Conseil Municipal - CM du 22.05.2021

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Conseil Municipal - CM du 22.05.2021 Document publié le Samedi 22 mai 2021 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 22.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille vingt et un, le vingt deux mai, à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Salle « Les Vire-Court » sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Jean-Pierre MARC, Pierre-Yves GUILLERMOU, William CALVEZ, Hervé HERLEDAN, Yvon LE BIHAN, Hervé TALEC, Rodolphe LUSVEN, Pascal COSQUERIC, Bernard LE NOAC’H, Philippe LE JOLLEC, Mesdames Séverine COSQUERIC, Sandrine BASSET, Sophie BERNARD, Marie-Laure FLORIMOND, Martine ULLIAC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Mesdames Ibtissem LAFUGE, Laurie LE BOULAIRE, Béatrice NEDELEC, Chantal MARC, Messieurs Bruno PONCELET, Dylan CALVEZ, Patrick MALAVIALE respectivement à Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU, Madame Marie-Laure FLORIMOND, Madame Séverine COSQUERIC, Monsieur William CALVEZ, Madame Séverine COSQUERIC, Monsieur Yvon LE BIHAN, Monsieur Bernard LE NOAC’H

ABSENTE : Madame Patricia DORE

Secrétaire de séance : Monsieur Yvon LE BIHAN

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 15

DATE DE LA CONVOCATION : 17 MAI 2021

DATE D’AFFICHAGE : 18 MAI 2021

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 27 Mars 2021

2) PLU : procédure de révision

3) Les Rives de l’Odet : Déclaration de l’état d’abandon manifeste & Convention opérationnelle d’actions foncières avec Etablissement Public Foncier de bretagne (EPF)

4) Taxe de séjour 2022

5) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

6) Compte rendu des commissions par les rapporteurs

7) Echanges sur les questions communautaires

8) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 27 mars 2021 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation.

DCM N° 19/2021

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : PROCEDURE DE REVISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8, L153-31 et suivants, L153-11 et suivants, R153-11 et suivants, R153-2 et suivants, et L103-2 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 14 Décembre 2017,2

Considérant que la commune doit aujourd’hui réviser son PLU afin de permettre la prise en compte de la décision du TA de Rennes du 04/12/2020 et plus globalement pour préserver les conditions d’un aménagement cohérent du territoire communal dans une perspective de développement durable sans nouvelle ouverture à l’urbanisation de zone d’habitation mais en définissant :

• Un ou plusieurs nouveaux sites d’implantation de logements sociaux dans les espaces centraux de la commune

• Une extension de la zone commerciale pour y intégrer des secteurs adjacents

• Un village d’accueil des artisans proposant une nouvelle offre d’implantation d’activités économiques

• Un ajustement des espaces destiné au camping au lieu-dit Pors-Keraign

• Une écriture affinée de certaines dispositions du règlement littéral existant

• Une modification du périmètre de protection de la stèle du Cosquer, monument historique inscrit, en association avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Considérant, qu’aux termes de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, qu’une concertation avec le public doit se dérouler pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU révisé. Les modalités de cette concertation doivent permettre pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au public d’accéder aux informations relatives au projet. Il est ainsi prévu :

Moyens d’Informations :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études,

- Exposition en mairie du porter à connaissance de l’Etat,

- Informations régulières sur l’avancée des études dans la presse locale, dans le bulletin municipal, via le site internet de la commune, exposition en mairie,

- Réunions publiques avec la population au stade du débat sur le PADD et avant l’arrêt du projet du PLU,

Moyens d’expression :

- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture, - Possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,

- Des rendez-vous seront pris en mairie pour Monsieur le Maire, l’Adjointe déléguée à l’urbanisme et des techniciens,

- Réunions publiques avec la population au stade du débat sur le PADD et avant l’arrêt du projet du PLU,

- Réunion d’échange avec les associations et les groupes économiques.

Entendu le rapport de Madame Sandrine BASSET, Adjointe au Maire délégué à l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A 18 POUR

4 CONTRE (Patrick MALAVIALE, Martine ULLIAC, Philippe LE JOLLEC, Bernard LE NOAC’H)

• De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal selon les objectifs ci avant exprimés

• De donner autorisation à M Le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de services ou de fournitures nécessaire à la révision du PLU,

• De solliciter l’Etat conformément à l’article L 132-15 du code l’urbanisme et dans les conditions définies aux articles L 1614-1 et L 1641-3 du code général des collectivités territoriales, une compensation afin de couvrir les dépenses entrainées par la révision du PLU,

• De préciser que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget communal,3

• De fixer les modalités de concertation telles que définies ci avant,

• qu’à l’issue de cette concertation un bilan sera tiré et soumis pour délibération au conseil municipal préalablement à la délibération arrêtant le projet de PLU révisé

Conformément aux articles L 132-7, L 132-9, L 153-11 et R 113-1 du code l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• Au Préfet du département

• Au Président du Conseil Régional

• Au Président du Conseil Départemental,

• Aux Présidents des chambres de commerce, de métiers et de l'artisanat, d’agriculture,

• Au Président du syndicat en charge du schéma de cohérence territoriale,

• Au Président de la communauté de communes,

• Au Président du centre régional de la propriété forestière,

• Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports.

Conformément aux dispositions de l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

• D’un affichage en mairie,

• D’une mention dans un journal diffusé dans le département,

• D’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Monsieur Bernard LE NOAC’H souhaite avoir des précisions sur le contenu du jugement du Tribunal Administratif (il n’en a jamais eu connaissance)

Monsieur le Maire répond : En fait le TA rejette le classement en UL mais ne remet pas un zonage donc on revient au RNU (Règlement National de l’Urbanisme) ; le camping n’existait pas en urbanisme jusqu’à présent, il existait physiquement mais c’était une régularisation qui s’est faite sur un palier un peu haut que de le considérer en zone UL que NL, ce qui a provoqué cette fragilité qui a été retoquée par le TA. Il faut donc inclure le camping dans un zonage du PLU compatible. Revenir au RNU c’est être instruit par les services de l’Etat sur la base de la règlementation valable au moment de l’instruction (RNU en vigueur).

La différence entre la zone UL et NL est la possibilité de construire des bâtiments en dur ; ça ne pose pas de problème, pour l’instant au propriétaire du camping, mais s’il souhaite construire des sanitaires et/ou une petite restauration en dur, il ne pourrait pas ; ce sera donc une régularisation attendue depuis longtemps.

Monsieur Bernard LE NOAC’H précise qu’il n’accepte pas ce choix de satisfaire un collectif de riverains au détriment d’un outil de travail.

Monsieur le Maire répond qu’il ne change pas il faut voir l’enjeu qu’il y a derrière il y a un manque de zone d’accueil pour l’activité économique sur Gouesnac’h et depuis longtemps ; route de Bénodet ce n’est pas possible, il faut être conscient que cette zone ne peut se faire que dans la continuité d’une zone existante.

Il y a des besoins, des demandes, et c’est la volonté de la population. 4

DCM N° 20/2021

OBJET : LES RIVES DE L’ODET : DECLARATION DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29, L 2243-1 à L.2243-4,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu la convention opérationnelle d’actions foncières signées entre la Commune de Gouesnac’h et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Gouesnac’h est confrontée depuis de nombreuses années au devenir d’un bien situé en centre-bourg appartenant à Monsieur HERNOT Yvon. Malgré la mobilisation de la commune pour essayer d’acquérir ce bien à l’amiable, le bâtiment ne cesse de se dégrader, posant des problèmes de sécurité publique.

Vu le rapport établi le 5 juin 2020 par Maître Philippe LE GOFF, huissier de justice à QUIMPER, qui a constaté :

- Sur la façade Sud du bâtiment : la toiture est en mauvais état général apparent, le linteau de la deuxième fenêtre est en mauvais état, des fixations des gardes corps métalliques sont rouillées et la maçonnerie largement fissurée ou craquelée ;

- Sur le rez-de-chaussée de la façade : les ardoises sur les auvents sont anciennes et certaines manquent ou sont décrochées ;

- Sur l’auvent le plus à l’est, la toiture est largement décrochée de son support en bois duquel ressortent des pointes ou des éléments de fixation. La porte côté Est est en très mauvais état ; - Sur le pignon Est du bâtiment et sur la partie Nord Est de la parcelle, la fenêtre en bois sur le pignon est vétuste et des carreaux sont brisés ;

- Le pignon Nord du bâtiment est marqué par des fissures ;

- Les parcelles cadastrées section AA n°544 et 542 sont en friches.

Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 5 juin 2020, concernant l’immeuble appelé «Les Rives de l’Odet », ancien hôtel-restaurant, au 10, Place de l’Odet, 29950 GOUESNAC’H, affiché en Mairie et sur les lieux concernés du 24 juin 2020 et pendant une période continue de trois mois à compter de cette date.

Vu la notification effectuée le 25/06/2020 à M HERNOT Yvon, 205, rue Jean Jaurès – 29200 BREST, propriétaire,

Vu le certificat attestant de la publication de l’avis dans les journaux Le Télégramme et le Ouest France, effectuée le 26/06/2020,

Considérant l’absence de réaction du propriétaire, M. Yvon HERNOT, suite au procès-verbal provisoire du 5 juin 2020 ayant pour objet de constater l’état de l’immeuble « Les Rives de l’Odet » et de lui enjoindre d’effectuer les travaux indispensables pour remédier à l’état d’abandon manifeste de son bien situé 10, Place de l’Odet – 29950 GOUESNAC’H, références cadastrales section AA n°542 et 544. Considérant que le délai de trois mois (prévu à l’article L.2243-3 du CGCT) octroyé au propriétaire pour effectuer les travaux indispensables pour faire cesser l’état d’abandon manifeste est expiré.

Vu le procès verbal définitif d’état d’abandon manifeste de ce bien et son défaut d’entretien dès lors que celui-ci est inoccupé et en mauvais état général dressé par Monsieur le Maire le 13 octobre 2020,

France Domaine a été sollicité et a procédé à l’évaluation du bien en date du 21 septembre 2020,

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en lieu et place de cet ensemble et des parcelles voisines, le projet consiste en la réalisation de 6 à 10 appartements, sur 2 à 3 niveaux, dans la partie sud côté Place de l’Odet et la réalisation de 4 maisons (T4/T5) dans la partie nord. Le programme immobilier sera réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’un bailleur social.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, 5

LE CONSEIL MUNICIPAL A 21 POUR – 1 ABSTENTION (Mr Bernard LE NOAC’H)

- Déclare l’état d’abandon manifeste de ce bien et des parcelles cadastrées section AA 544 et 542, appartenant à Monsieur Yvon HERNOT,

- Décide d’en poursuivre l’expropriation au profit de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne en vue de la construction de 6 à 10 appartements, sur 2 à 3 niveaux, dans la partie sud côté Place de l’Odet et la réalisation de 4 maisons (T4/T5) dans la partie nord, dont 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI,

- Autorise Monsieur le Maire à établir le dossier simplifié d’acquisition publique prévu à l’article L.2234-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Arrête les conditions de mise à disposition d’un dossier de présentation du projet simplifié d’acquisition publique suivantes :

o le dossier constitué par Monsieur le Maire, présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, sera laissé à la disposition du public o les dates de consultation seront du 26 Juillet 2021 au 31 Août 2021 inclus, o les observations du public seront consignées dans un registre disponible en mairie aux jours et heures d’ouverture au public, par courrier ou par message électronique pendant toute la durée de la consultation

- Décide que huit jours avant la consultation, les dates et les modalités de celle-ci seront rendues publiques par affichage en mairie, sur site, dans le Télégramme et le Ouest France, éditions locales, page du Pays Fouesnantais,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour élaborer ce dossier et mener à bien la procédure.

Monsieur le Maire précise que les évaluations définitives de dépollution, la couverture du bâtiment le plus récent est en amiante et dans le bâtiment le plus ancien, ce sont les peintures qui sont amiantées donc tout ceci nous donne un coût de l’ordre de 400 000 € ; la bonne nouvelle est qu’il n’y a pas de problème véritable de mitoyenneté juste un endroit où le béton a un peu fusionné avec celui du bâtiment dans lequel était le salon de coiffure.

Monsieur Bernard LE NOAC’H est chiffonné parce que le recours amiable a échoué, ce qui conduit à une expropriation, c’est la procédure pas simple certes mais si on prend en compte l’avance financière qu’à due faire la Commune, je m’abstiendrai donc encore aujourd’hui Monsieur le maire ne comprend pas pourquoi cette abstention, ce bâtiment est une verrue et on doit avancer sur ce dossier, Mr Hernot s’est moqué de nous dans cette affaire nous devons donc prendre les choses en main, toutes les tentatives d’accord amiable ont échouées. Monsieur Philippe LE JOLLEC souhaite savoir si Mr Hernot a des moyens de recours Monsieur le Maire répond par la négative, à partir du moment où il y a une procédure d’expropriation, il y a un désaccord qui peut se faire sur le prix proposé mais pas sur la procédure. Le bien est en vente sur le bon coin à 300 000 €, je ne serais pas surpris qu’il attaque la décision du Préfet qui fixera un prix d’expropriation et que cela se termine devant le juge de l’expropriation. Il ne faut pas qu’il oublie que si un jeune passe à travers un plancher, un début d’incendie ou autre, il est responsable donc c’est un opportunité pour lui de se débarrasser de ce bien délabré. Il a plusieurs procédures d’expropriation en cours avec différentes communes. Un futur opérateur l’a rencontré et lui a proposé un prix mais il n’est pas dans la réalité, il en veut beaucoup trop cher. Une dernière précision, ce n’est que la partie « Hernot » qui est concernée par l’opération pas les autres bâtiments à côté. 6

DCM N° 21/2021

OBJET : LES RIVES DE L’ODET : CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 à L 2121-34, et les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Considérant le projet de la collectivité de réaliser une opération de construction de logements en renouvellement urbain,

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Hôtel des Rives de l’Odet. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Gouesnach puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

Ces conventions cadres ne sont cependant pas obligatoires et il peut être passée directement une convention opérationnelle entre l'EPF Bretagne et une collectivité territoriale pour un secteur de projet déterminé.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais en date du 06 mai 2021,

Considérant que la commune de Gouesnac’h souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur centre bourg à Gouesnac’h dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat,

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur Hôtel des Rives de l’Odet à Gouesnac’h,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Gouesnac’h, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ; - Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne;7

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Gouesnac’h s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ; o dans la partie du programme consacrée au logement :

20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI. Pour ce critère spécifiquement, il pourra être tenu compte, dans son appréciation, des logements PLUS-PLAI réalisés sur des parcelles contiguës déjà portées par des acteurs publics s’ils le sont dans la même temporalité que les logements prévus sur le foncier EPF.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Gouesnac’h ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Gouesnac’h d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de formaliser la demande d’intervention de la Commune de Gouesnac’h auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 21 POUR – 1 ABSTENTION (Mr Bernard LE NOAC’H)

- Demande l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- Approuve ladite convention et Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- s’Engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 25 juillet 2028,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le principe de l’intervention de l’EPF de Bretagne est : « ils négocient, ils achètent et revendent ».

Madame Sandrine BASSET précise que ce n’est pas la Commune qui va investir les 400 000 € relatifs aux travaux mais l’EPF de Bretagne.

Monsieur le Maire précise à son tour que c’est l’EPF de Bretagne qui est en charge des travaux et qui revend à un opérateur en fonction du coût résiduel (dépenses-recettes) ; c’est un gros projet qui au final avoisinera les 2 millions d’euros.

Monsieur Bernard LE NOAC’H demande si Mr Hernot pourrait se porter « client » du terrain nu Monsieur le Maire répond que c’est envisageable mais s’il a le choix entre un autre opérateur aux reins solides et Mr Hernot, il n’aura pas un avis favorable. A l’écouter en investissant 100 000 € de travaux dans le bâtiment le plus pourri, le bâtiment peut être réhabilité, je doute de sa motivation à aider une commune. Le bâtiment le plus haut sera détruit, pas de construction en hauteur pour respecter les riverains qui ont des maisons individuelles, ce n’est pas un espace de densification à outrance, donc je ne pense pas qu’il soit intéressé.

Par contre, c’est le bon moment pour les voisins de se poser des questions sur leur patrimoine à proximité de ce bâtiment, des opérateurs peuvent être intéressées par des projets de rénovation urbain plus large que les bâtiments Hernot.

Le dossier sera bientôt consultable en Mairie, c’est une consultation simple pas une enquête publique.8

Monsieur Bernard LE NOAC’H demande, si en dernier recours, c’est la Commune qui achèterait ?

Monsieur le Maire répond par la négative, l’EPF de Bretagne travaille avec plusieurs opérateurs. Madame Sandrine BASSET précise qu’il y a une forte demande de logements sociaux sur Gouesnac’h et que deux bailleurs ont été reçus en Mairie et sont intéressés par le projet.

DCM N° 22/2021

OBJET : Taxe de séjour 2022

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-44, R.2333-46, R.2333-50 et L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017, n°2017-1775 du 28 décembre 2017 – art.44 et 45,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 Mai 2021, Entendu le rapport de Monsieur William CALVEZ, Adjoint au Maire délégué aux finances, qui propose de maintenir pour l’année 2022, les tarifs 2021,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* DECIDE de fixer la taxe de séjour par jour et par personne de plus de 18 ans à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Catégories d'Hébergements Tarif 2022

1 Palaces 3.00 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 €

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 €

4 Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 €

5 Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.30 €

6

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes

0.20 €

7

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

0.20 €

8

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 €

Hébergements Taux 2022

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air 5%* 9

* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

La période de perception de la taxe de séjour est soumise au régime du réel et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales, sont exemptés de taxe de séjour :

- les personnes mineures

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €

- Il est précisé que la taxe départementale additionnelle de 10% s’ajoute à la taxe de séjour déterminée ci-dessus.

DCM N° 23/2021

OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,

Décision du Maire 1/2021

prise en vertu en vertu de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Objet : Désherbage des trottoirs de la Commune de Gouesnac’h : Contrat avec l’ATELIER DU PAYSAGE

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant le devis transmis par l’ATELIER DU PAYSAGE – 29170 – FOUESNANT,

DECIDE

Article 1 : de confier le marché de désherbage des trottoirs de la Commune de Gouesnac’h à l’ATELIER DU PAYSAGE – ZA de Park Ar C’Hastel – 29170 – FOUESNANT.

Article 2 : de signer le devis transmis par l’ATELIER DU PAYSAGE d’un montant de 6 842.50 € HT pour l’année 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il a participé à l’assemblée générale et que c’est une remarquable entreprise de l’économie sociale et solidaire et pour l’intégration des personnes souffrant de handicap, les actions mise en place sont vraiment remarquables. 10

Compte rendu des commissions par les rapporteurs

Commission extramunicipale « menus » : Rapporteur Madame Séverine COSQUERIC La commission s’est réunie pour la première fois et pour son installation le 17 mai dernier, elle est composée d’un parent de chaque école, David, Stéphanie, Sabrina, Monsieur le Maire et Séverine COSQUERIC.

Il est prévu qu’elle se réunisse environ une fois par mois.

Commission Enfance, Jeunesse, Scolaire, Vie associative, Sports, Loisirs & culture : Rapporteur Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU

Réunion prévue avec les associations pour la présentation du règlement d’attribution des subventions

Création d’une nouvelle association « Gouesn’art » présidée par Armelle Daumézon qui regroupe nos artistes locaux, qui sont actuellement une quinzaine ; ils devraient nous proposer un évènement lors du week-end du patrimoine les 18 et 19 septembre 2021.

Concours des maisons fleuries le 3 juin prochain, et des potagers le 3 juillet 2021. Le nettoyage des Rives de l’Odet est reporté pour des raisons sanitaires.

Un dossier de demande de distinction honorifique Jeunesse et Sports a été déposé pour Maël CORNIC, nageur handisport qui a participé à différents championnats.

Commission Environnement, Travaux, Aménagement, Urbanisme, Développement économique : rapporteur Monsieur Hervé HERLEDAN

Présentation des petits travaux d’entretien de la voirie et des accotements. Un programme pluriannuel de curage de fossés et de dérasement des accotements va être relancé Cette année, curage sur les secteurs de la Route de St Cadou, Kerjoly, AR Guily, Hent Gorré. Aménagement / Sécurisation Rue des Sports : une écluse (rétrécissement de la chaussée qui permet le passage d’un seul véhicule à la fois) côté terrain de tennis et une vers l’église et un plateau surélevé pour sécuriser la traversée piétonne du bourg au city stade.

Echanges sur les questions communautaires

L’eau : Monsieur le Maire rappelle la chronologie des faits, présente le fonctionnement du syndicat mixte de l’Aulne; fait remarquer l’état du réseau, et pointe les fragilités du syndicat Monsieur Jacques GOUEROU, Président du Syndicat Mixte de l’Aulne reconnaît les problèmes engendrés.

Il y a de gros problème de communication des fournisseurs d’eau et des problèmes de fonctionnement du syndicat mixte.

Pourquoi certaines communes ont des problèmes et pas d’autres limitrophes ? est ce qu’il y a un manque d’eau ? ne serait ce pas envisageable de se fournir plus près ? beaucoup de questions et de points à revoir

Le remise en fonctionnement du réseau a dû passer par une purge, donc un débit d’eau assez important qui va être facturé aux usagers ; une pétition va donc être lancée pour demander une compensation correcte par rapport à ces désagréments.

Monsieur Philippe LE JOLLEC pense également qu’il risque d’y avoir des problèmes notamment sur les équipements domestiques et surtout les ballons d’eau chaudes. D’après les textes, le fournisseur d’eau doit trouver un palliatif pour approvisionner en eau les installations dans les 48 heures et il doit compenser le fait que l’eau est insalubre.

Monsieur Pascal COSQUERIC demande s’il n’y aurait pas de captage d’eau sur Gouesnac’h Monsieur le Maire répond qu’on ne prend pas les eaux en surface et qu’il n’y a pas d’eaux souterraines à Gouesnac’h, à voir sur les trois autres communes. 11

Monsieur Hervé TALEC demande qui coordonne la politique de l’eau sur le Finistère. Est-ce un organisme centralisateur ou différents syndicats ?

Monsieur le Maire pense que justement là est le problème, la compétence eau est une compétence des intercommunalités, puis il reste les syndicats mixtes et les actions ne sont pas vraiment chapeautées ; alors que, par exemple, le Morbihan a un syndicat départemental qui gère la compétence, et qui alimente toutes les communes rurales. Il y a un autre système intéressant, dans la région brestoise, une société publique locale qui alimente tout le pays et l’arrière-pays brestois.

Fibre optique : Pour Gouesnac’h, on parle de 2026

Mise en œuvre : le réseau de la fibre doit passer dans des fourreaux et ne peut pas passer directement en pleine terre comme les fils de cuivre des lignes téléphoniques, donc pour la partie sud de Gouesnac’h à partir de la route de Bénodet, il faudrait remettre des poteaux pour éviter que les riverains aient à payer une tranchée pour se raccorder.

Madame Martine ULLIAC pense qu’il serait peut-être intéressant de demander une étude de faisabilité (poteau ou pas) avant d’engager les travaux.

Questions diverses

Monsieur le Maire :

Pour la première fois depuis un an, souffle un vent d’optimisme sur la question de la pandémie. La situation reste fragile mais avec la vaccination qui ne cesse de s’accélérer, nous pouvons entrevoir une issue positive à la crise sanitaire la plus importante depuis la seconde guerre mondiale. Certes tout n’est pas acquis et irréversible il faudra rester encore prudent et attentionné, respecter les gestes barrières, le port du masque, et même sans doute envisager des rappels de vaccins anti-virus. Pour autant les étapes du déconfinement sont données : le 19 mai le 9 juin et le 30 juin pour une libération quasi-totale.

Cela va permettre à la vie de reprendre ses droits cet été mais progressivement car il ne faudrait pas, par précipitation, gâcher cette opportunité ; bien sûr les remerciements sont renouvelés pour tous ceux qui ont œuvrés et œuvreront encore durant cette période de crise sanitaire : le personnel médical, les commerçants, les agents, les bénévoles, tous ceux qui ont de près ou de loin participés et toute la population qui a été si patiente.

Concrètement, cela signifie que la salle multifonctions pourra être réouverte, sans savoir néanmoins si ce sera le cas et de quelle manière en septembre compte tenu du protocole sanitaire des cantines.

Pour la seconde fois, en moins d’un an, nous avons subi une panne majeure d’approvisionnement en eau potable longue, très longue, beaucoup trop longue, 5 jours d’eau souillée au robinet pour la plupart d’entre nous voir plus pour quelques autres. C’est tout simplement inadmissible, quand on sait en plus que notre facture d’eau est l’une des plus chère du Finistère, au m3 et plus chère de 35% à celle de Fouesnant, on conçoit que les usagers en aient marre, cela ne peut plus durer et cela ne devra pas durer.

Vous pouvez compter sur moi pour faire le maximum pour remédier à ses dysfonctionnements graves et pas seulement en terme de communication ; pour être très concret nous avons lancé une pétition pour obtenir un dédommagement pour les désagréments subis lors de ces deux incidents. Enfin pour la première fois de ma vie, je vais être candidat aux élections départementales, les habitants ont le droit de s’interroger et de savoir pourquoi cette candidature : en fait j’ai très vite compris que pour faire avancer les dossiers de Gouesnac’h, il fallait que cela bouge aussi au-dessus : à la CCPF, au syndicat mixte pour l’eau ou le traitement des déchets (ce sont eux qui fixent les tarifs le VALCOR pour le traitement des déchets et le quasi-inconnu Syndicat Mixte de l’Aulne pour l’eau) le Département aussi fait partie de ces structures qui impactent fortement notre vie ; sachez que la Commune ne maîtrise pas les deux principales voies d’accès au bourg, voies qui sont celles qui posent le plus de problèmes en matière de sécurité routière, la route de Quimper est départementale et nous n’arrivons pas à obtenir le simple passage de la portion « Hameau de Kervern » à 50 km à l’heure, c’est pourtant un simple arrêté et deux panneaux. Ce n’est pas acceptable, je vais donc tenter ma chance pour porter haut la voix de Gouesnac’h et de tout le canton de Fouesnant dans cette collectivité12

locale si proche par ses nombreuses compétences et pourtant dont les élus paraissent si lointains, si distants, voir si peu influents.

Monsieur Philippe LE JOLLEC demande à qui incombe l’entretien du terrain route de Quimper sur lequel sont les colonnes enterrées, il y a des ornières.

D’après Monsieur Hervé HERLEDAN les colonnes sont implantées sur la commune de Pleuven mais Monsieur le Maire va faire remonter l’information auprès de la CCPF, en charge du ramassage des ordures ménagères.

Madame Martine ULLIAC demande si les terrains de tennis sont définitivement oubliés. Monsieur le Maire répond qu’il y a eu un rafraichissement au minimum ; s’il devait y avoir une réhabilitation du terrain il serait dans l’autre sens puisque sur le terrain actuel il y a une réservation prévue au PLU pour une voie hypothétique mais dans le doute, l’investissement est différé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 H 05