PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
>) Bulletin
d'informations
administratives ‘
di pe
BIA du 13 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.rouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 juin 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté DDFiP n°2022-15 du 1° juin 2022 portant délégation de signature de M. 5 Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00629 du 10/06/2022 modifiant l’arrêté n° 2022-00623 du 10 7
juin 2022.
Arrêté n°2022-00631 du 11/06/2022 accordant délégation de la signature 9 préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.
Arrêté n°2022-00633 du 13/06/2022 portant mesures de police applicables dans ;; les communes de Villepinte et Tremblay-en-France à l’occasion du salon «Eurosatory» du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-préfecture du Raincy (SPLR)
Arrêté n°2022-1543 du 13/06/2022 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raïincy. Direction des sécurités et des sécurités du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2022-1548 du 10/06/2022 autorisant la manifestation nautique intitulée «Cap sur la Marne» le dimanche 12 juin 2022 le long de la Marne.
Arrêté préfectoral n°2022-1563 du 10/06/2022 autorisant la manifestation nautique intitulée «Open swim stars Paris 2022» le samedi 11 juin 2022 sur le bassin de Pantin et le canal de l’Ourcq.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2022-1552 du 08/06/2022 portant prolongation de la durée de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale et du dossier de modification de l'arrêté de servitudes d'utilité publique du 22 septembre 2005 présentés par la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron et de Vaujours.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0526 du 10/06/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD 932, avenue de la Division Leclerc, au Bourget, pour des travaux de requalification de l’avenue.
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33 E 3
RÉPUBLIQUE | . 'R: FRANÇAISE Direction générale s té e *
Era des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1° juin 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2022-15 du 1* juin 2022 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1: Mission Politique Immobilière de FÉtat :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques et M. Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat, responsables de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des finances publiques, responsable départementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes. fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux
affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, Mme Lucie ALBENY, Inspectrice principale des finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, reçoivent mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission ét aux
affaires qui s'y attachent :
M, Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale BOUQUETY, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Danielle BOIZANTE, Inspectrice principale des finances publiques. Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques, M. Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur de l'Etat et Mme Nadine GAZAVE, Administratrice des finances publiques adjointe, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Benjamin MONTAIGNAC et de Madame Nadine GAZAVE, Mme Bethy GAMYR, Inspectrice des finances publiques, chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2021-61 du 1
décembre 2021. Il sera publié au Bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques, ŒE JS
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêtén° 20272-00629
modifiant l'arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure péhale ;
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 3 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 :.
Vu l'arrêté n° 2022-00623 du 10 juin 2022 « instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la Ligue des Nations de football au Stade de France à Saint-Denis le lundi 13 juin 2022 » :
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les derniers éléments recueillis ;
ARRÊTE :
Article 1°- A l’article 1° de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé, les mots : du lundi 13 juin 2022 à 15h00 jusqu'au mardi 14 juin 2022 à 02h00 » sont remplacés par les mots : « du lundi 13 juin 2022 à 16h00 jusqu'au mardi 14 juin à 02h00 ».
Article 2 - Le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le AQ O6. 2022
Pour le pres de Police
Le préfet, dirécieur de Cabinet
LA AVIERE David
| Annexe de l'arrêté n°2072 Go6£9 du 0. O6 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'âviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E 3
PRÉFECTURE /
DE POLICE (#9)
Égalité =
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêtén® 29022-00631
accordant délégation de ia signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la.sécurité intérieure ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions. et départements, notamment son article 77:
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet dé la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense - et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense ét de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du ‘préfet de police ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors classe, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle 11) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico- légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel).
https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, Mme Élise LAVIELLE, directrice
adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-28 du même code.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M: David CLAVIERE et de Mme Élise LAVIELLE,
M. Charles-François BARBIER, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1% du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le { % “JUIN 1522
2022-00631 EE _— PREFECTURE Pr.
DE POLICE \ ] CABINET DU PREFET Liberté SN T7 Égalité == Fraternité
2022-00633 Arrêté n°
portant mesures de police applicables dans les communes de Villepinte et
Tremblay-en-France à l'occasion du salon « Eurosatory »
-du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatifà la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le code de l’environnement, notarñnment le chapitre VII du titre V du livre V';
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application du 3° de f'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de.son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées :
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les
contraventions précitées :
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près
le tribunal judicaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de
procédure pénale ; |
Considérant que doit se tenir, le lundi 13 juin 2022 à 11h00, l'inauguration du salon
« Eurosatory » au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte (Seine St Denis) par
le Président de la République accompagné du Ministre des Armées ; que ce salon est
dédié aux professionnels du secteur de la défense et de la sécurité ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'à l'occasion du déplacement du Président de la République, il existe des risques sérieux pour que des rassemblements de personnes.se tiennent ou que de individus se rendent sur les lieux pour perturber le déroulement de l'inauguration notamment dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », « des convois de la
Liberté » ou de l'opposition au passe vaccinal, et engendrent des troubles à l’ordre
public; que dans ce contexte, le déplacement présidentiel prévu impose la mise en place par l'autorité de police d'un dispositif de sécurité adapté :
Considérant de surcroit que du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler ce jour-ci, et ce dans
un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
2022-00633 ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT ET DANS LES COMMUNES DE VILLEPINTE ET
TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 1° - Les cortèges, défilés, et rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés, ainsi que le port et transport sans motif légitime d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer-une arme:au sens de l'article L132-75 du code pénal, sont interdits à sur les communes de Tremblay-en France (93) et de Villepinte (93), du lundi
13.juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus dé 08h30 à 19h00, dans le périmètre
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
— D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93) :
— route de Villepinte à Tremblay-en-France (93) ;
—. route de Tremblay à Villepinte (93) ;
- rue de l'Eglise à Villepinte (93) :.
— rue de Paris à Villepinte (93) ;.
— avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93) ;
— autoroute 104 exclue ;
— autoroute 170 exclue.
TITRE H
MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LES COMMUNES
DE VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 2 - Du lundi 13 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus, de 08h30 à 19h00,
sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
mentionnés à l’article 1% à l'intérieur du périmètre délimité au même article du
présent arrêté, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
2022-00633
[3 TITRE li
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 —- Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
affiché aux portes de la. Préfecture de Police, transmis à la procureure de la
République près du tribunal judicaire de Paris ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le Î 3 JUIN 2022
2022-00633
la Annexe de arrété R022-00633 du 13 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre là copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2 se Vide
lé = PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY
DE LA SEINE- Bureau des étrangers SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fratemité
Arrêté N° 2022-1543 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
" Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de
Montreuil-sous-Bois
- Madame Nina CHRETIEN, cheffe SAIP de la CSP d'Aulnay-sous-Bois -_ Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne - Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous- Bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘) Prefeto3 1
1- - Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la CSP Villepinte
-__ Monsieur Martial BERNE, commissaire général, chef du district de Montreuil - Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Noisy-le- Grand
- Monsieur Olivier KEÏTH, commissaire de police, chef de la CSP Le-Blanc-Mesni! - Monsieur Armel SEEBOLDT, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous- Bois
- Monsieur Olivier FILIPOWICZ, commissaire de police, adjoint au chef de la CSP d'Aulnay-sous-bois
- Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la CSP Le Raincy - Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la CSP Rosny-sous-Bois - Monsieur Manuel BLANC, commissaire de police, chef de la CSP Gagny
“ Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
“" Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2022-1072 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé,
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità LE RAINCY. le 3 JUIN 5652 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police
Liberté m .
Évalité administrative
Fraternité
Bobigny, le { O JUIN 2022
Arrêté préfectoral n°2022-1548 autorisant la manifestation nautique intitulée « Cap sur la Marne »
le dimanche 12 juin 2022 le long de la Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l’article L.2124-8 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 5 mai 2022 :
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable des voies navigables de France en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Noisy-le-Grand en date du 1° juin 2022 ;
Vu Favis favorable de la mairie de Gournay-sur-Marne en date du 1° juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 7 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuiïlly-sur-Marne en date du 8 juin 2022,
Vu la demande formulée le 20 mars 2022 par monsieur Olivier MEIER, directeur de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme à Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Cap sur la Marne » le dimanche 12 juin 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Monsieur Olivier MEIER, directeur de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme à Pantin est autorisé à organiser, le dimanche 12 juin 2022, une manifestation nautique intitulée « Cap sur la Marne », sur les communes de Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand, de 8h30 à 18h00.
Article 2 :
L'organisateur devra respecter les consignes suivantes :
> s'acquitter de la vignette VNF (www.vnf.fr — rubrique La Capitainerie / vignette plaisance) pour toutes les embarcations de plus de 5 mètres ou dotées d'un moteur de plus de 9,9 CV qui empruntent le réseau VNF et qui participeront à l'encadrement de la manifestation ; > s'assurer que les embarcations encadrant la manifestation sont conformes à la réglementation en vigueur et que celles-ci sont pilotées par une personne titulaire du certificat de qualification de conducteur ou permis de conduire adéquat ; > informer au plus tôt les voies navigables de France (VNF) en cas d'annulation, notamment en raison du mauvais temps, ou de modification de programme : il convient de contacter l'astreinte sécurité aval du secteur Marne au 06 15 73 34 46 et également, pour la manifestation du 12 juin uniquement, l’astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont au 01 45 11 7197; > veiller au respect de la réglementation applicable, à savoir:
- les articles R.4241-3 à R.4241-65 du code des transports relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure et notamment les articles R.4241-26 et R.4241-38 ; - les articles A.4141-1 à A.4241-65 du code des transports relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
- l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, notamment l'annexe du schéma directeur des sports nautiques ; - les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de VNF (wwwr.vnf.fr) et notamment la cartographie
navigation-rl44.html.
Article 3 :
L'organisateur sera responsable de tout incident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation. À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 4 :
L'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation. |! prendra toutes les décisions et les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées, notamment en cas de visibilité insuffisante.
Article 5 :
L’organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site internet http:1www.vigicrues.gouv.fr et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcle, arbres, pieux, etc.
L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Marne et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes (débit supérieur à 250 ms mesuré à la station vigicrues de Gournay ou en cas de présence d'importants corps flottants).
Article 6 :
La sécurité de cette manifestation est placée sous l'autorité de M. Guillaume Le Lay-Felzine, président de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, joignable au 06 37 24 95 95, de M.
Olivier MEIER, directeur de Seine-Saint-Denis-Tourisme, joignable au 06 22 29 49 81 et de Mme Hélène SALLET-LAVOREL, joignable au 06 75 89 04 65.
L'organisateur devra :
> transmettre les coordonnées téléphoniques auxquelles il peut être joint pendant la manifestation aux ouvrages de la GTC de Saint-Maurice au 01 43 68 72 37;
> assurer à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation, la prise des mesures permettant de prévenir des risques d'accident ou d'en limiter les conséquences. Article 7 :
La sécurité de la manifestation devra être assurée par un nombre de bateaux de sécurité motorisés adapté au nombre de participants et au parcours.
Ces embarcations de sécurité devront être équipées de VHF et assurer la veille sur le canal 10 tout au long du parcours. Elles rentreront au besoin en contact avec les bateaux amenés à naviguer à proximité de la manifestation. Elles devront être placées aux endroits stratégiques pour canaliser les flux et avertir les usagers de la voie d'eau de la présence d'une manifestation. Une personne prête à intervenir devra se trouver à bord de chaque embarcation.
Article 8 :
L'assistance du service de sécurité devra être opérationnelle dès la première mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie.
Article 9 :
La signalisation particulière permettant le. bon déroulement de la manifestation est à la charge de l'organisateur qui la retirera dès la fin de la manifestation.
Article 10 :
L'organisateur devra respecter les horaires annoncés pour la manifestation.
Article 11 :
L'organisateur devra laisser les lieux en parfait état de propreté à l'issue de cette manifestation.
Article 12 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
> se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée et aux instructions qui pourraient lui être données par les agents de VNF ou par les forces de l'ordre ;
> rester vigilant à l'approche des remous provoqués par la circulation des péniches et convois poussés ;
> observer une surveillance renforcée des participants à l'approche de l’écluse de Neuilly-sur-Marne ; > ne pas s'engager dans le chenal navigable, pour ne pas gêner la navigation commerciale qui est prioritaire et se maintenir au plus près des rives en filé indienne, tout en s’abstenant de louvoyer et en respectant les sens et côtés de navigation
> naviguer en serrant la rive gauche du départ du parcours jusqu’au pont viaduc SNCF au PK 165.900.
La randonnée s'effectue aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent responsables de leur propre sécurité.
En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est fortement recommandé ainsi que de moyens de communication (VHF canal 10, téléphone portable).
Article 14 :
Lors des étapes, les embarcations devront stationner sans gêne à la navigation, au droit de l'Île des Loups à Nogent sur le bras des avalants.
Article 15 :
L'organisateur, en ce qui concerne la navigation dans le bras de Polangis, devra s'assurer de la navigabilité dans ce bras privé et lors de la sortie vers le bras des montants, de l'absence de tout bateau pour rejoindre la rive gauche de l'île Fanac.
Article 16 :
Pour la sécurité des participants et des tiers, un avis à la batellerie sera émis pour un appel à une extrême vigilance auprès des usagers sur l’ensemble du parcours.
C2 Article 17
L'organisateur devra :
> se conformer à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
> respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage...) ;
> respecter les prescriptions imposées par le service des canaux sur l’utilisation de l'espace temporairement alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter des articles R.1334-32 et R.1334-35 du code de la santé public).
Article 18 :
En l'absence d'arrêt de navigation, la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) préconise le positionnement d'un ou deux bateaux dédiés à la sécurité et en mesure de prévenir les usagers naviguant dans le secteur. Ce ou ces bateaux devront respecter le règlement particulier de police.
Article 19 :
La brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
Article 20 :
L'organisateur devra :
> prendre en compte l'ensemble des recommandations de l'agence régionale de santé Île-de-France (ARS) transmises en annexe qui concernent les risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques ;
> informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Article 21 :
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 22 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la brigade territoriale des Voies Navigables de France, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet
Pour le préfel El p:
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-palice-administrative@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ E @Prefet93 Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives: celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d’autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brülures.) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves.
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête…).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...) Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites {à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entraîner une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d’efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité. ke
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté > =
Égalité administrative Fraternité
Bobigny, le 1 Q JUIN 2022
Arrêté préfectoral n°2022-1563 autorisant la manifestation nautique intitulée « Open swim stars Paris 2022 »
le samedi 11 juin 2022 le bassin de Pantin et le canal de l'Ourcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment l'article L.2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ,
LS Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielie du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur lé réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 4 mars 2022 ;
Vu Favis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Bondy en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 7 avril 2022 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 25 mai 2022,
Vu la demande formulée le 22 février 2022 par monsieur Laurent NEUVILLE, directeur de l'association Paris Swim, sollicitant Fautorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Open swim star Paris 2022 » le samedi 11 juin 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
1 ] er-
Monsieur Laurent NEUVILLE, directeur de l'association Paris Swim est autorisé à organiser, du samedi 11 juin 2022, une manifestation nautique intitulée « Open swim star Paris 2002 », sur le bassin de Pantin et le canal de l'Ourcq, de 17h00 à 20h30 le samedi 11 juin 2022.
Article 2 :
L'épreuve de natation en eau libre se déroulera sur le canal de l'Ourcq en Seine-Saint-Denis, de Pantin au bassin de la Villette, avec une restriction de la navigation, le samedi 11 juin 2022 de 17h00 à 20h30 pour la course élite. Le départ se fera au bassin de la Villette pour le 10 km et de la place de la Pointe au bassin de la Villette pour le 5 km.
Article 3 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
2
êe Article 4
L'arrêté ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur
par délégation, Pour le p à
le sous-prétèl sabinet
Frédérne POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-genis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ k® @Prefeto3
a le Le PRÉFET PRÉFET PRE TEINE. DE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATION
as Liené ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité ternité
FR PT DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté interpréfectoral n° 2022-1552 du 08 juin 2022
portant prolongation de la durée de la phase d'examen
du dossier de demande d'autorisation environnementale
et du dossier de modification de l’arrêté de servitudes d'utilité publique n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005
présentés par la société PLACOPLATRE
pour l’exploitation d’une carrière de gypse
sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)
(fosse d’Aiguisy — fort de Vaujours)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIIT du livre 1% « Procédures administratives » notamment
ses articles R. 122-7, R. 181-20 et R. 181-17 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Lionel BEFFRE préfet de Seine-et-Marne {hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la demande d'abandon du site du Fort de Vaujours, situé sur les communes de Courtry (Seine-et-Marne), Vaujours et Coubon (Seine-Saint-Denis) ;
Bureau de l’environnement Bureau des Procédures Environnementales 1 esplanade Jean Moulin 42 rue des Saints Pères 93007 BOBIGNY cedex 77 010 Melun Cedex Tél. : 01-41-60 60-60 Tél. : 01-64-71-77-77 Mail : pref-bureau-environnement{seine-saint-denis.gouv.fr Mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr www.seine-saint-denis.qouv.fr / @Prefet93 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
€ Vu la demande d'autorisation environnementale et la demande conjointe de modification de l'arrêté de servitudes d'utilité publique susvisé présentées par la société PLACOPLATRE le 23 septembre 2019 et les dossiers de demande d'autorisation environnementale actualisés reçus les 22 mai 2020 et 1° avril 2022 ;
Vu la lettre préfectorale du 22 novembre 2019 de demande de compléments suspendant la phase d'examen jusqu'à la réception desdits compléments ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature des 31 juillét 2021 et 6 janvier 2022 sur la demande de dérogation espèces protégées dont elle avait été saisie le 4 juin 2021 en application de l'article R. 181-28 du code de l'environnement ;
Vu l'accusé de réception de la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France à la date du 13 mai 2022, rappelant les dispositions de l’article R. 122-7 du code de l'environnement ;
Considérant que, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale est fixée, en l'absence de certificat de projet, à quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier;
Considérant que ce délai, conformément au même article, est porté à cinq mois en cas de saisine du Conseil national de la protection de la nature sur le fondement de l'article R. 181- 28 du code de l'environnement ;
Considérant que, si la lettre préfectorale du 22 novembre 2019 a suspendu les délais d'instruction jusqu'à la réception des compléments demandés par cette lettre, la remise, le 1°" avril 2022, de la version n° 3 du dossier de demande d'autorisation environnementale intégrant lesdits compléments a rouvert les délais d'instruction :
Considérant que la durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, qui est en l'espèce de cinq mois, expirera ainsi le 2 juillet 2022 ;
Considérant que, aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France dispose d'un délai de deux mois, expirant le 13 juillet 2022, pour émettre son avis ;
Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de faire application de la faculté prévue au 4° de l'article R. 181-17 du code de l'environnement en prolongeant la phase d'examen d’une durée suffisante pour permettre à la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de- France de disposer de la totalité du temps de réponse qui lui est garanti par le code de l'environnement ;
Considérant que cette prolongation peut être décidée pour une période maximale de quatre mois, qui ne pourra en tout état de cause se poursuivre au-delà de la daté de notification de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique à la société PLACOPLATRE ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 instituant des servitudes d'utilité publique est présentée sur le fondement de l'article R. 515-91 du code de l'environnement, aux termes duquel: « L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 515-37 du même code : « En cas d'institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur » ;
Considérant que la modification de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 instituant des servitudes d'utilité publique ne peut être décidée que par voie d'arrêté interpréfectoral ;
Considérant que les demandes d'autorisation environnementale et de modification des servitudes d'utilité publique étant conjointes, le présent arrêté doit être pris par les préfets signataires de l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2005 instituant des servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne et de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT
Article 1 : La phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale et du dossier de modification de l'arrêté de servitudes d'utilité publique n° 05 DAI 2IC 173 du 22 septembre 2005 présentés par la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d’une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d’Aiguisy — fort de Vaujours), expirant le 2 juillet 2022, est prolongée jusqu'à la notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique à la société PLACOPLATRE et, en tout état de cause, pour une durée n'excédant pas quatre mois.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société PLACOPLATRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera transmise aux maires de Courtry, Coubron et Vaujours, pour information.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Torcy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires de Courtry, Coubron et Vaujours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne,
\ 4 délégation Pour le Pa rar dE Jation,
Fa Fear , pere
Le Secrétaire Ge d ete la préfecture,
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Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
petEv
Par application de l'article R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re- cours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification devant le tribunal administratif de Montreuil adressé par courrier 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil - ou via l'application Télérecours à
l'adresse suivante : https/{wwwitelerecours.fr/
Durant ce délal, un recours administratif peut être exercé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prorogeant le délai de recours contentieux. E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022 - 0526
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD 932, avenue de la Division Leclerc, au Bourget, pour des travaux de requalification de l'avenue.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports à Monsieur Hervé Schmitt ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 mai 2022 ;
NOEL Olivier DRIEAT-IDF-2022-0526 DRIEAT/SSTV/DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3 ln Aa Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 30 mai 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 30 mai 2022 ;
Vu l'avis du maire du Bourget, du 30 mai 2022 ;
Vu la demande formulée le 31 mai 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 22 décembre 2023, sur la RD932, avenue de la Division Leclerc entre l'ouvrage SNCF et la rue de l'Abbé Niort, les travaux de requalification de l'avenue impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les travaux se déroulent, :
- de jour : de 8h00 à 17h30
- et de nuit : de 22h00 à 05h00 du matin.
Article 2
- La circulation sur l'avenue de la Division Leclerc s'effectue sur deux voies. - Les travaux s'effectuent sur chaussée et sur trottoir.
- Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ainsi que les emplacements des convoyeurs de fond sont toujours maintenus.
, Phasel : Démolition des flots et dépose des candélabres
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de gauche sont neutralisées entre l'ouvrage SNCF et la rue de l'Abbé Niort,
Les accès chantiers, piétons, bus se font, comme suit :
La circulation des piétons au droit des travaux est maintenue,
Les accès chantier se font sur la voie de gauche {zone chantier),
La circulation des bus se fait dans la circulation générale,
Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux. OCG0OEC
+ Phase? : Réalisation des traversées STL
L'ensemble des traversées se font par demi-chaussée.
+ __ Phases : Aménagement des trottoirs
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de droite sont neutralisées entre l'ouvrage SNCF et la rue de l'Abbé Niort.
NOEL Olivier DRIEAT-IDF-2022-0526 DRIEAT/SSTV/DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 fou ike_ Les accès chantiers, piétons, bus se font, comme suit :
O La circulation des piétons au droit des travaux est maintenue,
CO Les accès chantier se font sur la voie de droite (Zone chantier),
D La circulation des bus s'effectue dans la circulation générale,
O Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
° __ SNTPP,
2, rue Comeille - CS 90009 - Fontenay sous- bois,
Contact1 : Monsieur Loïc BARON,
Mobile : 06.20.82.10.09
Courriel : loic.baron@sntpp.com
Contact? : Monsieur Jean-François CAMUS,
Mobile : 07.78.38.79.05.
Courriel : jean-francois.camus@sntpp.com
+ Eiffage route,
48, rue Saint Antoine - 93100 Montreuil,
Contact1 : Monsieur Karl PHIPPS,
Mobile : 06.64.56.38,52,
Courriel : karl.philipps@eiffage.com
Contact? : Monsieur Stéphane PIERRE,
Mobile : 06.16.67.94.75 ou bien 06.16.67.94.75.
* BENTIN,
2, RUE MAURICE DE BROLGIE - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Contact1 : Monsieur Karim NAJI,
Mobile : 06.21.44.22.51.
Courriel : karim.naji@bentin.fr
Contact? : Monsieur François SAPATEIRO,
Mobile : 06.19.30.33.81.
Courriel : francois.sapateiro@bentin.fr
* _ Prunevieille :
22, rue des Ursuline - 93200 Saint-Denis,
Contact1 : Monsieur Bruno QUESNEY,
Mobile : 06.07.63.16.13.
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
Contact? : Monsieur Christian PAVOT,
Mobile : 06.07.86.82.69.
Courriel : c.pavot@prunevieille. fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Bureau de la maintenance et de l'exploitation,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93300 Bobigny
Contact1 : Monsieur Noël Olivier
Mobile : 06.11.19.52.31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
NOEL Olivier DRIEAT-IDF-2022-0526 DRIEATISSTV/DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
$+ la di Contact? : Madame Ngo Stéphanie,
Téléphone : 01.43.93.78.84.
Courriel : sngo@seinesaintdenis.f
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Bourget ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
PA ,
Pour le préfet de la safe ifit-Denis et par Éégation,
le directeur régional ët ihterdéfartemenftaf par intérim 1
0 Süi 2022
Hervé SCHMITT
NOEL Clivier DRIEAT-IDF-2022-0526 DRIEAT/SSTV/DSECR STN CD 83 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
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