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Déliberation - Delib 24.029 Taxe de sejour
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24.029 Taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
IDON À Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en orétecture le 25/06/2034
Publié le
Commune de SOUSTONS (Landes) Pécireee Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au | En Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil exercice part à la
Municipal délibération
29 29 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 juin, à 19h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Date de la convocation : présidence de Frédérique CHARPENEL (Maire).
13 juin 2024 Présents : Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge , VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne
Date d'affichage : MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Aurélie BERNEDE, Jen F0 13 juin2024 7 """ BOUHAIN, Elisabeth DA SILVA, Michel CASTETS, Michd , DESTENAVE, Florence CATUS, Marion GATEAU, Pascal
Objet SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Hélène GUIRLE, Aurélie
N° 24.06.19 — 029 SOUBESTE, Philippe SAINT MARTIN, Sébastien TEULE.
Taxe de séjour — Tarifs Absents: Isabelle LABEYRIE, Sandra TOLLIS, Delphine ALLEGRE, applicables au 1% janvier 2025 Dominique PERRON, Jihane THELU, Michel LABOILLE-MORESMAU, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Elodie MONTERO,.
Procuration : Isabelle LABEYRIE donne procuration à Marion GATEAU — Sandra TOLLIS donne procuration à Frédérique CHARPENEL — Delphine ALLEGRE donne procuration à Isabelle MAINPIN -— Jihane THELU donne procuration à Florence CATUS - Michel LABOILLE-MORESMAU donne procuration à Jean BOUHAIN — Olivier PEANNE donne procuration à Philippe SAINT MARTIN — Florian DEYGAS donne procuration à Aurélie SOUBESTE
Secrétaire de séance : Marion GATEAU
La taxe de séjour est perçue au réel auprès des personnes hébergées sur la commune à titre onéreux. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés, à savoir :
e Palaces,
+ Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
° Village de vacances,
+ Chambres d’hôtes,
° Auberges collectives,
° Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement, touristiques pat tranche de 24 heures,
+ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, e Ports de plaisance,
+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
Le montant de la taxe due par chaque touriste correspond au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. La taxe est ainsi perçue au réel par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en gréfecture le 25/06/2024
Publié le
ID : 040-214003105-20240625-DELIBSA 029-DE Commune de SOUSTONS (Landes) HET
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
A ce tarif de la taxe de séjour communale s’ajoute la taxe de séjour additionnelle départementale de 10% et la taxe additionnelle régionale de 34 %, recouvrées par la commune pour le compte du Conseil Départemental des Landes et de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 26 voix « pour » et 1 voix contre
(Sébastien Teulé), :
- D’approuver la taxation au réel
- D’assujettir au réel les catégories d’hébergement suivants et d’approuver les tarifs de taxe de
séjour suivants applicables à compter du ler janvier 2025 :
Catégories d'hébergement Tarif Taxe Taxe Tarif
Commune] additionnelle additionnelle taxe
départementale Régionale
Palaces : 4,80 € 0,48 € 1,63 6,91 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence! 3,50 € 0,35 € 1,19 5,04 €
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence| 2,60 € 0,26 € 0,88 3,74 €
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence| 1,70 € 0,17€ 0,58 2,45 €
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence| 1,00 €* 0,10 € 0,34 1,44 €
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, village de vacances 4
et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidence| 0,80 €* 0,08 € 0,27 1,15 €
de tourisme 1 étoiles, meublés de
tourisme 1 étoiles, village de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes et
auberges collectives
Terrains de camping et terrains del 0,60 €* 0,06 € 0,20 0,86 €
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
D -]Terrains de camping. et_terrains_de|. 0,20 €*_ | 0,02€ | 0,07.
catavanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en gréfecture le 25/06/2024
Commune de SOUSTONS (Landes) Fé:
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024 Vu, le Maire
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
- d'appliquer les exonérations prévues à l'article L. 2333-31 du CGCT à savoir :
Y.. les personnes mineures, .
Ÿ_ les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la ville,
Ÿ_ les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
V4 les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 €
par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
- de fixer la périodicité de versement suivante :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
* avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
* avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
* avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
- de procéder à la taxation d'office des hébergeurs défaillants ;
-_ d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la
présente décision.
Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES ENVOI Soustons, le 20 juin 2024,
EN SOUS PREFECTURE ET PUBLICATION Madame le Mage 507 | & LE 25 06 2U
Mme Le Maire,