Conseil Municipal - cm 6 mars 2025

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Conseil Municipal - cm 6 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 6 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 6 mars 2025 – salle du conseil

____________________________________

L'an deux mille vingt cinq, le six mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 21 février 2025, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Sébastien CAZEAUX, Michaël SEGUIN, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.

PROCURATIONS : Gérard PEYROT à Antoine ARCO, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Laurence MORATO-CARBOU à Romain TORRECILLA. ABSENTS : Thierry CAMBRAY.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

Mme Raymonde JEANNET est désignée secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.

ORDRE DU JOUR :

1. Prévisions de crédits d’investissement avant le vote du budget 2025 (complément), 2. Cession et acquisition de parcelles pour création d’une voie,

3. Acquisition de la parcelle A1937,

4. Compte Financier Unique 2024,

5. Affectation du résultat 2024,

6. Fixation des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents,

7. Questions diverses.

Procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2025 adopté à 1’unanimité.

I. Prévisions de crédits d’investissement avant le vote du budget 2025 (complément)

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux et en complément de la délibération n°2025-01 du 16 janvier 2025, le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ autorise Madame le Maire à engager, liquider, mandater, avant l’adoption du budget primitif, des dépenses d’investissement du budget principal dans la limite des crédits mentionnés ci- après :

Budget Principal

Compte Intitulé Montant 2111 Terrains nus 4 000 € 203 Frais d’études 2 000 €

TOTAL 6 000 €

Commune de

PUICHÉRICII. Acquisition et cession de parcelles pour la création d’une voie.

Madame le Maire rappelle le projet de création d’une voie qui reliera le secteur des Cascals à la RD 610.

Afin de permettre cette réalisation, la commune doit acquérir une partie des parcelles A1250 (174m2), A1251 (347 m2), A1632 (109 m2), A1858 (634 m2), A1860 (559 m2), A1861 (18 m2), A1861P (1m2), A1947 (174 m2) et A2359 (1 348 m2) appartenant à la Société GRAPSUD, comme établi par le procès-verbal de division bornage réalisé par le Géomètre Expert Axiome et présenté à l’assemblée, pour une superficie totale de 3 364 m2.

Madame le Maire propose de faire l’acquisition de ces parcelles au prix de 0,10 € /m2, soit pour un montant de 336,40 €.

Elle rappelle également la demande de la Société GRAPSUD pour l’acquisition d’une partie des parcelles A1633 (28 m2), A1869 (58 m2), A1872 (11m2), A2115 (50 m2) et A 2116 (101 m2), d’une superficie totale de 248 m2 comme établi par le bornage, et au prix de 0,10 €/m2, soit 24,80 €.

Madame le Maire précise que la société GRAPSUD a fait part de son accord pour cette cession et cette acquisition.

Toujours en lien avec ce projet, la commune doit acquérir une partie de la parcelle A2061 d’une superficie de 162 m2 appartenant à Mme Coralie LEROUX, comme établi par le procès-verbal de division bornage réalisé par le Géomètre Expert Axiome et présenté à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Décide d’acquérir les parties des parcelles A1250, A1251, A1632, A1858, A1860, A1861, A1861P, A1947 et A2359 délimitées par le bornage établi par le Géomètre Expert Axiome et joint à la présente délibération, d’une superficie de 3 364 m2 au prix de 0.10 €/m2, soit un montant de 336,40 €.

➢ Décide d’acquérir une partie de la parcelle A2061 d’une superficie de 162 m2 appartenant à Mme Coralie LEROUX, comme établi par le procès-verbal de division bornage réalisé par le Géomètre Expert Axiome au prix de 1 500 €.

➢ Décide de vendre à la société GRAPSUD les parties des parcelles A1633 (28 m2), A1869 (58 m2), A1872 (11m2), A2115 (50 m2) et A 2116 (101 m2) d’une superficie totale de 248 m2 et au prix de 0,10 €/m2, soit 24,80 €.

➢ Précise que les actes notariés sera dressé par Maître Catherine LANTA, notaire à Rieux- Minervois.

➢ Autorise Madame le Maire à signer les actes de vente et l’ensemble des pièces se rapportant à ces transactions.

III. Acquisition de la parcelle A1937.

Madame le Maire évoque la mise à la vente d’un bien immobilier (hangar) sise 1 rue de l’Égalité, parcelle cadastrée A 1937, d’une superficie de 427 m2.

Etant donné l’importance de ce bien situé dans un secteur d’activités artisanales et afin de participer au développement économique de la commune en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises, Madame le Maire propose de faire l’acquisition de ce local professionnel au prix de 70 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,➢ Décide d’acquérir la parcelle A1937 appartenant à Mme Martine JULVE, Mr Sébastien JULVE et Mr Frédéric JULVE au prix de 70 000 €.

➢ Précise que l’acte notarié sera dressé par Maître Catherine LANTA, notaire à Rieux-Minervois.

➢ Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente et l’ensemble des pièces se rapportant à cette transaction.

IV. Compte Financier Unique 2024.

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026, mais la commune a souhaité le mettre en place dès cette année.

L’instauration du CFU vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, budgétaires et patrimoniales au sein d’un même document ;

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ;

• aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne avec contrôles automatisés de cohérence, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Puichéric ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Puichéric ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote,

après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

➢ Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU

EXCÉDENT

DÉPENSES

OU DÉFICIT

RECETTES

OU

EXCÉDENT

DÉPENSES

OU

DÉFICIT

RECETTES

OU

EXCÉDENT

Résultats

reportés 502 909,58 € 217 066,64 € 217 066,64 € 502 909,58 €

Opérations de

l'exercice 1 238 877,22 € 1 399 724,40 € 451 820,93 € 306 763,51 € 1 690 698,15 € 1 706 487,91 €

totaux sur l'exercice 160 847,20 € 145 057,42 € 15 789,78 €

TOTAUX 1 238 877,22 € 1 902 633,98 € 668 887,57 € 306 763,51 € 1 907 764,79 € 2 209 397,49 €

RÉSULTATS

DÉFINITIFS 663 756,76 € 362 124,06 € 301 632,70 €➢ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

➢ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

➢ Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Puichéric.

V. Affectation du résultat du CFU 2024.

Affectation du résultat de fonctionnement

Affectation complémentaire en réserves (1068) 362 124,06 € Affectation à l’excédent reporté (002) 301 632,70 €

Adopté à l’unanimité.

VI. Fixation des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 6 février 2025 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : le risque prévoyance

2°) de retenir : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 7 mars 2025, comme suit pour le risque prévoyance : 10 €.

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

➢ PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 mars 2025.VII. Questions diverses.

ACCEPTATION D’UN DON

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Accepte le don d’un montant de 100 € adressé à la commune par Mr Daniel ARMENGAUD.

Et le remercie pour ce geste en faveur de la commune.

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 15.