Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

__ d'informations

À D

LE ET N HA \ 2

Bulletin

/

Pd

administratives ‘ =

re R RES LL

\,

\ N

BIA du 13 mai 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{aiseine-saint-denis.g£ouv.fr

7 4PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 13 mai 2022

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n° 2022-1227 du 13/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au stade de France.

Arrêté préfectoral n° 2022-1228 du 13/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au stade de France.

Arrêté préfectoral n° 2022-1229 du 13/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au stade de France.

Arrêté préfectoral n° 2022-1230 du 13/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au stade de France.

Arrêté préfectoral n° 2022-1231 du 13/05/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée STAND UP lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au stade de France.

‘

6

A9

ALServices déconcentrés de l’Etat

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)

Arrêté préfectoral n° 2022-1232 du 13/05/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de Rockin’ 1000 organisé au Stade de France le samedi 14 mai 2022.

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Décision n° 2022-01 du 10/05/2022 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

AU

1

CSE »

PRÉFET

DE LA SEINE- : . nr

SAINT-DENIS Direction des sécurités et des

ss services du cabinet Fraternité , .. .

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectorai n° 2022-1227 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 28 avril 2022 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, des sorties de parkings ainsi que le filtrage du périmètre dans le cadre du concert Rockin 1000 au Stade de France le 14 mai 2022 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant de la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1° :

La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16, rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, est autorisée à effectuer le contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, des sorties de parkings ainsi que le filtrage du périmètre dans le cadre du concert Rockin 1000 au Stade de France le 14 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l’article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de contrôle vigipirate des véhicules et des occupants qui accèdent aux parkings, des sorties parkings ainsi que le filtrage du périmètre lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade France risquent de faire l’objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre Vi du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1%.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).

4» Rob F Pour le préfet et par délégation, 1 Fait à Bobigny, le :,, Le sous-préfet, directe a@téfahet

11 3 MAI 297? s

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : pref-ammes@seine-saint-denis. gouv.fr

wE 2

PRES

DE LA SEINE- : : / cu SAINT.DENIS Direction des sécurités et des

Lt services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n° 2022-1228 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 28 avril 2022 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage du mail ainsi que le contrôle vigipirate des parkings dans le cadre du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au Stade de France,

Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France n° AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST" N SPORT à exercer l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant de la société GEST'N SPORT ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1°:

La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de filtrage du mail ainsi que le contrôle vigipirate des parkings au Stade de France dans le cadre du concert Rockin 1000 le 14 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de renforts pour le filtrage du mail et le contrôle vigipirate des parkings lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet . - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.

Fait à Bobigny, le

43 MAI 202

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél, : 01 41 60 60 60

mail : pref-armes@seine-saint-denis.qouv.fr

#DRe A SEINE- : : z su SAINT-DENIS Direction des sécurités et des Liberté services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n° 2022-1229 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE {(MCS)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28, rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340) représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux accès accrédités et la sécurisation des billetteries dans le cadre du concert Rockin 1000 au Stade de France le 14 maï 2022 ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AUT- IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017, autorisant la socièté MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n° AGD- IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur

Christian GLAZ en qualité de dirigeant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans

le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de

surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1° :

La société MULTI CONSEILS SECURITE {MCS), sise 28 rue de Chapsal à JOINVILLE LE PONT (94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer le filtrage aux accès accrédités et la sécurisation des billetteries au Stade de France dans le cadre du concert Rockin 1000 le 14 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à Particle 2 à exercer sur la voie publique, une mission de filtrage aux accès accrédités et la sécurisation des billetteries lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de Fintérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).

fetélégation, Fait à Bobigny, le F Pour le préfélæ gny préftiæpiré net)

I éfêt,\directeur de ca 13 MAI 202 ls eous-pr recteu

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mal : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr

+E 2

PRÉFET

DE LA SEINE- : : Pr

SAINT-DENIS Direction des sécurités et des

Fate services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n° 2022-1230 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée OLIPS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;:

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par la société OLIPS, sise 196 rue Houdan à SCEAUX (92330) représentée par monsieur Olivier SERIN, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage du périmètre dans le cadre du concert Rockin 1000 le 14 mai 2022 au Stade de France ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AUT-IDF1-2019-07-22-A-00085786 en date du 22 juillet 2019, autorisant la société OLIPS à exercer l'activité mentionnée à Farticle L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n° AGD-IDF1-2019-03-08-A-00026689 en date du 12 mars 2019, portant agrément de monsieur Olivier SERIN en qualité de dirigeant de la société OLIPS ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A0Arrête

Article 1° :

La société OLIPS, sise 196 rue Houdan à SCEAUX (92330), représentée par monsieur Olivier SERIN, est autorisée à assurer le filtrage du périmètre dans le cadre du concert Rockin 1000 au Stade de France le 14 mai 2022.

Article 2 : |

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de filtrage du périmètre lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 afin de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 4 :

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocabie à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.

Article 6 : |

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).

Article 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société OLIPS.

Fait à Bobigny, le

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 0t 41 60 60 60

mail : CR ETE 3

PRÉFET

DE LA SEINE- ! : 7 er

SAINT-DENIS Direction des sécurités et des

Été services du cabinet Fraternité

Bureau de la police administrative

Arrêté préfectoral n° 2022-1231 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée STAND UP

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-141, R. 613:-5 ;

Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKIL préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société STAND UP, sise 21 rue Aristide Briand 92170 VANVES, représentée par monsieur Jean ELIE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 au Stade de France :

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France -ouest n° AUT-IDF1-2020-10-19-A-00090500 en date du 19 octobre 2020, autorisant STAND UP à exercer l'activité mentionnée à l’article L. 611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-ouest n° AGD-IDF1-2020-01-23-A-00008350 en date du 23 janvier 2020, portant agrément de monsieur Jean-Luc LEMARCHAND en qualité de dirigeant de la société STAND UP ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Arrête

Article 1°:

La société STAND UP, sise 21 rue Aristide Briand 92170 VANVES, représentée par monsieur Jean-Luc LEMARCHAND, est autorisé à assurer le filtrage aux portes dans le cadre du concert Rockin 1000 au Stade de France le 14 mai 2022.

Article 2 :

Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de filtrage aux portes lors du concert Rockin 1000 du 14 mai 2022 afin de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.

Article 4:

Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 5 :

La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.

Article 6 :

Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.

Article 7 :

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société STAND UP.

Fait à Bobigny, le |

15 MA

Frédéric POISOT

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

tél. : 01 41 60 60 60

mail : nref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr

”

2022 , Pour le préfet ef £J ,

A3E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PREFECTORAL N°2022-1232

Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de Rockin’ 1000 organisé au Stade de France le samedi 14 maï 2022.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de lenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ,

DRIEAT/SSTV/DSECR

ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0451 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 4/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

/4Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023,

Vu la demande formulée le 09 mai 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 12 mai 2022;

Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis de la présidente directrice de la RATP, du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 12 mai 2022;

Vu la consultation du 12 mai 2022 et la relance du 13 mai 2022 du éffectué par DRIEAT IF / SSTV / DSECR / UCR auprès des services la plaine commune ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert Rockin' 1000 le samedi 14 mai 2022, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À l'occasion du concert « Rockin’ 1000 », organisé au Stade de France samedi 14 mai 2022 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2

Sur la RD931 (exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :

e La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h30 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la Ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service de la Plaine Commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.

La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le concert des Rockin’ 1000 qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'Af.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la Ville de Saint-Denis, des véhicules de secours et de police est autorisée.

DRIEAT/SSTV/DSECR

ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0451 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

JSSur la RD931( ExRN1) , avenue du président Wilson, sens province / Paris : * Après la fin du concert des Rockin'1000, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A en direction de la Porte de la Chapelle.

Article 3

La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 14 mai 2022 et le dimanche 15 mai 2022 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

+ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la Ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 -P3 et P4).

+ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre le samedi 14 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 15 mai 2022 à 01h00 dans les deux sens de circulation.

Article 4

Rue de la cokerle entre l'avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon }:

e La circulation est interdite entre le samedi 14 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 15 mai 2022 à 01h00 et déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l’avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :

e La circulation est interdite dans les deux sens entre le samedi 14 mai 2022 à 16h30 et le dimanche 15 mai 2022 à 01h00. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Article 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

e Avenue François Mitterrand ;

Rue André Campra ;

Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; Rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;

Rue Luigi Cherubini ;

Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy)

parking P4 Sud ;

Rue Camille Moke ;

Rue François Pressensé entre l'avenue du président Wilson et l'avenue du Stade de France ;

Avenue du Général de Gaulle ( de la rue Ambroise Croizat à la rue Ahmed Boughera El Ouafi) ,

Avenue Paul Vaillant Couturier ;

Rue Jesse Owens.

Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 14 mai 2022 à 08h00 au dimanche 15 mai 2022 à 01h00.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

e Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ; e Sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafñ ;

e Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

DRIEAT/SSTV/DSECR

ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0451 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Préfecture 93 315 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80Article 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Article 7

Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre) :

La bretelle de sortie n°9 de l’A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022.

Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre) :

La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 23h00 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.

Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :

La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022.

Article 8

Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, ou à gauche le passage sous l'A1, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.

Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h00 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.

Article 9

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, de 15h00 le samedi 14 mai 2022 et 01h00 le dimanche 15 mai 2022 au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Un balisage est réalisé le samedi 14 mai 2022 de 15h00 au dimanche 15 mai 2022, 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.

Article 10

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :

e Interdiction de circulation ou de stationnement,

e Établissement de sens uniques,

e Déviations en dehors des itinéraires prévus,

e Modifications des heures indiquées au présent arrêté.

Article 11

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.

Article 12

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

s Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,

e Carrefour du Cornillon,

e Rue El Ouafñi- rue des Trémies,

e Rue El Ouai - avenue du Stade de France,

DRIEAT/SSTV/DSECR

ARRETE DRIEAT idF N°2021-0451 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ATe Avenue du Stade de France - accès et sortie A6,

+ Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,

e Rue des Trémies - entrées et sorties A86,

e Rue des Trémies - rue de la Cokerie.

Article 13

La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

Article 14

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

Article 15

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15; |

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 16

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ;

La direction de l'ordre public et de la circulation ;

Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de Saint-Denis ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Bobigny, le

73 MAI 2059

Le préfet [

F- s. de À , gatio |,

CT Bret

le sous-

Frédéric POISOT

DRIEAT/SSTV/DSECR

ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0451 21-23 rue Miollis — 75015 Paris

Préfecture 93 515 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

1%Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2022-01

M. Jacques WITKOWSKI, délégué(e) de l'Anah dans le département de la Seine-Saint- Denis, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure générale des Ponts, des Eaux et des Forêts et occupant la fonction de directrice régionale et interdépartementale adjointe de

l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est nommée déléguée adjointe.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée

adjointe, et à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine Saint Denis, à effet de signer les actes et documents suivants:

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et I] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

_ fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l'agence— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du

Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme

« Habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation] ;

— les conventions d'OIR.

Ces délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui- même pas les subdéléguer.Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Madame la directrice de la DRIHL de la Région Ile-de-France ; à Mme la directrice générale de l'Anah, ;

* à M. l'agent comptable? de l'Anah ;

+ aux intéressé(e)s.

Article 6 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Failà BOBICNY 10 MAI 2022

Le(a) délégué(e) de l'Agence

Le préfet def] fffhje-Saint-Denis

Jacques WITKOWSKI

2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

Q\