unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA repartition Actif Passif

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA repartition Actif Passif Document publié le Mardi 20 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA repartition Actif Passif)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

20 DECEMBRE 2022

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 59

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléantRegistre des délibérations

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne- Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN

Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT

Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ

Objet de la délibération : Répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte d’Incinération de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres

Numéro de la délibération : DC_2022_120Registre des délibérations

Pièces jointes : Convention de répartition de l’actif et de passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses 4 communautés membres (7 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59

- = - = - = - = - = - = - = -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212- 33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Incinération l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté de Commune du Pays d’Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 5 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL en date du 30 novembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR de l’AVESNOIS, en date du 15 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, en date du 15 décembre 2022 décidant de la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et approuvant la répartition de l’actif et du passif du syndicat ;Registre des délibérations

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont adhéré au SMIAA pour l’exercice de la compétence suivante : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».

La CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, consentie à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, l’actif et le passif du syndicat doivent être répartis entre les membres du syndicat, soit dans le cadre d’un accord amiable conclu entre le SMIAA et ses membres, soit, à défaut d’accord, par arbitrage préfectoral.

Par ailleurs, en application des dispositions précitées, les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le SMIAA n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le SMIAA qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Ainsi, la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA ont décidé de répartir l’actif et le passif du SMIAA dans le cadre d’un accord amiable par le biais d’un projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Les parties à la convention se sont mis d’accord notamment sur les stipulations suivantes :

Tout d’abord la CAMVS reprendra l’ensemble des contrats conclus au titre du CVE de Maubeuge et du bâtiment de l’ECOPOLE. A cette fin, des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun des cocontractants, afin de matérialiser la substitution de la CAMVS au SMIAA dans l’exécution de ces contrats. Par une convention de mise à disposition de service et d’équipements conclue sur le fondement des dispositions des articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, ces équipements seront mis à disposition par la CAMVS à chacune de ces communautés de communes.

En revanche, les quatre communautés demeureront co-titulaires :

- de l’accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :

✓ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15

décembre 2020 ;Registre des délibérations

✓ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;

✓ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 fin décembre 2020

;

- et, de l’accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes à destination de l’ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022

Des avenants de substitution seront conclus entre les quatre communautés et chacun de ces cocontractants pour acter de la substitution de ces quatre communautés au SMIAA dans l’exécution de ces contrats.

Pour les autres contrats et conventions en cours que ceux évoqués ci-dessus, il est également convenu que seule la CAMVS se substituera au SMIAA dans l’exécution de ces contrats dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

Par ailleurs, concernant la répartition de l’actif et du passif, les communautés se sont mis d’accords sur le transfert de propriété du Centre de Valorisation énergétique de Maubeuge, et du bâtiment de l’ECOPOLE, ainsi que l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à ces équipements à la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l’activité du SMIAA.

S’agissant de la répartition de la dette, la totalité de l’encours de la dette long terme du SMIAA est reprise par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l’activité du SMIAA. Cette dette long terme est en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS

La répartition des subventions d’équipement ainsi que la répartition des provisions suivent la même logique dans la mesure où elles sont en lien direct avec les biens et équipements transférés en totalité à la CAMVS.

De même, l’ensemble de l’actif et du passif du SMIAA est repris par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre. Toutefois, afin d’assurer une répartition de l’actif et du passif respectant le principe d’équité, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre versera aux trois autres EPCI une soulte financière.

Celle-ci correspondra à la différence entre l’actif net immobilisé du syndicat, d’une part, et les dettes long termes et les subventions transférables, d’autre part, répartie selon le poids des contributions budgétaires des membres entre 1999 et 2021, à savoir : - Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre : 52.84% ; - Communauté de communes Cœur de l’Avesnois : 12.22% ;Registre des délibérations

- Communauté de communes du Pays de Mormal : 22.75% ;

- Communauté de communes du Sud Avesnois : 12.19%

En ce qui concerne la répartition de la trésorerie, elle sera opérée selon le poids des contributions budgétaires des membres du SMIAA entre 1999 et 2021, correspondant aux mêmes pourcentages que ci-dessus.

Les EPCI se sont également entendu sur le montant des reversements à opérer entre EPCI.

En application des clés de répartition prévues à la convention jointe en annexe et au regard du bilan arrêté au 31/12/2021, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre reverserait les éléments suivants aux autres EPCI à savoir :

- Communauté de communes Cœur de l’Avesnois : 770 345 € ;

- Communauté de communes du Pays de Mormal : 1 433 511 € ;

- Communauté de communes du Sud Avesnois : 768 490 €.

Il est à noter que les montants ci-dessus seront actualisés à l’issue de la publication du Compte de gestion de liquidation (courant 2023).

Enfin, les EPCI ont décidé que l’ensemble des archives du SMIAA seraient reprises par la CAMVS.

Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’approuver ces modalités de répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres.

Il est proposé au Conseil de Communauté de :

- Approuver les modalités de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe ;

- Valider le projet de convention relative à la répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours du Syndicat Mixte d’Incinération de l’Arrondissement d’Avesnes entre ses quatre communautés membres ;

- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer ce projet de convention ; - Autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, avec 31 voix pour, 8 voix contre et 20 abstentions :Registre des délibérations

- Approuve les modalités de répartition de l’actif et du passif et des contrats en cours et des archives du SMIAA entre ses quatre communautés membres telles que présentées ci-dessus et dans le projet de convention joint en annexe ;

- Précise que la CAMVS reprendra au 1er janvier 2023 ou à la date de prise d’effet du premier arrêté préfectoral à intervenir mettant fin à l’activité du SMIAA, l’actif immobilisé, les dettes long termes et les subventions d’équipements transférables

- Approuve le projet de convention relative à la répartition de l’actif et du passif, des contrats en cours et des archives du Syndicat Mixte d’Incinération de l’Arrondissement d’Avesnes entre ses quatre communautés membres annexé à la présente délibération.

- Autorise le Président à signer ce projet de convention ;

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l’exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention ainsi conclue.

- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 22/12/2022

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu le 21/12/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_120-DE