Conseil Municipal - cm 18 09 18

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Conseil Municipal - cm 18 09 18 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 09 18)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mil dix huit, le dix huit septembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian RENEVOT, William CALVEZ , Jean-Marie DUCHEMIN , Jérôme PATIER, Mesdames Nicole GUILLOU, Marie-Thérèse BOUDEHEN , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Sandrine FEVRIER , , Sandrine BASSET , Aurore QUEFFELEC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Madame Christiane DOUGUET, Messieurs Jean LE STER, Christian HAMON respectivement à Monsieur Jean-Paul CHRISTIEN , Monsieur Patrick MALAVIALE , Madame Nicole GUILLOU

ABSENTS : Mesdames Chantal MARC , Marie-Laure FLORIMOND, Katy LOPIN-SCHUTZ, Monsieur Michel SIMON

Secrétaire de séance : Madame Sandrine FEVRIER

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 16

DATE DE LA CONVOCATION : 11 SEPTEMBRE 2018

DATE D ’AFFICHAGE : 12 SEPTEMBRE 2018

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 12 Avril 2018

2) Décisions modificatives budgétaires n°1/2018

3) Taxe de séjour 2019

4) Arbre de noël 2018

5) Recensement 2019 : création de poste d’agents recenseurs

6) Installation d’un radar pédagogique Rte de Quimper : demande de subvention au titre des

amendes de police

7) Aménagement d’un arrêt de car à Kervern : convention de financement – demande de

subvention au titre des amendes de police

8) CCPF : Adhésion au SYMEED29 (Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elimination des Déchets

du FInistère)

9) Cession Croissant Enez Parc Menez par l’Association Hameau de Quilliouarn : précisions

10) Acquisition terrain Kervern

11) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

12) Questions diverses 2

DCM N° 20/2018

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N °1/2018 – BUDGET VILLE SECTION DE FONCTIONNEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- Adopte la décision modificative n°1/2018 du budget ville Section de fonctionnement telle que figurant dans le tableau ci-après :

chapitre Libellés Dépenses Recettes

article

FONCTIONNEMENT 11 200.00 € 11 200.00 €

012 Charges de Personnel 8 500.00 €

6411 Personnel Titulaire 5 000.00 €

6451 Cotisations à l'URSSAF 1 500.00 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 2 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 2 700.00 €

678 Autres charges exceptionnelles 2 700.00 €

73 Impôts et taxes 11 200.00 €

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 11 200.00 €

DCM N° 21/2018

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N °1/2018 – BUDGET VILLE SECTION D’INVESTISSEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants, 3

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2018 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Adopte la décision modificative n°1/2018 du budget ville Section d’investissement telle que figurant dans le tableau ci-après :

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 94 000.00 € 94 000.00 €

,

10 Dotations, Réserves 1 000.00 € 10 000.00 €

10223 Taxe Locale Equipement 1 000.00 €

10226 Taxe aménagement 10 000.00 €

13 Subvention d'investissement 84 000.00 €

1321 Etat et établissements nationaux 50 000.00 €

1322 Subvention Région 9 200.00 €

1323 Subvention Département 24 800.00 €

20 Immobilisations corporelles 200.00 €

202 Frais études Elaborations docs urbanisme 200.00 €

21 Immobilisations corporelles 34 000.00 €

2188 Terrains nus 3 000.00 €

2183 Acquisition matériel informatique 1 000.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 30 000.00 €

23 Immobilisations en cours 58 800.00 €

2313 Constructions 58 800.00 €

DCM N° 22/2018

Objet : TAXE DE SEJOUR 2019

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-44, R.2333-46, R.2333-50 et L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe e séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017, n°2017-1775 du 28 décembre 2017 – art.44 et 45,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2019,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, 4

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* DECIDE de fixer la taxe de séjour 2019 par jour et par personne de plus de 18 ans à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

Catégories d'Hébergements Tarif 2019

1 Palaces 3.00 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 €

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 €

4 Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 €

5 Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.30 €

6

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes

0.20 €

7

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

0.20 €

8

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 €

Hébergements Taux 2019

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air 5%*

* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

La période de perception de la taxe de séjour est soumise au régime du réel et s’étend du 1 er janvier au 31 décembre.

Conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales, sont exemptés de taxe de séjour :

- les personnes mineures

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- Il est précisé que la taxe départementale additionnelle de 10% s’ajoute à la taxe de séjour déterminée ci-dessus. 5

DCM N° 23/2018

OBJET : ARBRES DE NOËL 2018 : PARTICIPATION COMMUNALE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération en date du 26 Septembre 2017, le Conseil Municipal a fixé à 7.50 € par élève la participation communale à l’arbre de noël des enfants des écoles publique et privée de la Commune de Gouesnac’h,

Considérant qu’il convient de fixer la participation communale à l’arbre de noël pour 2018,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui propose de la fixer à 7.55 € pour 2018,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 17 POUR - 2 ABSTENTIONS

• DECIDE de fixer la participation communale 2018 à l’arbre de noël pour les enfants des écoles publique et privée de la Commune de Gouesnac’h à 7.55 € par élève

• PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6232 du budget de l’exercice 2018

DCM N° 24/2018

OBJET : RECENSEMENT 2019 : CREATION DE POSTES D ’AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

A l’approche des opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février 2019, la Commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers.

Il appartient au Conseil Municipal de définir les besoins en personnel pour la préparation et la réalisation de l’enquête ainsi que de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Par arrêté en date du 19 Juin 2018, Monsieur le Maire a nommé Madame Christine NEDELEC, coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2019, qui sera en charge de la logistique, du recrutement, de l’encadrement et du suivi des agents recenseurs. Concernant les agents recenseurs qui seront nommés par arrêté municipal, il est proposé de recruter 5 agents recenseurs qui seront chargés de la distribution, la collecte, la vérification, le classement et la comptabilisation des questionnaires

La rémunération des agents recenseurs pourrait s’établir sur la base des vacations (brut) comme suit :

- un tarif par feuille de logement 1.05 €

- un tarif par bulletin individuel 1.80 €

- un forfait global de formation 52.00 €

- un forfait tournée de reconnaissance 75.00 €

- un forfait déplacement 125.00 € 6

Vu l’étendue de certains districts, les agents recenseurs des districts 5, 6/7 & 12 (sous réserve de changement de découpage de district) bénéficieront d’une majoration du forfait de déplacement de 70 €.

L’Etat versera une dotation forfaitaire dont le calcul est fondé sur des critères de population et de logements fixés par l’INSEE. Le montant de cette dotation devrait être notifié courant octobre 2018.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- De créer 5 postes d’agents recenseurs pour assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février 2019,

- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- par feuille de logement 1.05 € (brut)

- par bulletin individuel 1.80 € (brut)

- forfait global de formation 52.00 € (brut)

- forfait tournée de reconnaissance 75.00 € (brut)

- forfait déplacement 125.00 €( brut)

Les agents recenseurs des districts 5, 6/7 & 12 (sous réserve de changement de découpage de district) bénéficieront d’une majoration du forfait de déplacement de 70 € (brut).

- précise que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2019.

DCM N° 25/2018

OBJET : INSTALLATION D ’UN RADAR PEDAGOGIQUE ROUTE DE QUIMPER : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h d’implanter un radar pédagogique en bordure de la RD 234, Route de Quimper, lieu-dit Ty Laë, courant du second semestre 2018. Le coût des travaux est estimé à 1 996.20 € HT et pourrait être éligible à une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet d’implantation d’un radar pédagogique en bordure de la RD 234, Route de Quimper, lieu-dit Ty Laë

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées. 7

DCM N° 26/2018

OBJET : AMENAGEMENT D ’UN ARRET DE CAR A KERVERN : CONVENTION DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Il a été envisagé, lors de l’étude des projets de voirie 2018, la création d’un arrêt de car scolaire sécurisé en bordure de la RD 234, Route de Quimper, lieu-dit Kervern, sens entrant, dans le respect des normes en vigueur et conformément aux exigences du Conseil Régional des Transports.

Le coût des travaux est estimé à 30 761.20 € HT et pourrait être éligible à une subvention du Conseil Régional et dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Dépenses 30 761.20 € HT

Subventions

Région 21 533.00 € (70%)

Autofinancement 9 228.20 € (30%)

(dont produit amendes police)

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMTE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 D’approuver le projet de création d’un arrêt de car sécurisé en bordure de la RD 234, Route de Quimper, lieu-dit Kervern, sens entrant

 D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de création d’un arrêt de car sécurisé en bordure de la RD 234, Route de Quimper, lieu-dit Kervern, sens entrant, tel que présenté ci-dessus

 d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional de Bretagne et dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N°27/2018

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS : ADHESION AU SYMEED 29

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 12 juillet 2017 d’adhérer au Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elimination des Déchets du Finistère (SYMEED29)

Le SYMEED29 a pour objet général d’assurer des missions d’animation, de coordination et d’accompagnement des actions départementales et locales concourant aux objectifs des plans en 8

matière de prévention, de valorisation et de coopération territoriale dans le domaine de la gestion des déchets.

La quasi-totalité des autres collectivités, communautés ou syndicat du Finistère intervenant dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets, sont adhérents au SYMEED29.

L’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais ne prévoyant pas de dispositions contraires dans l’immédiat,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui propose au Conseil Municipal de donner son accord pour l’adhésion de la communauté de communes du pays Fouesnantais au SYMEED29 . Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

accepte l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais au SYMEED29 (Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elimination des Déchets du Finistère)

DCM N° 28/2018

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS « HAMEAU DE QUILLIOUARN » : PRECISIONS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°63/2017 en date du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé du principe d’acquérir une partie de la parcelle B 929 et la parcelle B 927 à titre gracieux appartenant à l’Association Syndicale du Lotissement Hameau de Quilliouarn ».

A la demande de certains propriétaires, il convient d’apporter des précisions qui seront reprises dans l’acte administratif, notamment que le talus et la haie existants seront déplacés et refaits à l’identique afin de préserver le confort des riverains,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 PRECISE que le talus et la haie existants seront déplacés et refaits à l’identique afin de préserver le confort des riverains.

DCM N° 29/2018

OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN A KERVERN APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME DUBAYLE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la création d’un chemin piétonnier de Kervern au Chemin du Buzit, il est envisagé d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A 455 « Kervern » appartenant à Mr et Mme Philippe DUBAYLE, pour faire un talutage permettant la canalisation des marcheurs et la sécurisation de la carrière. 9

La surface serait d’environ 1 300 m² au prix de 0.39 € le m². Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A 455 « Kervern » d’une surface totale de 38 825 m², appartenant à Monsieur et Madame Philippe DUBAYLE, au prix de 0.39 € le m²

• PRECISE que la surface exacte sera définie après bornage,

• PRECISE que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question après avis des commissions concernées.

DCM N° 30/2018

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire N°1/2018

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Désaffectation du Chemin au Lieu-dit Ty Guen en vue de son aliénation

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2017 décidant du principe de désaffectation du chemin au lieur-dit Ty Guen en vue de son aliénation, autorisant Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’enquête publique, à prononcer sa désaffectation après remise du rapport du commissaire enquêteur, et à signer l’acte administratif

Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 juillet 2017 au 1 er août 2017, Considérant l’avis favorable rendu par le Commissaire-enquêteur en date du 9 août 2017,

DECIDE

Article 1 : de prononcer la désaffectation du chemin rural situé au lieu-dit Ty Guen.et de procéder à son aliénation. 10

DCM N° 31/2018

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire N°2/2018

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de

télécommunication 2018 - Kervern

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant que la CCPF détient les compétences suivantes :

* les travaux d’éclairage public,

* l’établissement des réseaux de télécommunication à très haut débit,

* par délégation en date du 27 février 2012 du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère, la maîtrise d’ouvrage des travaux de dissimulation des réseaux électriques

La Commune a la compétence en matière de télécommunication (hors réseau à très haut débit),

Considérant que des travaux d’effacement ont été programmés sur la Commune de Gouesnac’h concernant le réseaux de télécommunication à Kervern pour un montant de 3 668.22 € TTC.

Il convient donc d’établir une convention pour la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux télécommunication 2018 avec la CCPF.

DECIDE

Article 1 : de signer la convention pour la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication 2018 proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, et les documents s’y rapportant.

Article 2 : précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif de l’année en cours. 11

DCM N° 32/2018

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire N°3/2018

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Assurance Yole BALAFFEN GWEN

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu la décision du Maire n°4/2014 relative à la souscription des assurances de la Commune de Gouesnac’h auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite « GROUPAMA LOIRE BRETAGNE » - 23, Boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEDEX jusqu’au 31 décembre 2018,

Considérant qu’il convient d’assurer la Yole « BALAFFEN GWEN » nouvellement acquise, immatriculée B32157D,

DECIDE

Article 1 : de souscrire un contrat d’assurance pour la Yole « BALAFFEN GWEN » immatriculée B32157D auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne- Pays de la Loire dite « GROUPAMA LOIRE BRETAGNE » - 23, Boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEDEX, à compter du 1 er juin 2018, pour un montant 2018 de 104.17 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES

CCPF : Rapport d’activité 2017 : Par courrier en date du 30 Août 2018, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Communauté de Communes du Pays Fouesnantais nous a transmis le rapport d’activité 2017.

Le Conseil Municipal en a pris connaissance

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du bilan 2018 (janvier à août) de l’ALSH

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Monsieur Jérôme PATIER demande des renseignements complémentaires sur les futurs travaux de l’aménagement de la Mairie (quels travaux, quand, le coût ....)

Monsieur Gildas GICQUEL répond qu’il manque actuellement 2 bureaux à la mairie. Il est donc envisagé d’aménager l’étage où il y a de l’espace mais il faut trouver des astuces pour que cet étage soit optimisé ; du fait de sa conception, l’aménagement n’est pas évident. De plus, il était envisagé d’y accéder en prolongeant l’escalier existant mais il n’est pas assez large selon la réglementation en vigueur.

Un architecte a été missionné mais, à ce jour, pas de proposition d’aménagement, pas de coût connu.

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Monsieur Jérôme PATIER souhaite savoir en quoi consistent les travaux engagés au 13 Hent Reuniou et le coût

Monsieur Gildas GICQUEL répond qu’un bureau a été aménagé pour le directeur du Centre de Loisirs ; le coût est moindre (environ 2 000 €), il reste à démonter la salle de bain, mettre en service un toilette, mais l’électricité doit être remise aux normes.

Monsieur Jérôme PATIER pense que le bureau du jumelage, qui sert uniquement d’archives, aurait pu être repris pour en faire ce bureau.

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Monsieur Jérôme PATIER souhaite savoir qui est chargé d’entretenir les bancs de Pors-Garo, parce qu’il manque deux planches et on ne peut plus s’asseoir dessus.

Monsieur Gildas GICQUEL répond que c’est la Commune et que le nécessaire sera fait.

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Madame Aurore QUEFFELEC demande s’il est possible de consulter l’assistante sociale en dehors de ses permanences (lundi matin) à la mairie.

Monsieur Gildas GICQUEL confirme et précise que le numéro de son secrétariat est disponible en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30