Conseil Municipal - cm 18 03 27

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Conseil Municipal - cm 18 03 27 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18 03 27)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille dix huit, le vingt sept mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , Jean LE STER, André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian HAMON, Christian RENEVOT, William CALVEZ , Jérôme PATIER , Jean-Marie DUCHEMIN , Mesdames Nicole GUILLOU, Chantal MARC, Christiane DOUGUET , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Sandrine BASSET, Liliane CLORENNEC, Aurore QUEFFELEC, Sandrine FEVRIER

POUVOIR : a donné pouvoir Madame Marie-Thérèse BOUDEHEN à Madame Nicole GUILLOU

ABSENTS : Monsieur Michel SIMON, Madame Marie-Laure FLORIMOND

Secrétaire de séance : Madame Marylène CHRISTIEN KERVINIO

-----------------

Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 20

DATE DE LA CONVOCATION : 21 MARS 2018

DATE D ’AFFICHAGE : 22 MARS 2018

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ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 14 Décembre 2017

2) Compte de Gestion 2017

3) Compte Administratif 2017

4) Affectation des résultats 2017

5) Travaux supplémentaires Chapelle St Cadou : plan de financement prévisionnel

6) Ecole privée ND des Victoires : participation 2018 aux frais de fonctionnement

7) Acquisitions / Cessions de terrains

8) Zone de mouillage de Pors Meillou : avis sur la gestion par l’Association des Plaisanciers de Pors Meillou et droit de préemption

9) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

10) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 14 Décembre 2017 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs 2

DCM N° 1/2018

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.31,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Madame Chantal MARC, nommée présidente de séance pour ce point de l’ordre du jour,

DCM N° 2/2018

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 et L 1612- 12,

Vu le projet du compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2017 qui s’établit comme suit:

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 552 812.42 €

Résultat 2016 reporté : + 445 133.71 €

Dépenses : 1 299 435.02€

Résultat de clôture 2017 + 698 511.11 €

Section d’investissement

Recettes : 475 886.46 €

Solde 2016 d’exécution : - 125 402.75 €

Dépenses : 537 607.67 €

Résultat de clôture 2017: - 187 123.96 €

Entendu le rapport de Madame Chantal MARC, adjointe aux finances,

Le Conseil Municipal arrête à 20 voix POUR le compte administratif 2017 tel qu’il vient de lui être proposé. 3

Monsieur Gildas GICQUEL, Maire, reprend la présidence de la séance

DCM N° 3/2018

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2017 DU BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2311-5, Vu le compte administratif du budget ville de l’exercice 2017,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de 698 511.11€,

Considérant que la section d’investissement dégage un résultat déficitaire d’exécution de 187 123.96 €,

Considérant les restes à réaliser 2017 repris au budget primitif 2018 pour un montant de 197 158.85 € en dépenses, et en recettes pour un montant de 92 315.85€,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 Mars 2018,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide d’affecter comme suit les résultats d’exécution 2017 :

Fonctionnement 406 511.11 € 002 : excédent de fonctionnement reporté Investissement 187 123.96 € 001 : déficit d’investissement reporté

292 000.00 € 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

DCM N° 4/2018

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CHAPELLE SAINT CADOU : PLAN DE

FINANCEMENT PREVISIONNEL

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Suite à des préconisations de la DRAC et à des découvertes de chantier, il apparaît que des travaux supplémentaires devraient être réalisés pour un montant total HT de 18 342.48 € dont le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux :

Remplacement d’une poutre 1 269.00 €

Vitraux 3 636.00 €

Maçonnerie 2 933.60 €

Taille de Pierre 350.00 €

Couverture (pose de bavettes) 2 096.56 €

Couverture (réfection des faitages reprise noue) 8 057.32 €

---------------

18 342.48 € HT

Subventions

DRAC 50 % 9 171.24 €

Conseil Départemental 25 % 4 585.62 €

Autofinancement 25 % 4 585.62 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 20 Mars 2018, 4

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

 Approuve le projet de travaux supplémentaires de rénovation de la Chapelle Saint Cadou

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions inscrites au plan de financement prévisionnel

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N° 5/2018

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2018 A L ’E COLE PRIVEE ND DES VICTOIRES

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6/2017 du 07 Mars 2017 fixant la participation de la Commune de Gouesnac’h aux frais de fonctionnement de l’école Privée ND des Victoires pour l’année 2017,

Considérant qu’il convient de fixer la participation communale à l’Ecole Privée ND des Victoires pour l’année 2018,

Les communes participent aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’Etat : la circulaire du 15 février 2012 en précise les conditions. La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009).

Obligation de prise en charge par les communes

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association située dans sa commune de résidence (pour l’élève scolarisé en classe maternelle ou enfantine, il n’y a prise en charge que si la commune a donné son accord à la mise sous contrat d’association des classes).

- Pour l’élève scolarisé dans une école élémentaire sous contrat d’association hors de sa commune de résidence dans les cas suivants : °

o La commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires ; ° o La commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants alors que les obligations professionnelles des parents le nécessitent ; o Un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans un établissement scolaire de la même commune; °

o Pour des raisons médicales.

Montant de la contribution de la commune

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l’école publique de la commune ou, à défaut, d’un coût moyen départemental. Toutefois, dans le cas des élèves hors commune, le montant dû par la commune de résidence par élève ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte

- L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc... ; - L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres 5

matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc... ;

- L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements ;

- Considérant le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école privée ND des Victoires à Gouesnac’h et notamment l’article 12

o « La Commune de Gouesnac’h, siège de l’école, assume la charge des dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié pour tous les élèves dont la scolarité est obligatoire (primaire) et domiciliés sur la commune « o « En ce qui concerne les autres élèves (élèves de maternelle ou élèves domiciliés sur une autre commune), la participation de Gouesnac’h est facultative »

Considérant les dépenses inscrites au compte administratif 2017,

Considérant que la participation pour les élèves inscrits en maternelle est facultative, il est proposé de fixer la participation communale par élève de maternelle à 50% du coût moyen d’un élève de maternelle en école publique,

Considérant le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2017/2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 20 Mars 2018, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

20 POUR – 1 CONTRE

• DECIDE de verser, pour l’année scolaire 2017/2018, la participation communale définit comme suit :

élèves scolarisés en primaire élèves scolarisés en maternelle

Effectif école publique 95 61

forfait 438.20 € 1 499.72 €

Effectif école privée 50 28

montant 21 910.00 € 20 996.08 €

Total participation 42 906.08 €

• PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l’article 657481 du budget primitif 2018. 6

Madame Aurore QUEFFELEC considère qu’étant donné que la Commune n’est pas obligée de verser la participation d’environ 21 000 € pour les élèves de l’école maternelle de l’école privée, il pourrait en être fait l’économie. Sans la supprimer complètement, le taux de 50% pourrait au moins être réduit d’autant plus que l’école privée ne justifie pas l’utilisation de cette somme, qu’on lui verse également des subventions exceptionnelles et que le privé reste un choix des parents.

Monsieur Gildas GICQUEL répond que l’Ecole ND des Victoires transmet, tous les ans, son bilan financier.

DCM N° 6/2018

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE CADASTREE SECTION C 2329 ROUTE DE PORS GWEN A MADAME ARMELLE LE BERRE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Afin de créer un cheminement piétons Route de Pors Gwen, par délibération en date du 6 Décembre 2016, le Conseil Municipal décidé d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C 2329 appartenant à Madame Armelle LE BERRE.

Cette cession était proposée à titre gracieux mais par courrier en date du 14 Février 2018, Mme LE BERRE informe Monsieur le Maire qu’elle ne souhaite plus céder à titre gracieux mais vendre au prix de la terre agricole soit 0.50 € m².

La surface cédée est de 312 m² soit 156 €.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 Mars 2018, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• décide du principe d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section C 2329 pour une surface totale de 312 m² au prix de 0.50 € le m²

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

• précise qu’un document d’arpentage a été réalisé pour diviser la parcelle faisant l’objet de la présente délibération

DCM N° 7/2018

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS VIEILLE ROUTE DE PORS KERAIGN A LA SCI OCLAIR (MR EPRON )

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section C 1731 et C 2748 soit environ 300 m² appartenant à la SCI OCLAIR (Mr EPRON),

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que le prix au m² est de 0.50 €, Après en avoir délibéré, 7

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- décide du principe d’acquérir une partie des parcelles section C 1731 et C 2748 soit environ 300 m² au prix de 0.50 € le m² appartenant à la SCI OCLAIR (Mr EPRON)

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

- précise que les frais de bornage seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h

- précise que la surface exacte sera définie après bornage.

DCM N° 8/2018

OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN LE COSQUER A MONSIEUR JEAN -PAUL BOULIS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h d’acquérir la parcelle cadastrée section B 388 d’une surface de 19 935 m² appartenant à Monsieur Jean-Paul BOULIS,

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que le prix serait de 5 000 €, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 18 POUR – 3 ABSTENTIONS

- décide du principe d’acquérir la parcelle section B 388 d’une surface totale de 19 935 m² au prix de 5 000 € appartenant à Monsieur Jean-Paul BOULIS

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

DCM N° 9/2018

OBJET : ACQUISITION DUNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION D 1287 « KERVEUR » APPARTENANT A MR JEAN-PIERRE DONNARD

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de la Commune de Gouesnac’h d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section D 1287 soit environ 1 200 m² appartenant à Monsieur Jean-Pierre DONNARD, Entendu le rapport de Monsieur Le Maire qui précise que le prix au m² est de 0.50 €, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- décide du principe d’acquérir une partie de la parcelle section D 1287 « Kerveur » pour une surface d’environ 1 200 m² au prix de 0.50 € le m² appartenant à Monsieur Jean-Pierre DONNARD

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et tous documents relatifs à la question, après avis des commissions concernées.

- précise que les frais de bornage seront à la charge de la Commune de Gouesnac’h

- précise que la surface exacte sera définie après bornage. 8

DCM N° 10/2018

OBJET : ZONE DE MOUILLAGES DE PORS MEILLOU : AVIS SUR LA GESTION PAR

L’ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE PORS MEILLOU ET DROIT DE PREEMPTION

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par courrier en date du 16 mars 2018, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer nous a informé que l’Association des Plaisanciers de Pors Meillou a manifesté le souhait de prendre la gestion de la zone de mouillages pour navires de plaisance située à Pors Meillou.

La DDTM sollicite l’avis du Conseil Municipal et souhaite savoir si la Commune renonce à son droit de préemption relatif à la gestion de cette zone de mouillage.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

- émet un avis favorable pour la gestion de la zone de mouillages pour navires de plaisance située à Pors Meillou par l’Association des Plaisanciers de Pors Meillou

- renonce à son droit de préemption relatif à la gestion de la zone de mouillage de Pors Meillou

DCM N°11/2018

OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Objet : Convention d’assistance juridique : SELARL LE ROY GOURVENNEC PRIEUR

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014, complétée par la délibération du 06 décembre 2016, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu le projet de convention d’assistance juridique proposé par la SELARL LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR, Société d’Avocats spécialistes de Droit Public, 8 Rue Voltaire, CS 22948 – 29229 BREST Cedex, pour l’année 2018,

DECIDE

Article 1 : de signer la convention d’assistance juridique proposée par la SELARL LE ROY, GOURVENNEC, PRIEUR, Société d’Avocats spécialistes de Droit Public, 8 Rue Voltaire, CS 22948 – 29229 BREST Cedex 9

Article 2 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les modalités de reconduction sont précisées dans la dite convention.

Article 3 : Le coût global et forfaitaire mensuel de la prestation est de 400 € HT pour l’année 2018.dont les modalités de versement sont précisées dans la dite convention.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

- que les deux mois de recours sont écoulés et les services de l’Etat n’ont pas fait d’observation sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

- qu’il y a actuellement 5 recours gracieux en cours pour le Plan Local d’Urbanisme ( 3 pour avoir des terrains constructibles et 2 relatifs au Camping de Pors Keraign qui demandent le retrait de la délibération), et déclare être déçu par la réaction de certains citoyens.

- qu’il est envisagé un changement dans le fonctionnement financier de l’école publique : proposition qui sera étudiée en commission

- que la Commune a reçu une proposition de mutuelle communale de la part d’AXA, service offert à la population : proposition qui sera étudiée en commission

- que le prochain conseil municipal est fixé au Jeudi 12 Avril 2018

- du décès du père de Marie-Pierre HAMON (ancienne DGS de Gouesnac’h), beau-père de Christian HAMON (Conseiller Municipal)

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Monsieur Jérôme PATIER souhaite savoir comment le plan de financement de la salle multifonction va s’articuler du fait que la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) n’est que de 100 000 € au lieu de 400 000 € sollicités.

Monsieur Gildas GICQUEL répond que le plan de financement va être revu et la Commune va solliciter une subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local) mais qu’il n’est pas envisagé de réduire la surface de la salle.

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Monsieur Jérôme PATIER s’étonne qu’il n’y ait pas d’article sur « Gouesnac’h Info » de janvier sur les travaux de la Chapelle St Cadou

Monsieur Patrick MALAVIALE répond qu’il en est prévu un dans le prochain numéro.

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Monsieur André LE NOURS adresse ses remerciements pour la cérémonie du 19 mars, et informe qu’il prend la présidence par intérim de l’Association des Anciens Combattants.

Madame Aurore QUEFFELEC informe le Conseil Municipal que la kermesse de l’école se tiendra le Samedi 16 juin 2018 et un concert est prévu le Vendredi 13 Juillet 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10