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unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
Déliberation - AR 2026 10 05 3 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 15 Annexe avis vente
Arrêté - AR 2026 10 05 7 Annexe bail commercial AMI
Acte - AR 2026 10 05 15 Annexe acte notarie
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 10 05 15 Annexe acte notarie)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Assurance,
NOTAIRES
NEUILLY-SUR-SEINE
(HAUTS-DE-SEINE)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 :
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 -
de
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Solidarité
Nationale
en
date
du
8
août
1980
portant
création
de
ladite
caisse
;
-
de
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Solidarité
Nationale
en
date
du
10
juillet
1981,
relatif
d'une
part
à
la
définition
de
l'organisation
et
l'administration
des
Caisses
d'île
de
France,
et
d'autre
part
à
la
mise
en
liquidation
de
la
Caisse
Primaire
Centrale
de
la
région parisienne;
Observations
étant
ici
faites
:
{ique
le
patrimoine
immobilier
situé
dans
le
Département
des
Hauts
de
Seine,
appartenant
à
la
Caisse
Primaire
Centrale
d'Assurance
Maladie
de
la
région
parisienne
a
été
dévolu
à
la
«
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS DE
SEINE
»
suivant
arrêté
du
Ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Solidarité Nationale
en
date
du
22
novembre
1982.
{que
les
statuts
de
la
«
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS
DE
SEINE
»,
établis
conformément
à
l'arrêté
du
Ministère
des
Solidarités,
de
la
Santé
et
de
là
Famille
en
date
du
29
décembre
2004,
ont
été
approuvés
par
son
conseil
selon
délibération
en
date
du
27
janvier
2005. {ii}
que
le
siège
de
la
«
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS
DE
SEINE
»
était
initialement
fixé
à
NANTERRE
(Hauts
de
Seine)
41
rue
des
Trois
Fontanot,
et
que
la
«
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS
DE
SEINE
»
a
transféré
ledit
siège
à
NANTERRE
{Hauts
de
Seine),
113
rue
des
Trois
Fontanot,
le
23
août
1985,
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
Monsieur
BOUREZ,
Directeur
de
ladite
caisse,
laquelle
attestation
a
fait
l'objet
d'un
dépôt
au
rang
des
minutes
de
Maître
Thomas
WUHRMANN,
Notaire
associé
à
RUEIL
MALMAISON,
suivant
acte
en
date
du
11
décembre
2006,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
deuxième
bureau
des
hypothèques
de
NANTERRE,
le
26
janvier
2007,
volume
2007P,
numéro
570.
La
CAISSE
PRIMAIRE
D’ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS
DE
SEINE
est
représentée
aux
présentes
par Madame
Sophie
GODFROID,
collaboratrice
du
notaire
participant
susnommé,
à
ce
présente,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
Monsieur
Christian
COLLARD
aux
termes
d'un
acte
sous
seing
privé
date
à
NANTERRE,
du
24
novembre
2022
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Monsieur
Christian
COLLARD
agissant
lui-même
en
qualité
de
Directeur
de
ladite
CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DES
HAUTS
DE
SEINE,
fonction
à
laquelle
il
a
été
nommé
par
décision
de
Monsieur
le
Directeur
de
la
«
CAISSE
NATIONALE
DE
L'ASSURANCE
MALADIE
DES
TRAVAILLEURS
SALARIES
»
en
date
du
20
décembre
2016,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
sur
proposition
de
l'UNION
DES
CAISSES
NATIONALES
DE
SECURITE
SOCIALE
en
date
du
30
septembre
2016.
Et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
savoir
:
(i)
tant
en
vertu
des
statuts,
que
de
la
loi,
notamment
de
l’article
L.211-2-2
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
(ii)
en
vertu
d'un
agrément
préalable
à
la
cession
objet
des
présentes
émanant
de
la
CAISSE
NATIONALE
DE
L'ASSURANCE
MALADIE
DES
TRAVAILLEURS
SALARIES
(CNAMTS)
suivant
courrier
en
date
du
25
juillet
2047,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
217-2
du
Code
de
la
Sécurité Sociale.
{üi)
et
en
vertu
d'une
décision
du
Conseil
de
la
CPAM
DES
HAUTS
DE
SEINE
en
date
du
16
mars
2016,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ACQUEREUR L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
le
siège
est
à
GENNEVILLIERS
(92230),
1
bis
rue
de
la
Paix,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
2000579980.
Représenté
aux
présentes
par
Monsieur
André
MANCIPOZ,
Président
dudit
établissement
public
territorial,
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
de
l'assemblée
délibérante
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
03 février
2022,
dont
un
extrait
du
compte
rendu
sommaire
est
demeuré
annexé
aux
présentes.
Ladite
délibération
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
03
février
2022,
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
07
février
2022
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Monsieur
MANCIPOZ
déclare
que
cette
délibération
du
Conseil
du
Territoire
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
retrait
ni
déféré
préfectoral.
lLest
ici
fait
observer
:
-que
depuis
le
1%
janvier
2018,
l'Etablissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
fes
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain
et
que
le
bien
objet
des
présentes
dépend
de
l'opération
d'aménagement
du
«centre-ville
»
relevant
de
la
compétence
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE NORD
DE
SEINE.
-
que
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
a
donné
son
avis
délivré
par
Madame
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
de
NANTERRE,
en
date
du 30
mars
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
-que
l'ACQUEREUR
après
plusieurs
échanges
avec
le
VENDEUR,
a
proposé
à
ce
dernier
d'acquérir
les
biens
objets
des
présentes
moyennant
le
prix
de
950.000
euros
par
courrier
en
date
du
21
juin
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
-que
par
courrier
en
date
du 24
juin
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
le
VENDEUR
a
donné
son
accord
pour
céder
les
biens
objets
des
présentes
moyennant
le
prix
de
950.000
euros,
sous
réserve
de
la
validation
par
par
sa
tutelle,
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
-que par
courrier
en
date
du
28
juillet
2022,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-
annexée,
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
a
donné
son
accord
à
la
CPAM
des
Hauts
de
Seine
pour
la
présente
cession
au
prix
de
950.000
euros.
-que
suivant
délibération
motivée
numéro
2022/S05/026
en
date
du
22
septembre
2022
je
Président
de
f'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a
été
autorisé
à
acquérir
les
biens
objets
des
présentes
au
prix
de
950.000
euros
Ladite
délibération
exécutoire
par
suite
de
sa
télétransmission
en
Préfecture
le
27
septembre
2022
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Le
Président
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
déclare
:
-
qu'il
n'a
reçu
aucune
notification
d’un
recours
devant
lé
Tribunal
Administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité
pendant
le
délai
de deux
mois
prévus
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 -
que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
ainsi
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit
;
-
que
cette
délibération
a
été
prise
en
considération
d'une
consultation
de
la
Direction
de
Immobilier
de
l'Etat
qui
a
rendu
son
avis
le
30
mars
2022
et
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes;
-
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-86
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s’est
écoulé
sans
que
le
représentant
de
l'Etablissement
public
n'ait
eu
connaissance
d'aucune
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité
:
-
que
ladite
délibération
n'a
fait
l’objet,
d'aucun
recours
gracieux
ni
contentieux,
et
que
les
délais
tels
que
prévus
aux
articles
L
411-2
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
aux
articles
L
2131-8
et
9 du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
expirés
sans
que
le
représentant
de
l'Etablissement
public
n'ait
eu
connaissance
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux
;
-
que
le
délai
de
retrait
de
quatre
mois
prévu
à
l’article
L
242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
n'est
pas
expiré
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d'instrumenter
le
présent
acte
avant
l’expiration
dudit
délais.
Une
attestation
de
non
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
délivrée
par
l'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
en
date
du
30
novembre
2022
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
CECI
EXPOSE.
il
est
passé
au
présent
acte
de
vente.
QUOTITES
ACQUISES
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
acquiert
la
pleine
propriété
des
biens
objets
des
présentes.
NON
APPLICATION
DE
LA
LOI
DU
13
DECEMBRE
2000
DITE
LOI
SRU
Les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
Notaire
rédacteur
des
présentes
des
dispositions
de
l’article
72
de
la
loi
solidarité
renouvellement
urbain
en
date
du
13
Décembre
2000,
dite
Loi
SRU,
insérées
à
l'article
L.271-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
la
protection
de
l'acquéreur
immobilier.
En
conséquence,
l’'ACQUEREUR
reconnaît
ne
pouvoir
se
prévaloir
desdites
dispositions,
les
présentes
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
de
ladite
loi.
DECLARATIONS
SUR
LA
CAPACITE
Le
VENDEUR
déclare
avoir
la
pleine
capacité
pour
contracter
aux
présentes,
n'étant
soumis
ni
susceptible
d'être
soumis
à
aucune
mesure
pouvant
porter
atteinte
à
celle-ci.
En
outre,
il
déclare que
les
mentions
le
concernant
relatées
ci-dessus
sont
exactes
et
complètes.
De
son
côté,
le
représentant
de
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
pleine
capacité
pour
contracter
selon
les
termes
et
conditions
des
présentes
ainsi
qu'il
en
a
justifié
au
notaire
soussigné
par
la
production
des
pièces
sus-indiquées.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent
acte
est
le
suivant
:
+
Le
mot
"VENDEUR"
désigne
le
ou
les
vendeurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
pluralité
de
vendeurs,
ils
contracteront
les
obligations
mises
à
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 leur
charge
aux
termes
des
présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à
chaque
fois.
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE
NORD
DE
SEINE.
Les
mots
"LES
PARTIES"
désignent
ensemble
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR. Les
mots
"BIEN"
ou
"BIENS"
ou
‘“IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
les
biens
de
nature
immobilière
objet
des
présentes.
Les
mots
"biens
mobiliers”
ou
"mobilier",
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
ou
les
biens
de
nature
immobilière
et
transmis
avec
ceux-ci.
Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'acte
et
disposent
du
même
caractère
authentique.
MODIFICATIF
DE
L'ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
Il
est
procédé,
préalablement
à
la
vente,
au
modificatif
de
l'état
descriptif
de
division,
établi
par
Maître
KRIEF,
Notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
27
août
1979
volume
2761
numéro
16,
concernant
l'immeuble
ci-après
désigné.
Ledit
acte
susvisé,
étant
un
modificatif
à
l'état
descriptif
de
division
initial
reçu
par
Maître
MAILLARD,
Notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
février 1978
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2EME
le
13
avril
1978,
volume
2299,
numéro
20.
Aux
termes
du modificatif
en
date
du
29
juin
1979
susvisé
il
a
été
procédé
à
l'annulation
des
lots
numéros
4,
6,
9,
10
et
15
puis
à
la
création
des
lots
numéros
101
à
188
PREAMBULE
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
il
est
indiqué
que
la
présente
division
n'entre
pas dans
le
cadre
des
interdictions
prévues
à
l’article
L
126-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
ci-après
relatées
:
"Sont
interdites,
qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte de
mutations
à
litre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations
:
1°
Toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déciarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la
catégorie
IV
mentionnée
par
la
loi
n°
48-1360 du
1er
septembre
1948
portant
modification
et
codification
de
la
législation
relative
aux
rapports
des
baïlleurs
et
locataires
ou
occupants
de
locaux
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
instituant
des
allocations
de
logernent
; 2° Toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à
33
ms,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
calcul
de
la
superficie
et
du
volume
de
ces
locaux
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 3°
Toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
d'un
accès
à
la
fourniture
de courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
prévu
par
l'article
L.
1334-5
au
code
de
la
santé
publique
et
d'une
recherche
de
la
présence
d'amiante,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
diagnostic
de
l'état
de
conservation
de
l'amiante
dans
les
matériaux
et
produits
repérés,
prévus
par
l'article
L.
1334-12-1
du
même
code.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis
mentionnés
au
1°,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme.” L'immeuble
est
édifié
sur
un
terrain
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE),
23
à
33
avenue
de
Verdun,
211
à 235
Boulevard
Gallieni,
2
à
14
rue
des
Anciennes Ecoles
et
1
à
15
rue
Edouard
Manet,
et
cadastré
:
Section
N°
Lieudit
314
| 1
Place
André
Malraux
00
ha
91
a
35
ca
1316
|1
Place
André
Malraux
| 00
ha
00
a
05
ca
1317
[1
Place
André
Malraux
[00
ha
02
a
31
ca
Total
surface
:
00
ha
93
a
71
ca
ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Etat
descriptif
de division
L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d’un
état
descriptif
de
division
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
février
1978,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
avril
1978,
volume
2299,
numéro
20.
L'état
descriptif
de
division
a
été
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
2.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1978
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
27
août
1979,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
num
2.
Un
second
acte
rectificatif,
comportant
également
modificatif
à
l’état
descriptif
de
division
du 27
février
1978
a
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publié
au
service de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980
volume
2872
numéro
5.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
28
mars
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
20
juin
1880,
volume
3014,
numéro
9.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 -
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
3
décembre
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume
3172,
numéro
5
et
6.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KLEPPING
notaire
à
PUTEAUX
le
22
mars
1996,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
6
septembre
1996,
volume
1996P,
numéro
4452.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
3
octobre
1996
volume
1996P
numéro
4982.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
SEGAT
notaire
à
IVRY
SUR
SEINE
le
2
mai
2007,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
18
juin
2008,
volume
2008P,
numéro
3962.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
4
juillet
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
24
juillet
2008
volume
2008P numéro
4774.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CLERC
notaire
à
NEUILLY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7338.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
16
décembre
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
18
décembre
2008
volume
2008P
numéro
7957. -
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CLERC
notaire
à
NEUILEY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7340.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
25
septembre
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
18
décembre
2008
volume
2008P
numéro
7954. -
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
21
novembre
2016,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
décembre
2016,
volume
2016P,
numéro
7509.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
FASQUEL
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
12
octobre
2017,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
10
novembre
2017,
volume
2017P,
numéro
8076.
Règlement
de
copropriété
Le
règlement
de
copropriété
a
été
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
3.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
Le
règlement
de
copropriété
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
27
août
1979,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
Un
second
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980 volume
2872
numéro
5.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 -
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
22
octobre
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume
3172,
numero
5
et
6.
identification
du
lot
objet
du
modificatif
Lot
numéro
cent
quatre-vingt-sept_
(187)
:
Au
rez-de-dalle,
un
bureau
Et
les
284/10000
des
parties
communes
générales.
EFFET
RELATIF
Transfert pour
dévolution
de
patrimoine
suivant
acte
administratif
en
date
à
NANTERRE
du
20
mars
1984,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
5
avril
1984,
volume 4125,
numéro
22.
MODIFICATIF
DE
L'ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
Le
propriétaire
a
matériellement
modifié le
lot
numéro
187
lui
appartenant
afin
de
le
subdiviser
en
3
lots
portant
les
numéros
190
à
192,
le
règlement
de
copropriété
l'y
autorisant
expressément.
En
conséquence,
il
est
procédé
:
*
à
l'annulation
du
lot
numéro
1
*
à
son
remplacement
par
les
nouveaux
lots
numéros
190
à
192
désignés
de
la
manière
suivante
:
Lot
numéro
cent
quatre-vingt-dix
(190)
Au
rez-de-dalle,
avec
accès
par l'intermédiaire
d'une
partie
commune
spéciale
à
plusieurs
lots
:
-locaux
à
usage
de
bureaux
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
cent
quarante-huit
/dix
millièmes
(148
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales. Lot
numéro
cent
quatre-vingt-onze
(191)
Au
rez-de-dalle
:
-locaux
à
usage
de
bureaux,
entourés
par
un
hall
d'accès
commun,
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
huit
/dix
millièmes
(8
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quatre-vingt-douze
(192)
Au
rez-de-dalle,
avec
accès
par
l'intermédiaire
d'une
partie
commune
spéciale
à
plusieurs
lots
:
-locaux
à
usage
de
burea
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
cent
vingt-huit
/dix
millièmes
(128
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
.
NOUVEL
ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
Le
nouvel
état
descriptif
est
résumé
dans
le
tableau
récapitulatif
établi
ci-
après
conformément
aux
articles
71-1
et
suivants
du
décret
n°
55-1350
du
14
octobre
1955,
modifié,
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Tableau
récapitulatif
Nature
du
lot
Quote-part
générale
148/10000
issu
de
la
division
du
lot
187
8/10000
issu de
la
division
du
|
|
lot
187
128/10000
issu de
la
division du
lot
187
Est
demeuré ci-annexé
le
modificatif
à
l'état
descriptif
de
division
réalisé
par
Monsieur
Michel
BOUTTE,
géomètre
expert
à
MONTROUGE
(92120)
89
rue
Gabriel
Péri
le
20
avril
2007.
FRAIS
Les
frais
de
ce
modificatif
seront
supportés
par
l'ACQUEREUR.
Le
présent
modificatif
est
exonéré
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière
en
application
des
dispositions
du
I!
de
l'article
879
du
Code
général
des
impôts.
NATURE ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
Le
VENDEUR
vend
pour
sa
totalité
en
pleine propriété
à
l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le
BIEN
dont
la
désignation
suit.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
A!
De
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
dont
dépendent
les
BIENS
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-
DE-SEINE)
92390
23
à
33
avenue
de
Verdun,
211
à
235
Boulevard
Gallieni,
2
à
14
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
1
à
15
rue
Edouard
Manet.
Adresse
postale:
4
Place
André
Malraux
—
92390
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Re
| Pace
Are
Maur
oO mao
[1 [1
{317
[1
Place
André
Malraux
77777
j00ha02a31ca
|
Total
surface
:
00
ha
93
a
71
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
ci-annexé.
Précision
étant
ici
faite
que
l'assiette
cadastrale
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
était
initialement
la
suivante
Section
| numéro
9
lieudit
«
217
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
02
a
91
ca.Section
|
numéro
10
lieudit
«
215
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
04
a
02
ca.
Section
|
numéro
6
lieudit
«
223
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
07
a
20
ca.Section
|
numéro
175
lieudit
«
221
Boulevard
Galliéni
»
pour
une
contenance
de
27
a
24
ca.
Section
|
numéro
166
lieudit
«
27
Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 de
04
a
44
ca.
Section
|
numéro
164
lieudit
«
29 Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
de
87
ca.
Section
|
numéro
13
lieudit
«
213
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
02
a
35
ca.
Section
|
numéro
14
lieudit
«
211
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
03
a
22
ca.
Section
| numéro
8
lieudit
«
219
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
17
a21
ca. Section
!
numéro
224
lieudit
«
13
rue
Edouard
Manet
»
pour
une
contenance
de
15
a
87
ca.
Section
| numéro
226
lieudit
«
rue
des
Anciennes Ecoles
sans
numéro
»
pour
une
contenance
de
09
a
30
ca.
Section
|
numéro
11
lieudit
«
11
rue
Edouard
Manet
»
pour
une
contenance
de
02
a
71
ca.
Ces
parcelles
ont
été
réunies
et
supprimées
pour
former
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
287
suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
818
X
du
06
avrit
1999
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
06
avril
1999,
volume
1999P,
numéro
2546.
Suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
946E
en
date
du
11
octobre
2007
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
11
octobre
2007,
volume
2007P,
numéro
6509,
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
287
à
été
divisée
en
quatre
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314, 315,
316
et
317.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
SEGAT,
Notaire
à
IVRY
SUR
SEINE,
le
02
mai
2007,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EÈME
le
19
juin
2008,
volume
2008P,
numéro
3862,
suivi
d'une
attestation
rectificative
en
date
du
04
juillet
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2EME
le
24
juillet
2008,
volume
2008P,
numéro
4774,
il
a
été
procédé
à
la
scission
de
l'assiette
de
la
copropriété
suite
à
expropriation
de
sorte
que
l'assiette
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
est
désormais
constituée
par
les
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314,
316
et
317.
B
/
Des
BIENS
Lot
numéro
cent
quarante
(140)
Au
rez-de-rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante
etun
(141)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
partièés
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-deux
(142)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-trois
(143)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-quatre
(144)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-cinq
(145
Au
rez-de
rue
:
Un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Lot
numéro
cent
quarante-six_
(146)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
{1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-sept
(147)
Au
rez-de
rue
:
Un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-huit
(148)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
{1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quarante-neuf
(149)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
cinquante
(150)
Au
rez-de
rue
:
Un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
cinquante
etun
(151)
Au
rez-de
rue
:
un
parking
Et
les
un
/dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quatre-vinqt-dix
(190)
Au
rez-de-dalle,
avec
accès
par
l'intermédiaire
d'une
partie
commune
spéciale
à
plusieurs
lots
:
locaux
à
usage
de
bureaux
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
cent
quarante-huit
/dix
millièmes
(148
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quatre-vingt-onze
(191)
Au
rez-de-dalle
:
-locaux
à
usage
de
bureaux.
entourés
par
un
hall
d'accès
commun.
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
huit
/dix
millièmes
(8
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
quatre-vingt-douze
(192)
Au
rez-de-dalle,
avec
accès
par l'intermédiaire
d'une
partie
commune
spéciale
à
plusieurs
lots
:
-locaux
à
usage
de
bureaux
-la
jouissance
d'un
hall
d'entrée,
partie
commune
spéciale
Et
les
cent
vingt-huit
/dix
millièmes
(128
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Plans
des
lots
Les
plans
des
lots
ne
sont
pas
annexés.
Compte
tenu
de
cette
absence
de
plan,
le
notaire
soussigné
n'a
notamment
pas
été
mis
en
mesure
de
vérifier
:
-
l'absence
d'annexion
ou
d'utilisation
irrégulière
privative
de
parties
communes
;
-
et
l'absence
de
travaux
portant
sur
les
parties
communes
et/ou
travaux
ayant
nécessité
la
souscription
d'une
assurance
dommages-ouvrage.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 L'ACQUEREUR,
parfaitement
informé
des
inconvénients
pouvant
résulter
de
l'absence
de
plan,
déclare
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle
et
confirmer
expressément
son
intention
d'acquérir
les
BIENS.
Demeure
toutefois
ci-annexée,
la
copie
des
plans
des
lots
190
à
192
établis
par
Monsieur
Michel
BOUTTE
Géomètre-Expert
DPLG
à
MONTROUGE
(92120)
89
rue
Gabriel
Péri
le
20
avril
2007.
DECLARATIONS VENDEUR
Le
VENDEUR
déclare
:
-
Qu'il
n'a
pas
personnellement
effectué
ou
fait
effectuer
dans
lesdits
BIENS
et
qu'il
n'a
pas
connaissance
:
.de
travaux
en
infraction
aux
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
notamment
par
une
annexion,
une
atteinte,
une
appropriation
ou
une
utilisation
irrégulière
privative
des
parties
communes
ni
de
travaux
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
structure
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
et
à
sa
solidité,
notamment
par
la
suppression
ou
le
percement
de
murs
porteurs,
.de
travaux
qui
auraient
nécessité
la
souscription
d'une
police
d'assurance
dommage-ouvrages
et/ou
l'obtention
d'une
autorisation
préalable
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
et/ou l'obtention
d'une
autorisation
administrative
tels
que
permis
de
construire
ou
déclarations
de
travaux
.de
travaux
ayant
occasionné
de
nouvelle
ouverture
ou
de
modification
de
la
façade
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
où
crée
de
nouvelles
surfaces.
-
Qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
et
l'usage
des
BIENS,
-
QU'à
sa
connaissance
l'ensemble
des
évacuations
d'eaux
usées
et
d'eau
vannes
des
équipements
sanitaires
des
BIENS
sont
reliés
aux
évacuations
communes
appropriées,
-
Qu'il
n'a
constaté
aucun
désordre
ni
problème
d'écoulement
ni
aucune
remontée
d'odeurs.
-
Que
les
water-closets
installés
dans
les
BIENS
ne
sont
pas
des
sanibroyeurs
ou
des
water-closets
chimiques,
-
Que
les
lots
objet
des
présentes
ne
sont
pas
à
ce
jour
l'objet
ou
la
cause
d'un
sinistre,
-qu'il
n'a
pas
connaissance
de
sinistre
antérieur
à
ce
jour
et
non
réglés,
affectant
les
BIENS
ou
affectant
d'autres
locaux
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
;
-
qu'il
n'a
reçu
aucune
mise
en
demeure
ni
réclamation
de
la
part
du
syndicat
des
copropriétaires
ou
de
l'un
ou
de
plusieurs
d'entre
eux
qui
ne
serait
pas
satisfaite
à
ce
jour,
-qu'il
n'a
pas
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
de
la
ville.
Superficie
de
la
partie
privative
La
superficie
de
la
partie
privative
des
lots
de
copropriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
soumis
aux
dispositions
de
l'article
46
de
la
loi
du
10
juillet
1965.
est
de
:
-
433,49
M°
pour
le
lot
numéro
CENT
QUATRE-VINGT-DIX
(190)
-
20,59
M?
pour
le
lot
numéro
CENT
QUATRE-VINGT-ONZE
(191)
-
314,97
M?
pour
le
lot
numéro
CENT
QUATRE-VINGT-DOUZE
(192)
Le
tout
ainsi
qu'il
est
développé
à
la
suite
de
la
partie
normalisée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ÉTAT
DESCRIPTIF
DE DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Etat
descriptif
de
division
L'ensemble
immabilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
février
1978,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
avril
1978,
volume
2299,
numéro
20.
L'état
descriptif
de
division
a
été
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
2.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834
numéro
12.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
ie
27
août
1979,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1978
volume
2834
numéro
12.
Un
second
acte
rectificatif,
comportant
également
modificatif
à l’état
descriptif
de
division
du
27
février
1978
a
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980
voiume
2872
numéro
5.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
28
mars
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
20
juin
1980,
volume
3014,
numéro
9.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
3
décembre
1980,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume
3172,
numéro
5
et
6.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître KLEPPING
notaire
à
PUTEAUX
le
22
mars
1996,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
6
septembre
1996,
volume
1996P,
numéro
4452.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
3
octobre
1996
volume
1996P
numéro
4982.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
SEGAT
notaire
à
IVRY
SUR
SEINE
le
2
mai
2007,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19
juin
2008,
volume
2008P,
numéro
3962.
Une
attestation
rectificative
à
été
établie
par
le
notaire
le
4
juillet
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
24
juillet
2008
volume
2008P
numéro
4774.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître CLERC
notaire
à
NEUILLY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7339.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
le
16
décembre
2008
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
18
décembre
2008
volume
2008P
numéro
7957. -
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître CLERC
notaire
à
NEUILLY-SUR-
SEINE
le
25
septembre
2008.
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
novembre
2008,
volume
2008P,
numéro
7340.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 ‘epo9
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E
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au
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 15
Une circulaire
n°2006-19
UHC/DH2
du
Ministère
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement
en
date
du 22
mars
2006
est
relative
au
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Précision
étant
ici
faite
que
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE NORD
CE
SEINE
a,
par
délibération
numéro 2021/S05/043
en
date
du 24
juin
2021,
approuvé
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation.
Ladite
délibération,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
exécutoire
par
suite
de
sa
télétransmission
en
Préfecture
le
1°
juillet
2021
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Le
noïaire
soussigné
rappelle
aux
parties
les
dispositions
de
l’article
L
631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
-
Qui
subordonnent
à
autorisation
administrative
préalable
le
changement
d'usage
des
locaux,
notamment
à
usage
d'habitation,
dans
les
communes
définies
par
l'ordonnance
n°2005-55
du
08
juin
2005
relative
au
logement
et
à
la
construction,
concernant
les
communes
de
plus
200
000
habitants
et
celles
situées
dans
les
départements
des
Hauts
de
Seine,
de
la
Seine Saint
Denis
et
du
Val
de
Marne.
Qui
définissent
les
locaux
destinés
à
l'habitation
comme
toutes
catégories
de
logements
et
leurs
annexes,
y
compris
les
logements-foyers,
logements
de
gardien,
chambres
de
service,
logements
de
fonction,
logements
incius
dans
un
bail
commercial,
locaux
meublés
donnés
en
location
dans
les
conditions
de
l'article
L.
632-1
où
dans
le
cadre
d'un
bail
mobilité
conclu
dans
les
conditions
prévues
au
titre
fer
ter
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986.
Qui
précisent
que
le
fait
de
louer
un
local
meublé
destiné
à
l'habitation
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
constitue
un
changement
d'usage
au
sens
du
présent
article.
Le
Notaire
soussigné
informe
donc
les
PARTIES
que
:
1°
-
Le
principe
pour
déterminer
l'usage
d’un
local
est
apprécié
sur
la
base
de
la
situation
de
l'usage
du
local
au
1er
janvier
1970.
2°
-
L'usage
au
1er
janvier
1970
peut
être
recherché
sur
les
déclarations
établies
lors
de
la
révision
foncière
de
1970
et
consultables
par
le
demandeur
ou
son
conseil
dûment
mandaté,
mais
également,
comme
lé
précise
la
circulaire
UHC/DH2
n°2006-19
du
22
mars
2006
du
Ministère
de
l'emploi
sur
l'application
des
mesures
relatives
au
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation,
dans
les
baux,
actes
de
vente,
permis
de
construire,
sans
prééminence
d’un
moyen
de
preuve
sur
un
autre.
3°
-
Pour
le
local
d'habitation
en
1970
ayant
fait
l'objet
d'un
changement
d'usage
avec
compensation,
l'usage
pour
lequel
il
a
été
autorisé
se
substitue
à
celui
de
1970.
4°
-
Pour
le
local
autre
qu'habitation
en
1970
étant
devenu
habitation
en
servant
de
compensation,
l'usage
se
substitue
à
celui
de
1970.
Le
local
autre
qu'habitation
affecté
temporairement
à
l'habitation
au
titre
de
l'ancien
article
L.
631-74
et
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
déclaration
de
retour
à
l'usage
initial,
reste
de
l'habitation.
Cet
usage
se
substitue
à
celui
de
1970.
5°
-
Pour
les
biens
édifiés
où
ayant
donné
lieu
à
des
travaux
ayant
pour
conséquence
le
changement
de
destination
du
bien
après
le
1er
janvier
1970,
l'usage
du
bien
est
déterminé
en
fonction
de
la
destination
indiquée
au
permis
de
construire.
6°
-
Toutes
infractions
à
l'article
L
631-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
condamnée
par
une
amende
ne
pouvant
excéder
50.000
euros
par
local
irrégulièrement
transformé,
et
l'obligation
de
remettre
les
locaux
à
l'usage
d'habitation
dans
un
délai
fixé
par
le
tribunal
de
grande
instance.
A
l'expiration
du
délai,
le
tribunai
pourra
prononcer
une
astreinte
d’un
montant
maximal
de
1.000
euros
par
jour
de
retard
et
par
mêtre
carré
utile
du
local
irrégulièrement
transformé.
Passé
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 16
ce
délai,
l'administration
pourra
procéder
d'office
à
l'expulsion
des
accupants
et
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires.
Déclarations
du
VENDEUR
Le
VENDEUR
déclare
:
-
que
les
BIENS
sont
actuellement
affectés
à
usage
autre
que
l'habitation
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.631-7
du
CCH.
-
qu'à
sa
connaissance,
les
BIENS
n'ont
pas
été
affectés
à
l'habitation
par
les
précédents
propriétaires,
-
qu'il
n'a
pas
sollicité
et
obtenu
une
autorisation
de
changement
d'usage
desdits
BIENS -
qu'il
n'existe
aucun
procès
ou
litige
avec
l'administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit
au
sujet
de
la
destination,
de
l'usage
ou
de
l’utilisation
des
BIENS.
-
que
cette
affectation
n'est
pas
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
de
copropriété
sur
la
destination
des
locaux.
A
l'appui
de
ses
déclarations,
le
VENDEUR
à
produit,
savoir
:
L=
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.631-7
DU
CODE
LA
CONSTRUCTIO
DE
L'HABITATION
Le
VENDEUR
déciare
que
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
du
permis
de
construire
délivré
par
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
le
14
décembre
1976,
sous
le
numéro
37
549
complété
par
un
arrêté
de
permis
de
construire
en
date
du
15
septembre
1977,
sous
le
numéro
38652.
Le
VENDEUR
déciare
ne
pas
être
en
mesure
de
fournir la
copie
de
ces
arrêtés
ni
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et
du
certificat
de
conformité.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
parfaitement
informé
et
éclairé
sur
les
conséquences,
les
effets
et
les
risques
de
l'absence
de
justificatifs
de
l'usage
au
1°
janvier
1970
et
vouloir
prendre
le
BIEN
en
l'état
sans
recours
contre
le
VENDEUR
ni
Je
notaire
soussigné.
Est
demeurée
ci-annexée
une
attestation
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
22
novembre
2022,
de
laquelle
il
résulte
que
les
biens
objets
des
présentes
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
autorisation
subordonnée
à
une
compensation
depuis
1970.
Cette
attestation
précise
que
les
biens
objets
des
présentes
n'ont
pas
été
proposés
en
compensation
dans
le
cadre
d'une
opération
de
changement d'usage
depuis
1970
et
que
l'administration
n’a
connaissance
d'aucun
local
affecté
temporairement
à
l'habitation
dans
cet
immeuble
entre
le
1*
janvier
1970
et
le
10
juin
2008.
IL-
AU
TITRE
DU
DROIT
PRIVE
Règlement
de
copropriété
Les
dispositions
de
l’état
descriptif
de
division
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes,
en
date
du
27
février
1978,
relative
à
la
destination
et
à
l'occupation
sont
ci-dessous
littéralement
rapportées
:
Lot
numéro
15
«
le
droit
d'édifier
des
locaux
à
usage
de
bureaux
»
Ainsi
que
le
modificatif
audit
état
descriptif
de
division
en
date
du 28
juin
1979
aux
termes
duquel
le
lot
187,
objet
de
la
division
susvisée,
a
été
désigné
«
rez-de-
dalle
:
Bureau
—
partie
ancien
lot
15
supprimé
»
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Titres
antérieurs
En
date
des
20
mars
1984
et
24
mars
1980
aux
termes
desquels
le
lot
187
était
toujours
à
usage
de
bureau.
Le
VENDEUR
garantit
que,
depuis
qu'il
est
propriétaire
:
-
les
BIENS
n'ont
pas
fait
l'objet
de
changement
d'usage
ou
de
compensation
pour
les
rendre
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
631.7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
-
qu'il
n'a
pas
été
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
entraînant
un
changement
de
destination
soumis
à
déclaration
préalable
de
travaux
ou
permis
de
construire
au
titre
de
l'articie
L
421.1
alinéa
2
du
Code de
l'Urbanisme,
-
et
que
l'usage
des
BIENS
n'a
jamais
fait
l'objet
d'une
quelconque
réclamation
de
la
part
de
l'Administration
et
qu'il
n'y
a
jamais
eu
de
procès
ou
de
litige
à
ce
sujet,
avec
l'Administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit.
EFFET
RELATIF
Transfert
pour
dévolution
de
patrimoine
suivant
acte
administratif
en
date
à
NANTERRE
du
20
mars
1984,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
5
avril
1984,
volume
4125,
numéro
22.
Il
est
précisé
que
le
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
ci-
dessus
indiqué
a
fusionné
avec
celui
de
NANTERRE
3
auprès
duquel
l'acte
sera
déposé.
PUBLICATION
DU
MODIFICATIF
DE
L'ETAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
Les
PARTIES
requièrent
la
publication
auprès
du
service
de
la
publicité
foncière
compétent
du
modificatif
de
l'état
descriptif
de
division
détaillé
dans
la
rubrique
"désignation
des
immeubles".
Le
modificatif
ne
supporte
pas
la
contribution
de
sécurité
immobilière
en
application
des
dispositions
du
II
de
l'article
879
du
Code
général
des
impôts.
CHARGES
ET
CONDITIONS LIEES
AU
CALCUL
DE L’IMPOT
Les
charges
et
conditions
ne
donnant
pas
lieu
à
taxation
figurent
en
partie
développée
de
l'acte.
Les
frais
de
la
vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'ACQUEREUR
qui
s'y
oblige.
PROPRIETE
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
est
propriétaire
du
BIEN
à
compter
de
ce
jour.
Il
en
a
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
les
parties
déciarant
que
le
BIEN
est
entièrement
libre
de
location
ou
occupation
et
encombrements
quelconques
en
ce
qui
concerne
les
lots
190
à
192.
En
ce
qui
concerne
les
lots
à
usage
de
parkings,
le
VENDEUR
déclare
que:
l'emplacement
numéro
148
fait
l’objet
d'un
squat
un
véhicule
(possible
épave)
est
stationné
sur
l'emplacement
numéro
151
différents
sacs
poubelles
et
autres
éléments
se
trouvent
notamment
sur
les
emplacements
numéros
140
et
141.
L'ACQUEREUR
déclare
en
avoir
parfaite
connaissance
et
vouloir
faire
la
présente
acquisition
en
l’état
sans
recours
contre
le
VENDEUR
et
les
notaires
soussigné
et
participant.
faisant
son
affaire
personnelle
de
la
situation
d'occupation
des
BIENS.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PRIX
La
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
NEUF
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(950.000,00
EUR).
Le
paiement
de
ce
prix
aura
lieu
de
la
manière
indiquée
ci-après.
PAIEMENT
DU
PRIX
Le
prix
de
vente
est
payé
comptant
ce
jour,
par
l'ACQUEREUR.
au
moyen
d'un
virement
émis
au
nom
du
notaire
soussigné,
tel
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial.
DONT
QUITTANCE
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L
1212-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
L2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
le
notaire
rédacteur
de
l'acte
procède
s'il
y
a
lieu,
sous
sa
responsabilité,
à
la
purge
de
tous
privilèges
et
hypothèques.
L'état
hypothécaire
ci-après
relaté
permet
de
constater
qu'il
n'existe
pas
d'empêchement
à
la
remise
du
prix
au
VENDEUR.
Par
suite,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R
1212-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
est
déchargé
de
toute
responsabilité.
Aux
présentes
est
à
l'instant
intervenue
Madame
Florence
LE
VAILLANT,
Clerc
du
Notaire
soussigné,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
Monsieur
Philippe
KLEIN
domicilié
professionnellement
à
COLOMBES
(92701
cedex)
5
rue
du
Bournard
Comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
COLOMBES,
en
vertu
des
pouvoirs
qu'il
lui
a
consentis
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
en
date
à
COLOMBES
du
24
novembre
2022
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
Laquelle
ès-qualités
déclare
prendre
acte
des
modalités
de
paiement
du
prix
telles
qu’elles
sont
définies
ci-dessus.
DESISTEMENT
DE
L'HYPOTHEQUE
LEGALE
SPECIALE
DU
VENDEUR
ET
DE
L'ACTION
RESOLUTOIRE
Par
suite
du
paiement
ci-dessus
effectué,
le
VENDEUR
se
désiste
de
tous
droits
d'hypothèque
légale
spéciale
du
vendeur
et
action
résolutoire,
même
en
ce
qui
concerne
les
charges
pouvant
résulter
du
présent
contrat,
et
ce
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
PUBLICATION
L'acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3.
DECLARATIONS
FISCALES
Exonération
de
plus-values
immobilières
—
Article
150
U
1
du
Code
général
des
impôts.
Le
VENDEUR
n'est
pas
soumis
à
l'impôt
sur
les
plus-values
compte
tenu
de
sa
qualité.
IMPOT
SUR
LA
MUTATION
La
vente
est
exonérée
de
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1042
du
Code
général
des
impôts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 19
L'assiette
des
droits
est
de
NEUF
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(950.000,00
EUR).
L'acte
étant exonéré
de
droits
d'enregistrement,
l'ACQUEREUR
n'est
pas
redevable de
la
taxe
au
profit
de
la
région
Île
de
France
prévue
à
l'article
1599
sexies
du
Code
général
des
impôts.
DRoITs
F— Taxe départementale
x
000%
960
000,00
Taxe
additionnelle
X
0,00%
0,6
%
Frais
d'assiette
0,00
x
000%
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
Les
dispositions
du
présent
acte à
publier
au
fichier immobilier
sont
exonérées
de
la
contribution
de sécurité
immobilière
en
application
des
dispositions
du
1
de
l'article
879
du
Code
général
des
impôts.
FIN
DE
PARTIE
NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 PARTIE
DEVELOPPEE
DOMAINE
PRIVE
Le
notaire
soussigné
rappelle
à
l'ACQUEREUR
que
le
régime
de
la
copropriété
est
incompatible
avec
les
biens
composant
san
domaine
public,
mais
pas
avec
ceux
composant
son
domaine
privé.
En
l'espèce
l'ACQUEREUR
déclare
que
le
BIEN
ressortira
de
son
domaine
privé.
Les
articles
L
2211-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
définissent
le
domaine
privé
des
personnes
publiques
:
"Font
partie
du
domaine
privé
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1.
qui
ne
relèvent
pas
du
domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler.
Il
en
va
notamment
ainsi
des
réserves
foncières
et
des
biens
immobiliers
à
usage
de
bureaux,
à
l'exclusion
de
ceux
formant
un
ensemble
indivisible
avec
des
biens
immobiliers
appartenant
au
domaine
public.
Font
également
partie
du
domaine
privé
:
1°
Les
chemins
ruraux
:
2°
Les
bois
et
forêts
des
personnes
publiques
relevant
du
régime
forestier.
Ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
Code
civil,
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables."
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’EVICTION
Le
VENDEUR
garantit
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déclare
:
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
qu'il
n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
que
le
BIEN
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
que
le
BIEN
n'a
pas
fait
de
sa
part
l'objet
de
travaux
modifiant
l'aspect
extérieur
de
l'immeuble
au
les
parties
communes
qui
n'auraient
pas
été
régulièrement
autorisés
par
l'assemblée
des
copropriétaires,
qu'il
n'a
pas
modifié
là
destination
du
BIEN
en
contravention
des
dispositions
du
règlement
de
copropriété.
que
le
BIEN
n'a
pas
été
modifié
de
son
fait
par
une
annexion
ou
une
utilisation
irrégulière,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
fui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption. GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
rêgler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'ACQUEREUR.
Un
état
hypothécaire
délivré
le
27
octobre
2022
et
certifié
à
la
date
du
26
octobre
2022
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Cet
état
hypothécaire
est
ci-annexé.
Le
VENDEUR
déclare que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n’est
susceptible
d'aucun
changement. SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profite
ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe.
Le
VENDEUR
déclare
:
°
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
serait
pas
relaté
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'en
existe
pas
d'autres
servitudes
que
celles
ou
ceux
résultant
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux,
de
l'urbanisme,
du
règlement
de
copropriété
et
de
ses
modificatifs.
ETAT
DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prend
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouve
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
VENDEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
+
des
vices
apparents,
+
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés.
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas
:
+
sile
VENDEUR
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'ACQUEREUR
a
également
cette
qualité,
ou
s'il
est
prouvé
par
l'ACQUEREUR,
dans
le
délai
légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
VENDEUR.
Toutefois,
le
VENDEUR
est
avisé
que,
s'agissant
des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
de
ia
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés. CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
d'assiette
de
l'ensemble
immobilier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 IMPOTS
ET
TAXES
Le
VENDEUR
déclare être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'ACQUEREUR
est
redevable
à
compter
de
ce
jour
des
impôts
et
contributions.
La
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière,
ainsi
que
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si
elle
est
due,
sont
réparties
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
cette
année.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
régler
au
VENDEUR,
par les
comptabilités
de
l'Office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
et
du
notaire
participant,
les
proratas
de
taxes
foncières
et,
le
cas
échéant,
de
taxes
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
déterminé
par
convention
entre
les
parties
sur
le
montant
de
la
dernière
imposition,
soit
la
somme
de
695,02
euros.
Ce
règlement
est
définitif
entre
les
parties,
éteignant
toute
créance
ou
dette
l'une
vis-à-vis
de
l’autre
à
ce
sujet,
quelle
que
soit
la
modification
éventuelle
des
taxes
foncières
pour
l’année
en
cours.
Règlement
TSBCS
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
231ter
du
Code
général
des
impôts,
le
VENDEUR
est
redevable
de
la
Taxe
annuelle
sur
les
créations
et
agrandissements
de
locaux
à
usage
de
bureaux,
les
locaux
commerciaux,
les
locaux
de
stockage
et
les
surfaces
de
stationnement,
dénommée
"TSBCS"!,
et
situés
en
Île
de
France.
Le
VENDEUR
déclare
avoir
souscrit
la
déclaration
modèle
6705
B.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
rembourser
au
VENDEUR
par
la
comptabilité
des
notaires
soussigné
et
participant,
le
prorata temporis
afférent
à
la
période
à
courir
depuis
la
date
de
l'acte
jusqu'au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
soit
la
somme
de
62,05
euros
Ces
remboursements
sont
effectués
à
titre
forfaitaire
et
définitif.
Par
suite
la
totalité
de
la
TSBCS
due
au
titre
de
l'année
en
cours
incombe
au
VENDEUR.
Avantage
fiscal
lié
à
un
engagement
de
location
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
Taxe
région
Île
de
France
—
Information
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L
520-1
du
Code
de
l'urbanisme,
une
taxe
est
perçue
en
région
d'ile
de
France
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
reconstruction
ou
de
l'agrandissement
des
locaux
à
usage
de
bureaux,
des
locaux
commerciaux
et
des
locaux
de
stockage
définis,
respectivement,
aux
1°,
2°
et
3°
du
III
de
l'article
231
fer
du
Code
général
des
impôts.
L'article
L
520-2
de
ce
Code assimile
à
la
construction
de
locaux
:
1°
-
L'affectation
à
usage
de
bureaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
autre
usage
;
2°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
commerciaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
usage
autre
que
de
bureaux
ou
de
locaux
commerciaux
;
3°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
de
stockage
de
locaux
précédemment
affectés
à
Un
usage
autre
que
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
où
de
locaux
de
stockage.
Le
fait
générateur
de
la
taxe
est
la
date
de
délivrance,
expresse
ou
tacite,
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
prévue
au
présent
Code
ou,
à
défaut,
celle
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 du
début
des
travaux
où
du
changement
d'usage
des
locaux.
La
taxe
est
due
par
le
propriétaire
des
locaux
ou
le
titulaire
d'un
droit
réel
portant
sur
ces
locaux
à
la
date
du
fait
générateur.
Les
seuils
d'assujettissement
à
cette
taxe,
de même
que
les
tarifs,
diffèrent
selon
que
les locaux
sont
à
usage
de
bureau
où
commercial.
Pour
la
qualification
des
locaux,
seule
est
prise
en
compte
leur
utilisation
effective
soit
en
usage
de
bureau
soit
en
usage
commercial
au
1%
janvier
de
l'année
d'imposition.
Sont
exonérés
de
cette
taxe
:
1°
-
Les
locaux
à
usage
de
bureaux
qui
font
partie
d'un
local
d'habitation
à
usage
d'habitation
principale
;
2°
-
Les
locaux
affectés
au
service
public
et
appartenant
ou
destinés
à
appartenir
à
l'État,
à
des
collectivités
territoriales
ou
à
des
établissements
publics
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
;
3°
-
Les
locaux
utilisés
par
des
organismes
de
sécurité
sociale
ou
d'allocations
familiales
et
appartenant
ou
destinés
à
appartenir
à
ces
organismes
ou
à
des
sociétés
civiles
constituées
exclusivement
entre
ces
organismes
;
4°
-
Dans
les
établissements
industriels,
les
locaux
à
usage
de
bureaux
qui
sont
soit
dépendants
de
locaux
de
production,
soit
d’une
superficie
inférieure
à
1
000
mètres
carrés
;
5°
-
Les
locaux
spécialement
aménagés
pour
l'exercice
d'activités
de
recherche
;
6°
-
Les
bureaux
utilisés
par les
membres
des
professions
libérales
et
[es
officiers
ministériels
;
7°
-
Les locaux
affectés
aux
associations
constituées
dans
les
formes
prévues
à
l'article
10
de
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
8°
-
Les locaux
mentionnés
au
1°
du
V
de
l'article
231
ter
du
Code
général
des
impôts.
La
taxe
est
assise
sur
la
surface
de
construction
définie
à
l'article
L.
331-10.
Les
opérations
de
reconstruction
d’un
immeuble
ne
sont
assujetties
à
la
taxe
qu'à
raison
des
mètres
carrés
de surface
de
construction
qui
excèdent
la
surface de
construction
de
l'immeuble
avant
reconstruction.
Ne
sont
pas
pris
en
considération
pour
établir
l'assiette
de
la
taxe
les
locaux
de
caractère
social
ou
sanitaire
mis
à
la
disposition
du
personnel.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
L'ACQUEREUR
fait
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance,
de
la
résiliation
de
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
VENDEUR,
qui
ne
continuera
pas
les
contrats
actuels
portant
sur
le
BIEN,
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
VENDEUR
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
ses
fournisseurs de
la
réalisation
des
présentes.
Les
parties
déclarent
avoir
été
averties
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture.
ASSURANCE
ACQUEREUR,
tout
en
étant
informé
de
fobligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
BIEN
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
VENDEUR,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
L'ensemble
immobilier
dans
tequel
se
trouve
le
BIEN
étant
assuré
par
une
police
souscrite
par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'ACQUEREUR
doit
se
conformer
à
toutes
les décisions
du
syndicat
là
concernant.
Il
est
rappelé
à
l'ACQUEREUR
l'obligation
pour
chaque
copropriétaire
de
s'assurer
contre
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
copropriétaire
occupant,
soit
de
copropriétaire
non-occupant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 CONTRAT
D’AFFICHAGE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
URBANISME
Enonciation
des
documents
obtenus
Certificat
d'urbanisme
d’information
Un
certificat
d'urbanisme
d'information
dont
l'original
est
annexé
a
été
délivré
le
28
octobre
2022,
sous
le
numéro
CUG9207822E0178.
Le
contenu
de
ce
certificat
dont
le
détail
a
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des
parties,
ce
qu'elles
reconnaissent,
est
le
suivant
:
+
Les
dispositions
d'urbanisme
applicables.
+
Les
servitudes
d'utilité
publique.
+
Le
droit
de
préemption.
Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
Les avis
où
accords
nécessaires.
Les
observations.
Les
parties
:
.<
__s'obligent
à
faire leur
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
sont
mentionnées
en
ce
document
au
caractère
purement
informatif
et
dont
elles déclarent
avoir
pris
connaissance
;
reconnaissent
que
le
notaire
soussigné
leur
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
charges
et
prescriptions
;
déclarent
qu'elles
n'ont
jamais
fait
de
l'obtention
d'un
certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
et
de
la
possibilité
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
l'obtention
préalable
d'un
permis
de
construire
une
condition
des
présentes.
DISPOSITIONS
SUR
LE
CHANGEMENT
D'USAGE
OU
DE
DESTINATION
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
—
INFORMATION
-
DECLARATION
La
destination
caractérise
ce
pourquoi
l'immeuble
a
été
construit
ou
transformé.
L'article
R
151-27
du
Code
de
l'urbanisme
énonce
cinq
destinations
possibles,
savoir
:
l'exploitation
agricole
et
forestière,
l'habitation,
le
commerce
et
les
activités
de
service,
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
et
enfin
les
autres
activités
des
secteurs
secondaire
ou
tertiaire.
L'article
R
151-28
du
même
Code
subdivise
ces
cinq
destinations
en
vingt
et
une
sous
destinations
fixées
par
un
arrêté
du
10
novembre
2016
modifié.
En
cas
de
changement
de
destination
entre
les
destinations
et
sous
destinations
susvisées,
il
y
à
lieu
à
déclaration
préalable,
toutefois,
si
ce
changement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 25
s'accompagne
de
travaux
ayant
pour
objet
la
modification
des
structures
porteuses
ou
de
la
façade
du
bâtiment,
il
y
a
lieu
à
obtention
d'un
permis
de
construire.
Il
n'y
a
pas
de
prescription
applicable
à
l'usage
irrégulier
d'un
immeuble,
cet
usage
irrégulier
pouvant
constituer
une
infraction
pénale
continue.
Le
projet
de
transformation
de
la
destination
d'un
immeuble
peut
être
refusé
par
le
maire
ou
son
délégataire
comme
étant
contraire
au
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PREEMPTION
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain.
Le
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
étant
l'ACQUEREUR,
la
vente
n'a
pas
à
être
notifiée.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
CONS
TION
ABSENCE
D'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
OU
DE
RENOVATION
DEPUIS
DIX
ANS
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
:
e
aucune
construction
ou
rénovation
n'a
été
effectuée
dans
les
dix
dernières
années,
aucun
élément
constitutif
d'ouvrage
ou
équipement
indissociable
de
l'ouvrage
au
sens
de
l'article
1792
du
Code
civil
n'a
été
réalisé
dans
ce
CTETR
ABSENCE
DE TRAVAUX
SUR
LES
PARTIES
PRIVATIVES
VENDUES
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
ou
de
son
chef,
il
n’y
a
pas
de
travaux
qui
ont
été
effectués
sur
les
parties
privatives
pouvant
nécessiter
une
autorisation
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A
L'IMMEUBLE
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
-
INFORMATION
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005 pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
fixe
le
principe
d'une
accessibilité
généralisée
intégrant
tous
les
handicaps.
Tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sont
concernés
par
cette
réglementation.
Ils
doivent
être
accessibles
aux
personnes
atteintes
d'un
handicap
(moteur,
auditif,
visuel
ou
mental)
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(personne
àägée,
personne
avec
poussette,
etc.).
La
règlementation
est
contenue
aux
articles
R
164-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
f'habitation.
L'obligation
d'accessibilité
porte
sur
les
parties
extérieures
et
intérieures
des
établissements
et
installations,
et
concerne
les
circulations.
une
partie
des
places
de
stationnement
automobile,
les
ascenseurs,
les
locaux
et
leurs
équipements.
Ilexiste
5
catégories
en
fonction
du
public
reçu.
Seuil
d'accueil
de
l'ERP
Catégorie
Plus
de
1500
personnes
de
701
à
1500
personnes
de
301
à
700
personnes
Moins
de
300
personnes
(sauf
5ème
catégorie
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Au-dessous
du
seuil
minimum
fixé
par
le
règlement
de
sécurité
(art.
R123-14
du
CCH).
Dans
cette
catégorie
:
-
le
personnel
n'est
pas
pris
en
compte
dans
le
| 5ème
calcul
de
l'effectif,
-
les
règles
en
matière
d'obligations
sécuritaires
sont
allégées.
La
mise
en
accessibilité
d'un
ERP
peut
être
réalisée
sur
une
période
de
3
ans
maximum.
Toutefois,
un
ERP
du 1er
groupe
peut
être
traité
dans
un
délai
plus
long
allant
de
1
à
6
ans.
Il
mobilise
alors
deux
périodes
:
une
première
période
de
3
ans
qui
est
complétée
par
une
seconde
période
comprenant
de
1
à
3
années.
Les
travaux
pour
un
patrimoine
de
plusieurs
ERP,
comprenant
au
moins
un
ERP
de
1ère
à
4ème
catégorie
peuvent
être
réalisés
dans
lés
mêmes
délais.
Lorsqu'ils
sont
soumis
à
des
contraintes
techniques
ou
financières
particulières,
les
propriétaires
ou
exploitants
d'un
ou
plusieurs
ERP
de
5ème
catégorie
peuvent
demander
une
durée
de
mise
en
œuvre
de
leur
adaptation
de
deux
périodes
de
trois
ans
maximum.
L'ACQUEREUR
déciare
être
informé
que
les
caractéristiques
du
local,
de
ses
installations
et
de
ses
dégagements,
doivent
répondre
aux
obligations
réglementaires
et
être
en
rapport
avec
l'effectif
de
la
clientèle
qu'il
envisage
de
recevoir
dans
le
cadre
de
son
activité. Les
règles
de
sécurité
de
base
pour
les
établissements
recevant
du
public
sont
les
suivantes,
outre
le
cas
des
dégagements
évoqués
ci-dessus
:
°
Tenir
un
registre
de
sécurité
ainsi
que
le
registre
public
d'accessibilité.
+
Installer
des
équipements
de
sécurité
:
extincteur,
alarme,
éclairage
de
sécurité,
sécurité
incendie,
antivois,
matériaux
ayant
fait
l'objet
de
réaction
au
feu pour
les
aménagements
intérieurs,
afficher
le
plan
des
locaux
avec
leurs
caractéristiques
ainsi
que
les
consignes
d'incendie
et
le
numéro
d'appel
de
secours.
Utiliser
des
installations
et
équipements
techniques
présentant
des
garanties
de
sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Ne
pas
stocker
ou
utiliser
de
produits
toxiques, explosifs,
inflammables,
dans
les
locaux
et
dégagements
accessibles
au
public.
DIAGNOSTICS
Dossier
de
diagno:
techniques
Pour
l'information
des
parties
a
été
dressé
ci-après
le
tableau
du
dossier
de
diagnostics
techniques
tel
que
prévu
par
les articles
L
271-4
à
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
qui
regroupe
les
différents
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
en
cas
de
vente
selon
le
type
d'immeuble
en
cause,
selon
sa
destination
ou
sa
nature,
bâti
ou
non
bâti.
Bien
concerné
Élément
à
Validité
contrôler
Si
immeuble
Peintures
Ilimitée
ou
un
an
d'habitation
(permis
de
si
constat
positif
construire
antérieur
au
er
janvier
1949
Amiante
Si
immeuble
(permis
de
Parois
verticales
Ilimitée
sauf
si
construire
antérieur
au
intérieures,
enduits,
| présence
1er
juillet
1997)
planchers,
plafonds,
| d'amiante
faux-plafonds,
détectée
conduits,
nouveau
contrôle
canalisations,
dans
les
3
ans
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 immeuble
situé
dans
une
zone
délimitée
par
|non
mais
le
préfet
constructible
Si
immeuble
État
des
appareils
d'habitation
ayant
une
‘fixes
et
des
installation
de
plus
de
tuyauteries
Si
immeuble
situé
dans
| Immeuble
bâti
ou
une
zone
couverte
par
|non
un
plan
de
prévention
des
risques
rformance
Si
immeuble
équipé
Consommation
et
10
ans
nergétique
d'une
installation
de
émission
de
gaz
à
chauffage
effet
de
serre
Audit
Bâtiments
ou
parties
de
| Etat
des
lieux
des
5
ans
énergétique
bâtiment
à
usage
performances
d'habitation,
formés
énergétiques
d'un
seul
ou
de
initiales
du
logement
plusieurs
logements
(déperditions
{hors
copropriété)
thermiques,
relevant
des
classes
F
| pathologies
du
ou
G
du
DPE
(sauf
bâtiment).
Guadeloupe, Martinique,
Réunion,
Électricité
Si
immeuble
installation
3
ans
d'habitation
ayant
une
| intérieure
:
de
installation
de
plus
de
|l’appareil
de
15
ans
commande
aux
bornes d'alimentation
Assainissement
|Si
immeuble
Contrôle
de
3
ans
d'habitation
non
l'installation
raccordé
au
réseau
existante
public
de
collecte
des
eaux
usées
Si
immeuble
bâti
dans
| Immeuble
bâti
6
mois
une
zone
prévue
par
l'article
L
131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
Immeuble
situé
dans
Immeuble
bâti
ou
6
mois
une
zone
couverte
par
|non
un
plan
de
prévention
des
risques
—
Information
relative
à
la
pollution
des
sols
Si
immeuble
Immeuble
bâti
La
durée
du
plan
d'habitation
ou
professionnel
et
d'habitation
dans
une
zone
prévue
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme
llest
fait
observer
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 28
nn
-
que
les
diagnostics
“plomb”,
"gaz",
"audit
énergétique"
et
"électricité"
ne
sont
requis
que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
à
usage
d'habitation,
et
l'audit
énergétique"
hors
copropriété
;
-
que
le
propriétaire
des
lieux,
ou
l'occupant
s'il
ne
s'agit
pas
de
la
même
personne,
doit
permettre
au
diagnostiqueur
d'accéder
à
tous
les
endroits
nécessaires
au
bon
accomplissement
de
sa
mission,
à
défaut
le
propriétaire
des
lieux
pourra
être
considéré
comme
responsable
des
conséquences
dommageables
dues
au
non-
respect
de
cette
obligation
;
-
qu'en
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
en
cours
de
validité
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
et
dans
la
mesure
où
ils
sont
exigés
par
leurs
réglementations
particulières,
le
vendeur
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante,
-
que
les
développements
qui
vont
suivre
concernant
ces
diagnostics
peuvent
être
un
ordre
différent
afin
de
distinguer
la
fiche
technique
de
l'immeuble
en
tant
que
telle
et
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'environnement.
-
que
si,
avant
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
de
nouvelles
législations
protectrices
de
l'ACQUEREUR
venaient
à
entrer
en
application,
le
VENDEUR
s'engage,
à
ses
seuls
frais,
à
fournir
à
l'ACQUEREUR
les
diagnostics,
constats et
états
nécessaires
le
jour
de cette
signature.
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Pour
les
parties
privatives
En
ce
gui
concerne
les
lots
190
à
192
Le
dossier
de
diagnostics
techniques
établi
par
lagence
CADEX
environnement
ayant
son
siège
à
MONTARGIS
(45200)
19
avenue
du
Général
de
Gaulle
en
date
du
20 mai
2022
pour
l'amiante,
du 03
mai
2022
pour
le
DPE
et
du
25
novembre
2022
pour l'état
parasitaire,
ci-annexé,
comprend
les
pièces
suivantes
:
+
Attestation
indiquant
les
références
de
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur,
Attestation
sur
l'honneur
d'impartialité
Attestation
d'assurance
Diagnostic
amiante
( Présence
de
matériaux
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante).
Etat
parasitaire
{ Absence
d'indice
d'infestation
de
termites).
Diagnostic
de
performance
énergétique
(consommation
énergétique
:
classe
B,
et
émission
de
gaz
à effet
de
serre
:
classe
À).
En
ce
aui
concerne
les
lots
140
à
151
Amiante
L'article
L
1834-13
premier
alinéa
du
Code
de
la
santé
publique
commande
au
VENDEUR
de
faire
établir
un
état
constatant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
où
produits
de
la
construction
contenant
de
l'amiante.
Cet
état
s'impose
à
tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
1°
juillet
1997.
Il
a
pour
objet
de
repérer
l'ensemble
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
et
B
de
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique,
pour
ensuite
identifier
et
localiser
par
zones
de
similitude
d'ouvrage
ceux
contenant
de
l'amiante
et
ceux
n'en
contenant
pas.
Les
matériaux
et
produits
de
la
liste
À
sont
ceux
dits
matériaux
friables
(flocages,
calorifugeages
et
faux-plafonds),
ceux
de
la
liste
B
sont
dits
matériaux
non
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 29
friables
y
compris
les
produits
situés
en
extérieur
(les
matériaux
de
couverture,
les
bardages,
les
conduits
de
fumée...
ÎL'est
rappelé
qu'aux
termes
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
la
matière,
dès
lors
que
le
rapport
révèle
que
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
ou
B
contiennent
de
l'amiante,
le
propriétaire
devra,
en
fonction
des
recommandations
contenues
dans
le
rapport
:
e
soit
faire
contrôler
ou
évaluer
périodiquement
l'état
de
conservation
des
matériaux
et
produits
identifiés.
soit
faire
surveiller
le
niveau
d'empoussièrement
dans
l'atmosphère
par
un
organisme
agréé
en
microscopie
électronique
à
transmission,
soit
faire
procéder
à
des
travaux
de
confinement,
de
protection,
de
remplacement
ou
de
retrait.
Le
tout
par
une
entreprise
spécialisée
à
cet
effet.
Aucun
état
relatif
à
la
présence
ou
à
l’absence d'amiante
n’a
été
établi.
Par
suite,
les
dispositions
du
Code
civil
en
matière
de
vices
cachés
sont
portées
à
la
connaissance
des
parties
:
Article
1641
Le
vendeur
est
tenu
de
la
garantie
à
raison
des
défauts
cachés
de
la
chose
vendue
qui
la
rendent
impropre
à
l'usage
auquel
on
la
destine,
ou
qui
diminuent
tellement
cet
usage
que
l'acheteur
ne
l'aurait
pas
acquise,
ou
n'en
aurait
donné
qu'un
moindre
prix,
s'il
les
avait
connus.
Article
1644
Dans
le
cas
des
articles
1641
et
1643,
l'acheteur
a le
choix
de
rendre
la
chose
et
de
se
faire
restituer
le
prix,
ou
de
garder
la
chose
et
de
se
faire
rendre
une
partie
du
prix.
Article
1645
Sile
vendeur
connaissait
les
vices
de
la
chose,
il
est
tenu,
outre
la
restitution
du
prix
qu'il
en
a
reçu,
de
tous
les
dommages
et
intérêts
envers
l'acheteur.
Article
1648
alinéa
premier
L'action
résultant
des
vices
rédhibitoires
doit
être
intentée
par
l'acquéreur
dans
un
délei
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
du
vice.
Termites
Aucun
état
relatif
à
la
présence
de
termites
n’a
été
établi
Par
suite
aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
relativement
aux
parasites
du bois
ne
pourra
s'appliquer.
Les
parties
déclarent
avoir
parfaite
connaissance
de
ces
dispositions
et
en
faire
leur
affaire
personnelle.
Pour les
parties
communes
Les
éléments
du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourni
par
le
syndic
et
annexés
sont
les
suivants
:
«+
Diagnostic
amiante.
Le
notaire
soussigné
a
informé
les
parties
de
son
absence
de
compétence
technique
concernant
les
divers
diagnostics,
son
rôle
Se
limitant
à
la
collecte
desdits
diagnostics,
à
la
vérification
de
leur
date
de
validité
et
relater
leurs
conclusions
sans
être
apte
à
donner
un
avis
ou
toutes
explications
techniques.
L'ACQUEREUR
reconnaît
avoir
eu
les
diagnostics
visés
aux
présentes
et
décharge
par
conséquent
le
notaire
soussigné
de
toute
responsabilité
quant
à
leur
interprétation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_15-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026