unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Motion 20241209

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Motion 20241209 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - Motion 20241209)Thèmes du document : Fiscalité, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 9 décembre 2024

85 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE ÂAGGLOMÉRATION

Motion commune des associations du bloc communal

Budget 2025 : Restaurons la confiance

Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d’euros de prélèvements que l’État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l’ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d’aujourd’hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d’une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.

La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance.

Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l’État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu’elles votent leur budget à l’équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.

Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d’intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.

• Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.

.

• Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l’État de ressources fiscales locales (taxe d’habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l’abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.

• Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n’offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l’effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l’endettement pour financer leurs projets.

• Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.

• L’ouverture d’une discussion sur une indispensable réforme de la DGF.

Nous demandons

1/2Me A AMRF CR WW NE AM FRANCE CO

YaMrF AVE URBAINE ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE HE # PETITES VILLES ASSOCIATION DES MAIRES _ ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE RURAUX DE FRANCE MÉTROPOLES, AGGLOS ET GRANDES VILLES

©

5

association des maires

VILLE é CLIN AUS 9 union nationale ETES oO des centres communaux

Ô d'action sociale

INTERCOMMUNALITÉS VILLES

— DE FRANCE == FRANCE

Nous proposons :

• L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d’élus, instance de négociation et de concertation avec l’Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l’Etat (sécurité, santé, petite enfance…).

• De contribuer à l’équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de 12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d’étaler toute hausse sur 6 ans.

Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l’État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d’aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l’objet d’un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l’efficacité de l’action publique au service de nos concitoyens.

2/2

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération&

La motion est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération