Conseil Municipal - cm 21 mars 2024

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Conseil Municipal - cm 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 21 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 11 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRY, Antoine ARCO, Pascale PÉANY, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN.

PROCURATIONS : Laurence MORATO-CARBOU à Gérard PEYROT, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET.

ABSENTS : Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget prévisionnel 2024,

2. Taux d’imposition 2024,

3. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement,

4. Modalités de gestion des amortissements en M57,

5. Provisionnement pour dépréciation des comptes de tiers,

6. Acquisition d’un bien par voie de préemption,

7. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

8. Questions diverses.

Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité.

_______________________________________________

I. Budget prévisionnel 2024.

Dépenses de fonctionnement 1 834 463.23 €

Recettes de fonctionnement 1 834 463.23 €

Dépenses d'investissement 905 066.64 €

Recettes d'investissement 905 066.64 €

Adopté à l'unanimité.

II. Taux d’imposition 2024.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire propose de maintenir les taux. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide de retenir les taux suivants pour l’exercice 2024 :

Taxes Taux

Taxe d’habitation 24.00 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 58.21 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 124.74 %

III. Modalités de gestion des amortissements en M57

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées, comptabilisées au chapitre 204.

Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2022, pour le budget principal de la commune est ainsi tenu d’adopter des durées d’amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

1/ Pour la fixation des durées d’amortissement :

➢ Adopte les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204.

2/ Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :

➢ Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

204xx Subvent ions d'équipement versées Descript ion des biens

204xx1 Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5 2804xx1

204xx2 Bât iments et installat ions 30 2804xx2

204xx3 Projets d'infrasctuctures 40 2804xx3

Durée

d'amort issement

(en année)

Compte

d'amort issement

associé*

Subvent ion Equipement - biens mobiliers,

Materlie, Etudes

Subvent ions d'équipement versées pour

f inancer des bât iments ou des installat ions

Subvent ions d'équipement versées pour

f inancer des projets d'infrastructures

IV. Provision pour dépréciation de créances.

Notre service de gestion comptable a attiré notre attention sur « l’obligation de constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers » lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans correspondantes est compromis malgré les différentes actions du comptable.

Il s’agit d’une application du principe de prudence qui consiste à constater la perte de valeur « réversible » des créances en question.

Constituées par délibération, estimées par la collectivité à hauteur du risque d’irrécouvrabilité (préconisation plancher de 15%), ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT.

En régime de droit commune, la comptabilisation de ces provisions s’effectue par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat au compte 6817 et les crédits correspondants.

La provision sera ajustée en fonction de l’évolution des restes à recouvrer.

Pour la commune, le montant de l’état des restes à recouvrer s’élève à 2 693.65 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide

➢ de provisionner la totalité des restes à recouvrer de plus de 2 ans du budget principal (100%), compte tenu de l’ancienneté des créances.

➢ L’émission d’un mandat au compte 681 par une opération semi-budgétaire d’un montant de 2 693.65 € pour l’année 2024.

➢ Précise que ce montant sera réactualisé chaque année.

➢ L’ouverture de crédits sur le compte 681 au budget prévisionnel.

V. Acquisition d’un bien par voie de préemption.

Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Puichéric,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°2024/03, reçu le 5 février 2024, adressée par maître DAVID, notaire à Lézignan Corbières, en vue de la cession moyennant le prix de 6 000 €, d’une propriété sise à PUICHERIC 11700, cadastrée section C 364 et C 1407, au 3 impasse du Centenaire, d’une superficie totale de 52 m2 appartenant à Mme Carole LEURS,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2021 portant lancement d’une étude préalable à la mise en œuvre d’une Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),

Considérant l’engagement du conseil municipal dans une démarche de revitalisation et de réhabilitation du cœur de village et sa volonté de mettre en place un plan d’action (en cours d’élaboration) en faveur de la rénovation de l’habitat, l’amélioration du cadre de vie mais aussi la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics, tout en tenant compte de la situation et de l’image de la commune au sein de son territoire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ L’acquisition par voie de préemption d’un bien situé à PUICHERIC 11700, cadastrée section C 364 et C 1407, au 3 impasse du Centenaire, d’une superficie totale de 52 m2 appartenant à Mme Carole LEURS.

➢ La vente se fera au prix de 6 000 € HT.

➢ Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

➢ Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision.

➢ Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

VI. Lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2015 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU, à savoir :

• Transfert de parcelle de la zone Uep vers Um,

• Modification des obligations d’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, • Modification de la hauteur des bâtiments en zone AU,

• Ajout ponctuel d’exigences de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère notamment pour les éléments techniques de type bloc climatisation,

Adopté à l'unanimité.

VII. Modification du tableau de l’effectif communal.

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 11 mai 2023, Considérant la possibilité d’avancement de grade à l’ancienneté de quatre agents,

Madame le Maire propose :

- la suppression de 4 postes d’Adjoint technique principal 2e classe.

- la création de 4 postes d’Adjoint technique principal 1e classe.

Adopté à l'unanimité.

VIII. Questions diverses.

Néant.

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 30.