Procès Verbal - PV CM N°11 09 12 2025

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Procès Verbal - PV CM N°11 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N°11 09 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 8

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N°11 – 09/12/2025

Lieu : Salle du conseil municipal / 20h

Secrétaire de séance : Danielle BARNIER - Rédacteur : Céline MAMALET

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 14 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint O

Myriam SEILER 2ème Adjoint O

Ludwig BLANC 3ème Adjoint O

Danielle BARNIER 4ème Adjoint O

Sonia BOURDELIN Conseillère O

Sébastien BRUNET Conseiller O

Alain CHAMBON Conseiller O

Tomás DE LA GUARDIA Conseiller ABSENT

Pascale DESBRUN Conseillère O

Isabelle GUÉRIN Conseillère O

Brice LIOTARD Conseiller O

François LIOTARD Conseiller O

Rémi NOHARET Conseiller ABSENT

Stéphanie PONCE Conseillère O

Ouverture de la séance 20h

Points préparatoires

• Mme Danielle BARNIER se propose comme secrétaire de séance / Cette proposition est acceptée par les présents.

• M. le Maire informe que la délibération N°3 n’est qu’une information et non une délibération après avis de la trésorerie.Page 2 sur 8

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

• M.le Maire met au vote le PV N°10 du conseil municipal de novembre 2025. Ce dernier est validé à l’unanimité.

DELIBERATION n°1 : RENOUVELLEMENT – TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCO- LAIRES « MA CANTINE A 1 EURO »

Mme Stéphanie PONCE n’a pu prendre part à la délibération.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’association cantine scolaire de Chabrillan est mandatée pour servir les repas aux enfants de l’école.

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

Par délibération Del_2025_10_14, le Conseil municipal a approuvé les nouveaux tarifs de la cantine applicables à compter du 01/11/2025 :

M.le Maire rappelle que la commune a signé une convention triennale avec l’Etat le 18/01/2023. Cette convention arrivant à échéance, M. Le Maire propose au conseil municipal de renouveler cette convention à compter du 18/01/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE les tarifs en vigueur au 01/11/2025 votés par l’Association Cantine de Chabrillan

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire. • DIT que la présente délibération permettra la continuité du dispositif « ma cantine à 1 euro » sur les 3 ans à venir

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Quotient familial Prix du repas (euros) actuel Prix du repas (euros) 01/11/ 2025

Inférieur ou égal à 1 000 1,00 1,00

1001- 1250 4,00 4,00

1251 - 1500 4,20 4,30

1501 - 1750 4,40 4,55

1751 et plus 4,60 4,80Page 3 sur 8

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

DELIBERATION n°2 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF SUPPLEMENTAIRE DE LA CANTINE A 1 EURO – DISPOSITIF EGALIM

Mme Stéphanie PONCE ne peut prendre part à cette délibération.

M. le Maire, rappelle au conseil municipal que l’Etat, soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

C’est ainsi, que le conseil municipal a approuvé la mise en place de la tarification sociale de la cantine scolaire dit « ma cantine à 1 euro » par délibération du 18 janvier 2023 ; N°2023-01-02- M01.

L’Etat ouvre désormais la possibilité aux communes de demander à bénéficier d’une subvention supplémentaire dans le cadre de la loi EGALIM.

Depuis le 1er janvier 2024, un « bonus » EGALIM est possible pour les cantines inscrites dans le cadre de ma cantine à 1 euro. Cet avenant permet de bénéficier d’1 euro de plus par repas.

L’objectif de ce bonus est que la part du local et BIO augmentent pour les restaurations scolaires en plus des actions de tri, antigaspi, réduction viande rouge, repas végé une fois par semaine, frites une fois par mois, permettre une présentation des menus aux enfants, ...

Après avoir délibéré par délibération DEL_2024_03_03 en faveur de l’avenant EGALIM, M.le Maire rappelle que le dispositif étant conventionné pour 3 ans avec l’Etat, il est nécessaire d’en demander le renouvellement à compter du 18/01/2026.

Après, échanges, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le renouvellement de la participation de la commune au dispositif EGALIM

• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document relatif à ce dossier

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBRATION n°3 : DM M57 : ANNULEE

DELIBERATION n°4 : APPLICATION DES TAUX MODULABLES DES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU – REFORME 2026

Vu :

• Le Code de l’Environnement et le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 ; • Les notifications de l’Agence de l’eau concernant les taux applicables au 1er janvier 2026 ;

Considérant :

• Que les taux modulables s’appliquent désormais aux redevances liées à la performance des réseaux d’eau et des systèmes d’assainissement ;

• Que la commune doit intégrer ces dispositions dans la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement ;Page 4 sur 8

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Procès-verbal du conseil municipal

Dit :

• Que la redevance pour consommation d’eau potable passe à 0.39 € HT/m3 au 1er janvier 2026.

• Que pour la facturation 2026, il s’agira d’appliquer le nouveau coefficient de modulation, calculé par l’agence au regard de la déclaration Sispea, aux valeurs de base ci-dessous afin de définir le montant de la contrevaleur de la redevance.

2026 Valeur de base

€ HT/m3

Coefficient de modulation Valeur 2026

€ HT/m3

Redevance des

performances des

réseaux d’eau

0.06 (A)

Propre à chaque service

0.06 x A

Redevance des

performances des

réseaux

d’assainissement collectif

0.09 (B)

Propre à chaque service

0.09 x B

• Que le coefficient de modulation 2026 pour de la commune de Chabrillan est de : 0,45

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’application des taux modulables transmis par l’Agence de l’eau à compter du 1er janvier 2026.

2. D’intégrer ces taux au service de l’eau et de l’assainissement.

3. De mandater Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires. 4. D’informer les usagers des nouvelles modalités de calcul des redevances.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°5 : DM M57 CHAPITRE 12

DELIBERATION n°6 : RECUPERATION DE L’EXCEDENT DU BUDGET DU CCAS DISOUS EN 2020

Le conseil Municipal,

• Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

• Vu la délibération en date du 8 décembre 2020 prononçant la dissolution du Centre Com- munal d’Action Sociale (CCAS) à compter du 1er janvier 2021,

• Considérant que la dissolution du CCAS entraîne la reprise de ses attributions par la com- mune,

• Considérant que le budget annexe du CCAS a été clôturé au terme de l’exercice 2020,Page 5 sur 8

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• Considérant qu’il convient de procéder à l’intégration de l’excédent constaté au compte 002 dans le budget principal de la commune,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver la reprise de l’excédent du budget du CCAS dissous en 2020. 2. De constater que cet excédent s’élève à la somme de 1 641,72€ 3. D’affecter cet excédent au compte 002 du budget M57.

4. De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°7 : REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la dernière révision du règlement intérieur de la salle polyvalente a eu lieu par délibération N°2024_11_02.

Ainsi, suite à la rénovation de la cuisine, M.le Maire, propose que le règlement intérieur évolue comme proposé dans le document annexé.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

• ADOPTE la présente révision du règlement intérieur de la salle polyvalente

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°8 : EMPRUNT AUPRES DE L’AFL_INVESTISSEMENT M49

M. Le Maire rappelle que pour procéder aux investissements sur le budget eau et assainissement de l’exercice 2019 à 2024, il est opportun de recourir à un prêt d’un montant de 65 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE à l’unanimité d’autoriser M le Maire Cyrille VALLON à signer les contrats de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 65 000 EUR (Soixante-cinq mille Euros) - Durée Totale : 20 ans

- Mode d'amortissement : Echéances constantes trimestrielles

- Taux Fixe : 3.99%

- Base de calcule des intérêts : 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : NéantPage 6 sur 8

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Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M Cyrille VALLON Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°9 : CREATION D’UN POSTE PERMANENET DE SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-19-1 ; VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

VU le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;

CONSIDÉRANT les besoins du service administratif ;

• DÉCIDE :

Article 1 — Création de l’emploi

Il est créé, à compter de la date d’effet de la présente délibération, un emploi permanent de secré- taire générale de mairie à temps complet (35 heures hebdomadaires), relevant du service admi- nistratif.

Article 2 — Grade(s) de rattachement

L’emploi est rattaché au(x) grade(s) correspondant(s) du cadre d’emplois compétent. Les missions confiées à l’agent seront celles afférentes aux fonctions de secrétaire générale de mairie et de la sa fiche de poste.

✓ Attaché

✓ Rédacteur principal 1ère Classe

✓ Rédacteur principal 2ème Classe

✓ Rédacteur

Article 3 — Tableau des effectifs

La présente création modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune, qui est ajusté pour y inscrire l’emploi créé.

Article 4 — Modalités de pourvoi

Le poste sera pourvu, prioritairement, par un fonctionnaire territorial selon les voies statutaires. Si le poste ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Article 5 — Publication légale et déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion de la Drôme.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale de la création et de la vacance de l’emploi.Page 7 sur 8

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.

• RAPPELLE qu’en cas de recherche infructueuse de candidat titulaire du grade, il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à recruter sur un emploi contractuel (article L.332- 8 2° du code général de la fonction publique) de 3 ans maximum renouvelables une fois (6 ans maximum).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°10 : ENGAGEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES – CHEMIN DES FONTAINES

Mme Stéphanie PONCE ne prend pas part à cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N°2025-11-04, un groupe de travail a été constitué afin de résoudre la problématique posée par le tracé du chemin dit « des Fontaines ».

Après s’être rendu sur place et après échanges, les membres du groupe de travail, proposent de consulter un cabinet d’avocat spécialisé.

M. le Maire propose au conseil municipal d’engager toutes les démarches administratives, juridiqus et financières nécessaires à la résolution de cette problématique.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

• APPROUVE le recours à un cabinet d’avocat spécialisé

• CHARGE M.le Maire de procéder à la consultation d’un cabinet d’avocat spécialisé en vue d’établir un état des lieux administratif et juridique du dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

DELIBERATION n°11 : VALIDATION DU DOSSIER PROJET DES VESTIAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE R2NOVATION A NEUF DU STADE DE FOOTBALL

Monsieur le Maire présente l’avancement du projet de réaménagement du site du bas du village et le dossier en phase PRO (Projet) des vestiaires + préau.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a voté en mai 2025, délibération N°202-05-02, l’avant-projet détaillé des vestiaires et préau réalisé par l’équipe de Maitrise d’œuvre.

Il convient de valider le dossier Projet présenté par les architectes afin de lancer la phase de consultation des entreprises (DCE).

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

• VALIDE le dossier tel que proposé dans la phase Projet par l’équipe de Maitrise d’œuvre avec l’ajout d’une possibilité d’une variante pour diminuer la surface de pierre (façade Nord).

• AUTORISE M. le Maire à lancer la phase dossier de consultation des entreprises

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.Page 8 sur 8

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21h10 fin des délibérations

Questions diverses

Le Maire,

Cyrille VALLON