembre 1962 il devient ministre de l’Education nationale et le restera pendant quatre ans, trois mois et 26 jours. Il met alors en œuvre des réformes importantes comme l’instauration de la carte scolaire, la création des collèges d’enseignement secondaires, la modernisation des programmes d’études scientifiques, la création de nouvelles formations professionnelles comme les maitrises d’informatique et d’électronique ou même la création des Instituts universitaires de technologie. Il devient ministre de l’Intérieur en 1967. Mai 68 sera pour lui une « embuscade du destin » selon les propos de son beau-frère Gaston Palewski, député de Saint-Germain-en-Laye de 1946 à 1976.
Le 16 juin 1965 lors de la visite officielle de Charles de Gaulle à Saint-Germain-en-Laye, il accompagne le Président de la République aux côtés du maire Jean Chastang, sur la terrasse puis à l’hôtel de ville. De 1967 jusqu’à sa mort à Genève, le 11 août 1974, il est député de Meurthe-et- Moselle et sera une personnalité politique de premier plan. Toujours passionné par les affaires européennes, reconnu pour son humanité et sa fidélité politique, il est une « une figure de chevalerie » selon Edgar Faure. Ami d’Antoine de Saint-Exupéry et d’André Malraux, il incarne bien l’esprit saint- germanois.
Accoler son nom à la place au croisement des rues Henry Bertrand et Henri Robbe, à l’emplacement exact de l’ancienne sortie de l’immeuble familial, permet de mettre à l’honneur une figure Saint- germanoise historique et un grand serviteur de l’Etat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de nommer la place sise au croisement des rues Henry Bertrand et Henri Robbe “Place Christian Fouchet”.
Monsieur SOLIGNAC ajoute que la commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part de toute l’émotion qui est la sienne, en présence de Lorraine FOUCHET. Il évoque la seule visite officielle à Saint-Germain-en-Laye, en 1965, du Président de la République qui disait notamment : « Saint-Germain, ville qui tient au plus profond de notre histoire ». 8
Monsieur LAZARD indique que pour les raisons qu’il a évoquées en commission « Cadre de vie », il s’abstiendra à titre personnel.
Madame DUMONT fait d’abord deux suggestions : retirer la statue d’Henri IV pour la mettre plutôt vers la rue Henri IV et aménager cette place pour améliorer son aspect. Elle indique par ailleurs que, si Christian FOUCHET était un grand serviteur de l’Etat dont elle reconnaît toutes les qualités, elle s’abstiendra par respect des événements qui se sont déroulés en 1962 en Algérie.
Monsieur le Maire rappelle que la statue d’Henri IV est placée à cet endroit depuis la construction de la médiathèque, puisqu’elle était auparavant dans le Jardin des Arts. Il estime personnellement qu’elle y a trouvé sa place et constitue un élément marqueur du quartier. Quant à la rue Henri IV, elle n’a selon lui aucune raison de s’appeler ainsi, ce qui fait une transition avec la délibération suivante. Il prend note en tout cas des observations de Madame DUMONT.
Monsieur CAMASSES rappelle que son groupe était intervenu, en ce qui concerne la dénomination des rues, pour attirer l’attention sur le fait que de nombreuses femmes mériteraient d’être honorées à Saint-Germain-en-Laye. D’autres Saint-Germanois, personnages ou notables liés à la ville, auraient pu être éternisés, tel le chevalier de Ramsay, par exemple, né à Ayr, ville jumelle, et mort à Saint- Germain-en-Laye, ou Yves Breguet, un aviateur également. De plus, les remarques faites précédemment amènent les membres du groupe « Saint-Germain autrement » à s’abstenir également sur cette délibération.
S’agissant de la féminisation de l’espace public, en effet soulevée par Madame SILLY lors d’un précédent Conseil, Monsieur le Maire assure que c’est un point que la majorité municipale entend et sur laquelle elle n’est absolument pas fermée. Il souligne qu’aussi bien les citoyens que les conseillers municipaux peuvent faire des propositions à ce sujet, et qu’elles seront débattues ensemble.
Monsieur CAMASSES apprécie le terme « ensemble », estimant qu’il serait bien en effet de discuter tous ensemble au préalable des noms à choisir pour dénommer les lieux de la commune.
Monsieur ROUXEL indique pour sa part que, fort des éclaircissements donnés par Monsieur LAZARD en commission, il s’abstiendra également.
Précisant qu’il respecte tout à fait cela, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame RHONE (procuration à Monsieur LEVEQUE), Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 E 09 – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DU BÂTIMENT DIT “HENRI IV” EN VILLA EUGÉNIE DÉSOYER
Madame RICHARD rappelle que la villa aujourd’hui appelée “Bâtiment Henri IV” a été acquise en 1884 par Eugénie et Léon DESOYER, qui la réaménagent en y ajoutant deux ailes, dont le jardin d’hiver. Si le nom de Léon DESOYER est bien connu puisqu’il a été maire de Saint-Germain-en-Laye et conseiller général, celui de sa femme est demeuré dans l’ombre alors que son rôle fut important.
Née Eugénie Cécile VAUDRON le 16 avril 1854 à Paris, c’est la fille du directeur de la Distillerie Vaudron, installée au 66 de la rue de Paris à Saint-Germain-en-Laye. C’est là qu’elle rencontre Léon qui vient d’entrer dans la maison avant d’y devenir associé en mars 1870. Eugénie et Léon se marient le 18 septembre 1873 à Saint-Germain-en-Laye. Vingt ans plus tard, en 1893, Léon prend la responsabilité de la distillerie, devenue Distillerie Désoyer.
Les actions de bienfaisance d’Eugénie DESOYER sont multiples, notamment en faveur des orphelins et des personnes âgées. Elle est à l’origine de la fondation de l’hospice de Bon Repos en 1899, du 9
service de radiologie de l'hôpital-hospice, de la création d’un collège et de la venue à Saint-Germain de l'Ecole Normale d'Institutrices de Seine-et-Oise. Après le décès brutal de son mari le 17 septembre 1919, elle poursuit ses actions généreuses pour la ville et est faite, en 1924, chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur.
Eugénie DESOYER, après la mort de son mari, poursuit ses œuvres de bienfaisance et d’assistance : elle est notamment fondatrice et présidente de la Mutualité maternelle de Saint-Germain, elle crée une consultation pour les nourrissons, elle assure la direction de l’hôpital auxiliaire pendant toute la Première guerre mondiale.
Par un acte du 14 février 1929 Eugénie DESOYER fait don à la ville de la villa qu’elle occupait, du grand jardin d’agrément ainsi que d’une maison plus modeste située 5 rue Henri IV. La municipalité installe dans la villa, en 1931, la bibliothèque et les réserves des collections du musée municipal. La bibliothèque déménage pour s’installer définitivement en 2006, à côté, dans la nouvelle médiathèque, plus adaptée aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de lecture publique.
Avant sa réhabilitation, le bâtiment est utilisé occasionnellement pour héberger des ateliers d’arts plastiques. La Clef, puis la Maison des associations s'y installent provisoirement en attendant la réhabilitation de leurs locaux respectifs par la Ville.
Après une rénovation complète du bâtiment, démarrée en janvier 2017 et grâce à des travaux qui lui rendent son charme et sa vocation culturelle, la villa rouvre ses portes en janvier 2018. Elle se situe au cœur d’un pôle culturel et de centralité avec le théâtre Alexandre Dumas, l’espace Paul et André Vera et la médiathèque.
Sa vocation respecte les conditions de la donation. En effet, elle retrouve aujourd’hui sa vocation culturelle en accueillant l'apothicairerie et les collections municipales, ainsi que l’Office de tourisme intercommunal, outil de valorisation notamment culturelle du territoire. Par ailleurs, y est installé le club Louis XIV, pour la plus grande joie des seniors saint-germanois.
Pour toutes ces raisons, cette villa, si marquée par son illustre propriétaire, mérite de porter le nom d’Eugénie DESOYER pour l’inscrire pleinement dans l’histoire de la ville.
Madame RICHARD ajoute que c’est une belle occasion de féminiser l’espace public et que cela évitera de confondre ce bâtiment avec l’hôtel pavillon Henri IV.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de renommer le bâtiment dit « Henri IV » en « Villa Eugénie Désoyer ».
Madame RICHARD indique que la commission « Cadre de vie » a donné un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que ce changement de dénomination entrainera en conséquence des modifications sur le site internet de la Ville, sur l’application municipale et sur quelques réseaux sociaux. Il n’y aura donc pas de réel surcoût en dehors de l’impression de dépliants et brochures concernant le club seniors et l'apothicairerie, mais dont la diffusion est très restreinte. Ce surcoût est estimé à environ 2 000 euros.
Monsieur LAZARD fait part de l’approbation de son groupe sur cette délibération tout en indiquant qu’il aurait aussi profité de cette occasion pour expliciter clairement ce que ce couple a fait pour la ville de Saint-Germain-en-Laye, en particulier par les dons et legs qui ont été effectués aussi bien au niveau de Bon-Repos, de l’Ecole Normale, etc. Cette solidarité que le couple a manifestée vis-à-vis des Saint-Germanois est absolument remarquable, d’autant que l’époque était celle de la guerre et de l’après-guerre. 10
Le groupe de Monsieur LAZARD est par conséquent tout à fait heureux de cette initiative.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LAZARD de ce rappel. En l’absence d’autre remarque, il soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 10 – MISE EN PLACE D’UNE GRATUITE ROMOTIONNELLE POUR LE STATIONNEMENT EN VOIRIE
Monsieur AUDURIER souligne que le commerce est une composante essentielle de l’activité économique de Saint-Germain-en-Laye et de son attractivité, et que grâce notamment aux capacités d’adaptation de ses commerçants aux besoins des consommateurs et à une meilleure organisation collective à travers leur association CapSGL, le tissu commercial saint-germanois résiste, mieux que beaucoup d’autres villes, à la concurrence des centres commerciaux environnants mais surtout à la concurrence nouvelle des sites de commerce en ligne. La Ville a le souci d’accompagner ces mutations incontournables du tissu commercial par une action vigoureuse à la fois d’animation commerciale mais aussi de requalification urbaine, les deux allant de pair.
Dans ce contexte délicat, l’offre de stationnement est un paramètre complexe, et plus encore depuis la mise en place de la réglementation nationale sur la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018. En effet, même si les tarifs sont restés inchangés, l’externalisation du contrôle à la société Streeteo a amené à une pénalisation plus importante des fraudeurs. Le nombre de transactions aux horodateurs est en hausse sensible depuis le début de l’année sans que l’on puisse faire la différence entre l’accroissement de nouveaux clients des commerces ou de simples usagers qui n’oublient plus de payer comme précédemment.
Afin de s’assurer que ce nouveau cadre réglementaire ne soit pas un frein à la fréquentation des commerces, la Ville en concertation avec CapSGL a décidé d’agir à plusieurs niveaux et en particulier pour ce qui concerne le stationnement de surface de tenter une opération promotionnelle sur la période du 1er décembre 2018 au 17 février 2019 correspondant aux achats de fin d’année et aux soldes.
Cette opération promotionnelle concernera les zones Hypercentre et Centre, dans lesquelles il est proposé que la première demi-heure de stationnement soit gratuite du lundi au vendredi. Il est en effet indispensable de maintenir la rotation en surface. Pour le stationnement de plus longue durée, les parkings souterrains sont en capacité d’accueillir les clients des commerces. Un bilan de cette action promotionnelle sera effectué au printemps 2019 et permettra d’affiner cette politique tarifaire si nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la mise en place de cette opération promotionnelle selon les modalités précitées. Monsieur AUDURIER précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à la majorité.
Monsieur le Maire indique qu’une réunion a eu lieu avec un certain nombre de commerçants auxquels cette mesure a été exposée, en leur indiquant qu’elle était soumise à l’approbation préalable du Conseil Municipal. Il ajoute que cette mesure va être testée sur une période de presque trois mois et qu’un bilan serait fait ensuite avec les commerçants et avec les élus pour vérifier si elle est adéquate ou non. En matière de stationnement, il faut selon lui être pragmatique, ouvert et assez souple dans la capacité à réagir.
Monsieur LEVEQUE fait part du sentiment dubitatif du groupe « Saint-Germain autrement » quant à l’intérêt de cette proposition, et dit n’avoir pas compris pourquoi le samedi et le dimanche étaient exclus de cette disposition. Il se demande si cela ne va pas simplement créer un effet d’aubaine. 11
C’est selon lui toute la politique de l’offre de stationnement – certes complexe – qui est en jeu. Elle a déjà fait l’objet de débats et le groupe de Monsieur LEVEQUE ne partage pas les choix de la majorité municipale en la matière. C’est pourquoi ses membres voteront contre cette proposition.
Madame GOMMIER souhaite mettre en rapport cette délibération avec celle qui vient d’être votée au sujet des ouvertures dominicales de commerces. Elle demande s’il serait possible d’envisager cette formule lors des jours d’ouverture du dimanche ou, plus généralement, lors des périodes de forte affluence.
Monsieur le Maire précise que le stationnement est gratuit le dimanche.
Monsieur AUDURIER souligne que le samedi les places sont particulièrement saturées et s’il n’y a plus de places libres, la gratuité fixe les personnes sur place plus longtemps. Dès lors, cette mesure serait un effet d’aubaine et ne susciterait pas davantage de visiteurs, alors que le but est justement celui-là.
Monsieur le Maire explique que lors des réunions avec les commerçants, ceux-ci ont demandé un dispositif d’appui en semaine, du lundi au vendredi, parce que les chiffres de fréquentation sont très satisfaisants le samedi alors qu’il y a des creux en semaine. En croisant les données, il a été possible de constater que la journée la plus dense n’est d’ailleurs peut-être pas celle du samedi mais plutôt celle du vendredi ou même du mercredi, en particulier l’après-midi.
Il convient que ce dispositif aura un impact financier et qu’un bilan sera fait après cette première période de mise en œuvre.
Monsieur ROUXEL saisit cette occasion, comme lors de chaque délibération de ce type, pour réaffirmer son opposition totale avec la politique de stationnement de la majorité municipale et sa grande incompréhension face à plus de 15 ans sans appréhension nouvelle du plan de circulation. La mesure de ce soir, une sorte de « Black Friday » sur le stationnement, est selon lui une goutte d’eau face au racket orchestré depuis 2014. Deux mois et demi de promotion hors le samedi est certes déjà quelque chose, dira la majorité, mais Monsieur ROUXEL estime que la situation du commerce Saint- Germanois n’est pas aussi bonne que ce qui est affirmé, même s’il convient que cela dépasse la problématique du stationnement.
Revenant sur les propos de Monsieur AUDURIER concernant la saturation des places de stationnement le samedi justifiant le maintien du stationnement payant, il observe que ce n’est pas le cas au mois d’août, ce qui permettrait, dès lors, d’instaurer la gratuité à cette période.
Monsieur le Maire abonde dans le sens de Monsieur ROUXEL sur le fait que la mise en place de ce dispositif ne va pas révolutionner la vie des commerçants, dont les difficultés sont multifactorielles. Elles tiennent à l’offre, au coût des loyers qui sont élevés en centre-ville. Elles tiennent également aux difficultés de circulation et la particularité de Saint-Germain-en-Laye est l’extrême concentration de l’offre commerciale dans un hypercentre exigu qui concentre aussi tous les services bancaires et un certain nombre d’écoles et de services, y compris de services publics. Par conséquent cette question est sinon insoluble du moins très compliquée. Selon lui, il faut donc essayer d’améliorer les choses par petites touches et se montrer souple dans la manière de le faire. C’est une politique d’animation, et un certain nombre de nouvelles animations seront proposées en début d’année 2019, qui font d’ailleurs partie des obligations de la municipalité au titre de la mise en place du forfait post-stationnement. De nouvelles illuminations de Noël vont être mises en place à partir du 1er décembre, etc.
La circulation, l’animation, le stationnement, l’offre sont des éléments très différents. Il faut veiller à un bon équilibre, et c’est ce qui est fait avec le nouveau propriétaire des galeries en l’accompagnant dans sa politique de travaux, encourager ou empêcher parfois l’installation de certaines enseignes à certains endroits, de façon à assurer une continuité des linéaires. 12
Pour Monsieur le Maire, c’est un travail de chirurgie assez fine et il estime que la Ville est assez en phase sur ce sujet.
En l’absence d’autre demande d’intervention, il soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame RHONE (procuration à Monsieur LEVEQUE) votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 11 – ACTUALISATION DES POSTES DE LA COLLECTIVITE : CRÉATIONS, SUPPRESSIONS DE POSTES, POSTES A TEMPS NON COMPLET
Madame NICOLAS précise que le document joint à cette délibération récapitule les mouvements de personnel intervenus au cours de l’année et qui nécessitent une adaptation du tableau des effectifs. Ces mouvements sont principalement liés à des créations et suppressions de postes conditionnées par l’adaptation des besoins de la collectivité en personnels ainsi qu’aux missions affectées. Il est procédé également à la régularisation du comptage des temps non complets, en particulier en ce qui concerne les professeurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental.
Lors de sa séance du 12 novembre 2018, le comité technique a donné un avis favorable sur cette délibération. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces créations et ces suppressions d’emplois. La dépense en résultant sera inscrite au budget.
Madame NICOLAS ajoute que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur LEVEQUE souligne que la notion d’unanimité a cela de particulier qu’elle ne tient pas compte des abstentions. Pour éclairer la position du groupe « Saint-Germain autrement », il souligne qu’apprécier les effectifs nécessaires de la Ville exige une connaissance approfondie que les élus minoritaires n’ont pas. Ils n’ont pas les moyens d’analyser en profondeur les besoins en postes de la Ville et n’en ont donc pas la visibilité. Par conséquent, les membres du groupe de Monsieur LEVEQUE pensent qu’ils ne peuvent que s’abstenir, ce qui n’est pas une critique de la décision proposée mais relève de la difficulté d’apprécier les besoins et les évolutions. C’est la raison pour laquelle depuis déjà l’année dernière ils s’abstiennent sur ces tableaux.
Madame GOMMIER fait part de la décision de son groupe de s’abstenir pour le même motif, ainsi qu’en raison de la non-compréhension de certaines diminutions d’heures pour certains postes, en particulier concernant le CRD.
En l’absence d’autre demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote la délibération. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame RHONE (procuration à Monsieur LEVEQUE) s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 12 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE – INSTAURATION D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – COMPLEMENT DES CADRES D’EMPLOIS
Madame NICOLAS rappelle que les filières sont mises à jour à mesure que les décrets d’application sont publiés.
La délibération présentée concerne cette fois les filières culturelle et médico-sociale. 13 agents de la Ville sont concernés, sachant que les délibérations précédentes sur ce sujet couvrent 474 agents. Cela permet à chaque fois de les régulariser pour une meilleure prise en compte du niveau de responsabilité et de performance. 13
Madame NICOLAS précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité et que le comité technique a également approuvé cette mise à jour.
En l’absence de demande d’intervention, Monsieur le Maire soumet au vote cette délibération. Elle est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SOLIGNAC pour présenter trois décisions modificatives sur le budget Ville et sur les budgets annexes d’assainissement et d’aménagement.
N° DE DOSSIER : 18 F 13a – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur SOLIGNAC propose de présenter en même temps ces trois décisions modificatives.
Sur le budget Ville, cette décision concerne trois subventions. La première est destinée à aider l’ONF pour une opération de nettoyage de la forêt, à hauteur de 12 000 euros en complément d’une aide importante de la Région Ile de France, Madame PECRESSE s’étant prononcée favorablement sur cette subvention lors de son déplacement à Saint-Germain-en-Laye quelques jours plus tôt. Une deuxième subvention, de 10 000 euros, est attribuée en soutien aux communes sinistrées de l’Aude. Enfin, une subvention exceptionnelle de 21 000 euros est destinée à la crèche familiale Bavette, qui accueille une quinzaine d’enfants à Saint-Germain-en-Laye, pour l’aider à faire face à une charge supplémentaire d’indemnités. Cette subvention sera déduite du montant de la subvention 2019.
Le tout est équilibré par un ajustement des impôts fonciers, un peu inférieur à ce qui était prévu en raison de cessions immobilières.
En ce qui concerne le budget annexe d’assainissement, Monsieur SOLIGNAC indique qu’il s’agit simplement de prendre en charge une part d’amortissement de capital à hauteur de 4 000 euros, qui est compensée en recettes aussi par 4 000 euros au niveau du FCTVA.
En ce qui concerne le budget annexe d’aménagement, il s’agit d’une écriture d’ordre permettant d’assurer le suivi des stocks de terrains, en sortie suite aux ventes réalisées en 2018 et en entrée pour les travaux réalisés au cours de cet exercice 2018. Cela correspond à un ajustement budgétaire d’un montant total de 23 019 442,04 euros.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces trois décisions modificatives.
Monsieur le Maire souligne l’opération de nettoyage « coup de poing » qui aura lieu dans les prochaines semaines en partenariat avec la Région et beaucoup d’autres communes, dans la suite des États généraux de la forêt. Il indique que 41 poches de pollutions et de déchets sauvages ont été recensées dans les deux forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi à ce jour, précisant que les poches qui ont été nettoyées il y a quelques semaines, notamment à Grand-Cormier, n’ont pas subi de nouveau dépôt sauvage pour le moment. Il s’agit donc de contribuer à cette première étape en appui de la Région, qui verse plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Monsieur LEVEQUE attire l’attention sur l’importance, en effet, de la lutte contre les dépôts sauvages dans les forêts de Saint-Germain-en-Laye et de Marly-le-Roi. Il souligne également l’importance de ce financement de 200 000 euros pour ce nettoyage et les actions de prévention en investissement. C’est certes un travail de longue haleine sur lequel il ne faut pas relâcher la vigilance. C’est pour cette raison que le groupe « Saint-Germain autrement », exceptionnellement, votera favorablement, en tant qu’opposition, cette décision modificative du budget principal. 14
Concernant le budget aménagement, Monsieur DEGEORGE demande, maintenant que les terrains ont été vendus, ce qu’il reste désormais en stock et quel est le moment de la trésorerie positive dans ces comptes.
Monsieur SOLIGNAC répond que les chiffres exacts seront communiqués à l’occasion du compte administratif mais qu’il peut au moins indiquer les ordres de grandeur. Il reste un seul terrain à vendre, pour une valorisation à peine supérieure à un million d’euros et la trésorerie actuelle, après remboursement des emprunts, est un peu supérieure à 10 millions d’euros.
Monsieur le Maire précise que le terrain restant est celui qui jouxte la résidence étudiante, et que ce terrain est destiné à accueillir des bureaux. Il note, en référence à une question posée lors d’un précédent Conseil, que si l’on met en parallèle les 10 millions d’euros de trésorerie positive et l’encours de dette sur le budget principal, le résultat est égal à zéro.
Il propose de mettre aux voix une par une ces trois délibérations.
Il soumet au vote la décision modificative relative au budget Ville. Elle est adoptée à l’unanimité,
Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 13b – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2018 – BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire soumet au vote la décision modificative relative au budget annexe d’assainissement. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 13c – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 / 2018 – BUDGET ANNEXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire soumet au vote la décision modificative relative au budget annexe d’aménagement. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 14 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES-BUDGET VILLE
Monsieur SOLIGNAC rappelle qu’il s’agit d’un dossier traditionnel à cette période de l’année, même s’il a soumis récemment au Conseil Municipal une délibération qu’il avait qualifiée d’exceptionnelle parce qu’elle portait sur un montant important concernant uniquement trois affaires.
Il s’agit cette fois d’une liste hélas habituelle qui correspond pour la plus grande partie à des impayés d’activités dites « périscolaires » – cantine, sorties extra-scolaires, etc. – pour un montant total d’un peu plus de 15 000 euros, et pour 3 000 euros à des droits de voirie. En faisant abstraction des trois gros dossiers déjà mentionnés, le montant global d’un peu plus de 22 000 euros s’avère légèrement inférieur aux sommes admises en non-valeur les années précédentes.
Monsieur SOLIGNAC rappelle également que ces non-valeurs ne représentent pas la totalité des impayés et que le comptable exerce des diligences pour le règlement des restes à recouvrer. Enfin l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, contrairement à une remise gracieuse qui éteint la dette. 15
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur l’ensemble des titres dont le détail figure dans la liste annexée à la délibération proposée.
Monsieur SOLIGNAC précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à l’unanimité, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
N° DE DOSSIER : 18 F 15 – VERSEMENT D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AUDE A LA SUITE DES INONDATIONS
Madame TEA rappelle que dans la nuit du dimanche 14 au lundi 15 octobre 2018, le département de l’Aude a été durement touché par un orage d’une rare violence. L’équivalent de plusieurs mois de précipitations est tombé en une nuit sur la région. Ces pluies torrentielles, et les inondations provoquées, sont les plus meurtrières depuis une dizaine d’années et ont provoqué des dégâts très importants nécessitant des investissements lourds afin de normaliser la situation.
Aussi, la Ville de Saint-Germain-en-Laye souhaite exprimer son soutien aux familles des victimes et aider celles et ceux dont les conditions de vie ont été bouleversées par cet épisode climatique. Elle s’inscrit dans l’élan de solidarité national né au lendemain de cet orage en décidant le versement d’une aide exceptionnelle au Conseil Départemental de l’Aude à hauteur de 10 000 euros. Cette aide de la Ville viendra abonder le fonds de concours mis en place par le Conseil Départemental de l’Aude à la reconstruction.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une aide exceptionnelle au Conseil Départemental de l’Aude à hauteur de 10 000 euros destinée à la reconstruction via le fonds de concours départemental.
Madame TEA précise que la commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que dans le passé, la Ville avait l’habitude de verser cette subvention à la Croix-Rouge, qui créait souvent un fonds de concours dédié. Cette fois le Conseil Départemental en avait créé un spécifiquement et la Ville a donc pris la décision d’abonder ce fonds.
En l’absence de remarque, il soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à l’unanimité.
N° DE DOSSIER : 18 F 16 – CRÉATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE PAR REGROUPEMENT DES COMMUNES DE FOURQUEUX ET DE SAINT-GERMAIN-EN- LAYE
Monsieur MIGEON rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2017, les communes de l’Étang-la-Ville, Fourqueux, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye se sont engagées dans un processus de réflexion autour de la création d’une commune nouvelle regroupant leurs territoires.
Dans le contexte des réformes territoriales, de l’évolution des travaux sur la Métropole du Grand Paris et des intercommunalités en Île-de-France, cette démarche sous assistance à maitrise d’ouvrage du cabinet Enéis devait vérifier la faisabilité du regroupement des communes et de ses conséquences dans la volonté affirmée du maintien du cadre de vie et de la qualité des services publics dans un contexte de réduction des capacités financières des communes.
En complément du cabinet d’étude, les quatre collectivités se sont appuyées sur l’expertise des services locaux de l’État et, en particulier, sur ceux de la DDFiP pour les aspects fiscaux, mais 16
également sur l’expertise de l’Association des maires de France qui accompagne les collectivités dans leurs réflexions territoriales.
Chaque étape de l’étude a fait l’objet d’une information à destination des habitants des communes concernées avec différents supports. Parallèlement, chacun a pu s’exprimer dans le cadre de réunions publiques qui se sont tenues au sein de chaque collectivité et par différentes consultations menées sur chaque territoire. L’information a également été régulièrement relayée par le biais des sites Internet des quatre villes.
Au regard des conclusions des études préalables et des éléments proposés, chaque commune a pu se positionner. Si les communes de l’Étang-la-Ville et de Mareil-Marly ont estimé qu’il était trop tôt pour s’engager dans une fusion dès le 1er janvier 2019, les communes de Fourqueux et de Saint-Germain- en-Laye, fortes de l’imbrication de leurs territoires et des liens déjà tissés entre leurs habitants, ont décidé de prolonger la réflexion initiale sur la base d’une fusion à deux communes.
Leurs travaux ont abouti à la préparation d’un projet de territoire cohérent autour d’une identité commune, pouvant être mis en place dès le 1er janvier 2019.
Le projet de territoire (en annexe 1) s’appuie notamment sur les liens étroits entre les populations des deux communes, le cadre de vie exceptionnel et la richesse du patrimoine bâti, le développement d’un urbanisme durable et mesuré ainsi que le dynamisme économique et social des deux territoires.
De ce constat, quatre axes stratégiques sont proposés pour déployer des ambitions communes à l’horizon de l’année 2030 :
• la nature et la ville,
• l’excellence éducative et internationale,
• une mobilité traitée dans sa globalité,
• les associations comme piliers du vivre ensemble.
De ce projet de territoire découlent les chartes de gouvernance et de services publics. La charte des services publics (en annexe 2) propose les principes de proximité, d’efficacité, d’efficience et d’équité. Elle met en avant six domaines prioritaires :
• l’environnement et le cadre de vie,
• l’enfance et la petite enfance,
• le sport et les loisirs,
• la culture et les manifestations,
• l’action sociale et la solidarité,
• la sécurité.
S’agissant de l’organisation de la commune nouvelle, il est proposé d’adopter les principes de fonctionnement déclinés par la charte de gouvernance (en annexe 3) et qui reposent notamment sur les axes suivants :
• L’administration de la commune nouvelle par un Conseil Municipal composé de l’ensemble des membres des Conseils Municipaux actuels des communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en- Laye jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal.
• Le maintien des deux communes historiques comme communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, ce qui entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles l’installation d’un Maire délégué et la création d’une annexe de la Mairie dans laquelle seront établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée et maintenus les services publics de proximité.
• La création après mise en place de la commune nouvelle, dans les deux communes déléguées, d’un Conseil de commune déléguée composé d’un Maire délégué, d’Adjoints au Maire délégué et des Conseillers Municipaux des communes historiques issus des élections de 2014, afin de conforter le lien de proximité avec les habitants. 17
• La nouvelle politique fiscale sur l’ensemble du territoire interviendra en 2020. Des taux ajustés pour chacune des taxes et une politique d’abattements harmonisée permettront de limiter les impacts financiers.
• Les agents des deux collectivités ont été appelés à se prononcer sur ce projet par l’intermédiaire de leurs représentants respectifs. Les comités techniques des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux se sont respectivement réunis les 12 novembre 2018 et 13 novembre 2018 et ont tous deux émis un avis sur l’ensemble des questions relatives au projet. Ils ont par ailleurs pris connaissance des dispositions relatives au personnel à mettre en place dès la création de la commune nouvelle et, notamment, de la nécessité de recréer les emplois fonctionnels et les postes de cabinet.
L’ensemble de ces annexes sera intégré au règlement intérieur du conseil municipal de la commune nouvelle.
Il est proposé au Conseil Municipal, en vertu des articles L. 2113-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création d’une commune nouvelle :
• D’approuver le périmètre de la commune nouvelle qui est constitué des communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye représentant une population totale regroupée de 45 916 habitants (Source INSEE 2018).
• De confirmer le maintien des communes historiques en tant que communes déléguées, à savoir les communes déléguées de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye.
• De décider du nom de la commune nouvelle, à savoir : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE • De décider de la date de création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019. • De fixer le chef-lieu de la commune nouvelle à l’Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye. • De décider que la commune nouvelle sera administrée par un Conseil Municipal composé de l’ensemble des Conseillers Municipaux des communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en-Laye et ce, jusqu’au prochain renouvellement des Conseils Municipaux.
• De décider que le Conseil Municipal de la commune nouvelle se réunira au chef-lieu de celle-ci à l’Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye.
• D’approuver le projet de territoire, la charte de services publics et la charte de gouvernance tels qu’annexés à la présente délibération et qui seront intégrés au règlement intérieur du conseil municipal de la commune nouvelle.
• De maintenir, pour l’année de création de la commune nouvelle, les délibérations fiscales des communes historiques et de reporter l’établissement de la nouvelle politique fiscale à partir de l’année 2020.
• De reprendre les budgets annexes suivants :
Budget annexe Assainissement
Budget annexe Eau Potable
Budget annexe Locaux commerciaux
Budget annexe Aménagement Lisière Pereire
Budget annexe Aménagement Quartier de l’hôpital
Budget annexe Fête des Loges
Budget annexe du Service de Soins Infirmiers à Domicile.
• De prendre acte que la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye sera dotée d’un seul Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), établissement public communal disposant d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière et qui disposera de son propre budget conformément aux lois en vigueur. Il bénéficiera d’une subvention du budget général de la commune nouvelle. • De prendre acte que le poste comptable assignataire de la commune nouvelle sera le poste comptable de la Trésorerie au Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye, 22 boulevard de la Paix.
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la création de la commune nouvelle selon les modalités précitées auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines.
Monsieur le Maire ouvre le débat, indiquant que vont intervenir successivement Monsieur LEVEQUE, Madame GOMMIER, Madame DUMONT, Monsieur CAMASSES, Monsieur DEGEORGE et Monsieur ROUXEL. 18
Monsieur LEVEQUE indique que dans le groupe « Saint-Germain autrement » a été laissé à chacun l’appréciation sur l’opportunité d’association avec Fourqueux en créant une commune nouvelle. Chacun est libre de mesurer les impacts, de se positionner et de s’exprimer s’il le souhaite.
On peut certes, selon lui, reprocher le fait que la communication et les présentations effectuées n’aient pas toujours été à la hauteur des enjeux. On peut reprocher le fait qu’il n’y ait pas eu à Saint-Germain- en-Laye de consultation en profondeur des administrés au sens de la consultation des articles L. 1112- 15 à 22 du Code général des collectivités locales, c’est-à-dire la consultation ayant vocation à intervenir en amont du processus de décision. On peut entendre qu’il faudrait attendre les futures élections municipales de 2020 – toutefois sans se cacher la face car c’est ajouter six années supplémentaires au projet pour sa réalisation. On peut aussi considérer que l’on va trop vite, que l’on ne respecte pas l’histoire et le territoire, notamment de Fourqueux, ou que l’on n’entend pas les refus exprimés par certains habitants de Fourqueux.
Il n’en reste pas moins, indique Monsieur LEVEQUE, qu’à titre personnel il considère que Fourqueux est très proche de Saint-Germain-en-Laye, bien plus que l’Etang-la-ville au départ envisagé avec Mareil-Marly. Il pense qu’un regroupement de communes, en France, reste envisageable en respectant les entités qui s’agrègent, qu’un regroupement intelligent ne tue pas la proximité et le service aux habitants dans un environnement financier – comme chacun le sait – contraint. C’est pourquoi il indique que personnellement il votera cette création de commune nouvelle telle que la loi le permet au niveau d’un conseil municipal, en laissant Monsieur CAMASSES développer ultérieurement une argumentation tout à fait complémentaire.
Madame GOMMIER rappelle qu’en décembre 2017 le groupe « Agir pour Saint-Germain-en-Laye » a accepté de s’engager dans un processus de réflexion pour une commune nouvelle envisageant un scénario à quatre comprenant l’Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye ou un scénario à trois villes ne concernant plus Saint-Germain-en-Laye. Ses membres ont participé aux ateliers et, déjà, constaté quelques lacunes dans l’étude du cabinet Enéis. Puis la perspective d’une fusion à trois a soudain disparu.
Sans s’étendre sur toutes les causes qui ont conduit les communes de L’Etang-la-Ville et Mareil-Marly à abandonner le projet, dont certaines sont propre à leurs territoires, Madame GOMMIER constate un calendrier beaucoup trop serré et une absence de propositions concrètes en vue d’économies à venir grâce à la fusion.
Les communes sont donc maintenant réduites à deux, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye et lorsque Madame GOMMIER demande où est l’étude de cette nouvelle donne, elle se voit répondre que c’est la même chose qu’à quatre. Certes, le calendrier reste tout aussi serré avec, depuis le début, cette date butoir du 31 décembre 2018 à atteindre coûte que coûte, quel que soit le manque de temps pour chiffrer l’évolution d’un budget commun. Le Conseil Municipal vient d’ailleurs d’apprendre que rien ne se passera jusqu’aux municipales de 2020 puisque les budgets de Fourqueux et de Saint-Germain- en-Laye, recettes et dépenses, s’additionneront tout simplement, à l’exception du budget du Centre communal d’action sociale qui sera commun.
Date butoir à atteindre, aussi, quel que soit le manque d’une méthode claire de comparaison entre les besoins et les réalisations en logements sociaux des deux communes – logements construits, logements en cours de construction, logements prévus et déjà financés ou prévus mais pas encore budgétés. Madame GOMMIER souligne que Saint-Germain-en-Laye a déjà atteint les 21 % de logements sociaux et devra compenser la carence de Fourqueux, qui n’en compte que 14 %. Cela fait, selon elle, craindre une hyper densification urbaine sur Saint-Germain-en-Laye et elle souligne que les promoteurs sont plus que jamais aux aguets.
Elle assure que les Foulqueusiens sont déjà les amis des Saint-Germanois. Ils fréquentent déjà leurs établissements scolaires, en particulier le lycée international, leurs gymnases, leur théâtre et leurs associations. Elle demande donc quel est l’intérêt pour Saint-Germain-en-Laye d’une telle fusion. Il 19
est selon elle illusoire de penser que 4 000 habitants de plus peuvent peser politiquement. Les aides financières autour d’une création de commune nouvelle ne seront pas pérennes et les projets saint- germanois d’opérations structurantes en urbanisme sont déjà lancés.
Notant, dans l’introduction au dossier, l’expression « une union de cœur et de raison », elle assure que les Foulqueusiens ne s’expriment pas vraiment dans ce sens, estimant que d’après les pétitions et les manifestations, ils ont plus à cœur la préservation de leur beau village. Quant à la raison, la sagesse commanderait selon elle de procéder par des mutualisations de services progressives s’il y a lieu, de définir un périmètre territorial de plusieurs communes limitrophes, compatibles avec Saint-Germain- en-Laye, pour une vraie perspective de développement économique, urbain et culturel.
Elle affirme qu’en réalité rien ne presse et que d’ailleurs une commune nouvelle pourrait faire partie d’un programme électoral aux municipales de 2020. Plébiscitée alors par la population pour le prochain mandat, les équipes municipales auraient toute sa durée pour y travailler.
Madame GOMMIER se dit pour la création d’une commune nouvelle, mais lancée dans de bien meilleures conditions. Par conséquent elle votera personnellement contre cette petite fusion à la hâte qui est proposée aujourd’hui.
Madame DUMONT indique en préambule qu’elle est favorable aux fusions de communes en prenant des précautions et surtout en y associant les habitants et en recherchant les économies. Il y a dans les Yvelines des communes de 32 habitants (Le Tartre-Gaudran), 62 habitants (Gambaiseuil), 143 habitants (Flacourt). Il y a 262 communes, dont Versailles (environ 86 000 habitants), Sartrouville (environ 53 000), Mantes-la-Jolie (45 000), Saint-Germain-en-Laye (40 000) – en 2015 – mais aussi, sur la France entière, il n’y a que 20 communes de plus de 50 000 habitants.
Il faut donc en effet, selon elle, que les petites communes de moins de 3 500 habitants – et même plus – se rassemblent, mais c’est moins évident et surtout moins urgent pour Saint-Germain-en-Laye. Depuis un an, à l’initiative de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal et les habitants de Saint- Germain-en-Laye ont été plongés dans le flou. Annoncer une fusion de la commune avec l’Etang-la- Ville, Mareil-Marly et Fourqueux sans préambule, sans débat avec l’ensemble des Saint-Germanois, sans beaucoup d’informations ni de réunions…
Monsieur le Maire objecte que ce n’était pas « annoncer une fusion » mais « annoncer une étude sur un projet de ».
Madame DUMONT en convient, et poursuit en notant l’absence de réunion depuis quelques mois, en particulier depuis que Mareil-Marly et l’Etang-la-Ville ont abandonné le projet. Elle souligne que c’est probablement l’une des dernières fois et même la dernière fois qu’il lui est permis de s’adresser à Monsieur le Maire avant que le Conseil ne perde le visage que lui ont donné les administrés en 2014. Aussi elle demande à pouvoir dire ce qu’elle a à dire, étant donné que ce n’est pas seulement la conseillère municipale qui parle, pas seulement la doyenne, pas seulement celle qui prononça le discours avant que le vote des membres du Conseil Municipal ne conduise Monsieur le Maire là où il est assis ce soir depuis le 7 juin 2017. C’est une Saint-Germanoise qui s’exprime.
Elle estime avoir face à elle un homme brillant et pressé. Pressé par le temps qui passe comme tout un chacun. Pressé par des challenges à relever. Pressé par des espérances politiques – et avoir de l’ambition est selon elle une qualité. Pressé par l’humeur du temps et l’humeur des hommes. Mais ce soir, le vote du Conseil Municipal devra répondre à trois questions.
Premièrement, de quoi parle-t-on ? D’un projet de fusion avec Fourqueux, un projet réduit à deux, alors qu’il était promis que le salut avait pour condition de fusionner à quatre pour avoir plus de 50 000 habitants et changer de strate. C’était l’argument utilisé pour convaincre : devenir la seconde ville du département et être plus écoutée, et pouvoir compter par rapport au Grand Paris. 20
Madame DUMONT affirme qu’elle n’a jamais pensé que cet argument était le meilleur. Les élus doivent s’appliquer à faire fonctionner l’intercommunalité Saint-Germain Boucles de Seine, qui a plus de 200 000 habitants et au sein de laquelle la Ville sera peut-être plus écoutée. Hélas, les élus ont saisi le tribunal administratif et fait annuler la communauté d’agglomération, qui va se recréer sur le même périmètre. Dépasser Sartrouville était un autre enjeu, et viser la présidence pour une commune nouvelle à quatre, pourquoi pas ? Cependant avec seulement Fourqueux, toutes ces raisons tombent.
Le projet ne concerne désormais plus que Saint-Germain-en-Laye et ses voisins foulquesiens – ou fourquesiens – qui ont très largement manifesté leur désapprobation à l’occasion d’une consultation le 30 septembre, lors d’une pétition, récemment dans la rue, et même la veille sur France 3.
Madame DUMONT estime envisageable de fusionner avec Fourqueux, où elle a de nombreux amis, et convient qu’absorber 4 000 habitants, qui ne représentent que le 10ème de Saint-Germain-en-Laye, devrait pouvoir se faire assez facilement. Elle demande par contre combien cela va coûter aux Saint- Germanois.
En second lieu, elle demande sur quelle base la décision de ce soir va être prise. Elle rappelle que c’est sur une étude réalisée pour une fusion à quatre, qui pose autant d’évidences que de questions sans aucune réponse, et qu’aucune étude n’a été faite pour la fusion de deux communes. Elle affirme que le projet n’est pas à la hauteur de la ville de Saint-Germain-en-Laye, qu’il manque de vision et d’ambition.
Ainsi que Monsieur le Maire l’a si justement dit, rien ne changera en 2019 car le vote a lieu après le 1er octobre et tout est remis à 2020, année d’élection. Elle demande si cela est responsable alors que chacun sait que la précipitation est mère de bien des déboires.
Troisièmement, elle demande comment va se dérouler cette fusion. Personne, et cela est écrit noir sur blanc dans la délibération soumise au Conseil Municipal, ne sait comment va se passer cette fusion. Le Conseil Municipal ne dispose d’aucune des simulations produites par la Direction départementale des finances publiques quant à l’évolution de la fiscalité, c’est-à-dire quels impôts – taxe foncière, taxe d’habitation – et quels différent tarifs seront appliqués, quelle politique d’abattement. Il ne sait pas ce que seront les recettes fiscales. Affirmant que, si Monsieur le Maire est un homme pressé, il est un homme compétent, que les services de la Ville ont travaillé avec les services financiers de la DDFiP, des gens sérieux, elle souligne que rien n’a été communiqué aux membres du Conseil Municipal. Elle rappelle avoir demandé, le 7 novembre, en commission plénière sur la fusion, que ces chiffres soient fournis, avoir écrit dès le lendemain pour à nouveau demander ces chiffres, et demande si, par conséquent, les services et les élus n’auraient pas fait leur travail, puisqu’elle n’a rien reçu.
Les membres du Conseil Municipal n’ont aucune idée de la manière dont a été accueilli ce projet par les organisations syndicales du personnel municipal. Madame DUMONT souligne que le 2 novembre, dans la délibération présentée à la commission, il était écrit que ce comité technique – les représentants des fonctionnaires municipaux – avaient émis un avis favorable lors d’une réunion du 12 novembre ! Elle reconnaît avoir pensé naïvement à une erreur de frappe et que la date était le 12 octobre. En réalité, la date était bien le 12 novembre mais Monsieur le Maire a de nombreux talents, dont un encore ignoré de tout, l’art divinatoire, la lecture dans une boule de cristal. Dans la délibération de ce jour, il est écrit seulement « a émis un avis ». Le mot « favorable » a disparu. Aussi Madame DUMONT demande quel est cet avis, quelles ont été les décisions et les motivations de ces décisions, les membres du Conseil Municipal n’en sachant rien.
Elle indique avoir également demandé en vain, lors de cette commission, quelles étaient les dotations globales de fonctionnement qui étaient le point de départ pour calculer les 5 % de bonification, alors que c’est une question très simple qui demandait en réponse un chiffre pour Saint-Germain-en-Laye et un chiffre pour Fourqueux. Les membres du Conseil Municipal ignorent également quelles sont les lacunes de Saint-Germain-en-Laye qui pourraient être améliorées par Fourqueux, quels sont les avantages que Fourqueux peut tirer de la fusion. Ils ignorent où l’on va et pourquoi. 21
Elle demande également quels sont les secteurs et les services sur lesquels portera en priorité le travail pour faire des économies d’échelle, car c’est cela qui est important, et favoriser un développement plus harmonieux mais aussi un développement économique plus vif, plus réactif sur l’ensemble des deux communes. Cela non plus n’est pas connu. Le Maire de Fourqueux a aussi un talent ignoré de tous. Sur sa lettre, qui paraît le jeudi, donc le 15 novembre, on trouvait la lettre écrite le 16 novembre par Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye. Encore la boule de cristal !
Plus sérieusement, Madame DUMONT affirme que l’on se moque des élus et de la démocratie. Le Conseil Municipal ne dispose d’aucune précision quant aux modalités concrètes, pratiques, opérationnelles de cette fusion pour les habitants. Selon elle, ce soir, sous couvert d’invitation à inaugurer une nouvelle commune, il est demandé aux conseillers municipaux, sans jamais le leur dire explicitement, l’autorisation d’ouvrir un chantier jamais réalisé par Saint-Germain-en-Laye et ses habitants, réunir les deux administrations, faire travailler ensemble leurs agents, mettre en commun leurs moyens matériels, pérenniser les services à la population, défendre le tissu économique, garantir à leurs enfants et petits-enfants une qualité de vie au moins équivalente à la leur.
Il est écrit qu’après 2020 la commune déléguée de Fourqueux sera représentée par un nombre d’élus au minimum proportionnel à sa population, et Madame DUMONT s’étonne que l’on puisse dire cela. En effet, leur nombre dépendra de la liste qui sera élue et de la position dans laquelle seront placés les représentants de Fourqueux sur cette liste. Elle estime que les événements de ces derniers jours auraient dû inciter les membres du Conseil Municipal à la prudence. Pratiquer la politique de la verticalité, politique du Président, politique macroniste – certains élus sont désormais très macronistes –, manier le déni de démocratie mène à la colère silencieuse, qui ensuite déborde, et elle s’inquiète d’avoir les Gilets jaunes dès la fusion de communes. Tout en espérant que non, elle considère que la décision risque peut-être d’être annulée par le tribunal, comme pour la CASGBS, et que ce serait bien dommage.
Il serait selon elle préférable qu’un jour les élus municipaux comprennent qu’ils sont au service des citoyens, qu’ils doivent donner dans la transparence les éléments pour comprendre, expliquer, et peut- être, avec ces réponses, aurait-elle voté en faveur de la commune nouvelle, ce qu’elle espérait faire au départ et peut-être n’y aurait-il pas eu à Fourqueux ce mouvement venu de la base Fourqueux- citoyens.
Elle convient qu’il y aura de très bons côtés. La Ville de Saint-Germain-en-Laye va s’intéresser à ce qui se passe à Fourqueux, elle aura le devoir de le faire – Madame DUMONT demande par exemple pourquoi avoir abattu autant d’arbres, tout récemment, à Fourqueux. Les Foulquesiens, pour leur part, vont découvrir le PLU de Saint-Germain-en-Laye.
Remerciant le Conseil Municipal d’avoir eu la patience de l’écouter, elle estime en conclusion que c’est ce soir l’acte de décès de la commune de Fourqueux que le Conseil Municipal va signer et, peut- être, la naissance de la commune nouvelle. L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre et il n’y a pas à le prévoir, mais à le permettre. Manifestement, selon elle, rien ne permet de dire que la délibération de ce soir va assurer un meilleur avenir pour les Saint-Germanois et à ses yeux l’avenir de la Ville comme des plus jeunes générations méritait mieux qu’impatience et précipitation.
Monsieur le Maire confirme qu’au regard de l’importance de ce dossier, Madame DUMONT a pu s’exprimer jusqu’au bout et que son groupe a eu un temps de parole important qu’elle avait demandé avant la séance.
Il se dit consterné de ce qu’il a entendu, affirmant que l’objectif n’est pas un objectif politique, que c’est le résultat d’une année de travail réalisé en équipe. Il affirme qu’il n’y a pas plus transparent que le processus mis en œuvre, rappelant que l’opposition a été associée depuis plus d’un an à toutes les études, à toutes les réflexions, a disposé de toutes les données sur ce sujet. En dernier lieu, il exprime sa surprise de ce qu’une personne habitant la ville depuis aussi longtemps et ayant autant d’amis à Fourqueux se pose autant de questions. Selon lui, pour qui vit, comme Madame DUMONT, à 22
proximité de Mareil-Marly et de Fourqueux, les réponses sont quasiment évidentes. Il ne s’agit que d’officialiser une union de fait qui existe déjà depuis des décennies. S’il entend les procès d’intention qui lui sont faits, il estime que les déclarations qui commencent par « j’aime la commune nouvelle, j’aimerais bien la voter » pour, au final, ne pas la voter sont au minimum hypocrites.
Monsieur CAMASSES souligne que la France a le triste privilège d’avoir, et c’est sûrement un record, le plus grand nombre de communes, avec une pour 1 800 habitants. Elles sont un héritage de la France rurale et paroissiale d’avant et pendant les années révolutionnaires. Aujourd’hui, ce soir, il s’agit avant tout de se prononcer d’abord pour une philosophie : ouverture ou repli, progrès ou conservatisme, l’État, les finances locales et l’impôt citoyen – même si dans le cas présent il y aura sûrement des effets d’aubaine, en particulier par des aides publiques supplémentaires, et des effets d’échelle. Il s’agira, en 2019, de s’insérer dans un mouvement d’avenir inéluctable, de lancer la nécessaire évolution sans attendre encore une nouvelle mandature. Il rappelle que pour l’intercommunalité, au moins 12 ans ont été perdus. Cela a été fait à reculons et aujourd’hui chacun en constate le résultat avec amertume ou dépit. Dans le monde actuel ultrarapide, six ans n’est plus un temps pour laisser de nouvelles idées d’orientation mûrir.
À titre personnel, ayant toujours porté au sein de ce Conseil la réforme territoriale, aussi bien dans ses compétences que dans sa gouvernance, du fait de ses profondes convictions, Monsieur CAMASSES affirme qu’il désire accompagner ce mouvement en y apportant tout son soutien. Il sait que les communes qui fusionneront – au moment où il parle, le Conseil de Fourqueux a fait son choix – bénéficieront d’une augmentation de la qualité des services aux habitants en matière d’expertise du domaine social, de PMR, de cadre de vie, de sécurité, de scolarité pour Saint-Germain-en-Laye avec le point milieu, le lycée international, la recherche de réalisation d’économies. Les réseaux qui sont déjà en place à Saint-Germain-en-Laye seront étendus aux communes qui se rallieront à ce changement, sans qu’elles perdent leur identité.
Avant de conclure son propos, Monsieur CAMASSES souhaite exprimer un vœu et une recommandation. La recommandation est que les personnels des communes rattachées, même si peu nombreux, soient inclus dans des programmes de formation élevant leur niveau d’expertise. Le souhait qu’il formule à l’intention de Monsieur le Maire et de ceux qui siégeront dans cette assemblée lors de la prochaine mandature, c’est de se « décarcasser » sans relâche, avec force et courage, en dépassant les petits intérêts, pour convaincre Mareil-Marly et le Pecq, et le couple Chambourcy/Aigremont à se joindre au mouvement.
Monsieur le Maire rappelle, s’agissant de l’agglomération, qu’il sera amené à convoquer le Conseil Municipal très certainement le 20 décembre afin qu’il se prononce sur l’avenir de la communauté d’agglomération. Il indique qu’une réunion importante aura lieu le lendemain, avec Monsieur SOLIGNAC, du bureau des Maires et espère qu’il sera possible de proposer une sortie de crise définitive pour cette communauté d’agglomération.
Monsieur DEGEORGE demande, sur le principe, comment ne pas être favorable à un renforcement des communes par un regroupement volontaire de plusieurs d’entre elles. C’est bien parce que ce rassemblement n’avait pas été volontaire mais avait été imposé que l’intercommunalité n’a pas réussi. Les difficultés en sont connues. Sur la mise en œuvre de ce principe, il souhaite faire quelques réflexions.
La première est de noter que sur trois communes qui devaient rallier Saint-Germain-en-Laye, deux s’y sont opposées alors que tout avait été fait pour qu’elles l’acceptent. Concernant la troisième, le nombre de personnes qui ont signé la pétition contre la fusion est supérieur au nombre de personnes…
Monsieur le Maire interrompt Monsieur DEGEORGE pour préciser que le nombre de signataires est supérieur au nombre d’habitants. 23
Pour Monsieur DEGEORGE, cela pose une question. Le recours systématique à l’appellation de « village » veut bien dire quelque chose. En termes d’urbanisme, sans doute la politique de densification qui est menée à l’heure actuelle peut désorienter certains des habitants de ces communes et peut les faire réfléchir. Selon lui, il ne faut pas mépriser l’avis des habitants mais le prendre en considération et y réfléchir.
Sur le plan de la concertation, il convient qu’elle a en effet eu lieu au mois d’avril et au mois de mai, mais que suite à la défection d’un certain nombre de communes, il n’y a plus eu d’informations communiquées alors que les dossiers avaient été constitués sur la base de la fusion soit des trois petites communes, soit de Saint-Germain-en-Laye plus les trois autres et il n’y a pas à l’heure actuelle de dossier qui analyse l’impact d’une fusion Saint-Germain-en-Laye plus Fourqueux.
Monsieur DEGEORGE indique en conclusion qu’à titre personnel il s’abstiendra.
Monsieur le Maire ne souhaite pas revenir sur la polémique concernant la pétition. Il explique avoir reçu le président de l’association, qui lui a envoyé le matin même un e-mail, et qu’il avait des chiffres différents de ceux que son association évoquait la veille. Précisant qu’il est allé regarder en détail la pétition, il évoque des commentaires faits par des signataires, tout en considérant que cela ne veut pas dire pour autant que les gens ne se sont pas sensibilisés et qu’un certain nombre d’habitants ou d’amis de ce village ne se sont pas sentis concernés par cette disparition.
Il entend cela et mesure la responsabilité qui sera la sienne ainsi que celle du Conseil Municipal, si cette délibération est votée, de donner toutes les assurances à l’ensemble de la population de Fourqueux pour que cet esprit « village » perdure. Il affirme avoir toujours dit lors des échanges et des discussions qui ont eu lieu, que l’esprit village de Fourqueux était une chance pour Saint-Germain-en- Laye, que la capacité d’animation associative, le dynamisme et la vivacité de Fourqueux étaient une chance pour Saint-Germain-en-Laye. Il assure, si le Conseil Municipal vote favorablement, qu’il sera garant du respect de cet esprit village.
Monsieur ROUXEL indique qu’il n’a pas été convaincu au fil des mois, ainsi qu’il l’a à plusieurs reprises dit et écrit. Il maintient que de réaliser cette fusion, pour ne pas dire absorption de Fourqueux sans référendum local relève d’une faute politique. Il souligne que Monsieur le Maire a à maintes reprises annoncé que le Grand Paris constitué de 1 700 communes avait du mal à avancer. Sa propre lecture de l’échec de la Métropole du Grand Paris l’explique plutôt par des baronnies, des guerres d’ego et surtout un manque total de vision, assorti d’une gabegie financière.
Sans passer en revue l’ensemble de ses points de désaccord avec la majorité, il retient surtout qu’à un moment donné, dans la présentation, est évoquée la « proximité » tout en « agrandissant le territoire ». C’est pour lui antinomique et il attend que le contraire lui soit démontré dans les mois qui viennent. Il concède que les Saint-Germanois ne seront guère impactés par le fait que 4 000 habitants supplémentaires constituent la ville de Saint-Germain-en-Laye demain. Il a par contre, ce soir, une pensée pour les habitants de Fourqueux, qui étaient heureux de vivre dans un village à quelques encablures de Paris et à qui, ce soir, une soixantaine d’élus des deux communes disent que le village, c’est fini, que les voilà maintenant Saint-Germanois avec ses 45 916 habitants, et qu’ils n’ont rien à dire face à des élus. Seul hic, et Monsieur ROUXEL comprend leur colère : personne en 2014 n’a été élu sur ce sujet car personne n’avait eu le courage d’aborder cette idée. Par conséquent, personne ici n’a été élu pour organiser une fusion avec quelque ville que ce soit.
Monsieur le Maire estime, si le Conseil Municipal vote ce soir favorablement, que si, demain, Monsieur ROUXEL va prendre son café à Fourqueux, l’esprit village sera le même qu’aujourd’hui. Il pense qu’il ne va pas changer, qu’il est présent depuis des dizaines d’années et qu’il le restera dans ce nouvel ensemble.
Il ajoute que Madame DUMONT quand elle a dit qu’il y avait très peu de projets, a peut-être omis sciemment de mentionner qu’il y avait aussi Rocquencourt/Le Chesnay, sachant que Le Chesnay est 24
une ville de 30 000 habitants alors que Rocquencourt en comporte quelques milliers. C’est donc un projet quasiment identique à celui-ci et qui va un peu dans le même sens. Il indique également qu’il y a à ce jour 230 projets de communes nouvelles recensés en France, avec 680 communes et 1 million d’habitants concernés, sachant que 2 millions d’habitants sont déjà passés en communes nouvelles. Il ne s’agit pas par conséquent d’une aventure isolée. Il affirme que les membres de la majorité municipale sont des gens responsables, qu’ils travaillent avec les élus de Fourqueux depuis un certain temps sur ce projet.
Il convient que c’est une décision qui les engage et assure qu’il mesure tout à fait la responsabilité qui est la sienne et qui est celle de ceux qui veulent courageusement, selon lui, soutenir ce projet. Il souligne qu’il lui serait tout à fait possible de rester à sa place dans son siège et d’attendre que d’autres communautés d’agglomération soient annulées sous leurs yeux, que le Grand Paris se fasse aux portes de Saint-Germain-en-Laye.
Il n’est pas d’accord avec l’idée que 4 000 habitants de plus à Saint-Germain-en-Laye ne va rien changer. Il pense au contraire que cela permet de préparer l’avenir, d’envoyer un signal de cette recomposition autour de la commune. Rappelant que demain s’ouvre le Congrès des maires, il évoque cette distanciation, peut-être, du lien entre la commune et les pouvoirs publics. Il considère que c’est un signal important qui est ainsi envoyé si l’on veut préserver la commune. Aujourd’hui, entre le bloc exécutif et le bloc communal, il ne se passe pas grand-chose, c’est compliqué et plus que jamais, les Français sont attachés à la commune. Qu’il s’agisse d’une ville ou d’un village, si l’on veut, demain, faire perdurer cette commune c’est à travers ces dispositifs, ce n’est pas à travers des communautés d’agglomération dont les compétences ne sont pas les mêmes. Ce sont des super syndicats de flux, avec certes des compétences économiques, mais qui n’ont pas, en région parisienne, vocation à remplacer la commune. C’est en tout cas la conviction que porte la majorité municipale.
Monsieur ROUSSEAU souhaite saluer le travail considérable que Monsieur le Maire a déployé, en particulier avec Monsieur MIGEON et bien sûr les services municipaux. Néanmoins, ainsi qu’il a indiqué, il précise qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Maire soumet au vote la délibération proposée. Elle est adoptée à la majorité, Madame DUMONT, Madame GOMMIER, Monsieur ROUXEL votant contre, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DEGEORGE s’abstenant.
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé mais qu’il a été saisi d’une question diverse.
Il signale que la commune de Fourqueux a également voté favorablement et que les deux Conseils Municipaux ont adopté le même soir la même délibération. Il sera donc amené, avec le Maire de Fourqueux, à convoquer les membres du Conseil Municipal début janvier pour procéder à la réélection de leurs instances.
Il donne la parole à Monsieur CAMASSES pour exposer sa question.
Question de Monsieur CAMASSES pour le groupe « Saint-Germain autrement »
« Monsieur le Maire,
Considérant les objectifs de mobilité traités dans leur globalité, avec pour objectif la réduction des gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de vie générale sur un territoire plus favorable aux déplacements par le transport collectif,
Considérant la première délibération du Conseil Municipal d’octobre dernier avec la convention de gestion et de financement du Pass local et la lettre que tous les Conseillers Municipaux ont reçue d’une Saint-Germanoise pour un ticket de transport mensuel, gratuit ou payant, couvrant le seul périmètre de la ville de Saint-Germain-en-Laye, lignes R1 à R5,