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Déliberation - D2024.5 Institution dune procedure denregistrement des meubles de tourisme et creation dun teleservice correspondant
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.5 Institution dune procedure denregistrement des meubles de tourisme et creation dun teleservice correspondant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Nombre de Conseillers 2 077-217702687-20240208-D2 Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibérati A iron DELIBERATION
29 29 24
Daie dl tion : lo 30 janvier 2024
Det daehage 8 re 2024 N° 2024.5
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 5 février 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 30 janvier 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents :
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Mesdames BELLINI, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL,
LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA,
STEPHAN.
Madame HENRY à partir de 20h44
Messieurs, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB,
MENIGOZ, MASSON, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame RENUCCI
Madame CHAAR ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL
Madame DELON ayant donné pouvoir à Madame STEPHAN
Monsieur AFFRE ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER
Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI
Monsieur CEREUIL
OBJET
Institution d'une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme et création d'un téléservice correspondant
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.
631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D.
324-1-2;
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au 11 de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ; VU la délibération n°23-12-05 en date du 14 décembre 2023 de Val lië::: FAIT AGAGNTNA D
instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint Germain sur Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis ;
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l'offre d'hébergement touristique ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l'activité de location de meublés de tourisme ;
CONSIDERANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune de Magny-Le-Hongre, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l’article L. 324-1-1 III du code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Il de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l’article D. 324-1-1 11. du code du tourisme.
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi COMPOSÉS :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— Un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
— une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le S LOGE
ID : 077-217702687-20240205-D2024_5-DE
Article 4 : La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication et transmission à Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Mme le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
F7 Monsieur le Président de VEA
F7 Madame le receveur du Trésor Public,
FT Remis aux archives communales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-
Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr .