unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 106 tarifs taxe de sejour

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 106 tarifs taxe de sejour Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 106 tarifs taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, pays 0RTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 04/07/2023

*ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS Jen en pra OUTRE

ID : 040-200069417-20230627-2023 106-DE

Nombre de constmrers-errexercrce- F5

… o Nombre de conseillers présents : 35 Délibération n°2023-106 :

Nombre de conseillers votants : 39

Date de la convocation : 21 juin 2023 CORÉEN OR 39 dont « contre » : 0

abstention : 0

Objet : Délibération Taxe de séjour CC Pays d’Orthe et Arrigans à partir du 1er

janvier 2024

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien

PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Suppléants : Luc DE MONSABERT

Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE

Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE,

Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS,

Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,

Secrétaire de séance : Bernard DUPONT

PCA PR PR PP PR PR PR RP RP PR PSS PRÉPA PR PP RP PP PASSSS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants,

VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans,

VU la délibération en date du 19 février 2019 relative au plan d’actions de l’Office de Tourisme 2019,

VU la délibération en date du 17 décembre 2019 relative au lancement d’une étude pour l'instauration

de la taxe de séjour,

VU la délibération n°2021-52 institution de la taxe de séjour à partir du 1° janvier 2022,

VU la création de l’Établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » par l’article

1 de l’ordonnance n°2022-307 du 02 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest,

Tarifs planchers/ plafond + auberges collectives

VU le barème relatif à la taxe de séjour pour l’année 2024, fixant les tarifs planchers et les tarifs

plafonds,

CONSIDERANT la présentation en réunion du 11 mai 2023 en commission Patrimoine Culture

tourisme et en conférence des maires du 13 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, :

- DÉCIDE d’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel ; c’est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l’article KR. 2333-44 du CGCT :

1° Les palaces

2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives)

3° Les résidences de tourisme

4° Les meublés de tourisme

5° Les villages de vacances

6° Les chambres d'hôtes

Délibération CC n°2023-106 en date du 27 juin 2023 p- 1/3IC / 4}

Envoyé en préfecture le 04/07/2023 a)

Reçu en préfecture le 04/07/2023 (®

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars ef Publié le:05/07/2023 _ touristiques ID : 040-200069417-20230627-2023 106-DE 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

9° Les ports de plaisance

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

- _ DÉCIDE de percevoir la taxe de séjour du 1°" janvier au 31 décembre inclus de chaque année. - DÉCIDE des périodes de reversement et déclaration suivantes :

o Période du 1° janvier au 30 avril inelus : reversement et déclaration avant le 20 mai o Période du 1% mai au 31 août inclus: reversement et déclaration avant le 20 septembre

o Période du 1® septembre au 31 décembre inclus : reversement et déclaration avant le 20 janvier n+1.

- FIXE les tarifs hors taxes additionnelles à :

2.50

2.08

1.53

1.25

0.90

étoile,

de touris

0.76 2 Étoiles, v)

0.56

(out autre 0.20 €

- ADOPTE le taux de 4 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.

- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €.

- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

- _ PREND ACTE des taux de taxe additionnelle fixés détaillés dans l’annexe et des modalités de collecte et de reversement ;

- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le Président,

Jean Marc LESCOUTE

Délibération CC n°2023-106 en date du 27 juin 2023Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le 05/07/2023

ID : 040-200069417-20230627-2023_106-DE

ANNEXE A LA DELIBERATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Département des Landes

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

Période(s) de perception : toute l’année, du 1° janvier au 31 décembre inclus

Du 1er janvier au 30 avril Jusqu'au 20 mai

Du 1er mai au 31 août Jusqu'au 20 septembre

Du 1er septembre au 31 décembre Jusqu'au 20 janvier N+1

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : oui Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la Région pour le financement des sociétés des lignes à grande vitesse : Société du Grand Projet du Sud-Ouest : oui

_ 0.70€-4.60€

0.70 €-3.30€ 2.08 3.00

0.70 €-2.50€ 1.53 2.20

0.50 €-1.60€ 1:25 1.80

0.30€-1.00€ 0.90 1.30

Réel

0.20€-0.80€ 0.76 1.09

0.20€-0.60€ 0.56 0.81

0.20 € 0.20 € 0.29€

Réel 1%-5% 4% 4% + 44%

Rappel du plafond pour les hébergements soumis au calcul proportionnel : 2.50€+44% (10 % taxe additionnelle Départementale+34% taxe additionnelle régionale)

Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31 du CGCT) :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans sur le territoire de la communauté de commune ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire ; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €/ jour.

Délibération CC n°2023-106 en date du 27 juin 2023 p. 3/3