Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR 2026 10 05 14 Annexe acte notarie
Acte - AR 2026 10 05 16 Annexe acte notarie
Acte - AR 2026 10 05 15 Annexe acte notarie
Acte - AR 2026 10 05 13 Annexe acte notarie
Acte - AR 2026 10 05 11 Annexe acte notarie
Déliberation - AR 2026 10 05 2 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
unknown - 2024 12 05 27 annexe AR
Arrêté - AR 2026 10 05 7 Annexe bail commercial AMI
Déliberation - AR 2026 10 05 5 Annexe
Acte - AR 2026 10 05 12 Annexe acte notarie
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - AR 2026 10 05 12 Annexe acte notarie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
11401401
FLF/NS/
L'AN DEUX
MILLE
VINGT-SIX,
Le A
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(Hauts
de
Seine),
100,
avenue
de
Verdun,
en
l'Office Notarial
ci-après
nommé,
Maître
Florence
FASQUEL,
Notaire
membre de
la
société
d'exercice
libérale
à
responsabilité
limitée
dénommée
«
SELARL
Florence
FASQUEL,
Notaire
associée
»,
titulaire
d'un
Office
Notarial
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(Hauts
de
Seine),
28
RUE
Pierre Brossolette,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
92040,
Reçoit
l'acte
authentique
de
PROMESSE
DE
VENTE
suivant.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
PROMETTANT
Madame
Aïeksandra
DJOKIC,
agent
GRDF,
épouse
de
Monsieur
Mohammed
KHALLADI,
demeurant
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
15
rue
du
11
novembre
1918.
Née
à
PARIS 15ÈME
ARRONDISSEMENT
(75015)
le
24
août
1977.
Mariée
à
la
mairie
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
le
8
décembre
2003
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC,
plombier,
demeurant
à
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
(92390)
1
rue
Pointet.
Né
à
PARIS
15ÈME
ARRONDISSEMENT
(75015)
le
11
février
1979.
Célibataire. Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale
Les
PROMETTANTS
s'engagent
de
manière
indivisible
et
solidaire
à
exécuter
les
obligations
naissant
à
leur
charge
du
présent
acte,
ainsi
que
toute
obligation
qui
leur
serait
substituée, notamment
pour
le
cas
de
l'inexécution.
Coordonnées
:
Madame
Aleksandra
KHALLADI
Téléphone
mobile
:
06.51.18.00.95
Courriel
:
aleks.aleksandra36@gmail.com
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Monsieur
Aleksandar
DJOKIC
Téléphone
mobile
:
06.23.64.67.79
Courriel
:
alexandre
_5@msn.com
BÉNÉFICIAIRE
La
personne
morale
de
droit
public:
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE.
collectivité
locale.
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts
de
Seine, dont
l'adresse
est
à
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
219200789.
QUOTITÉS
ACQUISES
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
fera
l'acquisition
de
la
totalité
en
pleine propriété
du
BIEN.
DÉCLARATION
DES
PARTIES
SUR
LEUR
CAPACITÉ
Les
parties,
et
le
cas
échéant
leurs
représentants,
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes
et
elles
déclarent
notamment
:
+
Que
leurs
caractéristiques
indiquées
en
tête
des
présentes
telles
que
nationalité,
domicile,
siège,
état
civil,
capital,
numéro
d'immatriculation,
sont
exactes. Qu'elles
ne
sont
pas
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire ou
sous
procédure
de
sauvegarde
des
entreprises.
Qu'elles
n'ont
pas
été
associées
dans
une
société
mise
en
liquidation
judiciaire
suivant
jugement
publié
depuis
moins
de
cinq
ans
et
dans
laquelle
elles
étaient
tenues
indéfiniment
et
solidairement
ou
seulement
conjointement,
du
passif
social,
ce
délai
de
cinq
ans
marquant
la
prescription
des
actions
de
droit
commun
et
de
celle
en
recouvrement
à
l'endroit
des
associés
(BOI-REC-SOLID-20-10-20).
Qu'il
n'a
été
formé
aucune
opposition
au
présent
acte
par
un
éventuel
cogérant. Qu'elles
ne
sont
concernées
:
Par
aucune
des
mesures
légales
relatives
aux
personnes protégées
qui
ne
seraient
pas
révélées
aux
présentes.
Par
aucune
des
dispositions
du
Code
de
la
consommation
sur
le
règlement
des
situations
de surendettement,
sauf
là
aussi
ce
qui
peut
être
spécifié
aux
présentes.
Et
pour
le
BENEFICIAIRE
spécialement
qu'il
n'est,
ni
à
titre
personnel,
ni
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social,
soumis
à
l'interdiction
d'acquérir
prévue par
l'article
2265-26
du
Code
pénal.
+
Qu'elles
ne
sont
concernées,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
morales
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution.
DOCUMENTS
RELATIFS
À LA
CAPACITÉ
ET
À LA
QUALITÉ
DES
PARTIES
Les
pièces
suivantes
ont
été
portées
à
la
connaissance
du
rédacteur
des
présentes
à
l'appui
des
déclarations
des
parties
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Concernant
Madame
Aleksandra
DJOKIC
Extrait
d'acte
de
naissance.
Carte
nationale
d'identité.
Compte
rendu
de
l'interrogation
du
site
bodacc.fr.
Compte
rendu
de
la
consultation
du
Registre
national
des
gels
des
avoirs
Compte
rendu
de
consultation
de
la
base
DOWJONES.
Concernant
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC
Extrait
d'acte
de
naissance.
Extrait
d'acte
de
mariage.
Carte
nationale
d'identité.
Compte
rendu
de
l'interrogation
du
site
bodacc.fr.
Compte
rendu
de
la
consultation
du
Registre
national
des
gels
des
avoirs
Compte
rendu
de
consultation
de
la
base
DOWJONES.
Concernant
la
société
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Attestation
d'immatriculation
au
Registre
national
des
entreprises.
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
des
parties
à
la
signature
des
présentes.
DELIBERATION
MUNICIPALE
le
représentant
de
la
commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes d'une
délibération
motivée
de
son
Conseil
municipal
en
date
du
»xX006000000%xxX%x,
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
le
200000000000000000%%X,
dont
un
exemplaire
est
demeuré
joint
et
annexé
aux
présentes
après
mention.
ou
télétransmise
à
la
le
,
dont
une
ampliation
est
annexée.
Cette
délibération
a
été
prise
après
et
en
conformité
avec
avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
en
date
du
xxxxxxxx
,
dont
un
exemplaire
demeurera
ci-joint
et
annexé
aux
présentes
après
mention,
La
commune
ayant
une
population
dépassant
les
deux
mille
habitants,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L
2241-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales.
AVIS
DE
LA
DIE
Conformément
au
décret
86/455
du
14
mars
1986,
et
ainsi
qu'il
a
été
dit ci-
dessus,
la
présente
promesse
de
vente
a
fait
l'objet
d'un avis
préalable
de
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat,
à
la
requête
de
la
commune
La
délibération a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
effectué
dans
la
huitaine
ainsi
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Le
représentant
légal
de
la
commune
déclare
:
Que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-
rendu
de
la
séance
ainsi
que
l'article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit,
Que
le
délai
de
deux
mois
prévus
par
l’article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s’est
écoulé
sans
qu'il
y
ait
eu
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
PRÉSENCE
-
REPRÉSENTATION
-
Madame
Aleksandra
DJOKIC,
est
présente
à
l'acte.
-
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC
est
présent
à
l'acte.
-
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
son
maire
actuellement
en
exercice,
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
pour
le
compte
de
celle-ci,
aux
termes
d'une
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXXXXXXXXX
transmise
en
préfecture
des
Hauts-de-Seine
à
NANTERRE,
le
XXXXXXXXXX
dont
un
exemplaire
demeurera
ci-
joint
et
annexé
aux
présentes
après
mention.
Ladite
délibération
exécutoire
de
plein
droit
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
établie
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
les
publications,
affichage
et
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
Préfet
ayant
été
réalisées
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
PARTIES
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
PARTIES
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
PROMETTANT
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
du
BENEFICIAIRE
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Ce
devoir
s'applique
à
toute
information
sur
les
caractéristiques
juridiques,
matérielles
et
environnementales
relatives
au
BIEN,
ainsi
qu'à
son
usage,
dont
il
a
personnellement
connaissance
par
lui-même
et
par
des
tiers,
sans
que
ces
informations
puissent
être
limitées
dans
le
temps.
Le
PROMETTANT
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a
vicié
le
consentement
du
BENEFICIAIRE.
Pareillement,
le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements.
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
PROMETTANT
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il
s'oblige, tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
PARTIES
attestent
que
les
informations
déterminantes
connues
d'elles,
données
et
reçues,
sont
rapportées
aux
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 OBJET
DU
CONTRAT
PROMESSE
UNILATÉRALE
DE
VENTE
Le
PROMETTANT
confère
au
BENEFICIAIRE
là
faculté d'acquérir,
le
ou
les
BIEN(S)
ci-dessous
identifié(s).
Le
PROMETTANT
prend
cet
engagement
pour lui-même
ou
ses
ayants
droit
même
protégés. Le
BENEFICIAIRE
accepte
la
présente
promesse
de
vente
en
tant
que
promesse,
mais
se
réserve
la
faculté
d'en
demander
ou non
la
réalisation.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent
acte
est
le
suivant
:
Le
mot
"PROMETTANT"
désigne
le
ou
les
PROMETTANTS,
présents
ou
représentés. Le
mot
"BENEFICIAIRE"
désigne
le
ou
les
BENEFICIAIRES,
présents
ou
représentés Le
mot
"PARTIES"
désigne
ensemble
le
PROMETTANT
et
le
BENEFICIAIRE
Ces
termes
désignent
les
parties
sans
distinction
de
genre
ou
de
nombre.
Le
mot
"BIEN"
désigne
le
où
les
BIEN(S)
de
nature
immobilière.
Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'acte.
Il
est
précisé
que
les
pièces
mentionnées
comme
étant annexées
sont
des
copies
numérisées.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DÉSIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
1
Rue
Pointet,
UN
PAVILLON
à
usage
d'habitation élevé sur
sous-sol
semi-enterré
comprenant
:
-
au
rez-de-chaussée
divisé
en
salle
à
manger, cuisine,
et
water-closets,
-
au
premier
étage
divisé
en
deux
chambres,
cabinet
de
toilette,
Grenier
au
dessus
couvert
en
tuile
Cour
et
Jardin
Observation
étant
ici
faite
que
la
désignation
actuelle
est
la
suivante
:
Rez-de-chaussée
:
entrée,
toilettes
avec
lavabo,
une
chambre, séjour
A
l'étage
:
deux
chambres,
salle
de
bains
avec
toilettes,
dressing,
combles,
Cuisine
et
buanderie
à
l'entresol,
garage.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
[Lieudit
{ Surface
|
L
[135
11
RUE
POINTET
00
ha
01
a
32
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
ACCÈS
AU
BIEN
Le
PROMETTANT
déclare
que
l'accès
au
BIEN
vendu
s'effectue
par
le
1
rue
pointet.
Le
BENEFICIAIRE
atteste
avoir
pu
vérifier
les
modalités
d'accès.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 IDENTIFICATION
DES
MEUBLES
Les
PARTIES
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
MEUBLES
ni
objets
mobiliers.
USAGE
DU
BIEN
Le
PROMETTANT
déciare
que
le
BIEN
est
actuellement
sans
usage
particulier.
EFFET
RELATIF
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
19
juillet
2024
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
,
le
29
juillet
2024
volume
2024P,
numéro
11223.
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEi,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
22
mai
2026
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
.le
2
juin
2026
volume
2026P,
numéro
9128.
CARACTÉRISTIQUES
Les
PARTIES
conviennent
entre elles
d'établir
les
présentes
sous
la
forme
d'une
promesse
unilatérale
dans
les
termes
du
second
alinéa
de
l'article
1106
du
Code
civil.
Dans
la
commune
intention
des
PARTIES,
et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celle-ci
obéira
aux
dispositions
qui
suivent.
INFORMATION
PRÉALABLE
Les
PARTIES
ont
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
que
la
forme
sous
signature
privée
ne
leur
permet
pas
de
faire
publier
un
acte
au
service
de
la
publicité
foncière. En
conséquence,
et
dans
cette
hypothèse,
si
l'une
d'entre
elles
refusait
ou
devenait
incapable
de
réaliser
ou
de
réitérer
la
convention
par
acte
authentique,
l’autre
partie
ne
pourrait
pas
faire
inscrire
les
présentes
directement
au
fichier
immobilier
afin
de
conserver
son
droit
et
de
le
rendre
opposable
aux
tiers,
préalablement
à
toute
décision
de
justice.
Les
PARTIES
ainsi
averties
de
cette
situation
déclarent
vouloir
opter
expressément
pour
la
conclusion
entre
elles
d’un
acte
authentique.
DÉLAI
La
promesse
de
vente
est
consentie
pour
une
durée
expirant
le
31
mars
2027,
à
seize
heures.
En
cas
de
carence
du
PROMETTANT
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
du
BENEFICIAIRE
de
l'expiration
du
délai
ci-dessus
fixé.
RÉALISATION
La
réalisation
de
la
promesse
aura
lieu
:
Soit
par
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
le
caractère
définitif
de
la
vente,
accompagnée
du
versement
par
virement
sur
le
compte
du
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
authentique
de
vente
d'une
somme
correspondant
:
au
prix
stipulé
payable
comptant
déduction
faite
de
l'indemnité
d'immobilisation
éventuellement
versée
en
exécution
des
présentes,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 à
la
provision
sur
frais
d’acte
de
vente et
de
prêt
éventuel,
à
l'éventuelle
commission
d'intermédiaire,
et
de manière
générale
de
tous
comptes
et
proratas.
Soit
par
la
levée
d'option
faite
par
le
BENEFICIAIRE
à
l'intérieur
de
ce
délai,
suivie
de
la
signature
de
l'acte authentique
de
vente
dans
le
délai
visé
ci-
dessus.
Si
là
levée
d'option a
lieu
alors
que
des
conditions
suspensives
sont
encore
pendantes,
elle
n’impliquera
pas
renonciation
à celles-ci,
sauf
volonté
contraire
exprimée par
le
BENEFICIAIRE.
Cette levée
d'option
sera
effectuée
par
le
BENEFICIAIRE
auprès
du
notaire
rédacteur de
l’acte
de
vente
par
tous
moyens et toutes
formes
; elle
devra
être
accompagnée,
pour
être
recevable,
du
versement
par
virement
sur
le
compte
dudit
notaire
d'une
somme
correspondant
:
au
montant
de
l'apport
personnel
déduction
faite
de
l'indemnité
d'immobilisation
éventuellement
versée
en
exécution
des présentes
(étant
précisé
que,
pour
fa
partie
du
prix
payé
au
moyen
d'un
emprunt,
il
convient
de
justifier
de
la
disponibilité
des
fonds
ou
d’une
offre
de
prêt
acceptée),
à
la
provision
sur
frais
d'acte
de
vente
et
de
prêt
éventuel,
à
l'éventuellé
commission
d'intermédiaire.
et
pour
les
fonds
d'emprunt,
de
la
justification
de
la
disponibilité
effective
de
ces
fonds,
cette
justification
résultant
soit d'un
dossier
de
prêt
transmis
par
l'établissement
prêteur,
soit
d'une
attestation
de
l'organisme
prêteur.
L'attention
du
BENEFICIAIRE
est
particulièrement
attirée
sur
les
points
suivants
:
+
L'obligation
de
paiement
par
virement
et
non
par
chèque
même
s'il
est
de
banque
résulte
des
dispositions
de
l'article
L
112-6-1
du
Code
monétaire
et
financier. Il
lui
sera
imposé
de
fournir
une
attestation
émanant
de
la
banque
qui
aura
émis
le
virement
et
justifiant
de
l'origine
des
fonds
sauf
si
ces
fonds
résultent
d'un
ou
plusieurs
prêts
constatés
dans
l'acte
authentique
de
vente
ou
dans
un
acte
authentique
séparé.
RÉDACTEUR
DE
L'ACTE
AUTHENTIQUE
DE
VENTE
L'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
sera
reçu
par
Maïtre
Florence
FASQUEL
Notaire.
En
toute
hypothèse,
le
transfert
de
propriété
est
reporté
au
jour
de
la
constatation de
la
vente
en
la
forme
authentique et
du
paiement
du
prix
tel
que
convenu
et
des
frais,
même
si
l'échange
de
consentement
nécessaire
à
la
formation
de
la
convention
est
antérieur.
CARENCE
La
carence
s'entend
ici
du
manquement
fautif
par
l'une
des
PARTIES,
du
fait
de
sa
volonté
ou
de
sa
négligence,
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
aux
présentes, ce
manquement
empêchant
l'exécution
de
la
vente.
En
l’absence
de levée
d'option
ou
de
signature
de
l'acte
de
vente
dans
le
délai
Au
cas
où
le
BENEFICIAIRE
n'aurait
ni
levé
l'option
ni
signé
l'acte
de
vente
à
l'intérieur
du
délai
de
réalisation,
il
sera
de
plein
droit
déchu
du
bénéfice
de
la
promesse
au
terme
dudit
délai
de
réalisation
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise en
demeure
de
la
part
du
PROMETTANT,
qui
disposera
alors
librement
du
BIEN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 nonobstant
toute
manifestation
ultérieure
de
la
volonté
du
BENEFICIAIRE
de
l'acquérir.
En
cas
de
levée
d'option dans
le
délai
Si
le
BENEFICIAIRE
a
valablement
levé
l'option
dans
le
délai
de
réalisation
ci-
dessus, accompagné
du
paiement
du
prix
et
des
frais,
mais
que
l'acte
de
vente
n’est
pas
intervenu
dans
les
quinze
jours
de
celle-ci,
alors
là
PARTIE
la
plus diligente
mettra
l'autre
PARTIE
en
demeure,
par
acte
d'huissier,
d'avoir
à
comparaître
en
l'étude
du
notaire
chargé
de
recevoir
l'acte
de
vente
à
l'effet
de
signer
cet
acte.
Si,
malgré
la
mise
en
demeure
effectuée
dans
les
conditions
ci-dessus
indiquées,
l'une
des
PARTIES
refusait
ou
s'abstenait
de régulariser
l'acte
de
vente
le
jour
indiqué
dans
la
mise
en
demeure,
il
Sera
procédé
à
ladite
date
à
l'établissement
d'un
procès-verbal,
dans
les
termes
duquel
il
sera
constaté
le
défaut
du
PROMETTANT
ou
du
BENEFICIAIRE.
Ce
procès-verbal
devra
être
établi,
si
chacune
des
PARTIES
a
son
propre
notaire, par
le
notaire
du
PROMETTANT en
cas
de
défaut
du
BENEFICIAIRE
et
par
le
notaire
du
BENEFICIAIRE
en
cas
de
défaut
du
PROMETTANT.
En
cas
de défaut
du
PROMETTANT,
le
BENEFICIAIRE
pourra
à son
choix
dans
le
procès-verbal
:
+
Soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
l'exécution
de
la
vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer une
juste
indemnisation. »
Soit
encore
faire
constater
que
la
vente
n'est
pas exécutée,
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le
PROMETTANT
dans
le
procès-verbal,
et
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la
vente
comme résolue
de
plein
droit. Le
BENEFICIAIRE
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer une
juste
indemnisation
de
son
préjudice.
D
À
à
En
cas
de défaut
du
BENEFICIAIRE qui
ne viendrait
ou
ne
voudrait
pas
signer
la
vente
malgré
la
levée
d'option,
le
PROMETTANT,
pourra
à
son
choix
dans
le
procès-verbal
:
%
»
+
Soit
faire
part
de
son
intention
de poursuivre l'exécution
de
la
vente.
+
Soit
encore
faire
constater
que
la
vente
n'est
pas exécutée,
cette
constatation
résultant
du
défaut
prononcé
contre
le
BENEFICIAIRE
dans
le
procès-verbal,
et
déclarer
sa
volonté
de
considérer
la
vente comme résolue
de
plein
droit. Le
PROMETTANT
reprendra
alors
purement
et
simplement
sa
liberté
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
le
versement
de
la
pénalité
compensatoire, ci-après
visée
dans
l'acte,
au
titre
de
l'indemnisation
de
son
préjudice.
FORCE
EXÉCUTOIRE
DE
LA
PROMESSE
Il
est
entendu
entre
les
PARTIES
qu'en
raison
de
l'acceptation
par
le
BENEFICIAIRE
de
la
promesse
faite
par
le
PROMETTANT,
en
tant
que
simple
promesse,
it
s’est
formé
entre
elles
un
contrat
dans
les
termes
de
l'article
1124
du
Code
civil.
En
conséquence,
et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celui-ci
ne
pourra
être
révoqué
que
par
leur
consentement
mutuel.
Il
en
résulte notamment que
:
e
Le
PROMETTANT
a,
pour
sa
part,
définitivement
consenti
à
la
vente
et
qu'il
est
d'ores
et
déjà
débiteur
de
l'obligation
de
transférer
la
propriété
au
profit
du
BENEFICIAIRE
aux
conditions
des présentes.
Le
PROMETTANT
ne
peut
plus,
par
suite,
pendant
toute
là
durée
de
la
présente
promesse,
conférer
une
autre
promesse
à
un
tiers
ni
aucun
droit
réel
ni
charge
quelconque
sur
le
BIEN,
consentir aucun
bail,
location
ou
prorogation
de bail
||
ne
pourra
non
plus
apporter
aucune
modification
matérielle,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
du
BENEFICIAIRE,
ni
détérioration
au
BIEN.
Il
en
ira
de
même
si
la
charge
ou
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 la
détérioration
n'était
pas
le
fait
direct
du
PROMETTANT.
Le
non-respect de
cette
obligation
entraînera
l'extinction
des
présentes
si
bon
semble
au
BENEFICIAIRE. Par
le
présent
contrat
de
promesse,
les
PARTIES
conviennent
que
la
formation
du
contrat
de
vente
est
exciusivement
subordonnée
au
consentement
du
BENEFICIAIRE,
indépendamment
du
comportement
du
PROMETTANT. Toute
révocation
ou
rétractation unilatérale
de
la
volonté
du
PROMETTANT
sera
de
plein
droit
dépourvu
de
tout
effet
sur
le
contrat
promis
du
fait
de
l'acceptation de
la
présente
promesse
en
tant
que
telle
par
le
BENEFICIAIRE.
En
outre,
le
PROMETTANT
ne
pourra
pas
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article 1590
du
Code
civil
en
offrant
de
restituer
le
double
de
la
somme
le
cas
échéant
versée
au
titre
de
l'indemnité
d'immobilisation.
En
tant
que
de
besoin,
le
PROMETTANT
se
soumet
à
l'exécution
en
nature
prévue
par
l'article
1221
du
Code
civil
si
le
BENEFICIAIRE
venait
à
la
demander.
Le
tout
sauf
si
ce mode
d'exécution
est
soit
devenu
impossible
soit
d'une
disproportion
manifeste
entre
son
coût
pour
le
débiteur
de
bonne
foi
et
son
intérêt
pour
le
créancier.
INFORMATION
DES
PARTIES
SUR
LE
RENDEZ-VOUS
DE
SIGNATURE
Les
parties sont
informées
que
la
date
mentionnée
ci-dessus
ne
constitue
pas
la
date
précise
du
rendez-vous
de
signature
de
l'acte
de
vente.
Il
leur
appartiendra de
se
rapprocher
préalablement
de
leur
notaire
afin
de
fixer
une
date
de
signature.
Par
conséquent,
leur
attention
est
attirée
sur
les
risques
encourus
en
prenant
des
engagements
personnels
tels
que
donner
congé
à
son
bailleur,
réserver
définitivement
un
déménageur,
Commander
des
travaux,
commander
et
faire
livrer
du
mobilier,
réinvestir
le
prix
de
vente
et
dont
l'exécution
serait
basée
sur
la
signature
de
l'acte
de
vente
à
cette
date
précise. PROPRIETE
JOUISSANCE
Le
BENEFICIAIRE
sera
propriétaire
du
BIEN
le
jour
de
la
constatation
de
la
vente
en
la
forme
authentique
Il
en
aura
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
le
BIEN
devant
être impérativement,
à
cette
même date,
libre
de
toute
location
ou
occupation.
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
n'a
pas.
avant
ce
jour.
fait
l'objet
d'un
congé
pouvant donner
lieu
à
l'exercice
d'un
droit
de
préemption.
PRIX
-
CONDITIONS
FINANCIERES
PRIX
La
vente. en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
le
prix
de
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT
MILLE
EUROS (280
000,00
EUR).
qui
sera
payable
comptant
le
jour
de
la
constatation authentique
de
la
réalisation
de
la
promesse.
REPARTITION
DU
PRIX
Le
prix
de
vente
sera
réparti
après
apurement
des
créances
dans
les
proportions
suivantes
comme
suit
entre chacun
des
PROMETTANTS
coïndivisaires
:
Pour
moitié (1/2)
chacun
en
pleine
propriété.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 FRaIs
Les
frais,
droits
et
émoluments
de
la
vente
seront
à
la
charge
du
BENEFICIAIRE.
NÉGOCIATION
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient à
la
charge
de
l'auteur
de
la
déclaration
inexacte.
ORIGINE
DES
FONDS
Le
BENEFICIAIRE
déclare
vouloir
effectuer
le
paiement
du
prix
et
des
frais
au
moyen
de
ses
fonds
personnels. INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION
—
ABSENCE
Le
PROMETTANT
dispense
expressément
le
BENEFICIAIRE
de
verser
une
indemnité
d'immobilisation.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Cette
promesse
est
faite
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
:
Condition
suspensive
à
laquelle
aucune
des
parties
ne
peut
renoncer
Droit
de
préemption
—
préférence-
priorité
Toute
promesse
est
consentie
sous
la
condition
qu'aucun
droit
de
préemption,
de
préférence
ou
de
priorité,
quel
qu'il
soit,
ne
puisse
être
exercé sur
le
BIEN
concerné.
En
cas
d'exercice
de
l'un
de
ces
droits,
la
promesse
sera
caduque
et
le
PROMETTANT
est
délié
de
toute
obligation
à
l'égard du
BENEFICIAIRE.
Dans
la
mesure
où
l'une
des
parties
est
elle-même
détentrice
des
droits
de
la
puissance
publique,
donc
liés
à
l'intérêt
général,
ces
droits
l'emportent
sur
tout
autre
droit
de
nature
privée.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AUXQUELLES
SEUL
LE
BÉNÉFICIAIRE
POURRA RENONCER
La
promesse
est
acceptée
sous
(es
conditions
suivantes
dont
seul
le
BENEFICIAIRE
pourra
se
prévaloir
ou
auxquelles
il
pourra
seul
renoncer
si
bon
lui
semble.
A
défaut
par
le
BENEFICIAIRE
de
se
prévaloir
de
la
non-réalisation
de
l’une
ou
l’autre
des
conditions
suspensives
ci-après
dans
le
délai
de
réalisation
des
présentes
ou
dans
les
délais
spécifiques
à
certaines
de
ces
conditions,
il
sera
réputé
y
avoir
renoncé, et ce
en
application
des
dispositions
de
l'article 1304-4
du
Code
civil.
Origine
de
propriété
Qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
Urbanisme Que
les
renseignements
d'urbanisme
et
les
pièces
produites
par
les
services
compétents
ne
révèlent
aucun
projet,
travaux,
vices
ou
servitudes
de
nature
à
déprécier
de
manière
significative
la
valeur
du
BIEN
ou
à
nuire
à
l'affectation
sus-
indiquée
à laquelle
le
BENEFICIAIRE
le
destine,
ou
encore
d'augmenter
notablement
l'investissement
du
BENEFICIAIRE
de
façon
imprévisible
pour
lui
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Situation
hypothécaire
Que
le
total
des
charges
hypothécaires
et
des
créances
garanties
par
la
loi
soit
d'un
montant
inférieur
au
prix
de
là
vente
payable
comptant
ou
que
le
PROMETTANT
produise
l'accord
de
ces
créanciers permettant
d'apurer
ce
passif
amiablement.
CONDITIONS
ET
DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’ÉVICTION
Le
PROMETTANT
garantira
le
BENEFICIAIRE
contre
le
risque
d’éviction
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
PROMETTANT
déclare
:
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
qu'il n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
que
le
BIEN
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
le
BENEFICIAIRE
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
le
BENEFICIAIRE
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
Garantie
de
jouissance
Le
PROMETTANT
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
GARANTIE
HYPOTHÉCAIRE
Le
PROMETTANT
s'obligera,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits.
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions.
SERVITUDES
Le
BENEFICIAIRE
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
Le
PROMETTANT
déclare
:
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
où
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme,
ne
pas
avoir
connaissance
de
faits
ou
actes
tels
qu'ils
seraient
de
nature
à
remettre
en
cause
l'exercice
de
servitude
relatée
aux
présentes.
ETAT
DU
BIEN
Le
BENFEFICIAIRE
prendra
le
BIEN
dans
l’état
où
il
se
trouve
à
ce
jour,
tel
qu'il
l'a
vu
et
visité,
le
PROMETTANT
s'interdisant
formellement
d'y
apporter
des
modifications
matériellés
ou
juridiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 12
Il
déclare
que
la
désignation
du
BIEN
figurant
aux
présentes
correspond
à
ce
qu'il
a
pu
constater
lors
de
ses
visites.
Il
n'aura
aucun
recours
contre
le
PROMETTANT
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
:
°
des
vices
apparents,
.«
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas
:
+
sile
PROMETTANT
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
le
BENEFICIAIRE
à
également
cette
qualité,
ou
s'il
est
prouvé
par
le
BENEFICIAIRE,
dans
le
délai
légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du
PROMETTANT.
Toutefois,
le
PROMETTANT
est
avisé
que,
s'agissant
des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
de
la
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés. CONTENANCE
Le
PROMETTANT
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
ni
de
superficie
des
constructions.
Impôts
et
taxes
Impôts
locaux
Le
PROMETTANT
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
si
elle
est
exigible,
pour
l'année
entière
sont
dues
par
le
PROMETTANT.
Le
BENEFICIAIRE
règlera
au
PROMETTANT,
le
jour
de
la
réitération
authentique
des
présentes,
les
proratas
de
taxes
foncières
et
le
cas
échéant,
de
taxes
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
déterminés
par
convention
entre
les
PARTIES
sur
le
montant
de
la
dernière
imposition.
Ce
règlement
sera
définitif
entre
les
PARTIES,
éteignant
toute
créance
ou
dette
lune
vis-à-vis
de
l’autre
à
ce
sujet,
quelle
que
soit
la
modification
éventuelle
des
taxes
foncières
pour
l'année
en
cours.
Obligation
déclarative
sur
la
nature
de
l’occupation
des
biens
à
usage
d'habitation
-
Information
Les
propriétaires
de
biens
immobiliers
à
usage
d'habitation
sont
tenus
de
déclarer
la
nature
de
l'occupation
de
ces
locaux,
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition,
conformément
à
l'article 1418 du
Code
général
des
impôts.
Cette
déclaration
doit
s'effectuer
auprès
de
l'administration
fiscale,
avant
le
er
juillet
de
chaque
année,
et
indiquer
notamment
:
*<
s'ils
occupent
leur
logement
à
titre
de
résidence
principale
ou
secondaire,
ou
s'il
est
vacant,
+
_ lorsque
le
BIEN
est
occupé
par
un
tiers,
l'identité
des
occupants,
la
période
d'occupation
et
le
cas
échéant,
l'identité
du
gestionnaire
de
location,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 .<
en
cas
de
vacance
du
logement,
le
motif
de
celle-ci.
Sont
dispensés
de cette
déclaration
les
propriétaires
des
locaux
pour
lesquels
aucun
changement
dans
les
informations
transmises
n'est
intervenu
depuis
la
dernière
déclaration Cette
obligation
concerne
également
les
propriétaires
indivis,
les
usufruitiers
ou
encore
les
personnes
morales.
L'absence
de
déclaration
ou
l'inexactitude de
la
déclaration
est
passible d'une
amende
de
150
euros
par
local
concerné.
Avantage
fiscal
lié
à
un
engagement
de
location
Le
PROMETTANT
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l’un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
Le
BENEFICIAIRE
fera
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance,
de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
PROMETTANT.
Les
parties
déclarent
avoir
été
averties de
la
nécessité
d'établir
entre elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
PROMETTANT
déciare
être
à
jour
des
factures mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats de
distribution
et
de
fourniture.
ASSURANCE
Le
BENEFICIAIRE,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription, ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
BIEN
et
confèrera
à
cet
effet
mandat au
PROMETTANT,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
Contrat
d’affichage
Le
PROMETTANT
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
DISPOSITIONS
SUR
LE
CHANGEMENT D'USAGE
OÙ
DE
DESTINATION
CHANGEMENT
D'USAGE
-
INFORMATION
Le
BIEN
objet
des présentes,
est
situé
dans
une
commune
mentionnée
en
annexe
du
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
où
dans
une
commune
où
le
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
crée
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement.
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
est
actuellement
à
usage
d'habitation
ou
réputé
à
usage
d'habitation
comme
étant
affecté
à
l’habitation
soit
à
une
date
comprise
entre
le
1°
janvier
1970
et
le
31
décembre
1976
inclus,
soit
au
cours
de
la
période
glissante
des
trente
dernières
années
prévues
au
troisième
alinéa
de
l'article
L°631-7
du
Code de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
notaire
informe
le
BENEFICIAIRE
que
:
°
Tout
changement
d'usage
en tout
ou
partie
peut
nécessiter
une
autorisation
préalable
délivrée
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale
(EPCI).
Le
fait
de
louer
un
local
meublé
à
usage
d'habitation
exclusivement
en
tant
que
meublé
de
tourisme
constitue
un
changement
d'usage
au
sens
du
Code
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 14
de
l'urbanisme.
Toutefois,
la
location
occasionnelle de
la
résidence
principale
en
meublé
de
tourisme
reste
possible
dans
la
limite
de
120
jours
par an
ou
de
90
jours
par
an
dans
les
communes
ayant
adopté
une
délibération
en
ce
sens,
sauf
obligation
professionnelle,
raison
de
santé
ou
cas
de
force
majeure. Les
sanctions
encourues
en
cas
de
non-conformité
sont
les
suivants
:
En
l'absence
d'autorisation
préalable requise,
les
contrats
conclus en
violation
de
l’article
L°631-7
sont
nuls
de
plein
droit.
Toute
personne
contrevenant
à
ces
dispositions
s'expose
à
une
amende
civile
pouvant
atteindre
100
000
euros
par
local
irrégulièrement
transformé.
Toute
stipulation
contractuelle
du
bail
en
cours
ou
du
règlement
de
copropriété,
lorsqu'ils
existent,
ne
doit
pas
s'opposer
à
ce
changement
d'usage. L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
bénéficiaire
met
fin,
à
titre
définitif,
au
nouvel
usage.
Elle
peut
aussi
être
temporaire
conformément
aux
articles
L°631-7-1
A
et
L°631-7-1
B
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Si
cette
autorisation
est
subordonnée
à
une
compensation
(par
affectation
à
l'habitation
d'un
local
équivalent),
elle
est
alors
attachée
au
local
concerné
et
doit
faire
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
ou
le
cas échéant,
au
livre
foncier.
L'autorisation
d'urbanisme
ayant
pour
conséquence
de
changer
la
destination
des
locaux
à
usage
d'habitation
doit
s'accompagner,
si
elle
est
requise,
d'une
autorisation
de
changement
d'usage.
Etant
précisé
que
l'autorisation
d'urbanisme
est attachée
au
bien.
DISPOSITIONS
RELATIVES À
LA
CONSTRUCTION
ABSENCE
D'OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
OU
DE
RÉNOVATION
DEPUIS
DIX
ANS
Le
PROMETTANT
déclare
qu'à
sa
connaissance
:
aucune
construction,
aucune
rénovation
et
aucuns
travaux
entrant
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
des
articles
L
241-1
et
L
242-1
du
Code
des
assurances
n'ont
été
effectués
dans
les
dix
dernières
années,
aucun
élément
constitutif
d'ouvrage
ou
équipement
indissociable
de
l'ouvrage
au
sens
de
l’article
1792 du
Code
civil
n’a
été
réalisé
dans
ce
délai.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Le
dossier
de
diagnostics
techniques
porté
à
la
connaissance
du
BENEFICIAIRE
par
la
remise
qui
lui
en
a
été
faite
le
,
ce
qu'il
reconnait, a
été
établi
par
.
Ce
dossier
qui
est
annexé, comprend
les
pièces
suivantes
:
+
Attestation
indiquant les
références de
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur,
datant
du
Attestation
sur
l'honneur
d'impartialité
datant
du
Constat
de
risque
d'exposition
au plomb
datant
du
Diagnostic
amiante
datant
du
Etat
parasitaire
datant
du
Diagnostic
de
l'installation
intérieure
de
gaz
datant
du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Diagnostic
de
l'installation
intérieure
d'électricité
datant
du
Diagnostic
de
performance
énergétique
datant
du
Audit
énergétique
datant
du
Le
document
de
l'article
L
112-11
du
Code
de
l'urbanisme
si
l'immeuble
est
dans
une
zone
de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
datant
du
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Il
résulte
du
règlement
d'assainissement
de
l'Etablissement
public
territorial
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
ci-annexé,
que
«
le
contrôle
de
conformité
préalable
à
la
cession
ou
mutation
d'un
bien
n'est
pas
obligatoire
pour
les
biens
situés
à
Asnières-
sur-Seine,
Bois-
Colombes,
Clichy-la-Garenne,
Colombes,
Gennevilliers,
Villeneuve-
la-Garenne
».
En
conséquence,
le
PROMETTANT
n'est
pas
tenu
de
fournir
un
contrôle
de
l'installation
d'assainissement
et
ne
garantit
pas
la
conformité
des
installations
aux
normes
actuellement
en
vigueur.
ll
déclare
qu’à
sa
connaissance
:
-
l'immeuble
dont
dépendent
les
BIENS
est
raccordé
à
l'assainissement
collectif,
-
les
pièces
d'eau
des
BIENS
sont
reliées
aux
canalisations
collectives
d'alimentation
et
d'évacuation
(eaux
usées
et
eaux
vannes)
de
l'immeuble,
conformément
aux
prescriptions
sanitaires
en
la
matière,
-
À
n'existe
aucun
branchement
irrégulier
sur
des
réseaux
inappropriés
ou
inadaptés.
Etat
des
risques
Un
état
des
risques
délivré
par
le
fondé
sur
les
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral
est
annexé.
A
cet
état
sont
annexées
:
la
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants
sur
la
commune
avec
localisation
de
l'immeuble
concerné
sur
le
plan
cadastral,
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la
commune.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
que
ledit
état
lui
a
été
remis
le
Celui-ci
comportait
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
le
BIEN
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait
du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu'une
information
indiquant
si
des
travaux
ont
été
prescrits
par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été
réalisés
au
regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
Particle
R
1265-23
du
Code
de
l'environnement.
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
:
e
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
en
date
du
risques
pris
en
compte
sont
:
Plan
de
prévention
des
risques
miniers
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Plan
de
prévention
des
risques technologiques
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
L'immeuble
objet
des
présentes
appartient
à
la
classe
dite
"à
risque
normal"
comprenant
les
bâtiments,
équipements
et
installations
pour
lesquels
les
conséquences
d'un
séisme
demeurent
circonscrites
à
leurs
occupants
et
à
leur
voisinage
immédiat.
Catégorie
|
:
Celui-ci
appartient
à
la
catégorie
d'importance
|comprenant
les
bâtiments
dont
la
défaillance
ne
présente
qu'un
risque
minime pour
les
personnes
ou
économique. Radon L'immeuble
est
situé
dans
une
commune
à
potentiel
radon
classée
en
niveau
Secteur
d'information
sur
les
sols
Des
secteurs
d'information
sur
les
sols
comprenant
les
terrains
où
la
connaissance de
la
pollution
des
sols
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d'usage,
la
réalisation
d'études
de
sols
et
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publiques
et
l'environnement
peuvent
être
crées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
125.6
du
Code
de
l'environnement.
il
n'existe
pas
actuellement
de
secteur
d'information
sur
les sols
créé
par
arrêté
préfectoral
ni
projeté.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
PROMETTANT
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
INFORMATION
DU
BÉNÉFICIAIRE
SUR LES
ANOMALIES
RÉVÉLÉES
PAR
LES
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
OBLIGATOIRES
Le
BENEFICIAIRE
déclare
ici
avoir
pris
connaissance,
préalablement
à
la
signature,
des
anomalies
révélées
par
les
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
dont
les
rapports
sont
annexés.
Le
BENEFICIAIRE
déclare
avoir
été
informé
par
le
notaire
soussigné,
préalablement
à
la
signature
des
présentes,
notamment
:
+
des
conséquences
de
ces
anomalies
au
regard
du
contrat
d'assurance
qui
sera
souscrit
pour
la
couverture
de
l'immeuble
en
question,
de
la
nécessité,
soit
de
faire
effectuer
par
un
professionnel
compétent
les
travaux
permettant
de
remédier
à
ces
anomalies,
soit
de
faire
état
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
qui
assurera
le
BIEN,
du
contenu
et
des
conclusions
desdits
diagnostics,
qu'à
défaut
d'avoir,
dans
les
formes
et
délais
légaux,
avisé
la
compagnie
d'assurance
préalablement
à
la
signature
du
contrat
d'assurance,
il
pourrait
être
fait
application
de
l'article
L.113-8
du
Code
des
assurances
ci-dessous
reproduit,
cet
article
prévoyant
la
nullité
du
contrat
d'assurance
en
cas
de
sinistre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 17
Et
qu'en
conséquence,
le
BENEFICIAIRE
pourrait
perdre
tout
droit
à
garantie
et
toute
indemnité
en
cas
de
sinistre
même
sans
lien
avec
les
anomalies
en
question.
Reproduction
de
l'article
L113-8
du
Code
des
assurances
:
“indépendamment
des
causes
ordinaires
de
nullité,
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.
132-26,
le
contrat
d'assurance
est
nul
en
cas
de
réticence
ou
de
fausse
déclaration
intentionnelle
de
la
part
de
l'assuré,
quand
cette
réticence
ou
cette
fausse
déclaration
change
l'objet
du
risque
où
en
diminue
l'opinion
pour
l'assureur,
alors
même
que
lé
risque
omis
ou
dénaturé
par
l'assuré
a
été
sans
influence
sur
le
sinistre.
Les
primes
payées
demeurent
alors
acquises
à
l'assureur,
qui
a
droit
au
paiement
de
toutes
les
primes
échues
à
titre
de
dommages
et
intérêts.
Les
dispositions
du
second
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
assurances
sur
la
vie." PRÉCISIONS
SUR
LES
ÉQUIPEMENTS
DÉTECTEUR
DE
FUMÉE
L'article
R
142-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
prescrit
d'équiper
chaque
logement,
qu'il
se
situe
dans
une
habitation
individuelle
ou
dans
une
habitation
collective,
d'au
moins
un
détecteur
de
fumée
muni
du
marquage
CE
et
conforme
à
la
norme
européenne
harmonisée
NF
EN
14604.
L'article
R
142-3
du
même
Code
précise
que
la
responsabilité
de
l'installation
de
ce
détecteur
de
fumée
normalisé
incombe
par
principe
au
propriétaire
et
la
responsabilité
de
son
entretien
incombe
à
l'occupant
du
logement.
ALARME
Le
PROMETTANT
déclare
que
ie
BIEN
n’est
pas
équipé
d'un
dispositif
d'alarme.
BROYEUR
Le
PROMETTANT
déclare
que
le
BIEN
n'est
pas
concerné
par
cette
règlementation.
SYSTÈME
DE
CHAUFFAGE
Le
PROMETTANT
déclare que
le
système
de
chauffage
est
:
Le
BENFEFICIAIRE
déciare
avoir
été
en
mesure
de
constater
que
ce
système
de
chauffage
est
en
service.
CHAUDIÈRE
—
CONTRÔLE
—
INFORMATION
Les
dispositions
légales
en
matière
de contrôle
et
d'entretien
des
chaudières
sont
les
suivantes
:
L'article
R
224-21
du
Code
de
l'environnement
indique
en
son
1°
alinéa
:
“Sont
soumises
aux
dispositions
du
présent
paragraphe
les
chaudières
d'une
puissance
nominale
supérieure
à
400
kW
et
inférieure
à
20
MW
alimentées
par_un
combustible
solide,
liquide
ou
gazeux."
Le
contrôle
de
l'efficacité
énergétique
de
la
chaudière,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
224-3565
du
Code
de
l'environnement,
doit
s'effectuer
au
moins
tous
les
deux
ans
pour
les
chaudières
dont
la
puissance
nominale
est
supérieure
ou
égale
à
5
MW,
et
tous
les
trois
ans
pour les
autres.
Le
compte-rendu
de
ce
contrôle
doit
être
conservé
pendant
au
moins
cinq
ans.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 18
L'entretien
annuel
est
prescrit
par
l'article
R224-41-4
du
Code
de
l'environnement
qui
dispose
:
"Les
chaudières
alimentées
par
des
combustibles
gazeux,
liquides
ou
solides
dont
la
puissance
nominale
est
supérieure
ou
égale
à
4
KW
et
inférieure
ou
égale
à
400
KW
font
l'objet
d'un
entretien
annuel
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
paragraphe."
Lorsque
le
logement,
le
local,
le
bâtiment
ou
partie
de
bâtiment
est
équipé
d'une
chaudière
individuelle,
l'entretien
est
effectué
à
l'initiative
de
l'occupant,
sauf,
le
cas
échéant,
stipulation
contraire
du
bail.
L'entretien
des
chaudières
collectives
est
effectué
à
l'initiative
du
propriétaire
ou
du
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble.
L'entretien
doit
être
effectué
chaque
année
civile,
par
une
personne
remplissant
les
conditions
de
qualification
professionnelle
exigées
pour
l'exercice
de
certaines
activités
prévues
à
l'article
L
121-1
du
Code
de
l'artisanat.
En
cas
de
remplacement
d'une
chaudière
ou
d'installation
d'une
nouvelle
chaudière,
le
premier
entretien
doit
être effectué
au
plus
tard
au
cours
de
l'année
civile
suivant
le
remplacement
ou
l'installation.
L'arrêté
du
21
novembre
2022
relatif
au
contrôle
et
à
l'entretien
des
chaudières
et
des
systèmes
thermodynamiques
dispose
notamment
en
son
article
1°'
que
:
"L'entretien
doit
comporter
la
vérification
du
bon
fonctionnement
du
système
de
régulation
:
-
vérification
de
la
température
de
départ
d'eau
via
un
équipement
d'affichage
ou
de
mesure
présent
sur
l'installation,
le
cas
échéant
;
-
vérification
du fonctionnement
des
sondes
de
température,
le
cas
échéant
:
-_
vérification
du
_ positionnement
et
du
fonctionnement
des
robinets
thermostatiques,
le
cas
échéant
:
-_
vérification
de
la
mise
en
place
d'une
programmation
horaire
cohérente
selon
les
modes
disponibles
et
en
adéquation
avec
les
usages
du
bâtiment,
le
cas
échéant
; - vérification
de
la
cohérence
de
la
température
de
départ
d'eau
selon
les
modes
disponibles,
le
cas
échéant"
En
outre
afin
de
prévenir
ou
d'enlever
les
boues
existantes,
un
désembouage
est
conseillé
au
moment
de
toute
nouvelle installation
de
chaudière
ou
de
pompe
à
chaleur
sur
un
système
de
chauffage
ancien
afin
d'éviter
que
les
radiateurs
deviennent
froids
ou
bruyants
à
certains
endroits
et
que
l'installation
perde
en
performance.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNÉES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(Géorisques). Une
copie
de
ces
consultations
est
annexée.
FISCALITE
RÉGIME
FISCAL
DE
LA
VENTE
Le
BENEFICIAIRE,
assujetti
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l'article
256-A
du
Code
général
des
impôts,
est
fondé
à
se
prévaloir
de
cette
qualité
dans
le
cadre
de
la
présente
opération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 19
La
vente
sera
exonérée
de
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1042
du
Code
général
des
impôts.
AVIS
DE
L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
DE
L'ÉTAT
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
1211-1
du
Code
général
de
{a
propriété
des
personnes
publiques,
les
présentes
ont
été
précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
délivré
à
la
date
du
Cet
avis
est
annexé.
PLUS-VALUES
Madame
Aleksandra
KHALLADI
Le
BIEN
est entré
dans
son
patrimoine
savoir
:
Au
Décès
de
Mme
DJOKIC
née
PETROVIC
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
19
juillet
2024
pour
une
valeur
de
cent
quinze
mille
euros
(115
000,00
eur).
Cet
acte
a
été
publié
au
service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE,
le
29
juillet
2024
volume
2024P,
numéro
11223.
Au
Décès
de
Mr
DJOKIC
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
22
mai
2026
pour
une
valeur
de
deux
cent
quatre-vingt
mille
euros
(280
000,00
eur).
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE,
le
2
juin
2026
volume
2026P,
numéro
9128.
a
DJOKIC
née
PETROVIC,
domiciliée
en
son
vivant
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(Hauts
de
Seine),
1
rue
Pointet,
décédée
à
SABAC
(SERBIE),
le
14
août
2018.
+
L'acte
de
notoriété
a
été
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
le
12
mars
2019.
La
valeur
portée
dans
la
déclaration
de
succession
en
suite
de
son
décès
est
de
deux
cent
trente
mille
euros
(230
000,00
eur).
Mr
Zivojin
DJOKIC
domiciliée
en
son
vivant
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
1
rue
Pointet,
décédée
le
26
janvier
2026.
.
L'acte
de
notoriété
a
été
reçu
par
Maitre
Florence
FASQUEL,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
22
mai
2026
La
valeur
portée
dans
la
déclaration
de
succession
en
suite
de
son
décès
est
de
deux
cent
quatre-vingt
mille
euros
(280
000,00
eur).
Conformément
au
BOI-RFPI-PVI-20-20,
il
y
a
lieu
d'appliquer
en
l'espèce
le
régime
des
immeubles
acquis
par
fractions
successives
aux
termes
duquel
il
convient
d'établir
la
plus-values
ou
la
moins-value
afférente
à
chacune
de
ces
fractions
selon
les
règles
qui
lui
sont
propres,
les
dépenses
étant
alors
réparties
au
prorata
de
la
surface
où
des
millièmes
si
copropriété,
et
la
moins-value
brute,
si
elle
existe,
devant
être
imputée
sur
la
plus-value
brute
corrigée
de
l'abattement
pour
durée
de
détention.
L-
Régime
de
plus-value
suite
au
décès
du
père
du
PROMETTANT
Le
prix
aux
présentes
n'étant
pas
supérieur
à
la
valeur
portée
dans
la
déclaration
de
succession
de
la
personne
décédée,
aucune
plus-value
n'est
exigible.
Par
suite,
en
application
de
l’article
150
VG-III
du
Code
général
des
impôts,
il
n'y
a
pas
lieu
à
dépôt
d'une
déciaration
de
plus-values.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Il
-
Régime
de
plus-value
suite
au
décès
de
la
mère
du PROMETTANT
La
vente,
si
elle
se
réalise,
génèrera
un
impôt
sur
la
plus-value
qui
sera
prélevé
sur
le
disponible
du
prix
lors
de
la
publication
de
celle-ci
au
service
de
la
publicité
foncière,
montant
porté
à
la
connaissance
du
PROMETTANT
qui
le
reconnaît.
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC
Le
BIEN
est
entré
dans
son
patrimoine
savoir
:
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
19
juillet
2024
pour
une
valeur
de
cent
quinze
mille
euros
(115
000,00
eur).
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
,
Le
29
juillet
2024
volume
2024P,
numéro
11223.
Attestation
de
propriété
suivant
acte
reçu
par
Maître
Florence
FASQUEL,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
22
mai
2026
pour
une
valeur
de deux
cent
quatre-vingt
mille
euros
(280
000,00
eur).
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
,
le
2
juin
2026
volume
2026P,
numéro
9128.
Le
PROMETTANT
déclare
que
les
présentes
portent
sur
sa
résidence
principale,
c'est-à-dire
sa
résidence
effective
et
habituelle.
Il
s'engage
à
produire
tout
élément
précis
et
circonstancié
quant
à
l'effectivité
de
l'utilisation
du
BIEN
comme
résidence
principale,
et
ce
si
l'administration
venait
à
lui
demander
des
éléments
de
preuve.
Par
suite,
il
bénéficiera
de
l'exonération
de
l'impôt
sur
les
plus-values
conformément
aux
dispositions
de
l'article 150
U
Il
4°
du
Code
général
des
impôts
DOMICILE
FISCAL
Pour
le
contrôle
de
l'impôt,
le
PROMETTANT
déclare
être
effectivement
domicilié
à
l'adresse
susvisée,
et
s'engage
à
signaler
au
centre
tout
changement
d'adresse.
Quant
au
centre
des
finances
publiques
du
PROMETTANT
:
Madame
Aleksandra
KHALLADI
dépend
actuellement
du
centre
des
finances
publiques
de
GENNEVILLIERS
(92230)
—
Service
des
impôts
des
particuliers
-
177
avenue
Gabriel-Péri
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC
dépend
actuellement
du
centre
des
finances
publiques
de
GENNEVILLIERS
(92230)
—
Service
des
impôts
des
particuliers
-
177
avenue
Gabriel-Péri
OBLIGATION
DÉCLARATIVE
Le
montant net
imposable
de
la
plus-value
immobilière
visée
aux
articles
150
U
à
150
UD
du
Code
général
des
impôts
doit
être
porté
dans
la
déclaration
de
revenus
numéro
2042.
Tout
manquement
à
cette
obligation
déclarative
donne
lieu
à
l'application
d'une
amende
égale
à
5
%
des
sommes
non
déclarées,
sans
que
l'amende
encourue
puisse
être
inférieure à
150
euros
ni
supérieure
à
1.500
euros.
ABSENCE
DE
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
Le
BENEFICIAIRE
ne
pourra
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
dans
le
bénéfice
de
la
présente
promesse.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 SINISTRE
PENDANT
LA
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE LA
PROMESSE
Si
un
sinistre
quelconque
frappait
le
BIEN
durant
la
durée
de
validité
des
présentes,
les
PARTIES
conviennent
que
le
BENEFICIAIRE
aura
la
faculté
:
+
Soit
de
renoncer
purement
et
simplement
à
la
vente
et
de
se
voir
immédiatement
remboursé
de
toute
somme
avancée
par
lui
le
cas
échéant.
Soit
de
maintenir
l'acquisition
du
BIEN
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
de
se
voir
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d'être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
présentes.
Le
PROMETTANT
entend
que
dans
cette
hypothèse
le
BENEFICIAIRE
soit
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances. Il
est
précisé
que l'existence
des
présentes
ne
pourrait
alors
être
remise
en
cause
que par
un
sinistre
de
nature
à
rendre
le
BIEN
inhabitable
ou
impropre
à
son
exploitation.
Le
PROMETTANT
indique
que
le
BIEN
est
assuré
auprès
de
,
qu'il
est
à
jour
du
paiement
des
primes
et
qu'il
n'existe
aucun
contentieux
en
cours
entre
lui
et
la
compagnie
assurant
le
BIEN. DISPOSITIONS
NSITOIRES
OBLIGATION
DE
GARDE
DU
PROMETTANT
Entre
la
date
des
présentes
et
la
date
d'entrée
en
BENEFICIAIRE,
le
BIEN,
et
le
cas
échéant
les
MEUBLES,
tels
qu'ils
sont
sus-
désignés
demeureront
sous
la
garde
et
possession
du
PROMETTANT
qui
s’y
oblige.
En
conséquence,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Eléments
d'équipement
Le
PROMETTANT
s'engage
à
laisser dans
le
BIEN
tout
ce
qui
est
immeuble
par
destination
ainsi
que,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
et
sous
la
seule
réserve
que
les
éléments
ci-après
désignés
existent
:
+
les
plaques
de
cheminées
scellées,
les
inserts
:
les
supports
de
tringles
à
rideau,
s'ils
sont
scellés
dans
le
mur
;
les
trumeaux
scellés,
les
dessus
de
radiateurs
scellés,
les
moquettes
;
les
poignées
de
porte
telles
qu'elles
existaient
lors
de
la
visite
;
les
pommeaux
ou
boules
d'escalier
;
les
portes,
planches
et
équipements
de
rangement
des
placards
;
les
arbres,
arbustes,
rosiers,
plantes
et
fleurs
en
terre
si
jardin
privatif
;
l'équipement
sanitaire
et
l'équipement
de
chauffage
et
de
conditionnement
d'air
;
les
éléments
d'éclairage
fixés
au
mur
etou
plafonds,
à
l'exception
des
appliques
et
luminaires
;
l'équipement
électrique
;
les
convecteurs
électriques
;
le
câblage
et
les
prises
informatiques
;
tous
les
carreaux
et
vitrages
sans
cassures
ni
fêlures
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 «
les
volets,
persiennes,
stores-bannes
et
leurs
motorisations.
Le
BENEFICIAIRE
pourra
visiter
les
lieux
juste
avant
la
prise
de
jouissance
du
BIEN,
et
s'assurer
du
respect
de
l'engagement
qui
précède.
E
tien,
réparation
Jusqu'à
lentrée
en
jouissance
du
BENEFICIAIRE,
le
PROMETTANT
s'engage
à
:
+
ne
pas
apporter
de
modification
quelconque
;
délivrer
le
BIEN
dans
son
état
actuel
;
conserver
ses
assurances
;
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
équipements
du
BIEN
:
chaufñfe-
eau,
électricité,
climatisation,
VMC,
sanitaire
;
laisser
les
fils
électriques
d'éclairage
suffisamment
longs
et
équipés
de
leurs
douilles
et
ampoules
ou
spots
ou
néons
;
entretenir
le
BIEN
et
ses
abords
;
mettre
hors-gel
les
installations
en
saison
froide
:
réparer
les
dégâts
survenus
depuis
la
visite.
Les
PARTIES
se
rapprocheront
directement
entre
elles
afin
d'effectuer
une
visite
préalablement
à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
dans
le
but
de
vérifier
l'état
général
par
rapport
à
ce
qu'il
est
à
ce
jour
et
de
procéder
au
relevé
des
compteurs.
SINISTRE
PENDANT
LA
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DES
PRÉSENTES
En
cas
de
sinistre
de
nature
soit
à
rendre
lé
BIEN
inutilisable
soit
à
porter
atteinte
de
manière
significative
à
sa
valeur,
le
BENEFICIAIRE
aurait
la
faculté
:
+
soit
de
renoncer
purement
et
simplement
à
la
vente
et
de
se
voir
immédiatement
remboursé
de
toutes
sommes
avancées
par
lui
le
cas
échéant, soit
de
maintenir
l'acquisition
de
BIEN
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
de
se
voir
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d'être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu.
Le
PROMETTANT
entend
que
dans
cette
hypothèse
le
BENEFICIAIRE
soit
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
des
compagnies
d'assurances.
NOUVEAUX
ÉTATS
—
CONSTATS
—
DIAGNOSTICS
Si,
avant
la
réitération
des
présentes,
de
nouvelles
législations
protectrices
du
BENEFICIAIRE
venaient
à
entrer
en
application,
le
PROMETTANT
s'engage,
à
ses
seuls
frais,
à
fournir
au
BENEFICIAIRE
les
diagnostics,
constats
et
états
nécessaires
le
jour
de
la
vente.
PROVISION
SUR
LES FRAIS
DE LA
VENTE
A
titre
de
provision
sur
frais,
le
BENEFICIAIRE
verse
au
compte
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
la
somme
de
ll
autorise
d'ores
et
déjà
l'office
notarial
à
effectuer
sur
cette
somme
tout
prélèvement
rendu
nécessaire
tant
pour
la
publicité
foncière
si
elle
est
requise
que
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 23
pour
les
frais
de
recherche,
correspondance,
demande
de
pièces,
documents
divers,
frais
fiscaux
et
accomplissement
de
toute
formalité
en vue
de
l'établissement de
l'acte
authentique,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
aux
présentes.
Cette
somme
viendra
en
compte
sur
les
frais
lors
de
la
réalisation
de
l'acte
authentique.
Toutefois,
en
cas
de
non-réitération
par
acte
authentique
du
présent
avant-
contrat
par
défaillance
du
BENEFICIAIRE,
sauf
s'il
s'agit
de
l'exercice
de
son
droit
de
rétractation
s'il
existe
ou
de
la
non-réalisation
de
la
condition
suspensive
d'obtention
d'un
prêt,
cette
somme
demeurera
intégralement
et
forfaitairement
acquise
au
notaire
rédacteur
au
titre
de
l'application
des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L
444-1
du
Code
de
commerce.
PAIEMENT
SUR
ÉTAT
-
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
-
INFORMATION
L'acte
est
soumis
au
droit
d'enregistrement
sur
état
de
CENT
VINGT-CINQ
EUROS
(125,00
EUR).
Le
BENEFICIAIRE
dispense
le
notaire
soussigné
de
faire
publier
l'acte
au
service
de
la
publicité
foncière,
se
contentant
de
requérir
ultérieurement
à
cette
publication,
s'il
le
juge
utile,
à
ses
frais.
1
déclare
avoir
été
informé
par
le
notaire
soussigné
que
la
publication
d'une
promesse
de
vente
au
service
de
la
publicité
foncière
a
pour
effet
de
la
rendre
opposable
aux
tiers
que
s'il
s'agit
d'une
promesse
de
vente
synallagmatique,
la
publication
d'une
promesse
unilatérale
n'a
que
pour
effet
d'informer
les
tiers
de
l'existence
de
la
promesse
sans
pour
autant
rendre
l'acte
opposable.
En
conséquence,
seule
la
publication
d'une
promesse
synallagmatique
s'oppose
à
la
régularisation
de
la
vente
au
profit
d'un
autre
acquéreur.
il
est
précisé
que
les
présentes
n'opèrent
pas
de
transfert
de
propriété
au
sens
de
l’article
28
du
décret
numéro
55-22
du
4
janvier
1955,
leur
publication
n'est
donc
pas
obligatoire. En
outre,
les
parties
entendent
utiliser
la
possibilité
qui
est
réservée
par
l'alinéa
deux
de
l'article
1196
du
Code
civil
pour
différer
le
transfert
de
propriété
à
la
date
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
POUVOIRS
Les
PARTIES
confèrent
à
tout
clerc
ou
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
ainsi
qu'à
ceux
le
cas
échéant
du
notaire
en
participation
ou
en
concours,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
tous
pouvoirs
nécessaires
à
l'effet
:
+
de
signer
toutes
demandes
de
pièces,
demandes
de
renseignements,
et
lettres
de
purge
de
droit
de
préemption
préalables
à
la
vente,
de
dresser
et
signer
tous
actes
qui
se
révéleraient
nécessaires
en
vue
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
des
présentes
dans
l'éventualité
où
l'une
des
parties
demanderait
la
publication
du
présent
acte
au
service
de
la
publicité
foncière,
d'effectuer
toutes
précisions
pour
mettre
les
présentes
en
conformité
avec
la
réglementation
sur
la
publicité
foncière.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
PARTIES
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
ou
siège
social
respectif.
En
outre,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
toutes
les
contestations
qui
pourront
résulter
des
prèsentes
seront
soumises
au
tribunal
judiciaire
de
la
situation
du
BIEN.
COMMUNICATION
DES
PIÈCES
ET
DOCUMENTS
Le
BENFFICIAIRE
pourra
prendre
connaissance
de
toutes
les
pièces
et
documents
ci-dessus
mentionnés
directement
en
l'office
notarial
dénommé
en
tête
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 24
des
présentes,
sans
que
ce
dernier
ait
l'obligation
de
les
lui
adresser
à
mesure
de
leur
réception,
sauf
avis
contraire
écrit
de
sa
part
ou
nécessité
de
l’informer
de
sujétions
particulières
révélées
par
ces
pièces
et
documents.
ABSENCE
DE
FACULTÉ
DE
RÉTRACTATION
Les conditions
de
l’article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables.
En
conséquence,
le
BENEFICIAIRE
ne
bénéficie
pas
de
la
faculté
de
rétractation.
ENVOI
ELECTRONIQUE
Chacune
des
parties
donne
son
accord
pour
que
l'envoi
d'une
lettre
recommandée,
lorsque
la
loi
permet
cette
forme
de
notification,
soit
effectué,
pour
les
besoins
du
dossier,
par
courrier
récommandé
avec
accusé
de
réception
électronique
à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
l'acte,
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
100
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
Elle
reconnait
et
garantit
qu'elle
dispose
de
la
maîtrise
exclusive
de
la
boîte
aux
lettres
électronique
correspondant
au
courriel
qu'elle
a
indiqué,
notamment
pour
son
accès
régulier,
la
confidentialité
des
identifiants
qui
{ui
permettent
d'y
accéder,
et
la
gestion
des
paramètres
de
réception
et
de
filtrage
de
courriers
rentrants.
Le
cas
échant,
elle
garantit
que
tout
tiers
accédant
à
la
messagerie
électronique
est
autorisé,
par
elle,
à
le
représenter
et
agir
en
son
nom.
Elle
s'engage
à
maintenir
son
adresse
en
fonctionnement,
et
à
avertir,
par
tous
moyens
compatibles
avec
la
procédure
écrite,
sans
délai,
son
ou
ses
cocontractants
et
l'office
notarial
de
tout
changement,
de
tout
usage
abusif,
ou
de
toute
interruption
de
celle-ci
(à
l'exclusion
des
interruptions
momentanées).
Jusqu'à
la
réception
d'une
telle
notification,
toute
action
effectuée
par
ellé
au
travers
de
sa
messagerie
électronique
sera
réputée
effectuée
par
elle
et
relèvera
de
la
responsabilité
exclusive de
cette
dernière.
Il'est
précisé
que
le
prestataire
chargé
de
la
remise
est
AR
24.
Ce
prestataire
est
soumis
aux
dispositions
du
décret
n°
2018-347
du
9
mai
2018
qui
précise
les
conditions
d'application
visant
à
garantir
l'équivalence
de
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
électronique
avec
l'envoi
d'une
lettre
recommandée.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
53-3
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
le
prestataire
doit
informer
le
destinataire,
par
voie
électronique,
qu'une
lettre
recommandée
lui
est
destinée
et
qu'il
a
la
possibilité,
pendant
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
du
lendemain
de
l'envoi
de
cette
information,
d'accepter
ou
non
sa
réception.
ADRESSES
ÉLECTRONIQUES
Afin
de
procéder
à
l'envoi
de
documents
par
lettre
recommandée
électronique,
les
adresses
électroniques
des
parties
sont
les
suivantes
:
Madame
Aleksandra
KHALLADI:
aleks.aleksandra36@gmail.com
Monsieur
Aleksandar
DJOKIC:
alexandre_5@msn.com
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
: "Samuel
BRUNO"
MÉDIATION
Les
PARTIES
sont
informées
qu'en
cas
de
litige
entre
elles
où
avec
un
tiers,
elles
pourront,
préalablement
à toute
instance
judiciaire,
lé
soumettre
à
un
médiateur
qui
sera
désigné
et
missionné
par
le
Centre
de
médiation
notariale
dont
elles
trouveront
toutes
les
coordonnées
et
renseignements
utiles
sur
le
site
https://www.mediation.notaires.fr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 AFFIRMATION
DE
SINCÉRITÉ
Les
PARTIES
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
laccomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics.
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
où
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
bianchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
où
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant.
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 26
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
là
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
dpo.not@adnov.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
PARTIES
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexés
sont
réunies
par
un
procédé empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l'office
notarial
et
visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
en-tête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
manuscrite
sur
tablette
numérique.
Le
notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
teur
signature.
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_12-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026