Acte - 134 d1790679831516

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Acte - 134 d1790679831516 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 134 d1790679831516)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 29/09/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260928-152946-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 29/09/2026

certifié exact,

Séance du lundi 28 septembre

2026

D-2026/208

Aujourd'hui 28 septembre 2026, à 14h03,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire

Suspensions de séance de 14H44 à 14H53, de 18H08 à 18H26 et de 18H37 à 18H39.

Etaient Présents :

Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,

Monsieur Marc LAFOSSE présent à partir de 15H44, Monsieur Mathieu HAZOUARD Présent à partir de 16H09, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 16H30, Madame Linon CIER absente de 15H30 à 16H31.

Excusés :

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Aziza AGOURRI,Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Projet de

création d'un EAJE "MINIDO BELCIER 2". AVIS

Madame Ariane ARY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux est pleinement engagée, aux côtés de nombreux partenaires, dans la mise en œuvre d’une offre de service public de la petite enfance et de la parentalité à la fois étoffée, diversifiée et accessible aux familles bordelaises. Cette ambition se traduit par une politique volontariste fondée sur le développement d’une offre d’accueil collectif municipale, le soutien aux établissements associatifs et privés concourant à l’accueil du jeune enfant, ainsi que par le maintien d’une offre d’accueil individuel équilibrée et structurée sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice, la ville de Bordeaux entend structurer une offre d’accueil reposant sur plusieurs principes : une réponse prioritaire aux besoins territoriaux identifiés, une exigence de qualité pédagogique et d’accompagnement des familles, une liberté de choix entre les différents modes d’accueil, une accessibilité financière pour tous, une attention particulière portée aux situations de fragilité et de handicap, ainsi qu’une complémentarité équilibrée entre acteurs publics, associatifs et privés.

À ce titre, la capacité d’accueil du jeune enfant sur le territoire bordelais représentait en 2023 77,6% du besoin estimé des enfants de moins de trois ans conformément aux dernières données issues de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 institue les communes de plus de 3 500 habitants en qualité d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, conformément aux articles L.214-1- 3 et L.214-2 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L.2324-1 du Code de la santé publique. À ce titre, la ville de Bordeaux assure la coordination, la régulation et la planification de l’offre d’accueil afin d’en garantir la cohérence avec les besoins présents et futurs de la population. Pour exercer cette compétence, la Ville s'appuie sur une analyse prospective croisant les flux démographiques et les besoins spécifiques des quartiers en mutation, garantissant ainsi une planification agile et pragmatique.

La Ville veille également à ce que le développement de l’offre s’inscrive dans une stratégie maîtrisée, garantissant à la fois la qualité du service rendu aux familles et la bonne utilisation des financements publics.

Dans ce cadre, tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant de droit privé est soumis à un avis favorable de l’autorité organisatrice compétente.

Dans ce contexte, Madame Aline VIVES, représentante de la SAS MINIDO, dont le siège social est situé 3 rue de Bouille – 44 000 NANTES, a saisi la Ville de Bordeaux afin de recueillir un avis préalable relatif à son projet de création d'une micro-crèche dénommée « MINIDO BELCIER 2 », située au 17 rue du Tri Postal à Bordeaux, dans le quartier de Bordeaux Sud – Secteur Carle Vernet d’une capacité de 12 places.

Le dossier a été déclaré complet en date du 19 juin 2026.

Le projet prévoit la création d'un établissement d'accueil du jeune enfant proposant un accueil régulier et occasionnel sur une amplitude horaire élargie.

Au cours de l'instruction, l'analyse territoriale met en évidence des besoins d'accueil du jeune enfant persistants dans le quartier de Bordeaux Sud. Ce territoire connaît depuis plusieurs années une dynamique résidentielle soutenue, liés aux opérations menées dans le cadre de Bordeaux Euratlantique, génératrice de nouveaux besoins en matière d'accueil du jeune enfant.Toutefois, l'appréciation de ces besoins doit être mise en perspective avec les caractéristiques du territoire et les évolutions prévisionnelles de l'offre d'accueil. En effet, une première micro-crèche de la société MINIDO, située à l’adresse voisine du projet présenté, a reçu son autorisation d’ouverture par la PMI de Gironde ce mois d’août 2026. À ce stade, aucun élément ne permet encore d'apprécier son niveau d'activité, son attractivité auprès des familles ou sa contribution effective à la couverture des besoins du territoire.

L’implantation d’une nouvelle micro-crèche dont la tarification est librement fixée par le gestionnaire dans les limites du cadre réglementaire applicable, présente également un risque de compatibilité limitée avec le profil socio-économique des familles du secteur. En effet, cette micro-crèche se situerait en continuité du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de Carle Vernet-Terres Neuves.

Par ailleurs, la programmation du quartier prévoit l'arrivée prochaine de nouvelles capacités en crèche collective accessibles au tarif national (PSU) sur les quartiers de Belcier, Jardin de l’Ars et aux abords du quai de Brienne pour répondre au plus près de la demande émergente. Ces ouvertures, programmées pour septembre 2027, ont vocation à renforcer significativement l'offre d'accueil accessible aux familles et à accompagner le développement urbain du territoire ciblé.

Dans l'exercice de sa compétence, l'autorité organisatrice se doit de veiller au maintien d'un équilibre entre les différents modes d'accueil en activité sur le territoire, ainsi qu'à l'adéquation des projets présentés avec l'offre existante et la demande formulée.

Dans ce contexte, si le projet contribue potentiellement à la diversification de l'offre d'accueil sur le territoire, son niveau de compatibilité avec les besoins identifiés apparaît limité au regard, d'une part, des caractéristiques socio-économiques du secteur d'implantation immédiat et, d'autre part, des capacités d'accueil supplémentaires déjà programmées pour répondre aux besoins des secteurs résidentiels en développement.

Dès lors, le projet apparait prématuré et ne présente pas à ce stade un niveau de compatibilité suffisant avec les perspectives d'évolution de l'offre d'accueil du jeune enfant sur ce secteur et avec les orientations de développement de l'offre soutenue par la collectivité.

* * *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L.214-1-3, L.214- 2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1131 relatif aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant création de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;

Vu le Schéma Pluriannuel du développement et du maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant adoptée le 18 décembre 2025 ;

Vu la demande d’avis préalable formulée par SAS MINIDO, reçue en date du 19 juin 2026 ;

Considérant que le projet prévoit l’accueil de 12 enfants au 17 rue du Tri Postal à Bordeaux ;

Considérant l’implantation prévue et l’analyse territoriale produite ;

* * *Au regard des éléments présentés, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- Émettre un avis DEFAVORABLE à la demande d’avis préalable formulée par la SAS

MINIDO pour son projet de création de l’établissement d’accueil du jeune enfant

«MINIDO BELCIER 2» de 12 places situé au 17 rue du Tri Postal à Bordeaux ;

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 septembre 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Ariane ARY