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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.97 Mise en place obligation denregistrement pour les meubles de tourism)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20221020-2022_
87-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
octobre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
12:10,2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.87
Objet
de
la
délibération
MISE
EN
PLACE
DE
L’OBLIGATION
D'ENREGISTREMENT
POUR
LES
MEUBLÉS
DE
TOURISME
Considérant
que
la
loi
n°
2016-1361
du
7
octobre
2016
pour
une
République
Numérique
et
son
décret
d'application
n°
2017-678
du
28
avril
2017
ont
pour
ambition
d'appréhender
le développement
des
locations
de
courtes
durées,
notamment
par
une
meilleure
observation
du
parc
d'hébergements
touristiques
;
Considérant
que
ces
dispositions
ont
introduit
l'obligation
pour
tout
loueur
occasionnel,
quelle
que
soit
la
nature
du
logement
loué,
de
s'enregistrer
auprès
de
la collectivité
où
est
situé
le
bien.
Considérant
que
cette
déclaration
doit
être
faite
par
téléservice
donnant
lieu
à
la
délivrance
d’un
accusé
de
réception
comprenant
un
numéro
d'enregistrement
de
déclaration;
la
loi
rendant
obligatoire
la
mention
du
numéro
d'enregistrement
pour
toute
offre
ou
annonce
de
location.
Considérant
que
cette
procédure
d'enregistrement
n'est
possible
que
dans
les
communes
ayant
institué
au
préalable
le
principe
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
pour
les
meublés
de
tourisme.
Considérant
que
ce
dispositif
permettra
également
d'assurer
le respect
des
différentes
obligations
incombant
aux
loueurs.
[, Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié
le
Tr
——
Aussi,
ID
: 074-217401900-20221020-2022_87-DE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.
631-7
à
L.
631-10
;
VU
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
324-1
à
L.
324-2-1
et
D.
324-1
à
R.
324-1-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant
application
à
la Commune
de
Morillon
des
dispositions
des
articles
L.361-7
et suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°2022.86
en
date
du
20
octobre
2022,
instituant
l’autorisation
préalable
de
changement
d'usage
pour
les locaux
à usage
d'habitation
au titre
de
l’article
L. 631-9
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Considérant
la
faculté
offerte
aux
communes
de
subordonner
au
dépôt
d’une
déclaration
préalable
soumise
à
enregistrement
toute
location
d’un
meublé
de
tourisme,
Considérant
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements,
y compris
de
résidences
principales,
des
séjours
de
courte
durée
à des
personnes
qui
n’y
élisent
pas
leur
domicile,
VU
avis
de
la commission
Affaires
touristiques
du
12
septembre
2022
qui
a débattu
sur
ce
dossier;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
pour
-
PRÉCISE
que
la déclaration
comprend
les
informations
exigées
au
titre
de
l'article
D.
324-1-1
du
Code
du
Tourisme,
y
compris
le
numéro
invariant
qui
identifie
le
logement,
tel
qu'il
ressort
de
l'avis
de
taxe
d'habitation
du
déclarant.
-
PRÉCISE
qu’un
téléservice
est
mis
en
œuvre
afin
de
permettre
d'effectuer
la déclaration.
-
INDIQUE
que
ces
dispositions,
applicables
sur
tout
le
territoire
de
la
Commune,
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1er
décembre
2022.
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
Maire
fret Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[2