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Déliberation - AR 2026 10 05 2 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
Arrêté - AR 2026 10 05 7 Annexe bail commercial AMI
Déliberation - AR 2026 10 05 5 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 25 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 16 Annexe acte notarie
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 10 05 16 Annexe acte notarie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
LES
,
À toi
Ye
En
kg
pour
l'ACQUEREUR
et
le
Trésorier
ANT
dm
pour
le
VENDEUR
ASNIERES
SUR
SEINE,
en
Mairie
pour
l'ACQUERELUR
et
le
Trésorier,
-
NANTERRE
(92000)
167/
177
avenue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
dans
les
bureaux
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-
de-Seine
pour
le
représentant
de
l'État
Maître
Thibault
GALLOT-LAVALLÉE,
notaire
soussigné,
membre
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
CHOIX
et
associés
»,
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le’
siège
social
est
à
NEUILLY
SUR
SEINE
{Hauts-
-de-Seine),
2
rue
de
l'Ecole
de
Mars,
Avec
la
participation
de
Maître
Xavier
BLANCHET,
notaire
à
LA
GARENNE
COLOMBES
(92250)
47
rue
Jean
Bonal,
assistant
le
VENDEUR,
lei
présent
A
RECU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées.
Cet
acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
£t
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique.
La
première
partie
dite
“partie
normalisée"
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
immobilier
qu'à
la
détermination
de
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
impôts,
droits
et
taxes.
La
seconde
partie
dite
"partie
développée"
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans
incidence
sur
le
fichier
immobilier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
VENDEUR L'ETAT
FRANCAIS,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article 6 du
décret
du 4
janvier
1955,
il
est
mentionné
que
l'ÉTAT
n'est
pas
inscrit
au
répertoire
des
entreprises
prévu
par
le
décret
n°
73-314
du
14
mars
1973
modifié
(SIREN).
Représentée
par
Madame
Maïté
GABET
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
dont
les
bureaux
sont
situés
au
Centre
Administratif
Départemental,
à
NANTERRE
(92000).
167-177
Avenue
Joliot Curie,
nommée
à
cette
fonction
aux
termes
d'un
décret
du
20
juin
2019,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Agissant
en
exécution
de
l'article
R
4111-8
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques et
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
donnée
par
le
Préfet
du
département
des
Hauts-de-Seine,
aux
termes
d'un
arrêté
préfectoral
n°PCI-
2020-83
du 24
août
2020,
dont
une copie
est
ci-annexée.
Cet
arrêté
a
été
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
en
date
du
24
août
2020
dont
une
copie
est
ci-
annexée.
Elle-même
représentée
par
Madame
Sophie
MANTEL,
à
ce
présente
Administratrice
générale
des
Finances
Publiques
responsable
du
pôle
de
la
gestion
publique,
domiciliée
pour
ses
fonctions au
Centre
Administratif
Départemental
-
167
à
177,
avenue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
-
92013
NANTERRE,
agissant
en
vertu
d’un
arrêté
n°
2022-29
du
30
mai
2022,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
ACQUEREUR L'ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département des
Hauts-de-Seine,
dont
le
siège
est
à
GENNEVILLIERS
(92230),
1
bis
rue
de
la Paix,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
200057990.
Représenté
aux
présentes
par
Monsieur
André
MANCIPOZ,
Président
dudit
établissement
public territorial,
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
de
l'assemblée
délibérante
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
03
février
2022,
dont
un
extrait
du
compte
rendu
sommaire
est
demeuré
annexé
aux
présentes.
Ladite
délibération
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
03
février
2022,
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
07
février
2022
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Monsieur
MANCIPOZ
déclare
que
cette
délibération
du
Conseil
du
Territoire
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
retrait
ni
déféré
préfectoral.
IlL'est
ici
fait
observer
:
-que
depuis
le
1%
janvier
2018,
l'Etablissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain
et
que
le
bien
objet
des
présentes
dépend
de
l'opération
d'aménagement
du
«centre-ville
»
relevant
de
la
compétence
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
-que
l'article
102
(VII)
de
la
loi
n°2017-86
en
date
du 27
janvier 2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
a
transféré
aux
établissements
publics
territoriaux
créés
en
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 application
de
l'article
L.5219-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
la
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
et de
droit
de
priorité.
Par
suite
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
est
titulaire du droit
de
priorité,
-qu'aux
termes
de
la
délibération
du
Conseil
du
Territoire
numéro
2022/501/003
en
date
du
03
février
2022
le
conseil
a
délégué
à
son
Président
les
pouvoirs
tels
que
prévu
par
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'exercice
du
droit
de
priorité,
-que
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD
CE
SEINE
a
accusé
réception
en
date
du 09
juin
2022
d'un
courrier
recommandé
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
l'informant
de
la
cession
envisagée
par
l'Etat
du
bien
objet
des
présentes
et
de
la
possibilité
pour
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
d'exercer
son
droit
de
priorité
en
vertu
des
articles
L240-1
à
L240-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ledit
courrier,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
proposant
la
cession
des
biens
objets
des
présentes,
moyennant
un
prix
de 470.000
euros,
et
précisant
que
l'acte
de
cession
devra
comporter
une
clause
de
maintien
de
l'affectation
à
l'usage
de
bureaux
pendant
une
durée
de
10
ans
ainsi
qu'une
clause
de
complément
de
prix
en
cas
de
revente
d'une
durée
de
10
ans
correspondant
à
50%
de
la
plus-value
réalisée,
-
que
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
a
donné
son
avis,
à
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
délivré
par
Madame
l'inspectrice
des
Finances
Publiques
de
NANTERRE,
en
date
du
08 juin
2022,
dont
une
copie
est
demeurée annexée
aux
présentes,
-que
par
décision
motivée
numéro
2022/27
en
date
du
13
juillet
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a
exercé
son
droit
de
priorité
au
prix
demandé
par
le
VENDEUR,
soit
470.000
euros.
Ladite
décision
d'exercice
du droit
de
priorité
prise
aux
fins
de
réaliser
l’objectif
de
requalification
du
centre-ville
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
a
été
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
date
du 29
juillet
2022,
Ladite
décision
exécutoire
suite
à
sa
transmission
en
Préfecture
le
13
juillet
2022,
de
son
affichage
au
siège
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE.
ainsi
que
sa
transmission
au
VENDEUR
le
28
juillet
2022.
Une
attestation
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
en
date
du
02
décembre
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
confirme
la
transmission
en
préfecture
et
l'affichage
et
atteste
de
l'absence
de
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
contre
ladite
décision
d'exercice
du droit
de
priorité,
-
que,
suite
à
la
décision
susvisée,
le
Président
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a
notifié
sa
décision
d'acquérir
par
exercice
du
droit
de
priorité
au
prix
de
470
000
euros
par
un
courrier
en
date
du
28
juillet
2022
notifié
auprès
du
Vendeur
le
1°
août
2022. Une
copie
dudit courrier
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
-que
le
titulaire
du
droit
de
priorité
ayant
exercé
ce
droit,
par
suite
la
présente
vente
n'est
pas
soumise
aux
formalités
de
publicité
et
mise
en
concurrence
telle
que
prévue
à
l'article
R
3211-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
QUOTITES
ACQUISES
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
acquiert
la
pleine
propriété
des
biens
objets
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 NON
APPLICATION
DE
LA
LOI
DU
13
DECEMBRE
2000
DITE
LOI
SRU
Les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
Notaire
rédacteur
des
présentes
des
dispositions
de
l'article
72
de
la
loi
solidarité
renouvellement
urbain
en
date
du
13
Décembre
2000,
dite
Loi
SRU,
insérées
à
l’article
L.271-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
la
protection
de
l'acquéreur
immobilier
de
bien
à
usage
d'habitation.
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
reconnaît
ne
pouvoir
se
prévaloir
desdites
dispositions,
les
présentes
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
de
ladite
loi
en
raison
de
la
destination
à
usage
de bureaux
du
Bien
qu'il
acquiert
en
vertu
des
présentes.
DECLARATIONS
SUR
LA
CAPACITE
Le
VENDEUR
déclare
avoir
la
pleine
capacité
pour
contracter
aux
présentes,
n'étant
soumis
ni
susceptible
d’être
soumis
à
aucune
mesure
pouvant
porter
atteinte
à
celle-ci.
En
outre,
il
déclare
que
les
mentions
le
concernant relatées ci-dessus
sont
exactes
et
complètes.
De
son
côté,
le
représentant
de
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
pleine
capacité
pour
contracter selon
les
termes
et
conditions
des
présentes
ainsi
qu'il
en
a
justifié
au
notaire
soussigné
par
la
production
des
pièces
sus-indiquées.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent acte
est
le
suivant
:
Le
mot "VENDEUR"
désigne
le
ou
les
vendeurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
pluralité
de
vendeurs,
ils
contracteront les
obligations
mises
à
leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à
chaque
fois.
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
Les
mots
"LES
PARTIES"
désignent
ensemble
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR. Les
mots
"BIEN"
ou
"BIENS"
ou
"IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
les
biens
de nature
immobilière
objet
des
présentes.
Les
mots
"biens
mobiliers"
où
"mobilier",
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
et
transmis
avec
ceux-ci.
Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'acte.
NATURE
ET
QUOTITE DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
VENDEUR
vend
pour
sa
totalité
en
pleine
propriété
à
l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le
BIEN
dont
la
désignation
suit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
AJ
De
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
dont
dépendent
les
BIENS
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-
DE-SEINE)
92390
1
Place
André
Malraux,
23
à
33
avenue
de
Verdun,
211
à
235
Boulevard
Gallieni,
2
à
14
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
1
à
15
rue
Edouard
Manet.
Adresse
postale
du
bien
:
4
bis
Place
André
Malraux
—
92390
VILLENEUVE
LA
GARENNE.
Edifié
dans
la
ZAC
dite
de
l'Hôtel
de
Ville,
liot
du
Mail,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
[Section
]N°
|Lieudit
.
Surface
]
1
Place
André
Malraux
00
ha
91
a
35
ca
[
1316
|1
Place
André
Malraux
[00
ha
00
a
05
ca
[
1317__|1
Place
André
Malraux
100
ha
02
a
31
ca
Total
surface
:
00
ha
93
a
71
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
ci-annexé.
Précision
étant
ici
faite
que
l'assiette
cadastrale
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
était
initialement
la
suivante
:
Section
|
numéro
9
lieudit
«
217
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
02a91
ca. Section
|
numéro
10
lieudit
«
215
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
04
a
02
ca.
Section
|
numéro
6
lieudit
«
223
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
07
a
20
ca.Section
|
numéro
175
lieudit
«
221
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
27
a
24
ca.
Section
|
numéro
166
lieudit
«
27
Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
de
04
a
44
ca.
Section
|
numéro
164
lieudit
«
29
Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
de
87
ca.
Section
1
numéro
13
lieudit
«
213
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
02
a
35
ca.
Section
|
numéro
14
lieudit
«
211
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
03
a
22
ca.
Section
| numéro
8
lieudit
«
219
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
17a21ca.
Section
|
numéro
224
lieudit
«
13
rue
Edouard
Manet
»
pour
une
contenance
de
15
a
87
ca.
Section
| numéro
226
lieudit
«
rue
des
Anciennes
Ecoles
sans
numéro
»
pour
une
contenance
de
09
a
30
ca.
Section
|
numéro
11
lieudit
«
11
rue
Edouard
Manet
»
pour
une
contenance
de
02a71ca.
Ces
parcelles
ont
été
réunies
et
supprimées
pour
former
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
287
suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
818
X
du 06
avril
1999
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
06
avril
1999,
volume
1998P,
numéro
2546.
Suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
945E
en
date
du
11
octobre
2007
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
11
octobre
2007,
volume
2007P,
numéro
6508,
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
287
a
été
divisée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 en
quatre
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314,
315,
316
et
317.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
SEGAT,
Notaire
à
IVRY
SUR
SEINE,
le
02 mai
2007,
publié
au
service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
19 juin
2008,
volume
2008P,
numéro
3962,
suivi
d'une
attestation
rectificative
en
date
du
04
juillet
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2EME
le
24
juillet
2008,
volume
2008P,
numéro
4774,
il
a
été
procédé
à
la
scission
de
l'assiette
de
la
copropriété
suite
à
expropriation
de
sorte
que
l'assiette
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
est
désormais
constituée
par
les
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314,
316
et
317.
B
/
Des
BIENS
Lot
numéro
cent
quatre-vinqt-six
{186
Bâtiment
unique,
au
rez-de-dalle,
locaux
à
usage
de
bureaux
Et
les
cent
onze
/dix
millièmes
(111
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Etant
ici
précisé
par
le
VENDEUR
que
lesdits
locaux
comprennent
plus
précisément:
Hall
public,
un
ensemble
de
bureaux,
local
informatique,
locaux
d'archives,
locaux
sanitaires
et
de
détente,
local
coffre-fort.
Les
Biens
sont
identifiés
à
l'inventaire
immobilier
de
l'État
Chorus
Re-Fx
sous
les
références
116684/188003.
Le
VENDEUR
précise
que
les deux
coffres-forts
qui
se
trouvaient
dans
les
locaux
objet
des
présentes
ont
fait
l'objet
d'un
enlèvement
par
la
société
GEOMS.
79
avenue
Faidherbe
93100
MONTREUIL
mandatée
à
cet
effet.
Par
ailleurs
le
VENDEUR
déclare
que,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2008-1248
du
1°
décembre
2008
et
des
circulaires
du
Premier
ministre
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat,
lorsque
l'immeuble
domanial,
à
la
date
du
1°
janvier
2009,
faisait
l’objet
d’une
affectation,
le
formalisme
décisionnel
d'inutilité
et
de
remise
du
bien
a
été
allégé.
Par
suite
le
présent
bien
domanial
a
fait
l’objet
d'une
décision
d'inutilité
et
de remise
du
bien
au
service
local
en
charge
du
domaine
en
vue
de
sa
cession
par
le
Directeur
général
des
finances
publiques
aux
termes
d'un
courrier
en
date
du
14
décembre
2020,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Plans
des
lots
Une
copie
des
plans
des
lots
de
l'état
descriptif
de
division
est
ci-annexée
Les
parties
déclarent
que
les
plans
correspondent
à
la
situation
ainsi qu’à
la
délimitation
du
lot
et
au
respect
des
parties
communes.
DECLARATIONS VENDEUR
Le
VENDEUR
déclare
:
-
Qu'ii
n'a
pas
personnellement
effectué
ou
fait
effectuer
dans
lesdits
BIENS
et
qu’il
n'a
pas
connaissance
:
.de
travaux
en
infraction
aux
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
notamment
par
une
annexion,
une
atteinte,
une
appropriation
où
une
utilisation
irrégulière
privative
des
parties
communes
ni
de
travaux
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
structure
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
et
à
sa
solidité,
notamment
par
la
suppression
ou
le
percement
de
murs
porteurs,
.de
travaux
qui
auraient
nécessité
la
souscription
d’une
police
d'assurance
dommage-ouvrages
et/ou
l'obtention
d'une
autorisation
préalable
de
l'assemblée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 générale
des
copropriétaires
et/ou
l'obtention
d'une
autorisation
administrative
tels
que
permis
de
construire
ou
déclarations
de
travaux
.de
travaux
ayant
occasionné
de
nouvelle
ouverture
ou
de
modification
de
la
façade
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
ou
crée
de
nouvelles
surfaces,
-
Qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
et
l'usage
des
BIENS,
-
Qu'à
sa
connaissance
l’ensemble
des
évacuations
d'eaux
usées
et
d’eau
vannes
des
équipements
sanitaires
des
BIENS
sont
reliés
aux
évacuations
communes
appropriées,
-
QU'il
n'a
constaté
aucun
désordre
ni
problème
d'écoulement
ni
aucune
remontée
d'odeurs.
-
Que
les
water-closets
installés
dans
les
BIENS
ne
sont
pas
des
sanibroyeurs
ou
des
water-closets
chimiques,
-
Que
les
lots
objet
des
présentes
ne
sont
pas
à
ce
jour
l'objet
où
la
cause
d'un
sinistre,
-qu'il
n'a
pas
connaissance
de
sinistre
antérieur
à
ce
jour
et
non
réglés,
affectant
les
BIENS
ou
affectant
d'autres
locaux
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
:
-
qu'il
n'a
reçu
aucune
mise
en
demeure
ni
réclamation
de
la
part
du
syndicat
des
copropriétaires
ou
de
l'un
ou
de
plusieurs
d'entre
eux
qui
ne
serait
pas
satisfaite
à
ce
jour,
-qu'il
n'a
pas
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
de
la
ville.
Superficie
de
la
partie
privative
La
superficie
de
la
partie
privative
des
lots
de
copropriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
soumis
aux
dispositions
de
l’article
46
de
la
loi
du
40
juillet
1965,
est
de
:
-
323,09
M2
pour
le
lot
numéro
CENT
QUATRE-VINGT-SIX
(186)
Le
tout
ainsi
qu'il
est
développé
à
la
suite
de
la
partie
normalisée.
ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Etat
descriptif
de
division
L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
février
1978,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
avril
1978,
volume
2299,
numéro
20.
L'état
descriptif
de
division
a
été
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
2.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
ie
27
août
1979,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1978
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834 numéro
12.
Un
second
acte
rectificatif,
comportant
également
modificatif
à
l'état
descriptif
de
division
du 27
février
1978,
a
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980
volume
2872
numéro
5.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 -
aux
termes
d'un
acte
reçu par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS le
28
mars
1980,
publié
au service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
20 juin
1980,
volume
3014,
numéro
9.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS le
3
décembre
1980,
publié
au service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume
3172,
numéro
5
et
6.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maitre
KLEPPING
notaire à
PUTEAUX
le
22
mars
1996,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
6
septembre
1996,
volume
1996P,
numéro
4452.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
3
octobre
1996 volume
1996P
numéro
4982.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu par
Maître
SEGAT
notaire
à
YVRY
SUR
SEINE
le
2 mai
2007,
(portant expropriation
avec
scission
de
l'assiette
de
la
copropriété)
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19 juin
2008,
volume
2008P,
numéro
3962. Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
4
juillet
2008
et
publiée au
service
de
la
publicité
foncière
le
24
juillet
2008
volume
2008P
numéro
4774.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître CLERC
notaire à
NEUILLY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7338,
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
16
décembre
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
18
décembre
2008
volume
2008P
numéro
7957. -
aux
termes
d'un
acte
reçu par
Maître CLERC
notaire à
NEUILLY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7340.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie par
le
notaire
le
25
septembre
2008
et
publiée
au
service de
la
publicité
foncière
le
18
décembre
2008 volume
2008P
numéro
7964. - aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
21
novembre
2016,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
décembre
2016,
volume
2016P,
numéro
7509.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu par
Maître
FASQUEL
notaire à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
12
octobre
2017,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
10
novembre
2017,
volume
2017P,
numéro
8076.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
GALLOT-LAVALLEE
notaire
à
NEUILLY
SUR
SEINE
le
fer
décembre
2022,
en
cours
de
publication
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3.
Règlement
de
copropriété
Le
règlement
de copropriété
a
été
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
3.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Le
règlement
de
copropriété
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
lé
27
août
19789,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1978
volume
2834 numéro
12.
Un
second
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980
volume
2872
numéro
5.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
22
octobre
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume
3172,
numéro
5.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
Les
parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
USAGE
DU
BIEN
Le
VENDEUR
déclare que
les
biens
objets
des
présentes
sont
actuellement
à
usage
autre
que
l'habitation.
Les
PARTIES
reconnaissent
qu'il
leur
a
été
donné
connaissance
des
dispositions
légales
qui
subordonnent
à
autorisation
administrative
préalable
le
changement d'usage
des
locaux.
La
réglementation
sur
l'usage
est
encadrée
par
les
dispositions
des
articles
L.631-7
à
L.631-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
les
sanctions
sont
énoncées
aux
articles
L.
651-1
à
L
651-10
dudit
code.
Une circulaire
n°2006-19
UHC/DH2
du
Ministère
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement
en
date
du
22
mars
2006
est
relative
au
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Précision
étant
ici
faite
que
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a,
par
délibération numéro
2021/805/043
en
date
du 24
juin
2021,
approuvé
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation.
Ladite
délibération,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
exécutoire
par
suite
de
sa
télétransmission
en
Préfecture
le
1°
juillet
2021
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Le
notaire
soussigné
rappelle
aux
parties
les
dispositions
de
l'article
L
631-7
du
Code de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
Qui
subordonnent
à
autorisation
administrative
préalable
le
changement
d'usage
des
locaux,
notamment
à
usäge
d'habitation,
dans
les
communes
définies
par
l'ordonnance
n°2005-55
du
08
juin
2006
relative
au
logement
et
à
là
construction,
concernant
les
communes
de
plus
200 000
habitants
et
celles
situées
dans
les
départements
des
Hauts
de
Seine,
de
la
Seine
Saint
Denis
et
du
Val
de
Marne.
Qui
définissent
les
locaux
destinés
à
l'habitation
comme
toutes
catégories
de
logements
et
leurs
annexes,
y
compris
les
logements-foyers, logements
de
gardien,
chambres
de
service,
logements
de
fonction,
logements
inclus
dans
un
bail
commercial,
locaux
meublés
donnés
en
location
dans
les
conditions
de
l'article
L.
632-1
ou
dans
le
cadre
d'un
bail
mobilité
conclu
dans
les
conditions
prévues
au
titre
fer
ter
de
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Qui
précisent
que
le fait
de
louer
un
local
meublé
destiné
à
l'habitation
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
constitue
un
changement
d'usage
au
sens
du
présent
article.
Le
Notaire
soussigné
informe
donc les
PARTIES
que
:
1°
-
Le
principe
pour
déterminer l'usage
d'un
local
est
apprécié
sur
la
base
de
la
situation
de
l'usage
du
local
au
1er
janvier
1970.
2°
-
L'usage
au
1er
janvier
1970
peut
être
recherché
sur
les
déclarations
établies
lors
de
la
révision
foncière
de
1970
et
consultables
par
le
demandeur
ou
son
conseil dûment
mandaté,
mais
également,
comme
le
précise
la
circulaire
UHC/DH2
n°2006-19
du
22
mars
2006 du
Ministère
de
l'emploi
sur
l'application
des mesures
relatives
au
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation,
dans
les
baux,
actes
de
vente,
permis
de construire,
sans
prééminence
d'un
moyen
de
preuve
sur
un
autre.
3°
-
Pour
le
lacal
d'habitation
en
1970
ayant
fait
l'objet
d'un
changement
d'usage
avec
compensation,
l'usage
pour
lequel
il
a
été autorisé
se
substitue
à
celui
de
1970.
4°
-
Pour
le
locai
autre
qu'habitation en
1970
étant
devenu
habitation
en
servant
de
compensation,
l'usage
se
substitue
à
celui
de
1970.
Le
local
autre
qu'habitation
affecté
temporairement
à
l'habitation
au
titre
de
l’ancien
article
L.
631-74
et
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’une
déclaration
de
retour
à
l'usage
initial,
reste
de
l'habitation.
Cet
usage
se
substitue
à
celui
de
1970.
5°
-
Pour
les
biens
édifiés
ou
ayant
donné
lieu
à des
travaux
ayant
pour
conséquence
le
changement
de
destination
du
bien
après
le
1er
janvier
1970,
l'usage
du
bien
est
déterminé
en
fonction
de
la
destination indiquée
au
permis
de
construire.
6°
-
Toutes
infractions
à
l'article
L
631-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
condamnée
par une
amende
ne
pouvant
excéder
50.000
euros
par
local
irrégulièrement
transformé,
et
l'obligation
de
remettre
les
locaux
à
l'usage
d'habitation
dans
un
délai
fixé
par
le
tribunal
de
grande
instance.
A
l'expiration du
délai,
le
tribunal
pourra
prononcer
une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
1.000
euros
par
jour
de
retard
et
par
mètre
carré
utile
du
local
irrégulièrement
transformé.
Passé
ce
délai,
l'administration
pourra
procéder
d'office
à
l'expulsion
des
occupants
et
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires.
Déclarations
du
VENDEUR
Le
VENDEUR
déciare
:
-
que
les
BIENS
sont
actuellement
affectés
à
usage
autre
que
l'habitation
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.631-7
du
CCH.
-
qu'à
sa
connaissance,
les
BIENS
n'ont
pas
été
affectés
à
l'habitation
par
les
précédents
propriétaires,
-
qu'il
n'a
pas
sollicité
et
obtenu
une
autorisation
de
changement
d'usage
desdits
BIENS -
qu'il
n'existe
aucun
procès
ou
litige
avec
l'administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit
au
sujet
de
la
destination,
de l'usage
ou
de
l'utilisation
des
BIENS.
-
que
cette
affectation
n'est
pas
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
de
copropriété
sur
la
destination
des
locaux.
A
l'appui
de
ses
déclarations,
le
VENDEUR
a
produit,
savoir
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 11
1
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.631-7
DU
CODE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Le
VENDEUR
déclare
que
l’ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
a
fait
l’objet
d'un
arrêté
de
permis
de
construire
délivré
par
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
le
14
décembre
1976,
sous
le
numéro
37
549
complété
par
un
arrêté de
permis
de
construire
en
date
du
15
septembre
1977,
sous
le
numéro
39652.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
être
en
mesure
de
fournir
la
copie
de
ces
arrêtés
ni
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et
du
certificat
de
conformité.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
parfaitement
informé
et
éclairé
sur
les
conséquences,
les
effets
et
les
risques
de
l'absence
de
justificatifs
de
l'usage
au
1°
janvier
1970
et
vouloir
prendre
le
BIEN
en
l'état
sans
recours
contre
le
VENDEUR
ni
le
notaire
soussigné.
Est
demeurée
ci-annexée
une
attestation
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
22
novembre
2022,
de
laquelle
il
résulte
que
les
biens
objets
des
présentes
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
autorisation
subordonnée
à
une
compensation
depuis
1970.
Cette
attestation
précise
que
les
biens
objets
des
présentes
n'ont
pas
été
proposés
en
compensation
dans
le
cadre
d’une
opération
de
changement
d'usage
depuis
1970
et
que
l'administration
n’a
connaissance
d'aucun
local
affecté
temporairement
à
l'habitation
dans
cet
immeuble
entre
le
1°
janvier
1970
etle
10 juin
2006.
il
-
AU
TITRE
DU
DROIT
PRIVE
Réglement
de
copropriété
Les
dispositions
de
l'état
descriptif
de
division
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes,
en
date
du
27
février 1978,
relative
à
la
destination
et
à
l'occupation
sont
ci-dessous
littéralement
rapportées
:
Lot
numéro
15
«
le
droit
d'édifier
des
locaux
à
usage
de
bureaux
»
Ainsi
que
le
modificatif
audit
état
descriptif
de
division
en
date
du 28
juin
1979
aux
termes
duquel
le
lot
numéro
15
a
été
subdivisé
en
plusieurs
lots,
dont
le
lot
186,
objet
des
présentes.
lequel
a
été
désigné
«
rez-de-dalle
:
Bureau
—
partie
ancien
lot
15
supprimé
»
Titre
antérieur
En
date
des
20
janvier
1984
aux
termes
duquel
le
lot
186
était
toujours
à
usage
de
bureau.
Le
VENDEUR
garantit
que,
depuis
qu'il
est
propriétaire
:
-
les
BIENS
n'ont
pas
fait
l'objet
de
changement
d'usage
ou
de
compensation
pour
les
rendre
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
631.7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
-
qu'il
n'a
pas
été
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
entraînant
un
changement
de
destination
soumis
à
déclaration
préalable
de
travaux
ou
permis
de
construire
au
titre
de
l'article
L
421.1
alinéa
2
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
et
que
l'usage
des
BIENS
n'a
jamais
fait
l'objet
d'une
quelconque
réclamation
de
la
part
de
l'Administration
et
qu'il
n'y
a
jamais
eu
de
procès
ou
de
litige
à
ce
sujet,
avec
l'Administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 CLAUSE
D’'AFFECTATION_
Les
Parties
conviennent de
la
clause
d'affectation
suivante
:
Définitions
:
Pour
la
compréhension
de
la
présente
clause,
les
termes
suivants
ont
la
signification
ci-dessous
précisée
:
Mutation
:
vise tout
transfert
de
propriété
à
quelque
titre
et
sous
quelque
forme
que
ce
sait,
toute
vente,
échange,
apport en
société,
fusion,
acte
constitutif
de
droit(s)
réel(s)
portant
sur
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers.
Location
:
vise
toute
location
ou
toute
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers
consentie
à
quelque
titre
et
sous
quelque
forme
que ce
soit.
Mécanisme
:
L’'Acquéreur
s’oblige
à
conserver
l'affectation
à
usage
de
bureaux
des
Biens
Immobiliers,
pour
une
durée
minimale
de
DIX
ANS
(10
ans)
à
compter
du
présent
Acte.
De
sorte
que
cette
restriction
d'usage
interdit,
pendant
DIX
ANS
(10
ans)
à
compter
du
présent
Acte,
toute
autre
affectation
que
celle
visée
ci-dessus, de
tout où
pértie
des
biens
et
droits
immobiliers
sus-désignés,
grevés
de
cette
restriction
d'usage.
A
titre
exceptionnel,
dans
le
cas
où
l’'Acquéreur
ou tout
ayant
droit ou
tout
titulaire
de
droit
lui
étant substitué
souhaiterait
affecter
le
bien
Immobilier
à
un
autre
usage
que
celui
visé
ci-dessus,
il
devra
obtenir l'accord
préalable,
écrit
et
exprès
de
l'Etat.
Cette
demande
devra
être
effectuée
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
qui
disposera
d’un
délai
de deux
mois
pour
y
répondre.
Passé
ce
délai,
le
silence
de
l'Etat
vaudra
refus.
Etant
ici
précisé
que
l'Etat
se
réserve
la
possibilité
de
conditionner
son
accord
au
versement
à
son
profit
d’une
contrepartie
financière
correspondant
à
la
valeur
vénale
du
bien
concerné
relative
à
sa
nouvelle
affectation
telle
qu'estimée
par
un
avis
du
Domaine.
Cette
restriction
d'usage
constitue
une
obligation
contractuelle
pour
l'Acquéreur
qui
s'appliquera,
pendant
toute
la
période
susvisée,
à
l'Acquéreur
lui-
même,
ainsi
qu'à
tous
ses
ayants
cause
successifs,
tout
titulaire
de
droit
réel ou
encore
tout
occupant
à
quelque
titre
que
ce
soit,
de
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers
ci-dessus
désignés.
Mise
en
œuvre
L'Acquéreur
s'oblige,
pendant
toute
la
période
susvisée,
à
faire
reporter
littéralement,
par
ses
ayants
cause
successifs
la
présente
clause
d'affectation
dans
tous
les
actes
de
Mutation
à
quelque
titre
que ce
soit
(vente,
échange,
apport
en
société,
acte
constitutif
de
droits
réels,
etc
.….)
concernant
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers,
ainsi
que
dans
les
actes
de
Location
(location,
mise
à
disposition,
convention d'occupation
précaire,
autorisation
d'occupation
temporaire,…), à
quelque
titre
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
à des
fins
de
protection
du
domaine
public
de
l'Etat
objet
des
présentes.
En
cas
de
revente
de
tout
ou
partie
des
Biens immobiliers,
l'Acquéreur
aux
présentes,
sera
libéré
de
la
présente
obligation
et
de
l'exécution
des
sanctions
susvisées,
sous
réserve
d'avoir
fait
rappeler
la
présente
clause
dans
tous
les
actes
de
Mutation
auquel
il
sera
partie
et
portant
sur
tout
où
partie
des
Biens
Immobiliers.
L'Acquéreur
ou
ses
ayants
cause
successifs
notifiera
à
l'Etat,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
réalisation
de
la
Mutation
ou
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 13
la
Location
qu'il
aura
consentié
en
lui
envoyant
une
copie
de
l'acte
comportant
l'identité
du
bénéficiaire
de
la
Mutation
ou
de
la
Location,
le
rappel
littéral
de
la
présente
clause
et
les
clauses
d'engagement
personnel
du
bénéficiaire
de
la
Mutation
ou
de
la
Location,
dans
le
mois
suivant
la
signature
dudit
acte.
Pour
les
seuis
besoins
de
la
publicité
foncière,
les
Parties
évaluent
la
présente
restriction
d'usage
à
la
somme
de
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(1.500
€).
ions
La
méconnaissance
de
l'une
des
quelconques
obligations
de
la
présente
clause
de
restriction
d'usage
pourra
être sanctionnée de
manière
cumulative,
à
la
demande
de
l'Etat,
par
:
+
Le
rétablissement
de
l'affectation
des
biens
concernés
sous
astreinte
fixée
à
3/1.000èmes
de
la
valeur
vénale
du
bien
correspondant
à
sa
nouvelle
affectation
par jour
de
retard,
te
débiteur
de
la
présente
clause
renonçant
de
ce
fait
à
invoquer
les
dispositions
des
articles
1221
et
1195
du
Code
civil
Et
le
versement
d’une
somme de
10
%
du
prix
de
la
présente
vente,
à
titre
de
clause
pénale,
sans
renoncer
à
son
droit
de
réclamer
en
justice
tous
dommages-intérêts,
en
réparation
du
préjudice
subi.
Cette
somme
deviendra
exigible
un
(1)
mois
après
une
mise
en
demeure
de
faire
cesser
l'affectation
non
autorisée,
adressée
au
contrevenant
par
exploit
d'huissier.
Étant
entendu,
qu'en
cas
d’inexécution
de
l'un
quelconque
de
ses
engagements,
l'Acquéreur
aux
présentes,
alors
défaillant,
sera
tenu
à
l'égard
de
l'Etat,
solidairement
avec
ses
ayants
cause
successifs,
de
l'exécution
des
sanctions
susvisées.
L'Acquéreur
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de
ladite
clause
et
s'engage
:
+
à respecter
l'ensemble
des
dispositions
de
ladite
clause
;:
à
rappeler
ou faire
rappeler,
et
à
faire
accepter
par
ses
ayants
cause
successifs
la
présente
clause dans
tous
les
actes
de
Mutation
tels
qu'ils
sont
définis
ci-dessus
concernant
tout
ou
partie
des
Biens
Immobiliers,
ainsi
que
dans
tout
acte
de
Location,
tels
qu'ils
sont
définis
ci-dessus.
A
notifier
à
l'Etat
(DDFIP92-Division
France
Domaine),
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
réalisation
de
la
Mutation
ou
de
la
Location
qu'il
aura
consentie
en
lui
envoyant une
copie
de
l'acte
comportant
l'identité
du
bénéficiaire
de
la
Mutation
ou
de
la
Location,
le
rappel
littéral
de
la
présente
clause
et
les
clauses
d'engagement
personnel
du
bénéficiaire
de
la
Mutation
ou
de
la
Location,
dans
le
mois
suivant
la
signature
dudit
acte.
Les
Parties
requièrent
expressément
le
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
de
publier
la
présente
clause.
EFFET
RELATIF
Acte
administratif
dressé
par
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
le
20
janvier
1984,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
25
janvier
1984,
volume
4062,
numéro
1.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 14
Il
est
précisé que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
ci-
dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
NANTERRE
3
auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL
DE
L'IMPOT
Les
charges
et
conditions
ne
donnant
pas
lieu
à
taxation
figurent
en
partie
développée
de
l'acte.
Les
frais
de
la
vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'ACQUEREUR
qui
s'y
oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
est
propriétaire
du
BIEN
à
compter
de
ce
jour.
Il
en
a
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
les
parties
déclarant
que
le
BIEN
est
entièrement
libre
de
location
ou
occupation
et
encombrements
quelconques.
PRIX
La
vente
est
conclue moyennant
le
prix
de
QUATRE
CENT
SOIXANTE-DIX
MILLE
EUROS
(470.000,00
EUR).
Il'est
ici
rappelé
les
dispositions
de
l'article L240-3
alinéa
1*
in
finé
du
code
de
l'urbanisme
aux
termes
duquel
:
«
À
moins
que
le
bien
ne
soit
retiré
de
la
vente,
la
commune
ou
l'établissement
public
en
règle
le
prix
six
mois
au
plus
tard
après
sa
décision
d'acquérir.
»
Toutefois
les parties
s'accordent
pour
que
le
paiement
de
ce
prix
ait
lieu
de
la
manière
et
dans
les
délais
précisés
ci-après.
PAIEMENT
DU
PRIX
Le prix
de
vente
est
payé
comptant
ce
jour,
par
l'ACQUEREUR,
au
moyen
d'un
virement
émis
au
nom
du
notaire
soussigné,
tel
qu'il
résulte de
la
comptabilité
de
l'office
notarial. Ainsi
que
le
VENDEUR
le
reconnaît et
lui
en
consent
quittance
sans
réserve.
DONT
QUITTANCE
Aux
présentes
est
à
l'instant
intervenue
Madame
Florence
LE
VAILLANT,
Clerc
du
Notaire
soussigné,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte de
Monsieur
Philippe
KLEIN
domicilié
professionnellement
à
COLOMBES
(92701
cedex)
5
rue
du
Bournard
Comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
COLOMBES,
en
vertu
des
pouvoirs
qu'il
lui
a
consentis
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
en
date
à
COLOMBES
du
25
novembre
2022
dont
une
copie
est
demeurée annexée
aux
présentes.
Laquelle
ès-qualités
déciare
prendre
acte
des
modalités
de
paiement
du
prix
telles
qu'elles sont
définies
ci-dessus.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
1212-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
notaire
rédacteur de
l'acte
procède
s'il
y
a
lieu,
sous
sa
responsabilité,
à
la
purge
de
tous
privilèges
et
hypothèques
(désormais
hypothèque
légale
spéciale
:
du
vendeur,
du
prêteur
de
deniers,
du
syndicat
des
copropriétaires,
du
copartageant
etc
..).
L'état
hypothécaire
ci-après
relaté
permet
de
constater
qu'il
n'existe
pas
d'empêchement
à
la
remise
du
prix
au
VENDEUR.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 15
Par
suite,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
est
déchargé
de
toute
responsabilité.
COMPLEMENT
DE
PRIX
EVENTUEL
EN
CAS
DE
MUTATION
En
cas
de
mutation
des
Biens
cédés
par
l'ÉTAT
à
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
de
SEINE
dans
les
DIX
années
des
présentes.
pour
le
tout
ou
pour
partie.
dans
son
état
physique
initial
ou
dans
son
état
juridique
initial,
pour
un
prix
ou
valeur
hors
droit
et
frais
de
mutation
(Valeur
de
la
Mutation)
supérieur
au
prix
stipulé
à
la
présente
vente,
augmenté
des
frais
et
droits
afférents
à
la
présente
vente
versés
par
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
de
SEINE
et
des
Frais
Financiers
supportés
par
lui
pendant
la
période
de
détention
(Valeur
d'Acquisition),
lETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE NORD
de
SEINE
versera
à
l'ETAT
un
complément
de
prix.
Ce
complément
de
prix
correspond
à
50%
de
la
plus-value
réalisée
par
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE
NORD
de
SEINE
ou
par
un
sous-acquéreur.
Cette
plus-value
sera
égale
à
la
différence
positive
entre
la
Valeur
de
la
Mutation
et
la
Valeur
d'Acquisition
après
déduction
de
l'impôt
sur
la
plus-value
afférente
à
la
Mutation
(la
plus-value
nette).
il
est
précisé
qu'en
cas
de
Mutation
d'une
partie
de
l'immeuble,
{a
plus-value
nette
sera
déterminée
en
prenant
comme
Valeur
d'Acquisition
celle
calculée
au
prorata
des
m?
utiles
objet
de
la
Mutation
par
rapport
à
la
surface
utile
totale
de
l'immeuble
telle
qu'indiquée
aux
présentes.
Dans
l'hypothèse
d’un
apport
en
société
ou
d'un
échange
de
l'immeuble.
il
sera
pris
en
compte
pour
la
Valeur
de
la
Mutation
la
valeur
déclarée
au
titre
de
l'apport
dans
le
contrat
d'apport
ou
au
titre
de
l'échange
dans
l'acte
d'échange.
En
cas
de
cession
dans
les
DIX
années
des
présentes
de
la
totalité
des
titres
de
la
société
dont
l'actif
immobilier
serait
constitué
uniquement
par
l'immeuble
resté
en
son
état
physique
initial
ou
son
état
juridique
initial,
le
montant
de
la
plus-value
sera
déterminé
en
fonction
de
la
valorisation
de
l'immeuble
retenue
pour
la
vente
des
titres
de
la
société,
après
déduction
du
montant
de
l'impôt
sur
les
sociétés
applicable
à
cette
plus-value. L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
de
SEINE
ou
le
sous-acquéreur
devra
communiquer
à
l'ÉTAT
dans
les
quinze
(15)
jours
de
leur
signature
:
-
tout
acte
de
Mutation
ou
promesse
de
Mutation
;
-
tout
acte
de
cession
de
parts
ou
promesse
de
cession
de
parts
et
son
annexe
sur
la
méthode
de
valorisation
des
parts
indiquant
la
valorisation
retenue
pour
l'immeuble
;
-
la
justification
des
Frais
Financiers
supportés
pendant
la
période
de
détention.
Ce
complément
de
prix
fera
l'objet
d'un
avenant
par
acte
authentique
attestant
de
son
paiement
par
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
de
SEINE
ou
le
sous-acquéreur,
ainsi
que
les
frais
y
afférents.
Cette
régularisation
devra
intervenir
dans
les
trente
(30)
jours
de
l'acte
authentique
constatant
la
Mutation
de
l'Immeuble
ou
de
l'acte
de
cession
des
titres
de
la
société
propriétaire
de
l'immeuble.
À
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
sans
laquelle
le
Vendeur
n'aurait
pas
contracté,
la
présente
clause
ne
pourra
jamais
avoir
pour
effet
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 16
remettre
en
cause
la
validité
de
la
présente
vente,
le
prix
principal
ou
toute
autre
clause
de
la
présente
vente.
La
présente
clause
de
complément
de
prix
éventuel
en
cas
de
mutation
s'appliquera
pour
tout
acte
qui
sera
signé
dans
un
délai
de
DIX
années
à
compter
des
présentes
constatant
une
Mutation
par
|
ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
de
SEINE
ainsi
que par
les
éventuels
sous-acquéreurs.
A
cet
effet,
FÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
s'engage
à
faire
reprendre
par
son
sous-acquéreur
l'ensemble
des
obligations
mises
à
sa
charge
aux
termes
de
la
présente
clause
afin
d'assurer
son
exécution,
et
ce,
pendant
toute
sa
durée.
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
s’oblige
à
reproduire
littéralement,
dans
les
futurs
actes
de
Mutation
et
à
faire
reproduire
par
son
sous-acquéreur,
la
présente
clause,
clause
à
laquelle
ce
dernier
devra
adhérer
afin
d'en
assurer
l'exécution,
et
ce,
pendant
toute
sa
durée.
fl
est
convenu
que
même
dans
l'hypothèse
où
un
complément
de
prix
aurait
été
perçu
par
l'État,
il
aura
aussi
vocation
à
s'appliquer,
selon
les
mèmes
modalités
susvisées,
sur
les
reventes
successives
donnant
lieu
à
plus-value
et
survenant
dans
le
délai
de
10
ans
à
compter
des
présentes.
En
cas
de
cession
partielle,
les
reventes
successives
de
la
fraction
du
Bien
y
seront
aussi
soumises
en
cas
de
plus-value.
En
l'hypothèse
de
l'absence
de
mutation
et
des
conditions
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
complément
de
prix
dans
le
délai
de
10
ans
à
compter
des
présentes,
les
obligations
relevant
de
la
présente
clause
s’éteindront
sans
formalité
particulière.
Le
Notaire
Soussigné
requiert
expressément
le
chef
de
la
publicité
foncière
de
publier
la
présente
clause.
Il
sera
délivré
à
l'ETAT
une
copie
exécutoire
nominative
du
présent
acte.
Afin
de
faciliter
la
lecture
de
la
clause
ci-dessus,
les
Parties
conviennent
de
définir
les
termes
Mutation,
Etat
Physique
Initial
de
l’Immeuble,
Etat
Juridique
Initial
de
l'immeuble
et
Frais
Financiers
de
la
manière
suivante
:
«
Mutation
»
:
vise
toute
vente,
échange,
apport
en
société
postérieur
aux
présentes
portant
sur
tout
ou
partie
de
l'immeuble
;
«
Etat
Physique
Initial
de
l'immeubie
»
:
désigne
l'état
physique
de
l'immeuble
n'ayant
pas
fait
à
compter
de
ce
jour
l’objet
de
travaux
de
rénovation,
réhabilitation
ou
de
restructuration
;
«
Etat
Juridique
Initial
de
Immeuble
»
:
désigne
l'état
physique
de
l'immeuble
à
l'usage
actuel
de
bureaux
n'ayant
pas
fait
à
compter
de
ce
jour
l'objet
d'un
permis
de
construire
ayant
pour
objet
des
travaux
portant
sur
plus
de
20%
de
sa
surface
de
plancher,
où
d'une
déclaration
préalable
entraînant
le
changement
de
destination
de
lImmeuble
:
«
Frais
Financiers
»
:
désigne
toute
commission
ou
tous
intérêts
dus
aux
termes
de
tous
crédits
éventuellement
mis
en
place
par
l'Acquéreur
pour
le
financement
de
l'acquisition
résultant
de
la
Vente.
PUBLICATION
L'acte
sera
publié
au
service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 DECLARATIONS FISCALES
IMPOT
SUR
LA
PLUS-VALUE
Exonération de
plus-values
immobilières
—
Article
159
U
1
du
Code
général
des
impôts.
Le
VENDEUR
n'est
pas
soumis
à
l'impôt
sur
les
plus-values
compte
tenu
de
sa
qualité.
IMPOT
SUR
LA
MUTATION
La
vente
est
exonérée
de
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
général
des
impôts.
L'assiette
des
droits
est
de
QUATRE
CENT SOIXANTE-DIX
MIÈLE
EUROS
(470.000,00
EUR).
L'acte
étant
exonéré
de
droits
d'enregistrement,
l'ACQUEREUR
n'est
pas
redevable de
la
taxe
au
profit
de
la
région
lle
de
France
prévue
à
l'article
1599
sexies
du
Code
général
des
impôts.
Droirs
Taxe départementale
x
000%
470
000,00
Taxe
additionnelle
X
0,00%
région
lle
de France
470
000,00
Frais
d'assiette
0,00
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
Les
dispositions
du
présent
acte
à
publier
au
fichier
immobilier
sont
exonérées
de
là
contribution
de
sécurité
immobilière
en
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
879
du
Code
général
des
impôts.
FIN
DE
PARTIE
NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PARTIE
DEVELOPPEE
ABSENCE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION DES ANCIENS
PROPRIETAIRES
Le
BIEN
n'ayant
pas
été
acquis
par
voie
d'expropriation,
les
conditions
accordant
un
droit
de
préemption
aux
anciens
propriétaires
en
vertu
de
l'article
L
12.6
du
Code
de
l'expropriation
ne
peuvent
être
réunies.
ABSENCE
D'APPEL
À
LA
CONCURRENCE
La
cession
est
effectuée
sans
appel
à
la
concurrence
comme
entrant
dans
l'un
des
cas
visés
par
l'article
R
3211-7
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
en
l'espèce
par
suite
de
l'exercice du
droit
de
priorité
par
son
titulaire,
ACQUEREUR
aux
présentes.
DOMAINE
PRIVE
Le
notaire
soussigné
rappelle
à
l'ACQUEREUR
que
le
régime
de
la
copropriété
est
incompatible
avec
les
biens
composant
son
domaine
public,
mais
pas
avec
ceux
composant
son
domaine
privé.
En
l'espèce
l'ACQUEREUR
déclare
que
le
BIEN
ressortira
de
son
domaine
privé.
Les
articles
L
2211-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
définissent
le
domaine
privé
des
personnes
publiques
:
"Font
partie
du
domaine
privé
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1,
qui
ne
relèvent
pas
du domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler.
il
en
va
notamment
ainsi
des
réserves
foncières
et
des
biens
immobiliers
à
usage
de bureaux,
à
l'exclusion
de
ceux
formant
un
ensemble
indivisible
avec
des
biens
immobiliers
appartenant
au
domaine
public.
Font
également
partie
du
domaine
privé
:
1°
Les
chemins
ruraux
;
2°
Les
bois
et
forêts
des
personnes
publiques
relevant
du
régime
forestier.
Ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
Code
civil,
les
personnes
publiques mentionnées
à
l'article
L.
1
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables."
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’EVICTION
Le
VENDEUR
garantit
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d’éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article 1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déciare
:
qu'il
n'existe
à ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
qu'il
n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
que
le
BIEN
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
que
le
BIEN
n'a
pas
fait
de
sa
part
l'objet
de
travaux
modifiant
l'aspect
extérieur
de
l'immeuble
ou
les
parties
communes
qui
n'auraient
pas
été
régulièrement
autorisés
par
l'assemblée
des
copropriétaires,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 19
qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
du
BIEN
en
contravention
des
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
que
le
BIEN
n'a
pas
été
modifié
de
son
fait
par
une
annexion
ou
une
utilisation
irrégulière,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'ACQUEREUR.
Un
état hypothécaire
délivré
le
13
décembre
2022
et
certifié
à
la
date
du
12
décembre
2022
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Cet
état
hypothécaire
est
ci-annexé.
Le
VENDEUR
déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement. SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profite
ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe.
Le
VENDEUR
déclare
:
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé créer
de servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
serait
pas
relaté
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'en
existe
pas
d'autres
servitudes
que
celles
ou
ceux
résultant
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux,
de
l'urbanisme,
du
règlement
de
copropriété
et
de
ses
modificatifs.
ÉTAT
DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prend
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouve
au
jour
de
l'entrée
en jouissance,
sans
recours
contre
le
VENDEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
°
des
vices
apparents,
°
des
vices
cachés.
S'agissant des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de garantie
ne
s'applique
pas
:
+
si
le
VENDEUR
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'ACQUEREUR
3
également
cette
qualité,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 pi
+
ou
s’il
est
prouvé
par
l'ACQUEREUR,
dans
le
délai
légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en réalité
connus
du
VENDEUR.
Toutefois,
le
VENDEUR
est
avisé
que,
s'agissant
des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
de
la
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés. CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère aucune
garantie
de contenance
du
terrain
d'assiette
de
l'ensemble
immobilier.
Avantage fiscal
lié
à
un
engagement
de
location
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à certaines
conditions.
Taxe
région
Île
de
France
-
Information
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L
520-1
du
Code
de
l'urbanisme,
une
taxe
est
perçue en
région
d'lle
de
France
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
reconstruction
ou
de
l'agrandissement des
locaux
à
usage
de
bureaux,
des
locaux
commerciaux
et
des
locaux
de
stockage
définis,
respectivement,
aux
1°,
2°
et
3°
du
Ill
de
l'article
231
ter
du
Code
général
des
impôts.
L'article
L
520-2
de
ce
Code
assimile
à
la
construction
de
locaux
:
1°
-
L'affectation
à
usage
de
bureaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
a
usage
;
2°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
commerciaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
usage
autre
que
de
bureaux
où
de
locaux
commerciaux
;
3°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
de
stockage
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
usage
autre
que
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
locaux
de
stockage.
Le
fait
générateur
de
la
taxe
est
la
date
de
délivrance,
expresse
ou
tacite,
de
l'autorisation
de
construire
où
d'aménager
prévue au
présent
Code
ou,
à
défaut,
celle
du
début
des
travaux
où
du
changement
d'usage des
locaux.
La
taxe
est
due
par
le
propriétaire
des
locaux
ou
le
titulaire
d'un
droit
réel
portant
sur
ces
locaux
à
la
date
du
fait
générateur.
Les
seuils
d’assujettissement
à
cette
taxe,
de
même
que
les
tarifs,
diffèrent
selon
que
les
locaux
sont
à
usage
de
bureau
où
commercial.
Pour
la
qualification
des
locaux,
seule
est
prise
en
compte
leur
utilisation
effective
soit
en
Usage
de
bureau
soit
en
usage
commercial
au
1%
janvier
de
l'année
d'imposition.
Sont
exonérés
de
cette taxe
:
1°
-
Les
locaux
à
usage
de
bureaux
qui
font
partie
d'un
local
d'habitation
à
usage
d'habitation
principale
;
2°
-
Les
locaux
affectés
au
service
public
et
appartenant
ou
destinés à
appartenir
à
l'État,
à
des
collectivités
territoriales
ou
à
des
établissements
publics
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
;
3°
-
Les
locaux
utilisés
par
des
organismes
de
sécurité
sociale
ou
d'allocations
familiales
et
appartenant
ou
destinés
à
appartenir
à
ces
organismes
ou
à
des
sociétés
civiles
constituées
exclusivement
entre
ces
organismes
;
4°
-
Dans
les
établissements
industriels,
les locaux
à
usage
de
bureaux
qui
sont
soit
dépendants
de
locaux
de
production,
soit
d'une
superficie
inférieure
à
1
000
mètres
carrés
;
5°
-
Les
locaux
spécialement
aménagés
pour
l'exercice
d'activités
de
recherche
;
6°
-
Les
bureaux
utilisés
par
les
membres
des
professions
libérales
et
les
officiers
ministériels
;
7°
-
Les
locaux
affectés
aux associations
constituées dans
les
formes
prévues
à
l’article
10
de
la
loi
du
1*' juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 21
8°
-
Les
locaux
mentionnés
au
1°
du
V
de
l'article
231
fer
du
Code
général
des
impôts.
La
taxe
est
assise
sur
la
surface
de
construction
définie
à
l'article
L.
331-10.
Les
opérations
de
reconstruction
d'un immeuble
ne
sont
assujetties
à
la
taxe
qu'à
raison
des
mètres
carrés
de
surface
de construction
qui
excèdent
la
surface
de
construction
de
l'immeuble
avant
reconstruction.
Ne
sont
pas
pris
en
considération
pour
établir
l'assiette
de
la
taxe
les
locaux
de
caractère
social
où
sanitaire
mis
à
la
disposition
du
personnel.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
L'ACQUEREUR
fait
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance, de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
VENDEUR.
Les
parties
déclarent
avoir
été
averties
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées à
ses
contrats de
distribution
et de
fourniture.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
te
BIEN
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
VENDEUR,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira son
assureur
de
la
réalisation
des présentes.
L'ensemble
immobilier
dans
lequel
se
trouve
le
BIEN
étant
assuré
par une
police
souscrite par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'ACQUEREUR
doit
se
conformer
à
toutes
les
décisions
du
syndicat
la
concernant.
ll
est
rappelé
à
l'ACQUEREUR
l'obligation
pour
chaque
copropriétaire
de
s'assurer
contre
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
capropriétaire
occupant,
soit de
copropriétaire
non-occupant.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
de
sinistre
en
cours
à
porter
à
la
connaissance
de l'assureur.
CONTRAT
D'AFFICHAGE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
URBANISME
Enonciation
des
documents
obtenus
Certificat
d'urbanisme
d’information
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
dont
une
copie
est
ci-annexée
a
été
délivré
le17
mai
2022,
sous
le
numéro
CU09207822F
0095.
Le
contenu
de
ce
certificat
dont
le
détail
a
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des
parties,
ce
qu’elles
reconnaissent,
est
le
suivant
:
*
Les
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Les
servitudes
d'utilité
publique.
Le
droit
de
préemption.
Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Les
avis
ou
accords
nécessaires.
Les
observations.
Les
parties
:
s'obligent
à
faire
leur
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
sont
mentionnées
en
ce
document
au
caractère
purement
informatif
et
dont
elles
déclarent
avoir
pris
connaissance
:
reconnaissent
que
le
notaire
soussigné
leur
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
charges et
prescriptions
;
déclarent
qu'elles
n'ont
jamais
fait
de
l'obtention
d’un
certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
et
de
la
possibilité
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
l'obtention
préalable
d'un
permis
de
construire
une
condition
des présentes.
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
—
INFORMATION
-
DECLARATION
La
destination
caractérise
ce
pourquoi
l'immeuble
a
été
construit
ou
transformé.
L'article
R
151-27
du
Code
de
l'urbanisme
énonce
cinq
destinations
possibles,
savoir
:
l'exploitation
agricole
et
forestière,
l'habitation,
le
commerce
et
les
activités
de
service, les
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
et
enfin
les
autres
activités
des secteurs
secondaire
ou tertiaire.
L'article
R
151-28
du
même
Code
subdivise
ces
cinq
destinations
en
vingt
et une
sous
destinations
fixées par
un
arrêté
du
10
novembre
2016
modifié.
En
cas
de
changement
de
destination
entre
les
destinations
et
sous
destinations
susvisées,
il
y
a
lieu
à
déclaration
préalable,
toutefois,
si
ce
changement
s'accompagne
de
travaux
ayant
pour
objet
la
modification
des
structures
porteuses
où
de
la
façade
du
bâtiment,
il
y
a
lieu
à
obtention
d'un
permis
de
construire.
Il
n'y
a
pas
de
prescription applicable
à
l'usage
irrégulier
d'un
immeuble,
cet
usage
irrégulier
pouvant
constituer
une
infraction
pénale
continue.
Le
projet
de
transformation
de
la
destination
d'un
immeuble
peut
être
refusé
par
le
maire
ou
son
délégataire
comme
étant
contraire
au
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PREEMPTION
ET
AU DROIT
DE
PRIORITE
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Conformément
à
l'article
L211-3
du
code
de
l'urbanisme
le
droit
de
préemption
urbain
n’est
pas
applicable
aux
présentes
par
suite de
la
notification du
droit de
priorité
conformément
à
l'article
L240-3 dudit
code.
DROIT
DE
PRIORITE
-
EXERCICE
Par
courrier
recommandé
en
date
du
09
juin
2022
adressé
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
Seine
à
l'Etablissement
Public
Territorial Boucle
Nord
de
Seine,
il
a
été
notifié
la
volonté
de
l'Etat
de
céder
les
biens
désignés
aux
présentes
et
en
application
des
dispositions
des
article
L240-1
à
L240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
accordent
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
titulaires
du
droit
de
préemption
urbain
une
priorité
d'acquisition
sur
tes
projets
de
cession
des
biens de
Pétat.
Ce
courrier a
été
réceptionné
par
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
le
13
juin
2022
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Suivant
courrier
recommandé
en
date
du
28
juillet
2022
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
a
fait
connaitre
sa
décision
d'exercer
son
droit
de
priorité
dont
les
présentes
constituent
la
conséquence.
Sont
demeurées ci-annexées
les
pièces
suivantes
:
°<
courrier
de
notification
du
droit
de
priorité
*+
Accusé
de
réception
dudit
courrier
+
Courrier
de
notification
de
l'exercice
de
ce
droit
par
l'Etablissement
Public Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
CONSTRUCTION
ABSENCE
D'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
OÙ
DE
RENOVATION
DEPUIS
DIX
ANS
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
:
aucune
construction
ou
rénovation
n'a
été
effectuée
dans
les
dix
dernières
années, aucun
élément
constitutif
d'ouvrage
ou
équipement
indissociable
de
l'ouvrage
au
sens
de
l'article
1792
du
Code
civil
n'a
été
réalisé
dans
ce
délai.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A
L'IMMEUBLE
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
-
INFORMATION
La
loi
n°2005-102
du
11
février 2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
fixe
le
principe
d'une
accessibilité
généralisée
intégrant
tous
les
handicaps.
Tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sont
concernés
par
cette
réglementation.
Ils
doivent
être
accessibles
aux
personnes
atteintes
d'un
handicap
(moteur,
auditif,
visuel
ou
mental)
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(personne
âgée,
personne
avec
poussette,
etc.).
La
réglementation
est
contenue
aux
articles
R
164-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
L'obligation
d'accessibilité
porte
sur
les
parties
extérieures
et
intérieures
des
établissements
et
installations,
et
concerne
les
circulations,
une
partie
des
places
de
stationnement
automobile,
les
ascenseurs,
les
locaux
et
leurs
équipements.
il
existe
5
catégories
en
fonction
du
public
reçu.
Seuil
d'accueil
de
'ERP
|Catégorie
Plus de
1500
personnes
1ère
de
701
à
1500
personnes
2ème
de
301
à
700
personnes
3ème
Moins
de
300
personnes
(sauf
5ème
catégorie)
4ème
Au-dessous
du
seuil
minimum
fixé
par
Île
règlement
de
sécurité
(art.
R123-14
du
CCH).
Dans
cette
catégorie
:
-
le
personnel
n'est
pas
pris
en
compte
dans
le
| 5ème
calcul
de
l'effectif,
|
-
les
règles
en
matière
d'obligations
sécuritaires
sont
allégées.
La
mise
en
accessibilité
d'un
ERP
peut
être
réalisée
sur une
période
de
3
ans
maximum.
Toutefois,
un
ERP
du
1er
groupe
peut
être
traité
dans
un
délai
plus
long
ailant
de
1
à
6
ans.
Il
mobilise
alors
deux
périodes
:
une
première
période
de
3
ans
qui
est
complétée
par
une
seconde
période
comprenant
de
1
à
3
années.
Les
travaux
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 24
pour
un
patrimoine
de
plusieurs
ERP,
comprenant
au
moins
un
ERP
de
1ère
à
4ème
catégorie
peuvent
être
réalisés
dans
les
mêmes
délais.
Lorsqu'ils
sont
soumis
à
des
contraintes
techniques
ou
financières
particulières. les
propriétaires
ou
exploitants
d’un
ou
plusieurs
ERP
de
5ème
catégorie
peuvent
demander
une
durée
de
mise
en œuvre de
leur
adaptation de
deux
périodes
de
trois
ans
maximum.
L'ACQUEREUR
déclare
être
informé
que
les
caractéristiques
du
local,
de
ses
installations
et
de
ses
dégagements,
doivent
répondre
aux
obligations
réglementaires
et
être
en
rapport
avec
l'effectif
de
la
clientèle
qu'il
envisage
de
recevoir
dans
le
cadre
de
son
activité. Les
règles
de sécurité
de
base
pour
les
établissements
recevant
du
public
sont
les
suivantes, outre
le
cas des
dégagements
évoqués
ci-dessus
:
«Tenir
un
registre
de
sécurité
ainsi
que
le
registre
public
d'accessibilité.
Installer
des
équipements
de
sécurité
:
extincteur,
alarme,
éclairage
de
sécurité,
sécurité
incendie,
antivols,
matériaux
ayant
fait
l'objet
de
réaction
au
feu
pour
les
aménagements
intérieurs, afficher
le
plan
des
locaux
avec
leurs
caractéristiques
ainsi
que
les
consignes
d'incendie
et
le
numéro
d'appel
de
secours. Utiliser
des
installations
et
équipements techniques
présentant
des
garanties
de
sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Ne
pas
stocker
ou utiliser
de
produits
toxiques, explosifs,
inflammables,
dans
les locaux
et
dégagements
accessibles
au
public.
PIAGNOSTICS
Dossier
de
diagnostics techniques
Pour
l'information
des
parties
a
été
dressé
ci-après
le
tableau
du
dossier
de
diagnostics
techniques
tel
que
prévu
par
les
articles
L
271-4
à
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
regroupe
les
différents
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires en
cas
de
vente
selon
le
type
d'immeuble
en
cause,
selon
sa
destination
ou
sa
nature,
bâti
ou
non
bâti.
Validité
Ilimitée ou
un
an
si
constat
positif
Élément
à
contrôler
Peintures
Objet
Bien
concerné
|
Si
immeuble
d'habitation
(permis
de
construire
antérieur
au
_1er
janvier
1949)
ne
Siimmeuble
(permis
de
Parois
verticales
Plomb Amiante
Illimitée
sauf
si
construire
antérieur
au
1er
juillet
1997)
Si
immeuble
situé
dans
une
zone
délimitée
par
le
préfet
Si
immeuble
d'habitation
ayant
une
installation
de
plus
de
15
ans
Si
immeuble
situé
dans
Termites Gaz Risques
_
|
intérieures,
enduits,
planchers,
plafonds,
faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture,
bardage,
façade
en
plaques
ou
ardoises
Immeuble
bâti
ou
non
mais
constructible État
des
appareils
fixes
et
des
tuyauteries Immeuble
bâti
ou
présence d'amiante détectée nouveau
contrôle
dans
les
3
ans
6
mois
3
ans
16
mois
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 une
zone
couverte
par
un
plan
de
prévention
des
risques
Si
immeuble
équipé
d'une
installation
de
chauffage Bâtiments
ou
parties
de
bâtiment
à
usage
d'habitation,
formés
d'un
seul
ou
de
plusieurs
logements
{hors
copropriété)
relevant
des
classes
F
ou
G
du
DPE
(sauf
Guadeloupe, Martinique,
Réunion,
Guyane,
Mayotte)
”
Siimmeuble d'habitation
ayant
une
installation
de
plus
de
15
ans
‘Performance énergétique Audit énergétique [éectieié
Si
immeuble
d'habitation
non
raccordé
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
Si
immeuble
bäti
dans
une
zone
prévue
par
l'article
L
131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Immeuble
situé
dans
une
zone
couverte
par
un
plan
de
prévention
des
risques
—
Information
relative
à
la
pollution
des
sols
Si
immeuble
d'habitation
ou
professionnel
et
d'habitation
dans
une
zone
prévue
par
l'article
L
112-6
du
Code de
l'urbanisme
Assainissement “Mérules
Îlest
fait
observer
:
-
que
les
diagnostics
"plomb",
"gaz
1
: immeubles
à
usage
d'habitation,
et
|
requis
que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'
énergétique" hors copropriété
;
-
que
le
propriétaire
des
lieux,
ou
non Consommation
et
émission
de
gaz
à
_
effet
de
serre
1
Etat
des
lieux
des
performances énergétiques initiales
du
logement
(déperditions thermiques, pathologies
du
bâtiment).
10
ans
5
ans
‘Installation intérieure
:
de
l'appareil
de
commande aux bornes d'alimentation Contrôle
de
l'installation existante Immeuble
bäti
mois
”
Immeuble
bâti
ou
6
mois
non Immeuble
bâti
La
durée
du
plan
t
audit
énergétique"
et
"électricité"
ne
sont
audit
l'occupant
s'il
ne
s'agit
pas
de
la
même
personne,
doit
permettre
au
diagnostiqueur
d'accéder
à
tous
les
endroits
nécessaires
au
bon
accomplissement de
sa
mission,
à
défaut
le
propriétaire
des
lieux
pourra
être
considéré
comme
responsable
des
conséquences
dommageables
dues
au
non-
respect
de cette
obligation
:
-
qu'en
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
en
cours
de
validité
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique de
vente,
et
dans
la
mesure
où
ils
sont
exigés
par
leurs
réglementations
particulières,
le
vendeur
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 26
-
que
les
développements
qui
vont suivre
concernant
ces
diagnostics peuvent
être
un
ordre
différent
afin
de
distinguer
la
fiche
technique
de
l'immeuble
en
tant
que
telle
et ce
qui
concerne
la
protection
de
l'environnement.
-
que
si,
avant
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
de
nouvelles
législations
protectrices
de
l'ACQUEREUR
venaient
à
entrer
en
application,
le
VENDEUR
s'engage,
à
ses
seuls
frais,
à
fournir
à
l'ACQUEREUR
les
diagnostics,
constats
et
états
nécessaires
le
jour
de
cette
signature.
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Pour
les
parties
privatives
Le
dossier
de
diagnostics
techniques
établi
par
la
société
dénommée
BUREAU
VERITAS
EXPLOITATION
pour
le
rapport
amiante
et
par
la
société
dénommée
AGENDA
DIAGNOSTICS
dont
le
siège
est
à
DRAVEIL
(91120) 29 rue
de
l'Industrie
pour
l'état
parasitaire
et
le
dossier de
performance
énergétique,
ci-annexé,
comprend
les
pièces suivantes
:
°
Attestation
indiquant
les
références
de
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur, Attestation
sur
l'honneur
d'impartialité
Aîtestation
d'assurance
Diagnostic
amiante
{ Absence
de
matériaux
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante). Etat
parasitaire
{ Absence
d'indice
d’infestation
de
termites).
Diagnostic
de
performance
énergétique
{consommation
énergétique
:
classe
C,
et
émission
de
gaz
à
effet
de
serre
:
classe
A).
Pour
les
parties
communes
Les
éléments
du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourni
par
le
syndic
sont
les
suivants
:
+
__
Diagnostic
amiante.
Le
notaire
soussigné
a
informé
les
parties
de
son
absence
de
compétence
technique
concernant
les divers
diagnostics,
son
rôle
se
limitant
à
la
collecte
desdits
diagnostics,
à
la
vérification
de
leur
date
de
validité
et
relater
leurs
conclusions
sans
être
apte
à
donner
un
avis
ou
toutes
explications
techniques.
L'ACQUEREUR
reconnaît
avoir
eu
les
diagnostics visés
aux
présentes
et
décharge
par
conséquent
le
notaire
soussigné
de
toute
responsabilité quant
à
leur
interprétation.
Mérules
Les
parties
ont
été
infornées
des
dégâts
pouvant
être
occasionnés
par
la
présence
de
mérules
dans
un
bâtiment,
la
mérule
étant
un
champignon
qui
se
développe dans
l'obscurité,
en
espace
non
ventilé
et
en
présence
de
bois
humide.
Le
BIEN
ne
se
trouve
pas
actuellement
dans
une
zone
de
présence
d'un
risque de
mérule
délimitée
par
un
arrêté
préfectoral.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
constaté
l'existence
de
zones
de
condensation
interne,
de
moisissures
ou
encore de
présence
d'effritements
ou
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 27
déformation
dans
le
bois
ou
l'existence
de
filaments
blancs
à
l'aspect
cotonneux,
tous
des
éléments
parmi
les
plus
révélateurs
de
la
potentialité
de
la
présence
de
ce
champignon.
Zone
de
bruit
-
Plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
L'immeuble
se
trouve
dans
une
zone
de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
prévu
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Son
usage
n'entre
pas dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(habitation
ou
habitation
et
professionnel).
Le
nom
de
l'aérodrome
est
:
PARIS
LE
BOURGET.
Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le
tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
ll
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre. Il'est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-
sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
°
_aérer
et
ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
+
améliorer
l'étanchéité
des
murs
et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
lés
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols
:
*
Zone
1
:
zones
à
potentiel
radon
faible.
Zone
2
:
zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments. Zone
3
:
zones
à
potentiel
radon
significatif.
L'article
R
125-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du 27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 DISPOSITIFS
PARTICULIERS
Détecteur
de
fumée
L'article
R
142-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prescrit
d'équiper
chaque
logement,
qu'il
se
situe
dans
une
habitation
individuelle où
dans
une
habitation
collective,
d'au
moins
un
détecteur de
fumée
muni
du
marquage
CE
et
conforme
à
la
norme
européenne
harmonisée
NF
EN
14604,
L'article
R
142-3
du
même
Code
précise que
la
responsabilité
de
l'installation
de
ce
détecteur
de
fumée
normalisé
incombe
par
principe
au
propriétaire
et
la
responsabilité
de
son
entretien incombe
à
l'occupant
du
logement.
L'immeuble
n'est
pas
concerné
par
cette
réglementation.
Broyeur
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'existe
pas
de
water-closet
de
type
broyeur/sanibroyeur.
Information
de
l'acquéreur
sur
les
éléments
d'équipement
L'ACQUEREUR
est
informé
que
les
désordres
affectant
les
éléments
d'équipement
qu'ils
soient indissociables
ou
non,
d'origine
ou
installés
sur
l'existant,
relèvent
de
la
garantie
décennale
lorsqu'ils
rendent
fe
BIEN
dans
son
ensemble
impropre
à
sa
destination
ou
affectent
sa
solidité.
La
garantie
décennale
s'applique
au
professionnel
qui
a
réalisé
les
travaux
d'installation,
lequel
engage
sa
responsabilité
pendant
dix
ans
à
l'égard
du
propriétaire
mais
aussi à
l'égard
des
acquéreurs
successifs.
Il
doit
obligatoirement
remettre
à
son
client,
le
maître
d'ouvrage,
un
justificatif
du
contrat
d'assurance
en
responsabilité
civile
décennale.
En
l'espèce,
le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
fait
installer
d'éléments
d'équipement
depuis
dix
ans.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le
VENDEUR
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1331-1
du
Code
de
la
santé
publique.
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L
1331-4
et
L
1331-6
de
ce
Code, les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
sont
soumis
au
contrôle
de
la
commune,
qui
peut procéder,
sous
astreinte
et
aux
frais
des
copropriétaires
à
concurrence
de
leur
quote-part,
aux
travaux
indispensables
à
ces
effets.
Ces
travaux
sont
à
la
charge
des
copropriétaires
de
l'immeuble.
Le
service
publie
compétent
en
matière
d'assainissement
collectif
peut
astreindre
les
copropriétaires
au
versement
d'une
participation
pour
Île
financement
de
cet
assainissement
collectif
(L
1331-7
du
Code
de
la
santé
publique).
Ce
paiement
a
pour
but
de
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
eux
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation.
Ilest
ici
précisé
que
tout
déversement
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
collectif
nécessite
préalablement
une
autorisation
de
la
mairie
ou du
service
compétent.
À
compter
de
quatre
mois
après
la
date de
réception
de
cette
demande
d'autorisation,
l'absence
de
réponse
vaut
refus.
Toute acceptation
de
ce
déversement
peut
être
subordonnée
à
une
participation
à
la
charge
de
l'auteur
du
déversement
(L
1331-10
du
Code
de
la
santé
publique).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Etat
des
risques
et
pollutions
Un
état
des
risques
et
pollutions
en
date
du
06
octobre
2022
est
ci-annexé.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
INFORMATION
DE
L'ACQUEREUR
SUR
LES
ANOMALIES
REVELEES
PAR
LES
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
OBLIGATOIRES
L'ACQUEREUR
déclare
ici
avoir
pris
connaissance,
préalablement
à
la
signature,
des
anomalies
révélées
par
les
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
dont
les
rapports
sont
annexés.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
informé
par
le
notaire
soussigné,
préalablement
à
la
signature
des
présentes,
notamment
:
+
des
conséquences
de
ces
anomalies
au
regard
du
contrat
d'assurance
qui
sera
souscrit
pour
la
couverture
de
l'immeuble
en
question,
de
la
nécessité,
soit
de
faire
effectuer
par
un
professionnel
compétent
les
travaux
permettant
de
remédier
à
ces
anomalies,
soit
de
faire
état
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
qui
assurera
le
bien,
du
contenu et
des
conclusions
de
ces
diagnostics,
qu'à
défaut
d'avoir,
dans
les
formes
et
délais
légaux,
avisé
la
compagnie
d'assurance
préalablement
à
la
signature
du
contrat
d'assurance,
il
pourrait
être
fait
application
de
l’article
L.113-8
du
Code
des
assurances
ci-dessous
reproduit,
cet
article
prévoyant
la
nullité
du
contrat
d'assurance
en
cas
de
sinistre. Et
qu'en
conséquence,
l'ACQUEREUR
pourrait
perdre
tout
droit
à
garantie
et
toute
indemnité
en
cas
de
sinistre
même
sans
lien
avec
les
anomalies
en
question.
Reproduction
de
l'article
L113-8
du
Code
des
assurances
:
“indépendamment
des
causes
ordinaires
de
nullité,
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
132-26,
le
contrat
d'assurance
est
nul
en
cas
de
réticence
ou
de
fausse
déclaration intentionnelle
de
la
part
de
l'assuré,
quand
cette
réticence
ou
cette
fausse
déclaration
change
l'objet
du
risque
ou
en
diminue
l'opinion
pour
l'assureur.
alors
même
que
le
risque
omis
ou
dénaturé
par
l'assuré
a
été
sans
influence
sur
le
sinistre.
Les
primes
payées
demeurent
alors
acquises
à
l'assureur,
qui
a
droit
au
paiement
de
toutes
les
primes
échues
à
titre
de
dommages
et
intérêts.
Les
dispositions
du
second
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
assurances
sur
la
vie."
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
{GEORISQUES)
a
été
consultée
Une
copie
de
cette
consultation
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
REGLEMENTATIONS
SPECIFIQUES
A
LA
COPROPRIETE
Un
certificat
délivré
tant
par
le
syndic
secondaire
que
le
principal
de
la
copropriété,
le
25
novembre
2022
en
application
de
l'article
20
II
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965,
atteste
que
l'ACQUEREUR,
son
conjoint
ou
son
partenaire
lié
à
lui
par
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_16-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026