Compte-Rendu - Compte rendu 13 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 13 octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13 octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2021

Secrétariat Général

BG/HB "CR 13 octobre 2021"

L’an deux mille vingt et un, le treize octobre,

le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le sept octobre de l’an deux mille vingt et un, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Régis CASTEL.

Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 43 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI X

Madame Marie-Pierre LIMOGE X

Monsieur Michel GEORGET X

Madame Nathaly LEDERMAN X

Monsieur Arash DERAMBARSH X

Madame Laëtitia DEVILLARS X

Monsieur Patrick GIMONET X

Madame Sandrine PENEY X

Monsieur Hervé de COMPIEGNE X

Madame Charazed DJEBBARI X

Monsieur Sébastien BEAUVAL X

Madame Marion JACOB-CHAILLET à partir du dossier n°3 Madame Marie-Pierre LIMOGE jusqu’au dossier n°2

Monsieur Khalid AIT OMAR X

Madame Sybille d’ALIGNY X

Monsieur Eric CESARI Monsieur Hervé de COMPIEGNE

Madame Catherine MORELLE X2

Présent Procuration à

Monsieur Olivier MARMAGNE X

Madame Marie GEROUDET X

Monsieur Hervé CHATELAIN X

Madame Sandrine COHEN-SOLAL à partir du dossier n°15 Madame Charazed DJEBBARI jusqu’au dossier n°14

Monsieur Daniel COURTES X

Madame Nathalie RENAULT X

Madame Valérie SY-CHOLET X

Madame Maria GARCIA X

Monsieur Philippe POUTHÉ Madame Marie GEROUDET

Monsieur François LATTOUF X

Monsieur Christophe BRESSY X

Madame Fatimé KOLINGAR X

Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X

Madame Aline DETRY à partir du dossier n°15 Monsieur Régis CASTEL jusqu’au dossier n°14

Madame Bénédicte GEORGES X

Madame Stéphanie SOARES X

Monsieur Régis CASTEL X

Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN Madame Victoria DOGNIN

Monsieur Cédric FLAVIEN X

Monsieur Pascal HUMRUZIAN X

Madame Inès GUIBERT X

Monsieur David BREXEL à partir du dossier n°22 Madame Bénédicte GEORGES jusqu’au dossier n°21

Monsieur Sébastien BILBAULT X

Monsieur Benoît LECHEVALIER X

Madame Victoria DOGNIN X

Madame Dominique FRATELLIA X

Madame Christine HENNION Madame Aurélie TAQUILLAIN

Monsieur Yann RUET X

Monsieur Jean-Philippe ELIE Madame Isabelle RIVIERE

Madame Isabelle RIVIERE X

Monsieur Sidney STUDNIA X

Madame Carine SCRIMENTI AYADI X

Madame Aurélie TAQUILLAIN X

Monsieur Jean-Christophe ADENIS X

Monsieur Laurent FITOUSSI X

Monsieur Louis BROSSE X

Madame Flavienne ELOM Monsieur Yann RUET3

Soit :

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux absents, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 30 juin 2021 qui a été transmis par courriel le 5 juillet 2021.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur la demande de permis de construire déposée le 19 mai 2021 par la SCI MIROIRS AB, la société PRIMOPIERRE et la SCI MIROIRS D, pour la construction d’un ensemble immobilier (IGH) sur le site des « Miroirs » à Courbevoie (cf. annexe n°1).

Délibération adoptée par 42 pour et 11 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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APPROUVE la convention de partenariat pour le suivi des études de conception du projet du parc de l’esplanade de La Défense.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la modification de la servitude non aedificandi et la création d’une servitude non altus tollendi sur les parcelles cadastrées AQ 66 et 101, sis 19/21 avenue Dubonnet à Courbevoie, conformément au plan (cf. annexe n°2).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de modification de la servitude susvisée et à signer tous les documents afférents.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°10 sur le terrain (lots Abis) issu de la division du terrain sis 186 Boulevard de Verdun, cadastré AP n°87, AP n°88 et AP n°90, à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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a)

DECIDE d’acquérir auprès de la SCI LES BRUYERES, la propriété en l’état occupée et cadastrée section AP numéro de parcelle 31, sise 44 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie, moyennant la valeur d’UN MILLION CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT EUROS (1.559.500 €), toute cause de préjudice confondu, ledit prix étant ventilé entre UN MILLION QUATRE CENT SEIZE MILLE HUIT CENT DIX HUIT EUROS (1.416.818 €) d’indemnité principale et CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (142 682 €) d’indemnité de remploi, l’ensemble de la dépense étant à augmenter des frais légaux d’acte, et émoluments notariés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière.4

PRECISE que :

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette acquisition seront supportés par la Ville ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par la Ville à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir.

Délibération adoptée par 53 pour

b)

DECIDE d’acquérir auprès de la SCI MINIMES 37, la propriété cadastrée section AP numéro de parcelle 32, sise 37 rue des Minimes à Courbevoie, moyennant la valeur d’UN MILLION SIX CENT DIX MILLE EUROS (1.610.000 €) ledit prix étant ventilé entre UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DEUX MILLE SEPT CENT VINGT SEPT EUROS (1.462.727 €) d’indemnité principale et CENT QUARANTE SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (147.273 €) d’indemnité de remploi, l’ensemble de la dépense étant à augmenter des frais légaux d’acte, et émoluments notariés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière.

PRECISE que :

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette acquisition seront supportés par la Ville ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par la Ville à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la cession, au prix 2.205.000 € net vendeur, des biens suivants sis 5 rue Adélaïde à Courbevoie, dans leur état actuel, au profit de la SAS Pierre Rénovation Tradition, dont le siège social est situé 60 avenue Victor Hugo à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 043 774 : - lots n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B, - lots n° 201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, D et E, - lots n° 501 et 503.

AUTORISE la société Pierre Rénovation Tradition à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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ABROGE sa délibération n°2018-22 du 15 octobre 2018 susvisée.

PREND ACTE que la désaffectation du centre de vacances Les Goélands sera constatée par constat d’huissier le 29 novembre 2021.

DECIDE le déclassement du domaine public par anticipation à compter du 30 novembre 2021.

APPROUVE la cession au prix de 902.400 € net vendeur du Château des Goélands situé 37 rue des Goélands, à Penmarch’ (29760) au profit de la SCI Les Terres Bleues, représentée par Tanguy LE GUEN, dont le siège social est situé 224 rue Lucien Le Lay à Penmarch’ (29760), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 448 253 641.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie) --------------------------------------------------5

APPROUVE la modification du contrat conclu avec la société BABILOU EVANCIA avec la structure DUBONNET comme concessionnaire du lot n° 2, ayant pour objet la réservation de 10 places en crèche au sein du quartier de Bécon.

APPROUVE la modification du contrat conclu avec la société BABILOU EVANCIA avec la structure DUBONNET, concessionnaire du lot n° 3, ayant pour objet la réservation de 10 places en crèche au sein du quartier de Bécon.

APPROUVE la modification du contrat conclu avec la société BABILOU EVANCIA avec la structure DUBONNET, concessionnaire du lot n° 4, ayant pour objet la réservation de 20 places en crèche au sein du quartier de Bécon.

APPROUVE la modification du contrat conclu avec la société BABILOU EVANCIA avec la structure COLOMBES, concessionnaire du lot n° 4, ayant pour objet la réservation de 15 places en crèche au sein du quartier Cœur de Ville / Gambetta.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les modifications des contrats susmentionnés.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Galopins » située 1 rue Donatello à Courbevoie (cf. annexe n° 3).

PRECISE que la concession de service public est conclue pour une durée de cinq ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession de service public pour la mise en concurrence de la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Galopins », passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 2° b) et suivants du code de la commande publique et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la convention territoriale globale pré-figurative au titre des années 2021-2022 à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

PRECISE que le DICRIM fera l’objet d’un affichage pendant deux mois en Mairie et qu’il sera mis en ligne sur le site internet de la Ville et intégré dans le plan communal de sauvegarde.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes sur la période 2022-2027, porté par l’Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs, qui sera soumis à la labélisation de la commission mixte inondation.

APPROUVE la maîtrise d’ouvrage des actions proposées par la Ville dans le cadre du PAPI et comprenant des cofinancements prévisionnels.

AUTORISE Monsieur le Maire à apporter toute modification des actions permettant de répondre à d’éventuelles remarques de la commission mixte inondation, sous réserve que ces modifications ne modifient pas la nature de ces actions et n’engagent pas de dépenses supplémentaires pour la Ville.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules à Courbevoie (cf. annexe n° 4).

PRECISE que la concession de service public est conclue pour une durée de cinq ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules, passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et suivants du code de la commande publique et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE les conventions portant sur le fonctionnement des classes à horaires aménagés musique à l’école André Malraux et au collège Les Renardières établies avec la Direction départementale des services de l’Education nationale des Hauts-de-Seine,

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la convention de renouvellement du label « Ville amie des enfants » avec l’UNICEF.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la charte d’engagement contre le gaspillage alimentaire dans le secteur de la restauration hospitalière.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires.

Délibération adoptée par 53 pour

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PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation de la Ville en matière de développement durable pour l’année 2020.

Pas de vote

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APPROUVE les contrats de quartiers des conseils de quartiers du Faubourg de l’Arche, Gambetta, Cœur de Ville et de Bécon.

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

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DECIDE

Article 1 :

La Ville de Courbevoie accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 629.000 € (six cent vingt-neuf mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119207 constitué de six lignes du prêt : d’un prêt CPLS de 50.000 €, d’un prêt PLAI foncier d’un montant de 105.000 €, d’un prêt PLS de 161.000 €, d’un prêt PLUS d’un montant de 59.000 €, d’un prêt PLUS foncier d’un montant de 164.000 € et un prêt PHB 2.0 d’un montant de 90.000 € (cf. annexe n°5).

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 :

Le Maire s’engage à informer, sans délai, la Caisse des dépôts et consignations de tout projet de réforme de la présente décision portée à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Article 5 :

Le Conseil municipal approuve la convention de réservation de deux logements pour une durée de 60 ans en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt (1 PLUS T1 / 1 PLS T1).

Article 6 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à cette opération.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la modification du taux de la taxe d’aménagement en le fixant à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

PRECISE que les autres points de la délibération du Conseil municipal du 3 octobre 2011 ne sont pas modifiés.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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VOTE la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville.

AUTORISE la reprise de provisions à hauteur de 43.273 € et la constitution de provisions à hauteur de 13.000 €.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs aux attributions de subventions (cf. annexe n°6).8

Délibération adoptée par 53 pour

Etant précisé que ne participe pas au vote pour l’association suivante :

- Monsieur DERAMBARSH : Courbevoie Sport Football

VOTE la décision modificative n°2 du budget annexe de la cantine.

Délibération adoptée par 53 pour

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PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires et de la présentation du rapport des orientations budgétaires, pour l’exercice 2022.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la convention de dépôt au musée Roybet Fould pour deux œuvres appartenant aux collections du Centre national des arts plastiques.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE l’adhésion de la Ville au groupement de commandes avec l’Etablissement public Courbevoie pour la passation des marchés de fourniture de produits d’entretien.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et l’Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tout avenant éventuel relatif à la convention.

Délibération adoptée par 53 pour

-------------------------------------------------

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville à la Société publique locale Centre évènementiel et culturel.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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APPROUVE les modifications apportées aux listes des emplois et logements attribués par nécessité absolue de service et aux termes d’une convention d’occupation précaire avec astreintes (cf. annexe n° 7).

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE l’octroi d’un véhicule de fonction aux agents occupant les fonctions de Directeur général des services et de Directeur général adjoint des services en charge des services techniques.

AUTORISE le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d’un véhicule de fonction aux agents mentionnés ci-dessus.

RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant : forfaitaire.9

DECIDE de prendre en charge les frais suivants : carburant, entretien, assurance, taxes, frais de péage.

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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ACCORDE une indemnité de fonctions mensuelle brut de 415,85 euros à :

- Monsieur Sébastien BILBAULT, Conseiller municipal délégué au Grand Paris Express, - Monsieur Pascal HUMRUZIAN, Conseiller municipal délégué aux portails et applications numériques.

PRECISE que le montant mensuel de ces indemnités suivra les évolutions du point d’indice de la fonction publique et que leur versement prend effet à la date à laquelle chacune des délégations a revêtu un caractère exécutoire (cf. annexe n° 8).

Délibération adoptée par 42 pour et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

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ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI, dans le cadre de la procédure relative à son dépôt de plainte concernant des propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux à son encontre.

PREND EN CHARGE sur le budget communal les frais d’avocat et de justice pouvant être exposés par Monsieur le Maire pour ses actions ou toute autre à venir dans le cadre des faits précités.

Délibération adoptée par 41 pour et 11 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

Etant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote

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APPROUVE l’abrogation de la délibération n°2021-22 relative à la reconstruction du complexe sportif des Renardières, adoptée lors du Conseil municipal du 14 avril 2021.

APPROUVE le principe de recourir à un marché de conception-réalisation en vue de l’attribution d’un marché global pour la démolition-reconstruction du complexe sportif des Renardières.

AUTORISE le lancement de la procédure avec négociation.

APPROUVE le montant de la prime fixé à 130.000 € HT par candidat admis à remettre une offre, qui sera allouée sur proposition du jury, étant précisé que la prime précitée, qui aura été versée au titulaire finalement retenu, le sera à titre d’avance sur ses honoraires.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la composition du jury, hors membres de la commission d’appel d’offres et prendre les actes nécessaires au bon déroulement de cette procédure.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la charte révisée du conseil municipal des jeunes.

APPROUVE la création du conseil participatif de la jeunesse et sa charte.

AUTORISE Monsieur le Maire à les exécuter, à signer tous les documents y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la convention pour la création d’un service commun pour le partage d’un pôle cybersécurité au sein du Territoire Paris Ouest La Défense.10

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que l’ensemble des documents y afférents, y compris les avenants et à les exécuter.

Délibération adoptée par 53 pour

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APPROUVE la cession d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de 18.000 € (hors taxe et hors frais d’enregistrement) à la société CBV Restauration représentée par Monsieur Vincent HOISNE, Monsieur Pierre-Louis MOURY et Monsieur Stéphane PETRICCIOLI.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires.

Délibération adoptée par 53 pour

-------------------------------------------------

PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu la liste avec la convocation à la présente réunion.

Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Date Objet

10/06/2021 Tarifs des entrées spectacles – Saison 2020-2021

10/06/2021 Tarifs des entrées spectacles – Saison 2020-2021

28/06/2021 au

27/09/2021

Cessions, achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend Père Cloarec

09/07/2021 Modification de la régie d’avances pour le paiement des menues dépenses du pôle Démocratie locale

25/08/2021 Convention d’occupation précaire Ville de Courbevoie / Société Mood Wood and Mooc

22/09/2021 Demande de subvention au fonds de soutien à l'investissement local en vue de la construction du gymnase du quartier de l'école européenne

27/09/2021 Demande à la Caisse des Dépôts et Consignations d’une subvention de soutien aux actions de transformation numérique de l’économie de proximité – Plan France Relance

28/09/2021 Contentieux Madame GAILLARD c/ ville de Courbevoie11

Liste des décisions de marchés publics

DATE MONTANT HT SOCIETE

14/06/2021 *

BONENFANT

Maintenance et modernisation des ascenseurs et monte charges

* montant maximum annuel : 180 000 € HT

18/06/2021 *

GUY HOQUET COURBEVOIE – AXSTREAM

QUADRAL TRANSACTIONS SAS

Mandat simple de commercialisation en vue de la cession de biens immobiliers résidentiels et un local d’activité

* montant maximum annuel : 100 000 € HT

18/06/2021 293 007,36 €

SARL SPARFEL NORMANDIE IDF

Remplacement du gazon synthétique en toiture de l’espace sportif Jean-Pierre Rives

18/06/2021 *

SELARL CABANES NEVEU ET ASSOCIES

Prestations de conseil juridique – Lot n°1 : Droit administratif et droit des contrats publics

* montant maximum annuel : 10 000 € HT

18/06/2021 *

SELARL CLAISSE ET ASSOCIES

Prestations de conseil juridique – Lot n°2 : Droit de la fonction publique

* montant maximum annuel : 10 000 € HT

18/06/2021 *

SELARL CLAISSE ET ASSOCIES

Prestations de conseil juridique – Lot n°3 : Droit pénal

* montant maximum annuel : 10 000 € HT

18/06/2021 *

GROUPEMENT AD2P AVOCATS

Prestations de conseil juridique – Lot n°4 : Droit privé général

* montant maximum annuel : 10 000 € HT

08/07/2021 798 000 €

ENTREPRISE PITEL

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°1 : Démolition, gros œuvre et étanchéité

08/07/2021 429 482,54 €

ECBM

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°2 : Façades et menuiseries extérieures en aluminium

08/07/2021 *

SLAT

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°3 : Cloisons faux plafonds, menuiserie intérieure, revêtement de sol souple, carrelage faïence et peinture

* montant forfaitaire : 614 345,90 € HT

montant forfaitaire pour prestation supplémentaire éventuelle obligatoire : 158 158 € HT12

08/07/2021 51 592 €

KONE

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°4 : Ascenseur

08/07/2021 546 902,03 €

HUARD SAS

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°5 : Plomberie CVC et électricité

08/07/2021 297 637 €

COLAS FRANCE ETABLISSEMENT L’ILE SAINT DENIS

Travaux de restructuration du poste de police municipale et aménagement d’un parking – Lot n°6 : VRD et serrurerie

08/07/2021 *

SAS ONDELIA

Fourniture et livraison de mobilier urbain – Lot n° 1 : Fourniture et livraison de mobilier urbain récurrent

* montant maximum annuel : 150 000 € HT

08/07/2021 *

SAS ONDELIA

Fourniture et livraison de mobilier urbain – Lot n° 2 : Fourniture et livraison de mobilier urbain spécifique

* montant maximum annuel : 70 000 € HT

22/07/2021 *

LES BULLOTINS

Réservations de 5 places en EAJE inclusif

* montant maximum annuel : 40 000 € HT

27/07/2021 78 000 €

SILVA LADSCAPING – ATSL

Maîtrise d’œuvre pour la requalification de la place de la gare de Courbevoie – Centre-ville

* forfait provisoire de rémunération

30/07/2021 *

ESAT LES CERISIERS APAJH 75

Blanchissage du linge de divers établissements de la ville - Lot n° 1 : Relatif aux secteurs 1 2 3 et 4

* montant maximum annuel : 60 000 € HT

30/07/2021 *

ESAT LES CERISIERS APAJH 75

Blanchissage du linge de divers établissements de la ville - Lot n° 2 : Relatif aux secteurs 5 6 et 7

* montant maximum annuel : 60 000 € HT

05/08/2021 *

SECURITE TIR EQUIPEMENT

Fourniture et livraison d’équipements pour la sûreté publique – Lot n° 1 : Armement et munitions

* montant maximum annuel : 35 000 € HT

05/08/2021 *

MARCK ET BALSAN SARL

Fourniture et livraison d’équipements pour la sûreté publique – Lot n° 2 : Equipement de protection

* montant maximum annuel : 15 000 € HT

05/08/2021 *

DRAGER FRANCE

Fourniture et livraison d’équipements pour la sûreté publique – Lot n° 3 : Alcooltest et drogue test

* montant maximum annuel : 15 000 € HT13

05/08/2021 *

GK PROFESSIONNAL SAS

Fourniture et livraison d’équipements pour la sûreté publique – Lot n° 4 : Petit équipement et matériels d’entrainement

* montant maximum annuel : 10 000 € HT

06/08/2021 3 060 450 € AGENCE YVES DESHAYES – PAYSAGISTE D.P.L.G. Maîtrise d’œuvre pour la requalification du cœur de Bécon

11/08/2021 48 166,66 €

ARTEVENTIA

Organisation d’un spectacle pyrosymphonique commun entre les villes de Courbevoie et Levallois-Perret pour le 3 septembre 2021

11/08/2021 *

CITHEA COMMUNICATION

Conception, exécution, secrétariat de rédaction et suivi de fabrication des différentes publications (périodiques, guides et revues) de la ville – Lot n°1 : Magazine municipal « Courbevoie Mag »

* montant maximum annuel : 180 000 € HT

11/08/2021 *

CITHEA COMMUNICATION

AGENCE SCOOP COMMUNICATION

DPS

ENTRECOM

Conception, exécution, secrétariat de rédaction et suivi de fabrication des différentes publications (périodiques, guides et revues) de la ville – Lot n°2 : Périodiques, guides et revues

* montant maximum annuel : 80 000 € HT

27/08/2021 48 244 €

SAS RECRE’ACTION

Remplacement, fourniture et installation de structure de jeux – Lot n° 1 : Remplacement, fourniture et installation de jeux dans les établissements scolaires Jean Mermoz et Alfred de Musset

27/08/2021 76 960,15 €

SAS RECRE’ACTION

Remplacement, fourniture et installation de structure de jeux – Lot n° 2 : Remplacement, fourniture et installation de jeux au square des Brunettes et au parc des Pléiades

27/08/2021 18 364 €

SAS RECRE’ACTION

Remplacement, fourniture et installation de structure de jeux – Lot n° 3 : Fourniture et installation d’une balançoire pour fauteuil roulant au square Baudin

23/09/2021 146 000 € SARL AUVERGNE MATERIEL VOIRIE Achat d’un poids lourd d’occasion équipé d’une citerne à eau de 6 000 L

ENTEND la question orale posée concernant les actions de la police municipale contre les nuisances liées au stationnement des livreurs à deux-roues.14

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 18.

Le Secrétaire, Le Maire,

Régis CASTEL Jacques KOSSOWSKI Président du Territoire Paris Ouest La Défense

Annexes :

- Avis sur le projet « Les Miroirs » (annexe n°1)

- Plan modification de servitude 19/21 avenue Dubonnet à Courbevoie (annexe n°2) - Rapport de présentation « DSP Les Galopins » (annexe n°3)

- Rapport de présentation « DSP fourrière » (annexe n°4)

- Caractéristiques du prêt (annexe n°5)

- Tableau des subventions (annexe n°6)

- Tableaux logements de fonction (annexe n°7)

- Tableaux indemnités des élus (annexe n°8)ANNEXE

AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE GRANDE HAUTEUR A DOMINANTE DE BUREAUX DENOMME « LES MIROIRS »234 Vue projet depuis passerelle IRIS Vue projet depuis carrefour Louis Blanc/Audran- SECTION AQ -

101

30

S.N.C.F. MOBILITÉS

66

S.C.I. VERONESE

- SECTION AR -

COUR

COMMUNE EXISTANTE

34.00

6.00

22.90

A

C

B

D

F

E

12.70

99

S.C.I.

DUBONNET COURBEVOIE

CAISSE DE RETRAITE

DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE

6.00

22.90

34.00

30

COUR COMMUNE EXISTANTE :

A B E F A

Zone de servitude Non Aedificandi = 204.00m²

B C D E B

Zone de servitude Non Aedificandi = 778.60m²

___

Toute modification de l'emprise de la Cour Commune existante devra faire l'ojbet d'une validation par la Ville de Courbevoie.

101

Acte reçu les 21/10/1970 et 08/03/1971 par Maître CHABRUN - Notaire à Paris,

contenant la constitution d'une Cour Commune- SECTION AQ -

101

30

S.N.C.F. MOBILITÉS

66

S.C.I. VERONESE

- SECTION AR -

99

S.C.I.

DUBONNET COURBEVOIE

CAISSE DE RETRAITE

DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE

26.00 20.70

6.00

22.90

26.00

A

C

B

G

H

COUR

COMMUNE PROJETÉE

I

30

101

COUR COMMUNE PROJETÉE :

A B H I A

Zone de servitude Non Aedificandi = 156.00m²

B C G H B

Zone de servitude Non Aedificandi = 595.40m²

___

Toute modification de l'emprise de la Cour Commune existante devra faire l'ojbet d'une validation par la Ville de Courbevoie.1

DAJ/COMMANDE PUBLIQUE

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 14 SEPTEMBRE 2021

RAPPORT DE PRESENTATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT SITUE 1 RUE DONATELLO A COURBEVOIE « LES GALOPINS »

I. Contexte

Actuellement, la Ville de Courbevoie gère 32 établissements municipaux d’accueil du jeune enfant, dont 29 multi-accueils collectifs. Plus de 576 places au sein de 12 établissements ont été réservées au secteur privé par le biais de marchés publics ou de délégations de service public dont la structure d’accueil « Les Galopins », situé 1 rue Donatello, et ce depuis le 1er août 2017.

Cette structure, d’une capacité de 60 places, est destinée à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie. Les besoins en mode d’accueil de la population restent constants.

Cette délégation de service public prendra fin le 31 juillet 2022.

Le fonctionnement de la structure d’accueil petite enfance en gestion déléguée a donné satisfaction, tant à la Ville de Courbevoie qu’aux usagers de ce service.

En conséquence, il est envisagé de continuer à confier par convention de délégation de service public, la gestion de la structure d’accueil petite enfance « Les Galopins » à une société ou à une association, dans le respect des règles de mise en concurrence des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux est appelée à rendre un avis pour le conseil municipal sur le principe de la gestion déléguée, afin que le conseil municipal puisse se prononcer sur le principe de la gestion déléguée du service.

Le présent rapport a pour objet :

− dans un premier temps, de préciser les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer; − dans un deuxième temps, de faire la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un service public et le choix du cadre juridique retenu ;

− dans un troisième temps, d’indiquer les caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire aux termes de la convention de délégation de service public envisagée.

II. Descriptif du service

Il est proposé de confier à une société ou une association la gestion de la structure d’accueil petite enfance "Les Galopins" située 1 rue Donatello à Courbevoie, qui est destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans dont les parents résident à Courbevoie. Cette structure a une capacité de 60 places.2

III. Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public

La gestion d’une structure d’accueil constitue un service public administratif que la Ville peut décider soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un tiers.

La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité locale, peut prendre la forme d'une régie avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale.

Cela suppose donc des responsabilités directes de la collectivité locale dans l'exécution du service public.

A ce titre, il appartient notamment à la collectivité locale d'embaucher le personnel permettant de faire fonctionner le service.

La gestion du service public peut également être confiée à un tiers par deux modes : − un marché public ;

− une convention de délégation de service public.

Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne publique qui rémunère son cocontractant par le biais du versement d'un prix. Le cocontractant n’assume pas la responsabilité et le risque financier liés à la gestion du service.

Dans le cas de la passation d’une convention de délégation de service public, la personne publique charge le délégataire de gérer le service public, sous son contrôle.

Le délégataire est donc responsable du fonctionnement du service. A ce titre, il perçoit les redevances et assume un risque d’exploitation.

IV. Le choix du type de contrat

La Ville envisage de conclure une convention de délégation de service public de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.

La gestion du multi-accueil collectif reste une mission de service public administratif régie par les principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes. Les locaux et le matériel appartiennent à la Ville. Le prestataire sera rémunéré par la perception des participations des différents payeurs (parents, autres financements…) et supporte ainsi un risque d’exploitation. Ces éléments excluent la possibilité de retenir la procédure de marché public.

V. Caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

La convention transmise aux candidats pourra faire l’objet de négociations sauf sur les éléments substantiels du contrat. En effet, la procédure des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales permet à Monsieur le Maire d’organiser librement toute négociation avec les candidats ayant présenté une offre.

Cela étant, les grands principes régissant les relations entre la Ville de Courbevoie et son délégataire seront les suivants :

1) Mission du délégataire

Il est prévu que le délégataire gère l’établissement d’accueil, tout en appliquant les principes du service public. Il devra veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés et contribuera, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation. Il devra concourir à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’il accueille. Il3

permettra aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ces dispositions, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, devront être reprises dans le projet d’établissement qu’il élaborera et transmettra à la Ville.

Dans l’objectif du respect de l’égalité de traitement entre les familles, il est demandé que le titulaire soumette à la Ville pour approbation son règlement de fonctionnement, avant adoption définitive. Le règlement de fonctionnement définitif du titulaire devra correspondre à celui de la Ville. Sous peine de résiliation de la convention, il ne pourra ni excéder les prérogatives qui lui seront consenties par la convention, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.

2) Modalités envisagées d’exploitation du service

a. Contrôle

Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Ville. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la Ville d’assurer un contrôle effectif. Le projet de convention détaille, avec une précision supérieure aux mentions du Code général des collectivités territoriales, les documents qui devront être remis.

Par ailleurs, conformément au Code de la santé publique, le délégataire sera soumis au contrôle technique et médical du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, ainsi qu’à celui de la CAF.

b. Tarifs

Les participations familiales des parents dans cette structure, seront conformes aux tarifs de la CNAF. Le délégataire sera chargé de la gestion de ces participations et notamment de leur recouvrement.

c. Personnel

Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.

3) Les biens

Concernant les locaux, compte tenu du caractère généralement déficitaire des conventions d'exploitation de structures d'accueil petite enfance, la convention prévoit leur mise à disposition au délégataire à titre gratuit. L'avantage ainsi accordé au délégataire pourrait représenter 175 000 euros par an.

Les relations entre les contractants correspondront à celles qui s’appliquent entre un propriétaire et un locataire.

Le gestionnaire devra pendant toute l’exécution de la convention renouveler le mobilier.

4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée

Eu égard aux contraintes liées à la gestion de ce service public administratif imposées au gestionnaire, la convention ne pourrait s’appliquer sans une participation financière de la Ville. Il est prévu d’attribuer celle-ci dans les conditions suivantes.

La subvention de la Ville sera calculée suivant un montant fixe, multiplié par le nombre d’heures facturées aux parents. Cette participation sera révisée annuellement, en fonction d’une formule de révision.

Outre les participations familiales et la subvention de la Ville, le cocontractant fera son affaire de solliciter et percevoir les prestations de la CAF ainsi que d'autres subventions, notamment auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.4

Les recettes d'exploitation seront ainsi composées :

− des participations familiales fixées conformément au barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ;

− de la participation de la Ville au titre de la gestion des places en contrepartie des contraintes de service public ;

− des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales ; − des subventions publiques ou privées ;

− des recettes provenant de la participation du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine.

5) Durée

La convention devra prendre effet le 1er août 2022 pour une durée de 5 ans.

6) Sanctions

La Ville de Courbevoie aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.

Ainsi, plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont prévues, notamment lorsque le délégataire interrompt l’exploitation de la structure, manque à ses obligations essentielles, ne respecte pas la réglementation en vigueur, en cas de retrait de son agrément, etc.

La Ville pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d’intérêt général.

VI. La procédure de délégation de service public

Il est donc proposé de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Cette procédure se déroulera suivant plusieurs étapes :

▪ délibération sur le principe de la délégation de service public et le lancement de la procédure ;

▪ avis d’appel public à la concurrence afin de solliciter la présentation conjointe des candidatures et des offres par les opérateurs économiques intéressés ;

▪ sélection des candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public et ouverture des offres ;

▪ analyse des offres par la Commission de Délégation de Service Public qui rend un avis, puis l’autorité délégante pourra ensuite négocier librement avec un ou plusieurs candidats ;

▪ à la fin de la phase de négociation, l’autorité délégante choisira l’entreprise délégataire;

▪ le Conseil Municipal délibèrera en fin de procédure sur le choix de l’autorité délégante au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers municipaux 15 jours avant la date du conseil, et sur l’autorisation accordée à Monsieur le Maire pour signer la convention.

Au vu de ce rapport, il est proposé à la commission consultative des services publics locaux de donner son avis sur le principe de la délégation du service public de gestion de la structure d’accueil située 1 rue Donatello.DAJ/COMMANDE PUBLIQUE

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 14 SEPTEMBRE 2021

RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES MOTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LA MISE EN FOURRIERE ET LE GARDIENNAGE DE CES VEHICULES.

I- Contexte

a) Eléments de contexte lors du renouvellement de la DSP n° 15DSP02 par la procédure n° 20DSP01 de concession de même nature, pour une durée de 5 ans

Pour rappel, une délégation de service public portant sur l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules avait été confiée au groupement de sociétés Clichy Dépannage/Etablissements Moncassin. Le contrat de délégation conclu le 8 avril 2016 pour une durée de cinq années, avait été prolongé d’un mois par voie d’avenant et s’est achevé le 8 mai 2021.

Lors de la première procédure de renouvellement de la concession de service public pour la gestion dudit service pour une durée de 5 ans, qui avait été autorisée par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2020, une seule candidature avait été déposée dans les délais impartis, celle de la société INTER DEPANNAGE, sise 99 rue du Général Roguet, 92110 CLICHY LA GARENNE.

Cependant, la procédure n° 20DSP01 de concession de service public de fourrière automobile a été déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général en raison du défaut de concurrence, une unique offre ayant été déposée.

Après avoir consulté les différentes entreprises n’ayant pas répondu à la consultation précitée et identifié les problématiques rencontrées par celles-ci, il a été conclu que la gestion et le modèle économique de la concession du service public de fourrière automobile, tel qu’il était envisagé par le passé, appelait de profonds changements et évolutions pour pouvoir perdurer dans le secteur nord des Hauts de Seine et attirer davantage d’opérateurs économiques.

Les pistes de réflexions suivantes ont été identifiées pour tenir compte des difficultés actuelles et redéfinir les caractéristiques et modalités d’exécution du service public :

- La mise à disposition par la Ville d’un terrain de fourrière agréé, ou parking, sur le territoire de Courbevoie pour le concessionnaire,

- L’aménagement des exigences en moyens et nombres de chauffeurs imposées pour les activités d’enlèvement, - La mutualisation du service avec d’autres communes voisines.

b) Eléments de contexte lors du renouvellement de la DSP n° 15DSP02 par la procédure n° 21DSP01 concession provisoire, lancée sans publicité, pour une durée d’un an

Le temps nécessaire pour redéfinir les conditions d’exécution du service public et relancer une nouvelle procédure de concession de service public par la suite ne permettait pas un démarrage effectif de celle-ci avant le début d’année 2022.

Afin de garantir la continuité d’exécution du service public, il a été envisagé de recourir au lancement d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions de l’article R. 3121-6 3°, du code de la commande publique qui dispose qu’: «En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation ».

Les conditions permettant le recours à cette procédure ont été vérifiées et le lancement d’une concession provisoire d’une durée d’un an a été autorisée par délibération du conseil municipal du 10 février 2021.2/5

La Ville de Courbevoie a invité et réceptionné les offres des entreprises INTER DEPANNAGE et CLICHY DEPANNAGE pour cette procédure. La CDSP réunie le 12 mars 2021 a écarté la candidature de la société CLICHY DEPANNAGE au motif qu’elle est incomplète, aucun élément de candidature n’ayant été remis par ses soins. La candidature de l’entreprise INTER DEPANNAGE a été admise, son offre a été analysée et retenue par le Maire pour l’attribution de la concession d’une durée d’un an.

Ainsi, l’assemblée délibérante du 14 avril 2021 a approuvé la désignation de la société INTER DEPANNAGE comme concessionnaire de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules. Le contrat de concession n° 21DSP01, conclu le 3 mai 2021, a été notifié le 6 mai 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 5 mai 2022. Les prestations ont démarré le 9 mai 2021.

II- Recherches concernant la mise à disposition par la Ville d’un terrain de fourrière agréé sur le territoire de Courbevoie pour le concessionnaire

Les pistes suivantes ont été identifiées pour la mise à disposition d’un terrain ou parking par la Ville sur son territoire : - Un parking appartenant à AXA, situé dans le quartier « Saisons », accessible par la voie de l’Ancre, identifié en lien avec notre partenaire Paris La Défense,

- Le niveau -3 du parking Gautier appartenant à la Ville de Courbevoie.

Les parkings ont fait l’objet de visites durant la période estivale afin d’apprécier la faisabilité technique du projet.

Il en ressort la problématique commune suivante : les hauteurs d’accès aux parkings ne sont pas suffisantes pour permettre aux dépanneuses d’entrer et acheminer les véhicules enlevés. Les travaux de mises aux normes du parking d’AXA notamment semblent conséquents et difficilement réalisables.

Par ailleurs, étant donné les exigences calendaires pour le renouvellement de la concession de fourrière en vue de son attribution au 6 mai 2022 au plus tard, il était nécessaire de trouver un site disponible rapidement pour la Ville, sans aménagements conséquents, ce qui n’a pas été identifié.

Au regard de ces éléments, il est proposé de relancer une procédure de concession de service public de fourrière automobile en laissant le soin aux prestataires de proposer leur site de fourrière automobile.

Des réflexions plus profondes sur les caractéristiques de la concession continueront d’être menées sur le long terme, afin de préparer, si cela s’avère nécessaire, un changement important sur le mode de gestion de ce service.

Pour s’assurer de la pérennité et la bonne exécution des prestations par le futur concessionnaire, des clauses plus souples seront proposées au sein du futur projet de contrat afin de permettre aux candidats de se positionner et proposer un mode d’exécution plus équilibré.

III- Relance d’une procédure de concession de service public

En conséquence, il est envisagé de continuer à confier par convention de concession de service public, l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules à une société agréée en qualité de Gardien de Fourrière sur le département des Hauts de Seine, dans le respect des règles de mise en concurrence des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux est appelée à rendre un avis sur le principe de la gestion déléguée à destination du conseil municipal afin que celui-ci se prononce également sur ce principe de gestion déléguée du service.

Le présent rapport a pour objet :

- dans un premier temps, de définir les caractéristiques du service qu'il est envisagé de déléguer ;3/5

- dans un deuxième temps, de rappeler la distinction entre la gestion en régie et la gestion déléguée d'un service public ;

- dans un troisième temps, d’identifier les caractéristiques des prestations que le délégataire assurera aux termes de la convention de concession de service public envisagée.

IV- Descriptif du service

Il est proposé de confier à une société agréée par la préfecture le service d’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.

Sur réquisition de l’autorité contractante (la ville par le biais de sa police municipale) ou des services de la police nationale, la société doit procéder à l’enlèvement des véhicules se trouvant sur le domaine public ou privé communal et en infraction avec le Code de la route avec mise en fourrière. Il s’agit essentiellement des véhicules en stationnement irrégulier et des véhicules volés, accidentés ou déclarés épaves.

V- Rappel des différents modes d’exploitation d’un service public

La gestion d’un service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage constitue un service public administratif que la ville peut décider soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel, soit de confier à un tiers.

La gestion directe, c'est-à-dire la gestion par la collectivité publique, qui peut prendre la forme d'une régie avec simple autonomie financière ou d'une régie avec autonomie financière et personnalité morale, suppose des responsabilités directes de la collectivité dans l'exécution du service public. Notamment, il appartient à la collectivité publique d'embaucher le personnel et d’acquérir les véhicules permettant de faire fonctionner le service. De plus, la ville doit être propriétaire d’un terrain adapté. Or, cette solution paraît en l'espèce devoir être écartée eu égard à la non-disponibilité de terrain d’envergure suffisante sur le territoire communal.

Ce service public peut également être confié à un tiers par deux modes de gestion distincts :

- un marché public ;

- une convention de concession de service public.

Un marché public a pour objet de confier la réalisation d’une prestation au profit de la personne publique, qui rémunère son prestataire par le biais du versement d'un prix. Celui-ci n’assume pas le risque financier lié à la gestion du service. Il appartient à la collectivité d'encaisser les redevances des usagers.

Dans le cas de la passation d’une convention de délégation de service public, la personne publique charge le délégataire de gérer le service public, sous son contrôle.

Le délégataire est donc responsable du fonctionnement du service, il perçoit alors les redevances des usagers et assume un risque d’exploitation.

La ville envisage de conclure une convention de délégation de service public de façon à confier à son cocontractant l'intégralité de la gestion, notamment financière, du service.

Il est précisé, que même délégué, le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage reste une mission de service public administratif régie par les principes de continuité, de mutabilité du service public et d’égalité des usagers devant le service public. Le projet de convention précise les modalités d'application de ces principes.

VI- Caractéristiques des prestations que le délégataire assurera

La convention transmise aux candidats ne constitue qu’un cadre de discussions. En effet, la procédure des articles L- 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales permet à Monsieur le Maire d’engager librement toute discussion avec les candidats ayant présenté une offre.

Aussi, les grands principes régissant les relations entre la ville de Courbevoie et son délégataire seront les suivants.4/5

1) Missions du délégataire

Il est prévu que le délégataire gère le service d’enlèvement de véhicules avec mise en fourrière et gardiennage, tout en appliquant les principes suivants :

Le gardien de fourrière se doit de respecter le cahier des charges établi par la Préfecture des Hauts-de-Seine (joint au

dossier de consultation) relatif au fonctionnement des fourrières automobiles dans le Département des Hauts-de-Seine.

Le gardien de fourrière doit en conséquence effectuer au titre des missions qui lui sont confiées :

- L’enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante ou des services de Police et de Gendarmerie des véhicules désignés se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal en infraction avec le Code de la route ;

- Assurer la permanence téléphonique et des moyens d'enlèvement de véhicules 24 H/24 H tous les jours de l'année ;

- Entreposer les véhicules sur un terrain clôturé appartenant ou loué par le gardien de fourrière et servant exclusivement de fourrière. Celui-ci assurera notamment le gardiennage sous scellés ;

- Procéder à leur mise en destruction ou leur aliénation selon les dispositions.

Le gardien de fourrière devra également édicter le règlement intérieur de l’établissement pour assurer le bon fonctionnement du service public et devra le soumettre préalablement à Monsieur le Maire. Sous peine de nullité, il ne pourra ni sortir des limites de la délégation de pouvoirs consentis pour cette mission, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.

Le gardien de fourrière doit se conformer strictement dans le cadre du décret ministériel n° 96-476 du 23 mai 1996 à l'ensemble des obligations concernant le fonctionnement du service dont il a la charge.

2) Modalités envisagées d’exploitation du service

• Contrôle :

Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la ville. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la ville d’assurer un contrôle effectif. La convention détaillera avec une précision supérieure aux mentions du CGCT, les documents qui devront être remis, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

• Tarifs :

Les prix pratiqués par le prestataire ne pourront être supérieurs aux tarifs autorisés par l’arrêté ministériel applicable en la matière et seront approuvés par la ville de Courbevoie.

Le prestataire se rémunérera sur les frais de mise en fourrière et de gardiennage. Le délégataire sera chargé de la gestion de ces frais et de leur recouvrement.

Pour les véhicules épaves non restituables, l’enlèvement sera facturé à la ville ainsi que les opérations de déplacements de véhicules demandées par la ville à l’occasion de fêtes et cérémonies, étant précisé que les sept premières interventions de ce type seront gratuites.

Par ailleurs, le titulaire pourra consentir à verser à la ville une redevance annuelle ainsi qu’un pourcentage d’intéressement sur chaque véhicule enlevé à compter d’un seuil de véhicule à déterminer en accord avec le futur délégataire.

• Personnel :

Les personnes employées devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.

3) Biens5/5

Le délégataire sera propriétaire ou aura à sa charge la location des locaux, des terrains et des engins afférents à l’activité du service public.

4) Principes généraux d’équilibre économique de la convention envisagée

Le gestionnaire assume un risque financier et perçoit les redevances des usagers pour les frais de mise en fourrière et de gardiennage.

La ville prend à sa charge l’enlèvement des épaves car le prestataire ne se rémunère pas sur cette prestation. En effet, ces véhicules épaves ne sont réclamés par aucune personne et donc aucun frais de fourrière n’est réglé.

5) Durée

La convention prendra effet à compter de sa notification prévue en mai 2022 pour une durée de 5 ans.

6) Sanctions

Des sanctions financières sont prévues en cas de retard d’intervention.

Plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont également prévues, notamment :

• En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gardien de fourrière n'assure plus le service dont il a la charge au titre de la délégation de service public depuis plus de 10 jours, la ville pourra prononcer elle-même la déchéance du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 3 jours suivant l'envoi par la ville de ladite lettre de mise en demeure. Les suites de la déchéance seront mises au compte du gardien de fourrière et celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer des indemnités pour dénonciation du contrat.

• En cas de faute grave du gardien de fourrière, de négligence d'une manière persistante de ses obligations (la négligence pourra notamment résulter de 5 amendes infligées au cours d'un même trimestre), ou si le service n'est exécuté que partiellement, sauf accord particulier de la ville. Cette résiliation interviendra après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours suivant l'envoi par la ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à l'hygiène et à la sécurité publique.

• En cas de préjudices répétés causés aux usagers par le gardien de fourrière.

Par ailleurs, si le gardien de fourrière voit son agrément suspendu ou a fortiori retiré définitivement par le Préfet des

Hauts-de-Seine, il dispose d'un mois pour faire valoir son nouvel agrément et être réinstallé dans ses droits et obligations

contractuelles, à défaut la convention sera résiliée de plein droit.

Durant cette période, et y compris jusqu'à la dévolution de ce service à un concurrent, la Ville se réserve le droit de faire

appel à un autre prestataire réglementaire agréé. Les éventuels frais induits ou manques à gagner étant portés au compte

du défaillant.

Au vu de ce rapport, il est proposé à la commission consultative des services publics locaux de donner son avis sur le principe de la concession de service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules, en application des articles L 3126-1 et R 3126-1 1° et suivants du Code de la commande publique.Caractéristiques des six lignes du prêt CDC :

CPLS PLAI Foncier PLS PLUS PLUS Foncier

Enveloppe complémentaire au PLS 2018 - PLSDD 2018 - -

Identifiant de la Ligne du

Prêt 5412178 5412176 5412175 5412174 5412173

Montant de la Ligne du Prêt 50 000 € 105 000 € 161 000 € 59 000 € 164 000 €

Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Durée sur la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période 1,56% 0,79% 1,56% 1,10% 0,79%

TEG de la Ligne du Prêt 1,56% 0,79% 1,56% 1,10% 0,79%

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Index de préfinacement livret A livret A livret A livret A livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement 1,06% 0,29% 1,06% 0,60% 0,29%

Taux d'intérêt du

préfinancement 1,56% 0,79% 1,56% 1,10% 0,79%

Règlement des intérets de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,06% 0,29% 1,06% 0,60% 0,29%

Taux d'intérêt 1,56% 0,79% 1,56% 1,10% 0,79%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Échéance

prioritaire

(intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(intérêts différés)

Échéance

prioritaire

(intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DR DR DR DR DR

Taux de progressivité de

l'échéance -1,00% -1,00% -1,00% -1,00% -1,00%

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Caractéristiques de la Ligne du

Prêt

Phase d'amortissement

Phase de préfinancement

Offre CDCEnveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Durée d'amortissement de la

Ligne du Prêt

Montant de la Ligne du Prêt

Commission d'instruction

Pénalité de dédit

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du différé

d'amortissement 240 mois -

Durée 20 ans 20 ans

Index Taux Fixe Livret A

Marge fixe sur index - 0,60%

Taux d'intérêt 0,00% 1,10%

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Modalité de révision Sans objet SR

Taux de progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des intérêts

Base de calcul des intérêts

Offre CDC (multi-périodes)

Caractéristiques de la Ligne du

Prêt

Phase d'amortissement

PHB

5412177

90 000 €

50 €

Indemnité actuarielle sur courbe OAT

Annuelle

0,37%

0%

Equivalent

30 / 360

2.0 tranche 2018

0,37%

40 ans

Annuelle

Amortissement prioritaire

Sans indemnitéDETAIL DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2021 - Synthèse

Délégation Association Rappel accordé 2020 Rappel déjà versé 2021 Montant proposé au vote - octobre Type de subvention octobre

Sports et culture Association futsal de courbevoie - - 10 000 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture Bowling club olympique de courbevoie 4 250 2 100 6 400 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture Courbevoie escrime 27 000 13 500 12 500 Solde sur subvention de fonctionnement 8 500 Solde sur subvention de fonctionnement

6 000 Acompte sur subvention exceptionnelle

Sports et culture Courbevoie sports football 282 140 140 000 140 000 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture Courbevoie sports vtt 55 000 14 000 21 000 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture Ecole d'arts martiaux de courbevoie - eamc 110 000 78 000 35 000 Acompte sur subvention de fonctionnement 103 500 Solde sur subvention de fonctionnement

27 000 Acompte sur subvention exceptionnelle

Sports et culture Stade français olympique de courbevoie - sfoc 80 000 40 000 36 000 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture La route du rêve 6 305 3 300 3 300 Acompte sur subvention exceptionnelle Sports et culture Le jardin de musique 36 850 36 000 10 000 Solde sur subvention de fonctionnement Sports et culture Théâtre de la promesse 8 000 Acompte sur subvention exceptionnelle Famille, Santé et Affaires sociales France Alzheimer 2 000 - 2 000 Solde sur subvention de fonctionnement Famille, Santé et Affaires sociales Association contre la tuberculose et les maladies endemiques - actume 7 500 - 7 000 Acompte sur subvention de fonctionnement Famille, Santé et Affaires sociales Comite contre les maladies respiratoires des hauts de seine - - 3 000 Acompte sur subvention de fonctionnement Famille, Santé et Affaires sociales Frederica - - 4 000 Solde sur subvention de fonctionnement Finances et Ressources Guides et scouts de france - - 2 500 Solde sur subvention de fonctionnement Finances et Ressources Office central de la coopération à l'école - OCCE - - 500 Solde sur subvention de fonctionnement Finances et Ressources Union nle combattants - - 200 Solde sur subvention de fonctionnement 979 045 570 900 446 400 TOTAL

133 000 126 500 Sports et culture Courbevoie sport tennis de table

Sports et culture Rugby club de courbevoie 235 000 117 500annexe 1 au rapport de présentation joint à la délibération n° …. du 13 octobre 2021 P 1/1

01 rue Albert Simonin

3 pièces

2 place de l'Hôtel de Ville

2 pièces duplex

19 bd Aristide Briand

3 pièces - duplex

297 bd Saint-Denis

4 pièces

7 rue Haussmann

2 pièces

14 bis Square de l'Hôtel de Ville

3 pièces

21 rue Pierre Curie

3 pièces

89/91 bd de Verdun

3 pièces

20 bd de la M. Marchand

4 pièces

60 rue Jean-Pierre Timbaud

4 pièces duplex

7 place Louis de Funès

3 pièces duplex

6 impasse Emile Deschanel

4 pièces

87 rue des Lilas d'Espagne

3 pièces

10 rue Adolphe Lalyre

3 pièces duplex

60 rue Jean-Pierre Timbaud

4 pièces duplex

3 rue Rouget de Lisle

3 pièces triplex

70 rue Armand Silvestre

4 pièces

11 rue Louis Blanc

4 pièces duplex

45 rue Victor Hugo

3 pièces

47 rue Victor Hugo

3 pièces

10 chemin des Ecoliers

3 pièces

6 allée Rodin

3 pièces

147 rue des Fauvelles

4 pièces duplex

Logement du gardien du

Centre Culturel Hôtel de Ville 72,4

Logement du gardien du

Centre Culturel Haussmann

Logement du gardien de l'école

Fontanes

Logement du gardien de l'école

Jean de la Bruyère

Logement du gardien de l'école

Molière

Logement du gardien de l'école

Les Ajoncs

66,4

Logement du gardien de l'école

Françoise Dolto

65,2

79,5

83,8

69,9

Centre Omnisports du Dr Jean Blot 67,6

Espace Jean-Pierre Rives

Logement du gardien de l'école

Rodin

Logement du gardien de l'école

Rouget de Lisle

Logement du gardien de l'école

Anatole France

Logement du gardien de l'école

André Malraux

Logement du gardien de l'école

Marcel Achard

119,3

81,7

79,9

79,2

81,5

74

62,8

67,9

100,5 Logement du Gardien de l'école Alexandre Dumas

Logement du gardien de l'école

Les Fauvelles

Logement du gardien de l'école

Armand Silvestre

Logement du gardien de l'école

Alphonse de Lamartine

89,9

Liste des logements concédés par Nécessité Absolue de Service

SITES ADRESSE ET DESIGNATION DU LOGEMENT SURFACE DU LOGEMENT EN M2

Hôtel de Ville 72,6

Ancienne Mairie 50,5

Espace Carpeaux 111,7

Musée Roybet 79,1

73,7

80,5annexe 2 au rapport de présentation joint à la délibération n° …. du 13 octobre 2021 P 1/2

LOGEMENT ANNEXES*

Logement de direction de crèche

place Charles de Gaulle

5 pièces

Logement de direction de crèche

49 rue Victor Hugo

4 pièces

Logement de direction de crèche

6/8 rue Adolphe Lalyre

4 pièces

Logement de direction de crèche

13 impasse Michaël Winburn

3 pièces

Logement de direction de crèche

3 Villa des Genêts

3 pièces

Logement de direction de crèche

6 rue de Bitche

4 pièces duplex

7 chemin Pierre de Ronsard

3 pièces duplex

23 rue d'Essling

4 pièces

5/9 rue du Cayla

studio

5/9 rue du Cayla

3 pièces

5/9 rue du Cayla

3 pièces

5/9 rue du Cayla

3 pièces

5/9 rue du Cayla

3 pièces

5/9 rue du Cayla

3 pièces

5/9 rue du Cayla

3 pièces

81,2 0 1

79,4 0 1

96,3 8

108,8 8 1

65,4 8 1

91,1 8 1

1 3,3 67,1

84,2 0 1

13,3 0 1

59,4 5,15 1

59,1 5,2 1

8 1

57,5 2,4 1

Liste des logements concédés au titre d'une

Convention d'Occupation Précaire avec Astreintes

DESIGNATION DU LOGEMENT SURFACES EN M² PARKING

47,6 4,6 1

59,4 8 1

57,6annexe 2 au rapport de présentation joint à la délibération n° …. du 13 octobre 2021 P2/2

LOGEMENT ANNEXES*

5/9 rue du Cayla

studio

5/9 rue du Cayla

studio

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 5 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 5 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment B - 5 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment C - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment C - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment C - 4 pièces

17/21 rue Jules Lefèvre prolongée

Bâtiment C - 4 pièces

PARKING

66,1 2,15

66 2,15

80,8 2,15

66,5 2,15

2,15

80,7 2,15

DESIGNATION DU LOGEMENT SURFACES EN M²

67,3 2,15

67 2,15

67,4 2,15

67,2 0

80,5

26,7 2,2 1

26,7 0 1annexe 3 au rapport de présentation joint à la délibération n° …. du 13 octobre 2021 P 1/1

GARDIEN DE L'ANCIENNE MAIRIE Permanence de sécurité 24h/24 . Présence le samedi pour célébration des mariages.

Liste des emplois bénéficiaires d'une concession de logement par

Nécessité Absolue de Service

EMPLOI OBLIGATIONS LIEES A L'OCTROI DU LOGEMENT

GARDIEN DE L'HOTEL DE VILLE Permanence de sécurité 24h/24 (sécurité incendie).

GARDIEN DE L'ESPACE CARPEAUX Permanence de sécurité week-end et nuits. Maintenance technique et logistique permanentes (spectacles) 7j/7.

GARDIEN DU MUSEE ROYBET Permanence de sécurité week-end et nuit.

GARDIEN DE L'ESPACE JEAN-PIERRE

RIVES

Permanence de sécurité 24h/24 (sécurité incendie).

Maintenance technique et logistique sur amplitude horaire

importante, 7j/7

GARDIEN DU CENTRE OMNISPORTS DU

DOCTEUR JEAN BLOT - AGENT DE

GESTION TECHNIQUE POLYVALENT

Permanence de sécurité 24h/24 (sécurité intrusion, sécurité

usagers). Maintenance tecnhqiue et logistique sur amplitude

horaire importante, 7j/7

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

TECHNIQUES Emploi fonctionnel

GARDIEN D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES

GARDIEN DU CENTRE CULTUREL

HAUSSMANN

Pour des raisons liées à la sécurité et à la responsabilité sur le

site

Horaires décalés, forte amplitude horaire (soirs et week-end).

Surveillance des locaux et sécurité des publics.

GARDIEN DU CENTRE CULTUREL HOTEL

DE VILLE

Horaires décalés, forte amplitude horaire (soirs et week-end).

Surveillance des locaux et sécurité des publics.annexe 4 au rapport de présentation joint à la délibération n° …. du 13 octobre 2021 P 1/1

Liste des emplois bénéficiaires d'une

Convention d'Occupation Précaire avec Astreintes

EMPLOI OBLIGATIONS LIEES A L'OCTROI DU LOGEMENT

DIRECTRICE DE CRECHE

Urgences médicales, gestion absences, permanence de la direction sur

amplitude d'ouverture de EAJE, suppléance sur autres EAJE si absence

de direction.

ADJOINT DIRECTEUR DE LA

SURETE PUBLIQUE

Disponibilité permanente pour la gestion des évènements et la

garantie des la continuité des missions de sûreté publique. Astreinte

en alternance avec adjoints.

DIRECTEUR DE LA SURETE

PUBLIQUE

Disponibilité permanente pour la gestion des évènements et la

garantie de la continuité des missions de sûreté publique. Astreinte en

alternance avec adjoints.

POLICIER MUNICIPAL Suppléance en cas d'absence: continuité du service de sûreté publiqueNOM PRENOM FONCTION

INDEMNITE

BRUTE

MENSUELLE

(BASE

ENVELOPPE)

Majoration

15%

INDEMNITE

BRUTE

MENSUELLE

TOTALE

Jacques KOSSOWSKI MAIRE 4 278,34 641,75 4 920,09 Marie-Pierre LIMOGE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Michel GEORGET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Nathaly LEDERMAN ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Arash DERAMBARSH ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Laëtitia DEVILLARS ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Patrick GIMONET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sandrine PENEY ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Hervé de COMPIEGNE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Charazed DJEBBARI ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sébastien BEAUVAL ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Marion JACOB-CHAILLET ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Khalid AIT OMAR ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Sybille d’ALIGNY ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Catherine MORELLE ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Eric CESARI ADJOINT 1 360,76 204,11 1 564,88 Marie GEROUDET ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Olivier MARMAGNE ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Sandrine COHEN-SOLAL ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Hervé CHATELAIN ADJOINT DE QUARTIER 1 156,65 173,50 1 330,14 Cédric FLAVIEN CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Régis CASTEL CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Philippe POUTHÉ CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Stéphanie SOARES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Bénédicte GEORGES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 David BREXEL CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Daniel COURTES CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 François LATTOUF CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Benoit LECHEVALIER CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Valérie SY-CHOLET CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Nathalie RENAULT CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Christophe BRESSY CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Maria GARCIA CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Fatimé KOLINGAR CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Sébastien BILBAULT CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85 Pascal HUMRUZIAN CONSEILLER DELEGUE 415,85 415,85

TOTAL 35 969,92 4 397,45 40 367,37

VILLE DE COURBEVOIE

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION RELATIVE

AUX INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

(CM du 13 octobre 2021)Population : 50 000 à 99 999

Traitement de référence IB 1027 IM 830

% base de

référence

(taux maxi)

Total

indemnités

annuelles

% base de

référence

attribué

Majoration

chef-lieu de

canton (1)

Total indemnités

annuelles versées

Maire 110% 51 340,09 110,0% 15% 59 041,10

15 Adjoints au Maire 44% 308 040,54 € 35,2% 15% 281 677,59

4 Adjoints de quartier 44% 82 144,14 € 29,9% 15% 63 846,83

16 Conseillers

municipaux délégués 10,7% 79 843,20

TOTAL (1) 441 524,77 431 639,04 € 484 408,72

(1) La majoration de 15% applicable aux communes chefs-lieux de canton n'entre pas dans le calcul de l'enveloppe globale ni dans le décompte. C'est donc le montant total des indemnités versées annuellement, hors majoration, qui doit être comparé au montant de l'enveloppe maximale autorisée.

VILLE DE COURBEVOIE

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RELATIVE AUX

INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

(CM du 13 octobre 2021)

Indemnités maximales

(calcul enveloppe globale) Propositions d'attribution