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Déliberation - 26 vente LAIR V
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 26 vente LAIR V)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers . . L’an Deux Mil Vingt-quatre, le 17 juillet à 20 h 00
Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est - en exercice 10
- présents 9 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous - votants 9 la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, maire - absents 1
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
10 juillet 2024 10 juillet 2024
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT
Jacques, VOISSET Yvette
Absent : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT
Délibération 26 - 2024
Finalisation vente des sectionaux de Lair cadastré ZA 256 et ZA DNC
Mme le Maire rappelle aux Conseillers qu'après :
l'acceptation des demandes d'acquisition de M. et Mme LEMOINE, M. et Mme CITERNE, Mme BIETOLINI et M. et Mme DUQUENNE d’une partie des sectionnaux du village de Lair par le Conseil Municipal le 05 Mai 2023,
— le vote favorable des électeurs de la section de Lair le 25 juillet 2023,
le déclassement d'une partie de la voirie de Lair et de son intégration dans le domaine privé de la Commune le 11 avril 2024
— Le bornage par le cabinet de géomètres experts GEOVAL et l'établissement d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du 12 juin 2024 ainsi que la modification du parcellaire cadastral
Il est maintenant possible de transférer les documents à l'Etude Notariale afin de finaliser la vente des terrains nouvellement délimités au prix de 8 € le m? (délibération 24-2023 du 5 Mai 2023) et qui s'établit comme suit :
Propriétaires N° section et n° plan contenance montants
Mme BIETOLINI Yvette ZA 274 1a91ca 1 528 €
M. et Mme LEMOINE ZA 275 2a 18 ca 1 744 €
M. et Mme DUQUENNE ZA 276 1a01ca 808 €
M. et Mme CITERNE ZA 280 1a 57 ca 1 256 €
M. et Mme CITERNE ZA 278 0 a 37 ca 296 €
AR Prefecture
063-216303537-20240717-2024_07_26-DE
Reçu le 18/07/2024 Mme le Maire rappelle que l'ensemble des frais, d'arpentage et notariés, sont à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil municipal valide ces cessions et autorise Mme le Maire à signer les actes de vente.
Le Maire
Chantal DESGEORGES
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’Ambert le 18 juillet 2024
et publication ou notification du 18 juillet 2024
AR Prefecture
063-216303537-20240717-2024_07_26-DE
Reçu le 18/07/2024 Département du PUY-DE-DÔME
{ nt SL EE. ananas 6 SAINT GERMAIN L'HERM
Lot À : ZA 277 pour
En Lot B : ZA 278 pour
Lot H : ZA 280 pour une contenance cadastrale de 157 m°
Lot C : ZA 279 pour une contenance cadastrale de 11 rm?
Lot D : ZA 273 pour une contenance cadastrale de 122 m°
[| Lot E :
[ | LotF: ZA 275 pour
[__ | LotG:
PERN DE DIVISION
des parcelles section ZA n°244 et 256 et du
Domaine Non Cadastré au droit de la parcelle ZA n° 108
ZA 274 pour une superficie mesurée de 191 m°
ZA 276 pour une superficie mesurée de 101 m°
une contenance cadastrale de 762 m°
une superficie mesurée de 37 m°
une superficie mesurée de 218 m°?
Légende
——-—- Application du plan cadastral (limites non définies)
-—-Z- Propriétaire identique
Limites nouvelles
Etat des lieux ©
222 Mur ©
Clôture
Alignement défini par les services compétents
Limites définies (définie contradictoirement, rétablie où vérifiée)
Borne nouvelle
Borne existante
Attention : ce document ne devra être reproduit qu'en couleur pour conserver sa
lisibilité conformément à sa légende, el ou format A3 pour être à l'échelle indiquée.
GEOVAL AU SERVICE DU TERAITOIRE ET DES CITOYENS
GEOMETRES-EXPERTS
Jbis avenue Emmanuel Chabrier
63600 AMBERT
Tèl: 04-73-72-46-81
Echelle : 1/ 500
Date : 2 novembre 2023
Mis à jour le : 27 mai 2024
Référence : 63353 - A23162
Email: ambert@geoval.info
Système de coordonnées planimétrique : RGF93-CC46 - Classe B
Rattachements effectués par technique GNSS - RTK
AR Prefecture
063-216303537-20240717-2024_07_26-DE
Reçu le 18/07/2024 | |
8 a
S ce Ë Ë
- N=5141750 , ES tm l ZA 109 | mn N=5141750 —
|
|
7
[22
N=5141700 —
; 4 /
ZA 805 — / 1
définir géométriquement les limites el permettre leur réloblissement
MAT |_E N NATURE
3 5141647.89
4 _|1741298.41 | 5141687.77
5 .97
6
47
#4
5141667.14
1741290.71
5141653.49
5141645.52
5141646.76
5141663.97
1741310.86 | 5141678.13
1741313.35
1741317.57 | 5141684.62
1741308.37 | 5141703.73
1741315.82| 5141707.01
1741318.
#4
45
47
49
50
59
62
65
88
59 1741297.17 | 5141710.89
1741329.52| 5141713.36 | Bome nouvelle de
5141722 73
5141717.07
5141736.35
5141736.2B
5141703.54
5141699.01
5141747.18
5141745.06
5141719.77
514170297
AR Prefecture
063-216303537-20240717-2024_07_26-DE
Reçu le 18/07/2024