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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 202
unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIAA Convention constitutive d un groupement de commandes
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Démocratie, Banque, Affaires étrangères et coopération,
an de UT
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 20
DECEMBRE 2022
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant Registre des délibérations
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne- Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Objet de la délibération : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA.
Numéro de la délibération : DC_2022_122
Pièces jointes : Projet de convention constitutive du groupement de commandes (8 pages) Annexe 5 à la convention (44 pages) Registre des délibérations
Annexe 6 à la convention (27 pages)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté de Commune du Pays d’Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 15 décembre 2022 consentant à la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant que l’ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 20 décembre 2022 relative à la répartition de l’actif et du passif et de ses contrats en cours du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres et sa convention afférente ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 relative à la convention de mise à disposition de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA sur le fondement des articles L.5111-1, L.5111-1 et R.5111- 1 du CGCT, et son annexe afférente ;
Vu la convention de répartition du personnel du SMIAA.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS ont adhéré pour l’intégralité de la partie de leur compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » relative au traitement, à l’exception des opérations de « tri », au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA). Registre des délibérations
Ce syndicat a pour objet : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes».
Au titre de l’exercice de cette compétence, le SMIAA a conclu, pour le traitement des déchets ne pouvant être traités au sein du Centre de Valorisation Energétique de Maubeuge, les contrats suivants :
- Un accord-cadre multi-attributaires n°20-01 à bons de commande de traitement des déchets ménagers et assimilés composé des trois lots suivants :
✓ le lot n°1 - traitement des déchets types encombrants et incinérables des déchèteries, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
✓ le lot n°2 - traitement des OMR et refus de tri des adhérents du SMIAA, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
✓ le lot n°3 : traitement des OMR et refus de tri du client VAlor’Aisnes, attribué aux sociétés SUEZ et COVED et signé le 15 décembre 2020 ;
- un accord-cadre mono-attributaire n°22-02 de transport des déchets ménagers et assimilés (encombrants et OME) pour le compte du Syndicat mixte de l’arrondissement d’Avesnes à destination de l’ISDND de NURLU et LEWARDE conclu avec la société SARL Environnement service, signé le 14 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022.
Dans le cadre de la réorganisation de l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilées », les quatre communautés membres du SMIAA ont décidé de sa dissolution. Ainsi l’activité du SMIAA s’arrêtera au 31 décembre 2022.
Si conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du CGCT, la dissolution du SMIAA conduira à ce que les contrats en cours conclus par celui-ci soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les communautés membres du SMIAA se substitueront donc de plein droit à ce syndicat dans le cadre des contrats en cours conclus par celui-ci. Les contrats deviennent alors pluripartites.
Une telle substitution de personnes morales implique néanmoins d’organiser les règles et relations contractuelles entre les quatre communautés se substituant au SMIAA dans l’exécution des contrats en cours
Ainsi, les quatre communautés parties à la présente convention, et qui étaient membres du SMIAA, se sont donc rapprochées pour définir les modalités d’exercice en commun de la partie de leur compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » récupérée du SMIAA, à compter du 1er janvier 2023 (date de la reprise de leur compétence traitement suite à l’arrêt de l’activité du SMIAA) et notamment pour définir Registre des délibérations
et organiser les règles et relations contractuelles entre elles, lors de leur substitution au SMIAA dans l’exécution des contrats en cours.
A cette fin, la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la Communauté de communes Cœur de l’Avesnois, la Communauté de communes du Pays de Mormal et la Communauté de communes Sud Avesnois ont décidé de constituer un groupement de commandes en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, et de conclure la présente convention constitutive du Groupement jointe en annexe.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire d’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
Après avoir ouï l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, avec 46 voix pour, 7 abstentions, 6 voix contre,
Le Conseil Communautaire :
- Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA telles que présentées ci-dessus et annexée à la présente délibération ;
- Précise que le coordonnateur du groupement de commande est la CAMVS, les missions de coordonnateur étant réalisés à titre gracieux ;
- Délègue au Président ses attributions concernant la préparation, la conclusion et l’exécution de toute modification, avenant, ou évolution de la convention constitutive ainsi conclue ;
- Autorise le Président, à signer ce projet de convention.
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN AS Fvesnols
Registre des délibérations
Publié sur le site Internet le 22/12/2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu le 22/12/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_122-DE