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Déliberation - Meubles de Tourisme Institution dune procedure denregistrement des meubles de tourisme et creation dun teleservice correspondant Deliberation n°55 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Meubles de Tourisme Institution dune procedure denregistrement des meubles de tourisme et creation dun teleservice correspondant Deliberation n°55 09 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉ Envoyé en préfecture le 30/09/2022
PUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 30/09/2022
Liberté - Egalité - Fraternité Affiché le
ID :077-217701713-20220926-55 09 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
F DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
nent de Torcy N° 55/09-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE : 19 SEPTEMBRE 2022
-000-
OBJET: MEUBLÉS DE TOURISME - INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE
D'ENREGISTREMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME ET CRÉATION D'UN TÉLÉSERVICE
CORRESPONDANT
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAIUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean- Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
113 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 7
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-55 09 2022 DEL-DE
Le Conseil municipal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2;
VU le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la délibération de Val d'Europe Agglomération du 7 juillet 2022 relative à l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire de la commune de Chessy et à l'adoption du règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations en application du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l'offre d'hébergement touristique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mieux répertorier et suivre l’activité de location de meublés de tourisme ;
CONSIDÉRANT que couplé à celui de l'autorisation préalable, ce dispositif peut permettre de contrôler que loueurs et plateformes de location respectent la législation applicable ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
Article 1 : La location pour de courtes durées d'un local meublé, situé sur la commune d'ESBLY, en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune dans les conditions prévues par l'article L. 324-1-1 Ill du Code du tourisme, à compter de la date fixée par l'article 4 de la présente délibération.
Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la procédure de déclaration prévue au Il de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme.
L'enregistrement est obligatoire dès la première nuitée de location.
Article 2 : Un téléservice permettra d'effectuer la déclaration visée à l'article 1. Cette déclaration doit comprendre les informations exigées par l'article D. 324-1-1 I. du Code du tourisme.
28 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-55 09 2022 DEL-DE
Article 3 : La déclaration fait l'objet d'un numéro d'enregistrement délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
— le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
— un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Article 4 : La présente délibération ne pourra produire ses effets qu’à à la date d'entrée en vigueur du régime de changement d'usage instauré par Val d'Europe Agglomération.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution et la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
David CHARPENTIER, Thérèse ROCHE, Ghislaïn DELVAUX.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : ?
de sa publication et/ou affichage le : 3 0 SEP ‘ 20
3 Ô SEP. 2022
3/3 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le:
ID :077-217701713-20220926-55 09 2022 DEL-DE
(GE