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Arrêté - R CP N°51 Materialisation Emplacement vehicules transport de fond au 2 Bd Vauban
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°51 Materialisation Emplacement vehicules transport de fond au 2 Bd Vauban)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique,
Arrêté n° 2026/DGS/ n°51 1/2
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION – POLICE MUNICIPALE
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT - DGS/2026/R-CP/51
OBJET : Matérialisation d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules de
transport de fonds au 2, Boulevard Vauban.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-3 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 et ses décrets d’application
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 et ses arrêtés d’application
Vu le décret n° 2012-1109 du 1 octobre 2012
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté municipal DGS/2017/R-CP/625 du 21 décembre 2017 réglementant le stationnement
sur les aires de livraison de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la demande de la Caisse d’Epargne souhaitant la réservation d’un emplacement de
stationnement réservé aux transports de fonds au 2, Boulevard Vauban au plus près de l’entrée
de l’agence,
Considérant la nécessité de facilité le stationnement des véhicules de transport de fonds au plus
près de l’agence Caisse d’Epargne par une réservation d’emplacement de stationnement dédié et
identifié.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Un emplacement de stationnement réservé exclusivement aux véhicules de transport de fonds est
matérialisé au 2, Boulevard Vauban.
Article 2 :
Les véhicules de transport de fonds sont autorisés, dans le cadre de leur mission de dépôt ou de
collecte de fonds à déroger aux horaires de livraison en vigueur sur la ville de Montigny-le-
Bretonneux. Arrêté n° 2026/DGS/ n°51 2/2
Article 3 :
Les manœuvres de stationnement sur l’emplacement dédié sont effectuées sous l’entière
responsabilité de la société de transport de fonds.
Article 4 :
Le temps d’arrêt ou de stationnement autorisé du véhicule de transport de fonds sur
l’emplacement correspond à la durée strictement nécessaire aux opérations de dépôt ou de
collecte des fonds.
Article 5 :
Les véhicules en infraction aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté seront considérés
comme gênant et pourront faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux
dispositions de l’article L325-1 et suivants.
Article 6 :
La mise en place et l’entretien de la signalisation horizontale et verticale réglementaire,
correspondants sont à la charge de l’établissement bancaire.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d’Elancourt,
- Monsieur le directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le
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