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Déliberation - 11 Procedure denregistrement des meubles de tourisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Procedure denregistrement des meubles de tourisme)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
-)Bassussarry
°./x0ngi
Etorri
ANNEE
2020
SEANCE
PUBLIQUE
DU
4
MARS
2020
Délibération
n°
2020011
Date
de
convocation
: 27/02/2020
Date
d'affichage :
06/03/2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
présents
_ :
12
Pouvoirs
.
2
Nombre
de
votants
,
14
Vote:
14
(dont
2 pouvoirs)
Pour:
14
Abstention
: O
Contre
: 0 Adopté
à
l’Unanimité
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
vingt,
le
4
mars
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
27
février
2020,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU,
Michel
GONY.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Valérie
RÉCART,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET
(arrivée
à 19h08).
Absents
excusés:
Mme
Annie
UHALDEBORDE,
M.
Frédéric
ETCHEGARAY
{pouvoir
à
M.
Michel
LAHORGUE),
Mme
Chantal
BONZON
(bouvoir
à
M.
Claude
YAOUANC),
Mme
Dominique
VIGIER,
Mme
Sophie
DELETTRE,
Marie-Dominique
GAY,
M.
Pierre
SORHAITS.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
O.J
n°11:
Institution
d’une
procédure
d’enregistrement
des
meublés
de
tourisme
Rapporteur
—
Monsieur
Le
Maire
:
Particulièrement
attractives
du
point
du
vue
touristique,
les
communes
du
Pays
Basque
observent
depuis
plusieurs
années
le
développement
des
locations
de
meublés
de
tourisme
profitant
de
l’essor
des
plateformes
de
mise
en
location
des
meublés
sur
internet.
Le
déploiement
de
cette
offre
nouvelle
n'est
pas
sans
conséquence
sur
le
marché
de
l'hébergement
traditionnel :
-
renforcement
de
la
tension
existante
sur
le
marché
du
logement
avec
concurrence
du
marché
locatif
saisonnier
et
marché
du
logement
occupé
à
l’année,
-
aggravation
de
la
pénurie
de
logements
destinés
aux
ménages
résidant
tout
particulièrement
dans
les
communes
littorales
à forte
vocation
touristique,
-
tendance
inflationniste
des
prix
de
l’immobilier
corrélée
à
la
forte
rentabilité
locative
des
logements
destinés
à
la
location
de
courte
durée,
-
perte
de
visibilité
de
l'offre
d'hébergement
traditionnel,
part
importante
de
l’activité
économique
du
territoire.
Délib.
n°2020011
- 1/4 La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
compétente
en
matière
d'habitat,
est
tenue
de
veiller
à
la
mixité
sociale
des
quartiers,
de
lutter
contre
le
phénomène
de
ségrégation
socio-spatiale
et
de
permettre
un
développement
équilibré
de
l'habitat
en
proposant
une
offre
de
logements
diversifiée,
accessible
pour
tous
et
partout.
La
commune
de
Bassussarry,
soucieuse
de
préserver
le
logement
sur
son
territoire,
souhaïite
avoir
une
meilleure
visibilité
sur
le
phénomène
de
développement
des
meublés
de
tourisme.
Aussi,
afin
de
mieux
évaluer
le
nombre
et
l’évolution
des
meublés
de
tourisme,
la
commune
de
Bassussarry
souhaite
instituer
la
procédure
d'enregistrement
des
meublés
de
tourisme.
Cette
procédure
fixée
par
l’article
L
324-1-1
du
code
du
tourisme,
permet
de
soumettre
l’ensemble
des
loueurs
de
meublés
de
tourisme,
permanents
ou
occasionnels,
qu'il
s'agisse
de
leur
résidence
principale
ou
secondaire,
à
une
obligation
de
déclaration
préalable
en
mairie.
Selon
le
même
article,
cette
possibilité
est
offerte
aux
communes
où
le
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l’habitation
est
soumis
à autorisation
préalable.
En
vue
d’encadrer
les
changements
d'usage
des
logements
et
de
mieux
suivre
l’évolution
du
parc
de
meublés
touristiques,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
en
application
de
la loi ALUR,
a délibéré
le 23
septembre
2017
afin
d’instituer
la
procédure
d'autorisation
temporaire
préalable
au
changement
d’usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
en
vue
de
leur
location
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
n'y
élisant
pas
domicile.
Depuis
le
28
septembre
2019,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
cette
procédure
s'accompagne
d’un
règlement
(ci-annexé)
lequel
entrera
en
application
le
1°’ janvier
2020.
Ce
règlement,
fondé
sur
l'article
L 631-7-1
À
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
fixe
les
conditions
et
les
critères
de
délivrance
de
l'autorisation
de
changement
d’usage
alors
que
l'autorisation
préalable
quant
à elle
est
délivrée
par
le
Maire
de
la commune
sur
laquelle
le
bien
est
situé.
Ce
règlement
s'applique
dans
les
24
communes
de
la
zone
tendue
au
sens
de
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
à
savoir: Ahetze,
Anglet,
Arbonne,
Arcangues,
Ascain,
Bassussarry,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Biriatou,
Boucau,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Jatxou,
Lahonce,
Larressore,
Mouguerre,
Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pierre
d’lrube,
Urcuit,
Urrugne,
Ustaritz
et Villefranque.
Ainsi,
conformément
au
code
du
tourisme,
les
communes
précédemment
citées
peuvent
désormais
mettre
en
place
une
procédure
d'enregistrement
préalable
des
meublés
de
tourisme
via
un
téléservice.
L'adoption
de
ce
règlement
permet
donc
aux
communes
qui
le
souhaitent
d'instaurer
la délivrance
du
numéro
d’enregistrement.
Délib. n°2020011
- 2/4 Pour
notre
commune,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
mettra
en
place
un
téléservice
permettant
la
déclaration
de
la
location
saisonnière
dans
les
résidences
secondaires
mais
également
principales
qui
générera,
pour
chaque
propriétaire,
Un
numéro
d'enregistrement
nécessaire
et
indispensable
pour
une
mise
en
location
de
son
meublé
de
tourisme
sur
les
plateformes
de
réservation
en
ligne
collaborative,
sans
frais
pour
la commune.
Cette
procédure
permettra
d'avoir
une
meilleure
visibilité
du
développement
des
meublés
touristiques
sur
le
plan
quantitatif
et
qualitatif
en
alimentant
un
observatoire
dédié
à ce
phénomène.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.631-10,
Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.324-1
à
L.324-2-1
et
D.324-1
à
R.324-1-2,
Vu
la
délibération
du
23
septembre
2017
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
subordonnant
le
changement
d'usage
de
locaux
destinés
à
l'habitation
des
vingt-quatre
communes
situées
en
zone
tendue
(à
savoir
Ahetze,
Anglet,
Arbonne,
Arcangues,
Ascain,
Bassussarry,
Bayonne,
Biarritz,
Bidart,
Biriatou,
Boucau,
Ciboure,
Guéthary,
Hendaye,
Jatxou,
Lahonce,
Larressore,
Mouguerre,
Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pierre
d’irube,
Urcuit,
Urrugne,
Ustaritz
et
Villefranque),
à
une
autorisation
administrative
préalable,
Vu
le
règlement
relatif
aux
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2019.
Considérant
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
toute
location
d’un
meublé
de
tourisme,
Considérant
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
—
y
compris
de
résidences
principales
—
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile,
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la
fonction
résidentielle
dans
la
commune,
Considérant
qu'au
regard
de
la
nécessité
de
ne
pas
aggraver
la
pénurie
de
logements
et/ou
de
s’en
prémunir,
là
commune
se
doit
de
mieux
répertorier
l'activité
de
location
de
meublés
de
tourisme,
Invité
à
se
prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
Après
en
avoir
délibéré :
Décide
de : Délib. n°2020011
- 3/4 {
À
fcte
certifié
exécutoire
- Par
publication
ou
notification
le
06/03/2020
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 0603/2020
Astreindre
la
location
d’un
meublé
de
tourisme,
y
compris
celle
située
dans
une
résidence
principale,
à
une
obligation
de
déclaration
préalable
soumise
à
un
enregistrement
auprès
de
la
commune,
à compter
du
1° janvier
2020,
Inclure
dans
la
déclaration,
les
informations
exigées
au
titre
de
l’article
D.324-1-1
du
code
du
tourisme,
y
compris
le
numéro
invariant
identifiant
le
logement
tel
qu'il
ressort
de
l'avis
de
la
taxe
d'habitation
du
déclarant,
Utiliser
le
téléservice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
afin
de
permettre
d’effectuer
la déclaration
préalable.
Appliquer
ces
dispositions
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY