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Arrêté - AR 2026 10 05 7 Annexe bail commercial AMI
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 10 05 7 Annexe bail commercial AMI)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
BAIL COMMERCIAL
****
RESTAURANT LA FERME GALLIENI SUR LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le BAILLEUR:
La commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN, habilité à signer le présent marché public en vertu d’une délibération en date du 15 juillet 2020, ou son représentant, dûment habilité, à savoir Monsieur Arnaud PERICARD, en vertu d’un arrêté municipal en date du 03 mars 2022.
Ci-après dénommée « Le BAILLEUR »,
D’une part,
Et :
Le PRENEUR:
Ci-après dénommé « Le PRENEUR »
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Située à la pointe sud du quartier de Gallieni, l’ancienne ferme reste l’une des dernières traces d’un passé rural et agraire de Villeneuve-la-Garenne. Construite en 1880, elle accueillait un laitier nourrisseur jusqu’en 1916, ensuite elle fut occupée jusqu’en 1958 par un cultivateur qui abritait ses deux chevaux dans l’écurie, bâtiment toujours existant. Avec l’urbanisation des années 1960 et l’appel de l’abbé Pierre, Villeneuve-la-Garenne a connu une urbanisation massive et rapide où les terres cultivables ont été expropriées et l’activité agricole dût cesser effaçant ainsi les traces de la petite ville agricole qu’elle était.
Depuis cette ferme fut acquise par l’EPFIF pour développer des logements, cette ancienne ferme séduit la nouvelle équipe municipale qui, conquit par l’âme du lieu, y voit un fort potentiel de réhabilitation pour préserver le passé de la Ville et faire de ce lieu d’histoire, un lieu de vie, regroupant des activités de restauration et culturelles. Ainsi, la réhabilitation de ce « petit patrimoine » en tant que lieu de sociabilité et figure de proue du nouveau quartier Gallieni, animera demain l’entrée du nouveau quartier Gallieni sud.
Pour ce faire, un appel à projet a été lancé pour désigner un opérateur pour l’occupation de son domaine privé et l’exploitation du futur restaurant.
Pour permettre la réalisation du projet par le preneur, le bail est soumis à deux conditions suspensives, l’une concerne l’obtention du prêt par la banque et l’autre concerne la mise à Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_07-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 2
disposition obligatoire par la mairie de la Licence III, Grande restauration, Licence à emporter.
En cas de refus du crédit par la banque du Preneur, le bail sera caduc de plein droit et le preneur délié de toute obligation à l’égard du Bailleur.
En cas de refus par la Ville de délivrer au Preneur la Licence III, Grande restauration, Licence à emporter, le bail sera caduc de plein droit et le preneur délié de toute obligation à l’égard du Bailleur.
I. – OBJET DU BAIL
Le présent bail est régi par les articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et par les articles non abrogés du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le BAILLEUR donne à bail au PRENEUR, qui accepte, les locaux ci-après désignés, dépendant d’un ensemble immobilier du domaine privé de la ville de Villeneuve-la-Garenne, situé au 2-8 rue du fond de la Noue, pour être occupés par la société XXXX .
II. - DESIGNATION DES LOCAUX LOUES
Les locaux donnés en location sont dépendants d’un ensemble immobilier sis 2-8 rue du fond de la Noue à Villeneuve-la-Garenne, cadastré L113-114-115-116 pour 1517m², dont la commune est propriétaire.
Ils comprennent :
- Pour les locaux administratifs:
Au sous-sol: 3 caves destinées: Non visité
1.aux archives= 30,34m²
2.aux imprimés= 16.60m² 69.40 m²
3.à la réserve= 13.28m²
4.dégagement et rangement= 9.18m²
Au rez de chaussée : hall du public avec guichet et cabines téléphoniques, bureau du personnel derrière le guichet :
1.surface utile= 95.40 m²
2.bureau du receveur= 18.91m² 212.64 m²
3.bureau d’ordre =15.40m²
4.chargement du courrier = 18.57 m²
5.départ= 64.36m²
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cours d’évolution pour les camions : 304.00 m²
Ainsi que lesdits locaux se poursuivent avec leurs annexes et servitudes apparentes ou occultes, le PRENEUR déclarant bien les connaître pour les avoir visités et occupés jusqu’à présent.
Le PRENEUR renonce expressément à tout recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation.
Les parties conviennent que les lieux loués forment un tout indivisible.
III. – ETAT DES LIEUX
L’état des lieux dressé contradictoirement lors de la prise de possession initiale continuera à produire tous ses effets jusqu’à l’expiration du présent bail.
IV. - DUREE
Le présent bail est consenti pour une durée de : 9 ANNEES ENTIERES ET
CONSECUTIVES qui commenceront à courir à compter de la date de l’état des lieux entrant lorsque les travaux réalisés par la Ville seront terminés. Le bail se terminera 9 ans après la date de l’état des lieux entant.
Toutefois, le PRENEUR aura la faculté de résilier le bail à l’expiration de l’une ou de l’autre des deux premières périodes triennales en prévenant le BAILLEUR par acte extrajudiciaire six mois au moins à l’avance.
Le BAILLEUR disposera de cette même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 ou L.145-24 du code de commerce en vue de construire, reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, ou encore d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
V.- DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail, que pour les activités de :
La société, dénommée xxx .
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, de la conformité des lieux loués à l’activité autorisée, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété, ni recherché à ce sujet, ainsi que de l’obtention de toutes les autorisations découlant de dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à l’exercice de son activité ou concernant l’installation ou son occupation des lieux loués.
Accusé de réception en préfecture
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Il veillera tout particulièrement à ne causer aucun trouble de voisinage de son fait ou du fait de sa clientèle, à n’occasionner aucune nuisance aux occupants de l’immeuble, aux voisins, et en particulier en ce qui concerne les nuisances sonores ou olfactives.
Le présent bail ne comporte aucune garantie d’exclusivité ou de non concurrence par le BAILLEUR.
VI. LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de : quarante huit mille cinq cent quatorze euros et quatre vingt seize centimes (48 514.94 EUROS) payable mensuellement.
L’absence du versement de loyer est accordée au preneur les quatre mois à compter de la date de l’état des lieux entrant, le temps de réaliser les travaux.
Ce loyer se comprend « net de toutes charges ».
Le PRENEUR remboursera au BAILLEUR ou à son mandataire toutes les charges et prestations de l’immeuble, l’eau, l’électricité, les taxes d’enlèvement d’ordures ménagères, de déversement à l’égout, et autres, et la totalité de la taxe spéciale prévue au profit du Font National d’amélioration de l’habitat, toutes nouvelles contributions, taxes, augmentation d’impôt également mise à la charge des locataires ou du bailleur.
Le PRENEUR acquittera en outre directement, toutes consommations personnelles de gaz, de téléphone, etc., ainsi que tous impôts, taxes et redevances lui incombant, sans que le BAILLEUR en soit responsable ou puisse être recherché à ce sujet.
En cas de non paiement à son échéance exacte d’un terme de loyer ou des charges correspondantes, les sommes dues seront majorées des frais exposés par le BAILLEUR pour en obtenir le recouvrement.
En raison de sa qualité, le PRENEUR est exonéré du versement d’un dépôt de garantie.
VII. REVISION DU LOYER
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé de plein droit tous les trois ans, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, suivant l’augmentation de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.
L’indice de base retenu sera celui du 2 ème trimestre de l’année 2023, soit l’indice de comparaison celui du 2ème trimestre de chacune des années suivantes.
Si l’indice INSEE cessait d’être publié, il serait remplacé, à défaut d’un nouvel indice officiel, par un indice équivalent, choisi par accord amiable entre les parties, ou, à défaut par voie d’expertise effectuée par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, rendue sur requête de la partie la plus diligente.
La présente clause d’indexation constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le BAILLEUR n’aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou
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totale pourra autorisée le BAILLEUR et lui seul à demander la résiliation du bail, sans indemnité.
VIII - CONDITIONS PARTICULIERES
Au cas où le PRENEUR serait défaillant dans le paiement de ses loyers, des charges ou de tous accessoires, il remboursera au BAILLEUR l’ensemble des frais exposés par celui ci, y compris le droit proportionnel (article 12 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale concernant le tarif de l’Huissier de Justice ), ainsi que ses honoraires, les honoraires dus à l’avocat du propriétaire et ceux de son avoué à la Cour le cas échéant.
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle de toutes démarches en vue d’obtenir le branchement desdits équipement et installations de toute nature nécessaire à l’exercice de son activité et renonce en conséquence à invoquer la responsabilité du BAILLEUR en cas de retard dans ces branchements ou raccordements pour quelque cause que ce soit.
Le PRENEUR assumera la charge des taxes et redevances relatives à tous branchements et aux abonnements subséquents.
Le PRENEUR ne pourra en aucun cas prétexter des délais demandés par l’administration pour effectuer ces branchements, pour réclamer auprès du BAILLEUR une diminution de loyer ou un différé de celui-ci.
IX- CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est conclu aux conditions ordinaires et de droit, et, en outre, à celles ci-après énoncées, que le PRENEUR s’oblige à exécuter.
1) Assurance.
a) Le PRENEUR s’engage à garantir le BAILLEUR de toutes responsabilités pour toutes blessures, pertes ou dommages à toutes personnes ou choses provoqués, directement ou indirectement, par les travaux d’aménagement à sa charge.
Si ces travaux sont dirigés par un architecte, celui-ci devra pouvoir justifier à tout moment qu’il est assuré pour sa responsabilité civile ou professionnelle, et être à jour du versement des primes correspondantes.
Le PRENEUR devra en outre fournir au BAILLEUR, avant le commencement des travaux, et si leur nature l’exige, toute la justification de la signature d’une police « Dommages- Ouvrages » et responsabilité civile souscrite pour le compte de qui il appartiendra, de manière à ce que le BAILLEUR ne soit jamais recherché, ni inquiété à ce sujet.
b) Le PRENEUR devra assurer à ses frais et maintenir pendant tout le cours de bail, ses meubles, marchandises, matériels, aménagements et installations contre les risques d’incendie, explosions, bris de glace, foudre, dégâts des eaux.
c) Le PRENEUR devra également, s’assurer à ses frais, en sa qualité de locataire occupant et pour les montants maximaux admis par les compagnies d’assurances, contre le risque de responsabilité civile pour tous les dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_07-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 6
tiers et au BAILLEUR, soit du fait de l’occupation des locaux, soit du fait ou de l’usage des aménagements et installations, soit du fait des préposés du PRENEUR de l’activité exercée.
La police devra en outre couvrir le recours des voisins et des tiers, et comporter une renonciation expresse à tout recours contre le BAILLEUR.
d) Pour le cas où, le bail signé, les locaux seraient mis à la disposition du PRENEUR avant la date effective de prise d’effet dudit bail, le PRENEUR devra, à compter de la mise à disposition des locaux, souscrire les mêmes assurances que celle énumérées ci-dessus.
e) Le PRENEUR devra, sur simple demande du BAILLEUR, justifier de la réalité de ces assurances et du paiement régulier des primes correspondantes.
Les polices d’assurances du PRENEUR devront, en outre, prévoir que la résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après une notification de l’assureur au BAILLEUR.
De convention expresse, les indemnités dues au PRENEUR par toute compagnie d’assurance en cas de sinistre, portant sur le mobilier ou les marchandises garnissant les lieux loués, seront affectés au privilège du BAILLEUR, le présent contrat, valant, en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient lui être dues.
Le PRENEUR devra déclarer au BAILLEUR tout sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
f) Le BAILLEUR devra faire son affaire personnelle de l’assurance de l’immeuble, étant précisé que le PRENEUR s’engage à rembourser toute surprime due à la couverture des risques spéciaux découlant de son occupation ou de son activité.
2) Destructions totale ou partielle des lieux
a) Si les locaux viennent à être détruits en totalités, pour quelque cause que ce soit, le présent bail sera résilié avec une compensation d'indemnité fixée par un expert professionnel. En l'absence d'accord, les parties peuvent demander au tribunal judiciaire d'en fixer le montant. Le juge se prononcera alors sur l'importance des préjudices que l'indemnité d'éviction devra réparer.
b) Si les locaux viennent à être détruits en partie seulement, pour quelque cause que ce soit, le présent bail sera résilié avec une compensation d'indemnité fixée par un expert professionnel. En l'absence d'accord, les parties peuvent demander au tribunal judiciaire d'en fixer le montant. Le juge se prononcera alors sur l'importance des préjudices que l'indemnité d'éviction devra réparer.
2. Au cas où, inversement, la destruction partielle des locaux n’entraînerait pas un trouble sérieux (tant que l'activité reste possible), dans l’exploitation du PRENEUR, et que la durée des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement devrait être inférieure, aux dires de l’architecte du BAILLEUR, à 180 jours, le BAILLEUR entreprendra les travaux de réparation, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces réparations, restaurations, reconstructions ou remplacements, tant auprès de la compagnie d’assurances que, le cas échéant, auprès de la compagnie d’assurances du PRENEUR.
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Dans cette hypothèse, le PRENEUR renonce d’ores et déjà à tout recours contre le BAILLEUR, tant en ce qui concerne la privation de jouissance qu’en ce qui concerne les réductions éventuelles de loyer
3) Entretien des lieux
Le PRENEUR devra entretenir les lieux loués et en jouir de manière à les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives ou autres et d’entretien de toute nature, le BAILLEUR n’étant tenu qu’aux grosses réparations définies par l’article 606 du code civil.
Le PRENEUR devra entretenir et remplacer au besoin, sous son entière responsabilité, toutes les installations à son usage personnel telles que robinets d’eau, fermetures des fenêtres, portes, volets, stores, glaces, vitres, parquets, revêtements de sol et de murs, y compris les vitrages des verrières qui pourraient recouvrir certaines parties des lieux loués, et n’exercer aucun recours contre le BAILLEUR pour cause d’infiltration provenant desdits vitrages ; cette énumération étant énonciative et nullement limitative.
Il déclare connaître le fonctionnement de tous les services et appareils dépendant des lieux loués et de l’immeuble.
Il reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s’engage à les entretenir et à les rendre tels, en fin de jouissance.
Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver à leur usage.
Le PRENEUR sera également responsable des dégradations dues à un usage anormal ou non conforme à la destination des lieux, ainsi que des pertes survenant dans les lieux loués.
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle de l’entreposage et de la sortie des poubelles, les containers de l’immeuble ne pouvant en aucune façon recevoir les déchets liés à son activité.
Le PRENEUR fera ramoner à ses frais, conformément aux règlements en vigueur et aussi souvent que nécessaires, les conduits de fumée, d’extraction et de ventilation par un fumiste qualifié et en justifiera au BAILLEUR.
Il s’assurera, avant toute utilisation de l’étanchéité desdits conduits.
Les appareils de chauffage dépendant des lieux loués, tels que chaudières de chauffage central individuel, chauffe-eau, chauffe-bains, etc. devront faire l’objet de contrats d’entretien sans discontinuité.
En cas de déménagement, le ramonage et l’entretien des appareils cités ci-dessus et des conduits de fumée, devront être effectués dans le mois précédant le départ.
Le PRENEUR devra aviser immédiatement le BAILLEUR, avec confirmation écrite, de toute réparation incombant à ce dernier, sous peine d’être tenu responsable de toutes aggravations ou dommages résultant de son silence ou de son retard.
Le PRENEUR sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du BAILLEUR, mais qui seraient nécessitées, soit par le défaut d’exécution des réparations dont Le PRENEUR à la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de
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son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties de l’immeuble.
Il devra laisser en tout temps le libre accès des lieux loués au BAILLEUR, à ses mandataires et à son architecte, pour permettre l’entretien et la surveillance du bâtiment.
Le PRENEUR souffrira toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les lieux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent, il ne pourra demander aucune indemnité, ni diminution de loyer, quelles qu’en soient l’importance et la durée, excéderait-elle 40 jours.
De même devra-t-il supporter, sans recours contre le BAILLEUR, tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, par les voisins ou par des tiers, quelque gêne qui puisse en résulter, sauf recours éventuels contre leurs auteurs.
Le PRENEUR devra déposer à ses frais et sans délai tous aménagements et installations existants dont l’enlèvement est nécessaire :
- à l’entretien, la réparation, le remplacement des équipements ou de gros oeuvre de l’immeuble;
- à la recherche et à la réparation de tous dommages et sinistres s’étant déclarés dans les lieux loués, dans les autres parties de l’immeuble ou dans un immeuble voisin.
Lors de l’exécution du ravalement, dont il supportera le coût, il devra également déposer et reposer à ses frais et sans délai, tous agencements et enseignes dont l’enlèvement serait utile pour l’accomplissement des travaux.
Si, préalablement à leur réinstallation, les agencements et enseignes susvisés doivent faire l’objet d’une mise en conformité avec la réglementation en vigueur, celle-ci sera faite aux frais du PRENEUR, si leur réinstallation n’est plus possible, le PRENEUR ne pourra, de ce fait, exercer aucun recours contre le BAILLEUR.
5) Changement apportés à l’immeuble
Par dérogation à l’article 1723 du code civil, le BAILLEUR se réserve la faculté d’apporter toutes les modifications qui lui plairont à l’aspect extérieur ou intérieur de l’immeuble, soit par de nouvelles constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par l’édification de constructions dans les cours ou jardins ou de toute autre manière, le BAILLEUR s’interdisant seulement de modifier l’intérieur des lieux loués.
6) Travaux
Le PRENEUR ne pourra faire dans les lieux loués aucune démolition, ni construction, et généralement, des travaux touchant au gros œuvre, sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires et sans l’autorisation écrite du BAILLEUR qui pourra lui imposer le contrôle de son architecte ; les honoraires de ce dernier seront à la charge du PRENEUR. Préalablement aux travaux, il devra justifier des assurances visées au paragraphe 3 de la présente rubrique.
Les plans des aménagements, installations, améliorations et embellissements projetés par le PRENEUR devront, préalablement à toute exécution être soumis pour accord au BAILLEUR.
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Dans tous les cas, le PRENEUR devra prendre toutes dispositions pour maintenir l’accessibilité aux équipements de l’immeuble afin d’en permettre l’entretien, la réparation, le remplacement, par notamment la présence des siphons, tampons de dégagement, culottes de raccordement, robinets d’arrêt, boîtiers de dérivation ou de réparation, purgeurs, dispositifs anti-bélier, compteurs, etc.; cette liste n’étant nullement exhaustive.
Tous les aménagements, installations, améliorations et embellissements effectués par le PRENEUR deviendront, par accession et sans indemnité, la propriété du BAILLEUR à l’expiration du bail, à moins que le BAILLEUR ne préfère demander la remise des lieux dans leur état d’origine, se réservant en outre le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires à cette remise en état ou une indemnité pécuniaire de leur coût, qui constituera une créance privilégiée au même titre que le loyer.
7) Exercice de l’activité
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété, ni recherché à ce sujet, de l’obtention de toutes autorisations découlant de dispositions législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires à l’exercice de son activité ou concernant l’installation ou son occupation des lieux loués.
Il est nécessaire de rappeler que pour permettre la réalisation du projet par le preneur, le bail est soumis à des conditions suspensives, notamment celle concernant la mise à disposition obligatoire par la mairie de la Licence III, Grande restauration, Licence à emporter. En cas de refus par la Ville de délivrer au Preneur la Licence III, Grande restauration, Licence à emporter, le bail sera caduc de plein droit et le preneur délié de toute obligation à l’égard du Bailleur.
Le PRENEUR s’engage :
- à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qu’il estimerait utile ou nécessaire à l’exercice de son activité ou qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir et touchant notamment à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. ;
- à faire son affaire personnelle de l’équipement des locaux en matériel de sécurité (extincteurs, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à en assurer l’entretien. Il devra à cet effet, souscrire tout contrat technique de maintenance et de vérification des matériels de sécurité.
- à ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à la normale sous peine de réparation à ses frais, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels, les machines, s’il en existe devront être munies de tous dispositifs antivibratifs et anti-bruits, de manière à n’occasionner aucune gêne aux voisins.
- à ne pouvoir placer sur la façade ou les terrasses de l’immeuble aucune enseigne, plaque ou élément de décoration sans le consentement écrit du BAILLEUR ; en cas d’autorisation ces installations demeureront sous l’entière responsabilité du PRENEUR ;
- le preneur renonce à toute réclamation ou toute action à l’encontre du BAILLEUR pour le cas ou celui-ci louerait un autre local dans l’immeuble pour une activité similaire, fut-elle concurrentielle.
8) Responsabilité et recours
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a) Le PRENEUR renonce à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR et à toute demande de réduction de loyer :
- en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement des divers services et équipements communs, pour une cause indépendante de la volonté du BAILLEUR:
- en cas d’humidité, infiltrations, dégâts des eaux dus à des accidents causés par le gel ou la fonte des neiges, des pluies anormalement abondantes, l’engorgement des canalisations, ainsi que fuites ou infiltrations pouvant provenir de canalisations communes masquées par un coffrage établi par le BAILLEUR ;
- en cas de suppression du concierge ou du gardien s’il en existe ;
- pour les faits du concierge ou du gardien, à l’occasion de toute mission qu’il aura spécialement confiée à ce dernier, lequel sera alors considéré comme son mandataire exclusif et spécial.
b) Le PRENEUR devra pleine et entière garantie en cas de dommages corporels occasionnés à des tiers ou des voisins par suite de l’exploitation de fonds, sans pouvoir rechercher ni mettre en cause la responsabilité du BAILLEUR.
Il devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété ni recherché, de toutes réclamations faites par les voisins ou des tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, fumées, lumières ou trépidations causés par ses activités.
9) Impôts et taxes.
Le PRENEUR devra satisfaire à toutes les charges de Ville, de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le BAILLEUR ne puisse être inquiété à ce sujet et en particulier acquitter les contributions personnelles et mobilières, la contribution additionnelle sur le revenu locatif (CARL), les taxes locatives, la taxe professionnelle, la taxe sur les bureaux en Ile de France et tous impôts dont le PRENEUR ou le BAILLEUR est ou pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra justifier de leur acquittement à toute réquisition et en tout cas, huit jours au moins avant son départ des lieux loués.
Tous impôts et taxes auxquels pourraient être assujettis les lieux loués pendant le cours du bail seront exclusivement à la charge du PRENEUR et payés par lui ou remboursés au BAILLEUR sur justification par ce dernier desdits impôts et taxes.
Si la location est soumise à la T.V.A, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR, en sus des loyers, le montant de cette taxe ou de toutes celles qui viendraient à lui être substituées à l’occasion du paiement de chaque terme de loyer.
Si, bien que la location ne soit pas soumise à la T.V.A., le BAILLEUR opte en cours de bail pour l’assujettissement à cette taxe, le PRENEUR accepte d’ores et déjà le principe de cet assujettissement et s’engage à rembourser au BAILLEUR, en sus des loyers, le montant de ladite T.V.A. ou de toute autre taxe qui viendrait à lui être substituée à l’occasion de chaque terme de loyer.
L’impôt foncier est à la charge du PRENEUR.
X. – TRANSFERT DE SERVICE ET CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où, par suite de suppression, fusion ou transfert de service, les locaux loués n’auraient plus d’utilité pour le PRENEUR, le présent bail serait résilié à la volonté du
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PRENEUR seul, à charge pour lui de prévenir le BAILLEUR par lettre recommandée au moins six mois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du terme en cours.
XI. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Tolérances
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme génératrices d’un droit quelconque, le BAILLEUR pouvant toujours y mettre fin.
Election de domicile.
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l’exécution du présent bail, conformément à l’article 158-1 du code du domaine de l’état, le Domaine est compétent pour poursuivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l’exécution pure et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent. Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile à la
....................................................................................................................................................... ...............................................................................................................
Procédure.
Les tribunaux civils du lieu de situation des locaux pris en location seront seuls compétents pour les litiges qui pourraient s’élever entre les parties concernant le présent bail.
- Le « BAILLEUR », en son siège social :
Mairie de Villeneuve-la-Garenne, 28 avenue de Verdun 92 « 90 Villeneuve-la-Garenne
- Le « PRENEUR », dans les lieux loués :
Fait à Villeneuve-la-Garenne le, en DEUX exemplaires originaux.
LE BAILLEUR LE PRENEUR
Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Conseiller régional d’Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand-Paris
Pascal PELAIN Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20261005-2026_10_05_07-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2026