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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 06 30 09)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juin 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 9
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 30 juin et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Elise AUCLAIR, Mme Nathalie BEAUDET, M. Christian BEGUET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Jean-Charles GALLO, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Pauline BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN (a donné pouvoir à Mme Nathalie BEAUDET), M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Catherine GUTIERREZ (a donné pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Jean-Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), M. Benoît PEIGNÉ (a donné pouvoir à M. Gilles LATTARD), M. Didier RUTSCHI (a donné pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), Mme Delphine TRONCI (a donné pouvoir à M. Jean-Charles GALLO)
Secrétaire de séance : M. Thomas VANNIER
N°2026/06/30/09 – Avenant à la convention tripartite relative à l’enlèvement, au transport et à la destruction de véhicules non identifiables dans le département de l’Ain – Dispositif EPAV’SERVICE VU la délibération n°2020/12/15/04 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 autorisant la signature d’une convention avec le Département de l’Ain et le GIE « EPAV’SERVICE » pour l’enlèvement, le transport et la destruction de véhicules non identifiables sur le territoire communautaire,
VU la convention tripartite pour l’enlèvement, le transport et la destruction de véhicules non identifiables sur le territoire communautaire, d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, signée le 15 décembre 2020 avec le Département de l’Ain et le GIE « EPAV’SERVICE »,
VU l’article 6 de ladite convention, relatif aux modalités d'indexation de la prime forfaitaire pour l'enlèvement, le transport, la dépollution et la destruction physique des véhicules automobiles non identifiables,
Considérant qu’il n’est plus possible de calculer le montant de la prime à l’épave du fait que l’indice à la consommation, index publié par l’INSEE, a été supprimé et qu’il n’a été remplacé par aucun autre indice,
Il est proposé de signer un avenant à la convention modifiant son article 6, avec une prime fixe à compter de l’année 2026, égale à la prime calculée de l’année 2025, soit 91.50 € HT représentant 109.80 € TTC (cofinancée à 50 % par le Département de l’Ain et l’EPCI),
VU l’avis favorable de la Commission Mutualisation, Services aux communes, Services de proximité et Communication du 8 juin 2026,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention tripartite entre le Département de l’Ain, le GIE « EPAV’SERVICE » et la communauté de communes pour l’enlèvement, le transport et la destruction de véhicules non identifiables sur le territoire communautaire, annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 juin 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Renaud DUMAY AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’ENLEVEMENT, AU TRANSPORT, A LA DESTRUCTION DE VEHICULES NON IDENTIFIABLES DANS LE DEPARTEMENT DE L’AIN
Entre les soussignés :
Le DEPARTEMENT DE L’AIN, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean DEGUERRY, agissant en application de la délibération du , dont le siège est situé 45 avenue Alsace Lorraine à BOURG-EN-BRESSE (01000), dénommé ci-après « le Département de l’Ain »,
D’une part,
La société « EPAV’SERVICE », représentée par le Président du GIE, Monsieur Daniel JACQUET, agissant pour le compte du dit Groupement dont le siège est situé RD 1075 – ZI Coriat Est à Ambronay (01500) tél 04.74.35.64.11, inscrit au registre du commerce sous le N°73C5 le 5 septembre 1973.
D’autre part,
Et, la Communauté de communes Val de Saône Centre, représentée par le Président, Monsieur Renaud DUMAY, habilité par la délibération n°2026/06/30/09 du 30 juin 2026, et dénommée par la présente convention « la Communauté de communes »,
La convention a été approuvée lors de la délibération de la Commission Permanente du Département de l’Ain du 07 décembre 2020, s’agissant de la récupération des épaves automobiles non identifiables sur le domaine public, et celles dont le propriétaire ne peut être identifié.
Les termes de la convention restent inchangés hormis l’article 6.
Article 6. Modalités d’indexation de la prime
L’index publié par l’INSEE (indice des prix à la consommation) n’existant plus, le montant de la prime à l’épave, à partir de 2026, sera égal à la prime calculée de l’année 2025, soit 91,50 € HT (45.75 € HT part départementale et 45,75 € HT part intercommunale) soit 109.80 € TTC.
Département de l’Ain
Fait à :
Le :
Monsieur le Président Jean DEGUERRY
GIE EPAV’SERVICES
Fait à :
Le :
Monsieur le Président Daniel JACQUET
Communauté de communes
Fait à :
Le :
Monsieur le Président Renaud DUMAY