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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIIAA renforcement de la delegation de competence au President
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 20 SMIIAA renforcement de la delegation de competence au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Registre des délibérations
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 20
DECEMBRE 2022
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le Conseil de Communauté a de nouveau été convoqué le 16 décembre 2022 pour assister à la séance du 20 décembre 2022 conformément aux articles L2121-17 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre à 17 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Cartignies sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 16 décembre 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 69
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Pascal PETIT, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Antoine BADIDI Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Anne-Laure CATTELOT a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Gérard GUERTZMANN a donné procuration à Maxime LOUGUET, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Vincent COURET Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE, conseiller suppléant Registre des délibérations
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Vincent JUSTICE
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Maxime LOUGUET
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND
Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Daniel DEUDON a donné procuration à Christine BASQUIN, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE a donné procuration à Anne- Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN a donné procuration à Brice AMAND, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC
Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Sains du Nord : Sabine BUFI
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES
Commune de Solre le Château : Chloé TROUILLIEZ
Objet de la délibération : Renforcement de la délégation de compétence au Président pour la conclusion à la fois d’avenants de substitution aux différent contrats (initialement signés par le SMIAA) mais également des conventions et procès-verbaux de mise à disposition d’équipements et de biens meubles à la suite du processus de dissolution du SMIAA.
Numéro de la délibération : DC_2022_122 Registre des délibérations
Pièces jointes : (Néant)
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.5211-25-1 et L.5211-26
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté de Commune du Pays d’Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DC_2020_033 en date du 30 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération n°DC_2022_093 du Conseil de Communauté du 15 décembre 2022 consentant à la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 et décidant que l’ensemble du personnel du Syndicat sera repris par la CAMVS au 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°DC_2022_120 du Conseil de Communauté du 20 décembre 2022 relative à la répartition de l’actif et du passif et de ses contrats en cours du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) entre ses quatre communautés membres et sa convention afférente ;
Vu la délibération n°DC_2022_121 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 relative à la convention de mise à disposition de services et d’équipements entre la CAMVS, la CCPM, la 3CA et la CCSA sur le fondement des articles L.5111-1, L.5111- 1 et R.5111-1 du CGCT, et son annexe afférente.
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE MORMAL, la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS, et la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS ont adhéré pour l’intégralité de la partie de leur compétence « collecte et traitement des déchets Registre des délibérations
ménagers » relative au traitement, à l’exception des opérations de « tri », au Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA).
Ce syndicat a pour objet : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes».
Dans le cadre de la réorganisation de l’exercice de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilées », les quatre communautés membres du SMIAA ont décidé de sa dissolution. Ainsi l’activité du SMIAA s’arrêtera au 31 décembre 2022.
Les incidences de la dissolution d’un syndicat sont notamment régies par les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, les contrats et conventions conclues par le SMIAA sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, la substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat dissous informe ses cocontractants de cette substitution.
Ainsi la substitution de personne morale en droit des contrats doit faire l’objet de la conclusion d’un avenant formalisant ce changement au niveau notamment de la comparution.
En conséquence, en raison de la multitude des contrats et conventions conclus par le SMIAA nécessitant la passation d’un avenant formel suite à sa dissolution, il est proposé au Conseil Communautaire de renforcer la délégation de compétences données au Président dans les domaines suivants :
- la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution des avenants aux contrats et conventions conclus par le SMIAA, formalisant la substitution de personne morale, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA.
- la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution de conventions et de procès-verbaux de mise à disposition d’équipements, de biens meubles et immeubles conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA.
Après avoir ouï l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, avec 34 voix pour, 19 voix contre et 6 abstentions :
Le Conseil Communautaire,
- Délègue au Président, pour la durée du mandat, les compétences suivantes : - la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution des avenants aux
contrats et conventions conclus par le SMIAA, formalisant la substitution de personne morale, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA. Registre des délibérations
- la préparation, la conclusion, la signature et l’exécution de conventions
et de procès -verbaux de mise à disposition d’équipements, de biens meubles et immeubles, dans le cadre du processus de dissolution du SMIAA.
- Précise qu’il rendra compte lors de chaque réunion du conseil communautaire des décisions qu’il a prises en vertu de la présente délégation d’attribution.
- Précise que cette compétence pourra faire l’objet d’une subdélégation aux membres du Bureau Communautaire.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,
Le Président,
Nicolas DOSEN
Publié sur le site Internet le 22/12/2022
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu le 22/12/2022
Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221220-DC_2022_123-DE