unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 15 Dissolution SMIAA et repartition personnel

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 15 Dissolution SMIAA et repartition personnel Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - 2022 12 15 Dissolution SMIAA et repartition personnel)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Institutions publiques, Registre des délibérations

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU

15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Dourlers sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 9 décembre 2022.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 68

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER a donné procuration à Antoine BADIDI, Pascal PETIT, Christelle BLANDO a donné procuration à Pascal PETIT Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN, Laurence WATTEAU a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL a donné procuration à Freddy THERY, Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, Sylvie CABOOR a donné procuration à Aline BERTRAND, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ a donné procuration à Philippe HANOT Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Clairfayts : Guy ERPHELIN a donné procuration à Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante

Commune de Damousies : Alain WITTEMBERG

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hélène DARLY, conseillère suppléante

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ a donné procuration à Romuald MIDAVAINE Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN

Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD, Maxime LOUGUET Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDTRegistre des délibérations

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND

Commune de Sains du Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Christine BASQUIN, Sabine BUFI, Daniel DEUDON, Anne-Marie LENTIER, Natacha VANELSLANDE

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES a donné procuration à Ghislain FRANCOIS Commune de Solre le Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ, Christian BINOIT Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC

Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Christophe LIESSE, conseiller suppléant

Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Objet de la délibération : Projet de délibération portant sur la Gestion des déchets ménagers et assimilés : Dissolution du Syndicat Mixte d’Incinération de l’Arrondissement d’Avesnes/Helpe (SMIAA) et répartition du personnel.

Numéro de la délibération : DC_2022_093

Pièces jointes : Convention de répartition du personnel (3 pages)

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 68

- = - = - = - = - = - = - = -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212- 33, L.5211-25-1, L.5211-26, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes (SMIAA) arrêtés par arrêté préfectoral du 16 mai 2013 ;Registre des délibérations

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (3CA) issue de la fusion de la Communauté de Communes Rurales des deux Helpes, de la Communauté de Commune du Pays d’Avesnes, et de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, Thure et Helpe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois (CCCA) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant modification des statuts de la 3CA ;

Vu l’avis des comités techniques (qui sont devenus des comités sociaux territoriaux à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022) de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 9 novembre 2022, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE MORMAL en date du 18 novembre 2022, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR AVESNOIS en date du 8 décembre 2022, étant précisé que la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS, qui relève du CDG, n’est pas en mesure de réunir cette instante en raison de l’absence de réunion durant la phrase préparatoire aux élections professionnelles ;

Vu le projet de convention de répartition du personnel du SMIAA annexé à la présente délibération ;

La loi n° 2015-992 du 17 Aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte édicte notamment des dispositions relatives au tri :

- généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations (tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016) ;

- généraliser le tri à la source des biodéchets : chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ; - déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs (objectif : 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015) ;

- étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique d’ici fin 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés) ;

- harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.

Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et l’ordonnance associée, adoptées respectivement en février 2020 et en juillet 2020, visent à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter), en une économie circulaire. Elles renforcent les dispositions prises en faveur du tri des déchets via les dispositions suivantes :Registre des délibérations

- Rendre le tri plus efficace grâce à un logo unique, des modalités de tri simplifiées et une harmonisation de la couleur des poubelles ;

- Renforcer des obligations de tri à la source et de collecte séparée pour les professionnels avec l’obligation de trier dès 2021 les fractions minérales et le plâtre pour les déchets de la construction et de la démolition et, à partir du 1er janvier 2025, l’obligation de trier les déchets de textiles pour tous les professionnels ;

- Améliorer la qualité du tri opéré dans les installations de tri des déchets.

Les EPCI de l’arrondissement d’Avesnes/Helpe ainsi que les autres EPCI membres du Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis, en partenariat avec notamment les services de l’Etat, ont mené une étude commune afin de trouver une solution cohérente sur le territoire permettant notamment d’optimiser la mise œuvre de ces nouvelles obligations liées aux extensions des consignes de tri.

Par ailleurs, dans ce cadre, CITEO, éco-organisme agréé par l’Etat pour les filières d’emballages ménagers et papier, a lancé un dernier appel à projets sur la partie collecte et extension des consignes de tri, tout en conditionnant la poursuite de ses aides (y compris financières), à la validation des projets qui devront être mis en œuvre pour répondre à la réglementation applicable dès le 1er janvier 2023. Autrement dit, l’éco- organisme CITEO poursuivra ses soutiens auprès des EPCI qu’à la condition que ces derniers mettent en œuvre une solution pérenne de tri des déchets dans un centre de tri référencé par lui, permettant la réalisation de l’extension des consignes de tri conformément aux exigences du législateur.

De même, les services de l’Etat ont décelé une anomalie juridique dans l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » liée à l’insécabilité de la compétence traitement et de la compétence tri, qu’il convient de régulariser.

Aussi, le Président rappelle que le SMIAA a pour objet : « le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans leur intégralité à l’exclusion des opérations de tri, ainsi que l’exploitation, la gestion et la maintenance de toutes les installations afférentes ».

Ce syndicat est composé de quatre membres : la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE MORMAL, la COMMUNAUTE DE COMMUNES du CŒUR AVESNOIS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD AVESNOIS.Registre des délibérations

Pour l’exercice de ses compétences, le SMIAA bénéficie des trois agents suivants :

Poste / NOMS GRADE OU EMPLOI CATEGORIE FILIERE STATUT

Assistante de

direction

ADJOINT

ADMINISTRATIF

principal de 2ème classe

C

ADMI

N Titulaire Temps complet

Chargée de

communication

ADJOINT

ADMINISTRATIF C

ADMI

N

Titulaire

Temps complet

Directrice

Technique /

générale des

services

INGENIEUR EN CHEF

HORS CLASSE A

TECH

N

Contractuel CDI

suivant 3-3-2° loi du

26/01/84 modifiée

Temps complet

Monsieur Le Président rappelle également qu’en application des dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est obligatoirement dissous par arrêté préfectoral suite au consentement unanime des membres de ce syndicat :

« Le syndicat est dissous :

a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;

b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. »Registre des délibérations

Suite à l’accord des membres du Syndicat, si les conditions de la liquidation du syndicat sont réunies, un seul et même arrêté préfectoral prononce la fin de l’exercice des compétences du syndicat et sa dissolution. En revanche, si tel n’est pas le cas, un premier arrêté préfectoral met fin à l’activité du syndicat et réparti le personnel du syndicat entre ses membres, s’ouvre ensuite une période de liquidation, avant qu’un second arrêté préfectoral prononce la dissolution du syndicat.

Les incidences de la dissolution d’un syndicat sont notamment régies par les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.

Ainsi, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat sont restitués aux membres antérieurement compétents et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au membre propriétaire. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les membres, soit dans le cadre d’un accord amiable conclu entre le syndicat et ses membres, soit à défaut d’accord amiable, par arbitrage du Préfet. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les membres.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties, la substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le Syndicat dissous informe ses cocontractants de cette substitution.

Enfin, le personnel employé par le syndicat dissous doit être réparti entre les membres du syndicat par l’arrêté préfectoral mettant fin à l’activité du syndicat, soit sur la base d’un accord amiable conclu entre le syndicat et ses membres après avis des comités techniques, soit, à défaut d’accord, par arbitrage préfectoral. En tout état de cause, la répartition des personnels concernés entre les membres du SMIAA ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnes concernées sont nommées dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis, les membres attributaires supportant les charges correspondantes.

En l’espèce, il est donc proposé par la présente délibération de consentir à la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022 et de décider de la répartition du personnel conformément à la convention ci-jointe. Il est ainsi proposé que l’ensemble du personnel du SMIAA soit repris au 1er janvier 2023 par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE.

Dans ces conditions, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MAUBEUGE VAL DE SAMBRE devra créer les emplois nécessaires à la reprise de ces personnels.Registre des délibérations

S’agissant de l’actif et du passif du syndicat, il est proposé de reporter la décision de répartition à accord amiable entre le SMIAA et ses membres qui devrait intervenir ultérieurement mais, en tout état de cause, avant l’adoption par le Préfet de l’arrêté préfectoral mettant fin à l’activité du SMIAA.

Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur la dissolution du SMIAA au 31 décembre 2022 et sur la reprise par la CAMVS de l’ensemble du personnel du SMIAA au 1er janvier 2023.

Avec Avis favorable du Bureau Communautaire du 7novembre 2022 ;

A la demande du tiers des membres présents, il est procédé au vote au bulletin secret. Madame CATTELOT, Monsieur BOUDJEMA, Madame CAUFAPE et Monsieur FRANCOIS sont désignés assesseurs.

Le vote à bulletins secrets donne les résultats suivants :

Nombre d’enveloppes dépouillées : 68

Nombre de bulletins et d’enveloppes annulées 32

Nombre de suffrages exprimés 36

Majorité absolue 19

Nombre de bulletins « pour » : 26

Nombre de bulletins « contre » : 10

Le Conseil de Communauté, avec 26 voix pour, 10 voix contre et 32 abstentions,

- Décide, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, de consentir à la dissolution du Syndicat Mixte d’incinération de l’Arrondissement d’Avesnes au 31 décembre 2022 ;

- Décide que l’ensemble des personnels du syndicat sera repris par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre au 1er janvier 2023, conformément à la convention de reprise du personnel annexée à la présente délibération et approuve la convention de répartition du personnel du SMIAA annexée à la présente convention et autorise le Président à la signer ;

- Précise que la répartition de l’actif et du passif du Syndicat entre ses communautés membres interviendra dans le cadre d’un accord amiable qui sera matérialisé ultérieurement mais préalablement à l’adoption de l’arrêté préfectoral mettant fin à l’activité du syndicat ;

- Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision ;

- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet du NORD, à la fois la production de l’arrêté préfectoral mettant fin à l’activité du SMIAA au 31 décembre 2022, puisRegistre des délibérations

l’arrêté prononçant la dissolution du Syndicat Mixte de l’Arrondissement d’Avesnes dans les conditions prévues par la loi.

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission au contrôle de légalité et de la publication,

Le Président,

Nicolas DOSEN

Publié sur le site Internet le 19/12/2022

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu le 19/12/2022

Identifiant de télétransmission : 059-200043263-20221215-DC_2022_093-DE