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Déliberation - cms Conseil Municipal du 15 avril 2026 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms Conseil Municipal du 15 avril 2026 2)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-038A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 20267... Date de réception préfecture : 28/04/2026 ñ
& REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
Département du Val d'Oise . Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-038A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire - Budget Primitif (7.1.2.). FINANCES - Adoption du règlement budgétaire et financier.
NOTE SUCCINCTE
Un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable MS7, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Celui-ci formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière
budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
Ï a pour objet de préciser les règles de gestion par l'exécutif des Autorisations de Programme et
d’Engagement et la fongibilité des crédits. Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver le règlement budgétaire et financier ci-annexé,
De déléguer au Maire, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel (Dans ce cas, le maire est tenu d’informer le conseil de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance).
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
34 36 34 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril
à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général
des collectivités territoriales, le maire est tenu
de Communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec
les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L2121-7 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, la convocation du budget
2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE,
légalement convoqué le 09 avril 2026. s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1#® Adjointe au Maire,
’
YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ,
M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE,
M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI,
Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU,
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH,
M, Hamza HAMMAD.
ient exc ét représent
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou
DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah
NEWTON à Mme F atma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu la nomenclature comptable M57,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 validant la
mise en place de la nomenclature M57 avec une mise
en Œuvre à compter du 1“ janvier 2024,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier
doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant
de l'instruction budgétaire et comptable MS7, soit,
au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif
relevant de cette nomenclature,
Considérant que le règlement budgétaire er financier
doit être voté avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement
de FPassemblée délibérante,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier
formalise dans un document unique les règles internes
à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Après avoir entendu les arguments des différents membres
du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et par 30 Voix Pour et 9 Voix Contre,
ARTICLE 1 : APPROUVE Je règlement budgétaire
et financier.
ARTICLE 2 : PRECISE que conformément à l'instruction
budgétaire et comptable M57, le conseil municipal décide de déléguer au Maire
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à Chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de Chacune
des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce
cas, le maire informe le conseil de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy
Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www
telerecours fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-039A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
Par dé
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Pa r le Maire
égiton de/Signatur
2 Où 39 £
& REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
“COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-039A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Fiscalité - Vote de taux (7.2.2.).
FINANCES - Vote des Taux des 3 Taxes Directes Locales pour 2026.
NOTE SUCCINCTE
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les impositions locales et en vertu
du Code général des impôts, les collectivités locales doivent délibérer
chaque année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l'année
d'application.
Pour les budgets des communes, [a loi de finances pour 2020 a supprimé
la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble
des foyers fiscaux qui s’applique uniquement aux résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (logements
vacants).
Les taux restent inchangés Par rapport à l’année précédente :
Imposition | 2024 Î 2025 2026 |
TFPB 3845 % 38,45 % 3845%
TFPNB 69.86 % 69,86 % 69,86 %
_TH 16,71 % 16,71 % 16,71 %
IL est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de fixer les taux
d'imposition pour la ville de Goussainville en 2026 comme suit
:
- Taxe foncière produits bâti : 38.45 %;,
- Taxe foncière produits non bâti : 69.86 %;
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale
: 16.71 %.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 JE L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Al BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINE M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : L
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BARKHROURI.
ecrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2026,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant l’équilibre du budget de l'exercice,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR et 9 Abstentions, ARTICLE 1° : FIXE les taux d'imposition pour la ville de Goussainville en 2026 comme suit :
Im position 2024 2025 2026
TFPB 38,45 % 38,45 % 38,45 %
TFPNB 69,86 % 69,86 % 69,86 %
L___TH 16,71 % 16,71 % 16,71 %
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et sera publiée sur le site de la ville.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautäl, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site mwwctelerecours fr 09
Accusé de réception en préfecture
5-219502804-20260415-DEL-2026-040A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
__ Netihe L 38.0ÿ 2090
: « REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité » r le Maire
# EBOMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles : Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-040A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire - Budget Primitif
(7.12).
FINANCES - Budget Ville - Reprise anticipée du résultat 2025.
NOTE SUCCINCTE
Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l’adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos de N-let avant même l’adoption de son compte administratif N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise de résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s'effectue dès lors dans les conditions suivantes :
- L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice,
# Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en fonctionnement, soit en investissement.
Le conseil municipal inscrit également au budget primitif N la prévision d’affectation.
Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par
l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée soit du compte de gestion définitif s’il a pu être établi à cette date, soit d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l’état des restes à réaliser au 31 décembre N-1.
C'est sur cette base de cette fiche de calcul que la reprise du résultat est réalisée pour le budget principal de la commune.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le conseil municipal
devrait, si les résultats définitifs faisaient apparaitre une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
La régularisation interviendrait quoi qu’il en soit avant la fin de l’exercice suivant l’exercice clos. S’il s’agit d’une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence et s’il s’agit d’une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence. En tout état de cause, la délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise
classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée. Enfin, lexécution du titre de recettes sur le compte 1068, s’il y lieu, ne pourra intervenir qu'après le vote du compte administratif N-1 et au vu de la délibération d'affectation.
La reprise du résultat anticipée et son affectation se présente ainsi :
Résultat de la section de fonctionnement _—_ |
Résultat de l’exercice 1 832 598.16 | Résultat reporté de l'exercice antérieur (002 du CA) 6 979 409.51 Résultat de clôture à affecter | 8 812 007.67| Besoin de financement de la section d’investissement Î
Résultat de la section d'investissement - _1806611.13 |
Résultat reporté de l'exercice antérieur (001 du CA) | - 5750 778.02 |
Résultat comptable cumulé | - 71557389.15 | Dépenses d'investissement engagées non mandatées | 3 451 290.81 Recettes d'investissement restant à réaliser 8 497 530.66 Solde des restes à réaliser 5 046 239.85 Besoin de financement __| _____2511149.30 | Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 2 511 149.3 Dotation complémentaire en réserve (1068) =
Excédent reporté à la section de fonctionnement al 6300 858.37 |
Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2025 du budget annexe Ville.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 35
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée Le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1“ Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKHL Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALELO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY. M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE. Mme Lydia GATT, M. Harpai SINGH, M. Hamza HAMMAUD. Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURLI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants.
Vu les instructions budgétaires et comptables M.57,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix Pour et 9 Abstentions,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder à l’affectation du résultat ainsi qu’il suit :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 1 832 598.16 | Résultat reporté de l’exercice antérieur (002 du CA) 6 979 409.51 Résultat de clôture à affecter | 8 812 007.67 Besoin de financement de la section d’investissement
Résultat de la section d'investissement |_- 180661L1.13 Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA} - 5750 778.02 Résultat comptable cumulé - 1557389.15 Dépenses d’investissement engagées non mandatées | 3 451 290.81 Recettes d’investissement restant à réaliser | 8 497 530.66 Solde des restes à réaliser NES 0 GZSDSE I Besoin de financement 2 511 149.30: Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement D ___ 2511 1493 Dotation complémentaire en réserve (1068)
L Excédent reporté à la section de fonctionnement 6 300 858.37
ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives ci- dessous :
Aux reports à nouveau,
Au résultat d'exploitation de l'exercice,
Aux fonds de roulement du bilan,
- Aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARTICLE 4 : ARRETE les résultats conformément au tableau ci-dessus. ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La Présfdeiite dé Since,
La Adjdinté au Mai
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www telerecours.fr RES de el He A
95-219502804-20260415-DEL-2026-041A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAIN VILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
n de signature,
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-041A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire - Budget Primitif (71.2).
FINANCES - Budget Baux - Reprise anticipée du résultat 2025
NOTE SUCCINCTE
Conformément à l’article L.2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant même l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos de N-let avant même l'adoption de son compte administratif N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice.
La reprise de résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s'effectue dès lors dans les conditions suivantes :
# L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d’investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en
dépenses et en recettes, de cet exercice.
# Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en fonctionnement, soit en investissement.
Le conseil municipal inscrit également au budget primitif N la prévision d’affectation.
Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement est également repris par anticipation.
La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée soit du compte de gestion définitif s’il a pu être établi à cette date, soit d’une balance et d’un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l’état des restes à réaliser au 31 décembre N-1.
C’est sur cette base de cette fiche de calcul que la reprise du résultat est réalisée pour le budget principal de la commune.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le conseil municipal devrait, si les résultats définitifs faisaient apparaitre une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif. La régularisation interviendrait quoi qu’il en soit avant la fin de l’exercice suivant l'exercice clos. S'il s’agit d’une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence ; s’il s’agit d’une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence. En tout état de cause, la délibération d'affectation du résultat devra intervenir, comme pour la reprise
classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée, Enfin, l’exécution du titre de recettes sur le compte 1068, s’il y lieu, ne pourra intervenir qu'après le vote du compte administratif N-1 et au vu de la délibération d'affectation.
La reprise du résultat anticipée et son affectation se présente ainsi :
Résultat de la section de fonctionnement |
Résultat de l’exercice | 74 970.65
Résultat reporté de l'exercice antérieur (002 du CA) 281 522.14
Résultat de clôture à affecter =] _____ 356 492.79 |
Besoin de financement de la section d’investissement = |
Résultat de la section d’investissement - 1145736
Résultat reporté de l'exercice antérieur (001 du CA) ___- 66402.66
Résultat comptable cumulé - 77 860.02
Dépenses d'investissement engagées non mandatées
Recettes d’investissement restant à réaliser — -91 404.36
Solde des restes à réaliser -01 40436
Bésoin de financement
Affectation du résultat de {a section de fonctionnement
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement _____ 16926438
Dotation complémentaire en réserve (1068) = su
| Excédent reporté à la section de fonctionnement 187 228.41
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la reprise anticipée du résultat de l’exercice 2025 du budget annexe des Baux.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 E7 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée Le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKRISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCÉÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT. M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET. M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICT, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD., Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD. Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOUREÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4 qui permet d'appliquer la comptabilité relative aux baux
commerciaux,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et par 30 Voix Pour et 9 Abstentions,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'affectation du résultat ainsi qu’il suit :
Résultat de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 74 970.65 Résultat reporté de l’exercice antérieur (002 du CA) 281 522.14 Résultat de clôture à affecter 356 492.79 Besoin de financement de la section d’investissement
Résultat de [a section d'investissement | - 11 457.36 Résultat reporté de l’exercice antérieur (001 du CA) - _66402.66 | Résultat comptable cumulé - _77860.02 |
Dépenses d’investissement engagées non mandatées | |
Recettes d’investissement restant à réaliser | -91 404.36 | Solde des restes à réaliser -91 404.36 Besoin de financement
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 169 264.38 Dotation complémentaire en réserve (1068)
Excédent reporté à la section de fonctionnement 187 228.41
ARTICLE 2 : CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives
ci-dessous :
AUX reports à nouveau,
Au résultat d'exploitation de l’exercice,
- Aux fonds de roulement du bilan,
Aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ARTICLE 3 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser. ARTICLE 4 : ARRETE les résultats conformément au tableau ci-dessus.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
fé à { ES ( | ES
A ahab ZIGHA.
pen
Pour extrait certifié-conforme,
La Présidente de Séance, , La 1% Adjointe au Maire
Kadjidjatqu DOÉZOURE.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-042A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.......
Date de réception préfecture : 28/04/2026
4 #
file Maire & REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
signature,
- COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-042A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires aux communes (7.6.1.1.) FINANCES - Demande de Fonds de concours de Fonctionnement (FPIC).
NOTE SUCCINCTE
Le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté le 18 décembre 2024 par Roissy Pays de France Agglomération, et reconduit dans le cadre du budget primitif 2026, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC net constatée en 2025 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).
En l'espèce, elle s’établit à 28 585 €.
Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un fonds de concours de fonctionnement afin de compenser cette perte.
Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d’investissement :
> Il exige des délibérations concordantes de la commune et de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
> Il ne peut financer plus de 50 % du montant net à charge du bénéficiaire, > Ilest destiné à un ou plusieurs équipements.
La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de concours. En fonctionnement il s’agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc.
Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la communauté d’agelomération (rapport d'observations définitives du ler février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce fonds de concours.
En l'espèce, les dépenses réalisées en 2025, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes : P £
- 495 999,35 € au titre des fluides,
- Soit un total de 495 999,35 €.
Le FCTVA de fonctionnement attendu au titre de ces dépenses atteignant la somme de 0 €, il en résulte un coût net de 495 999.35 €. Elles concernent les équipements municipaux suivants :
GROUPE SCOLAIRE ANATOLE France
GROUPE SCOLAIRE Y. DE GAULLE
GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
GROUPE SCOLAIRE GERMAINE VIE
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES.
GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN
GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
GROUPE SCOLAIRE LOUIS PASTEUR
GROUPE SCOLAIRE GABRIEL PERI
GROUPE SCOLAIREJACQUES PREVERT
GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY
GROUPE SCOLAIRE SEVIGNE
Aucune subvention n'ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de 28 585 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l’an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n'excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2025.
Il'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à solliciter un fonds de concours de 28 585 € auprès de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants :
GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE
GROUPE SCOLAIRE Y. DE GAULLE
GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
GROUPE SCOLAIRE GERMAINE VIE
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGE VIN
GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
GROUPE SCOLAIRE LOUIS PASTEUR
GROUPE SCOLAIRE GABRIEL PERI
GROUPE SCOLAIREJACQUES PREVERT
GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY
GROUPE SCOLAIRE SEVIGNE
- De préciser que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune
subvention perçue, s’élève à 495 999.35 € ainsi décomposés :
« 495 999,35 € au titre des fluides,
° Soit un total de 495 999.35 €.
- De dire que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté
d’agolomération Roissy Pays de France. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 ie 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1e Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitiiù BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Al BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Étaient excusés et représentés : ;
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCÉÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants.
Vu la délibération n° 24.387 du 18 décembre 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1% : AUTORISE le Maire à solliciter un fonds de concours de 28 585 € auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants :
- GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE
- GROUPE SCOLAIRE Ÿ. DE GAULLE
- GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARD
- GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
- GROUPE SCOLAIRE GERMAINE VIE
- GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
- GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN
- GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
- GROUPE SCOLAIRE LOUIS PASTEUR
- GROUPE SCOLAIRE GABRIEL PERI
= GROUPE SCOLAIREJACQUES PREVERT
- GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY
- GROUPE SCOLAIRE SEVIGNE
ARTICLE 2 : PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s'élève à 495 999.35 € ainsi décomposés :
e 495 999,35 € au titre des fluides,
e Soit un total de 495 999,35 €.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
Le Secrétaire de-séance, Pour extrait certipé snnfomme,
Le 2% Adiintai Maire, | La Présidente de séanée, "7.
+7. D La Me au Maire \ D
À ET ] | T4 5
Abdelwahab ZIGHAZ | Kadjidjat DO GR SL À NS TE
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site mww.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-043A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
Pour le Maire € REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
Par délégatifhfe signatu
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
gment du Val d'Oise . Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-043A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Contributions budgétaires - Autres (7.6.1.2.).
FINANCES - Création d’Autorisation de Programme (AP) et de Crédit de Paiement (CP).
NOTE SUCCINCTE
Le Code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des projets, sous forme d’Autorisation de Programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent être mandatées par l’ordonnateur jusqu'au vote du budget (dans la limite des CP prévus au budget de l'exercice). Leurs
révisions éventuelles au conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, avec pour conséquence, l’actualisation du contenu de l’annexe budgétaire relative à l’état des AP/CP.
La révision proposée traduit l’ensemble des mouvements affectant à la hausse ou à la baisse des crédits de paiement par un lissage du plan pluriannuel d’investissement. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées durant un exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Ainsi, la somme des CP ventilés par année doit être égale au montant des AP votées.
L'échéancier des crédits de paiement s’appuie sur le calendrier de réalisation des opérations. Il est précisé que l'équilibre budgétaire s’apprécie toujours en tenant compte des seuls crédits de paiement. La gestion en AP/CP vise donc à tendre vers une inscription des crédits budgétaires relatifs aux dépenses d'équipement de la Ville sur leur année réelle de décaissement.
L’actualisation concerne le lissage des crédits de paiement des opérations existantes et réactualisées selon le tableau ci-dessous :
| Opérations AP voté ne - Œ | cp20246 CP 2027 CP 2028
GRANDES BORNES © 2800000,00! 20241808| 88500000 | 4712581,92| 4000000,00 |
25.2 - MAISON DE
| |
25.1 - ECOLE DES |
|
SANTE 1 700 000,00 | 102 409,80 730 000,00 867 590,20 Les modifications proposées visent donc à réajuster les crédits de paiement initialement prévus pour ces deux programmes. À ce titre, les crédits de paiement 2025 non réalisés sont reportés sur les années 2026, 2027 et 2028 en fonction des projections de réalisation.
H est donc proposé au conseil municipal d’ouvrir les autorisations de programme et crédits de paiement suivant :
Oraions AP voté FO Œ | cp2026 CP 2027 CP108 |
125.1- ECOLE DES | | 2 2 Rens 9 800 000,00 | 202418,08 885 000,00 | 4712581,92 | 4000 000,00
25.2 - MAISON DE _ | | 2 SANTE 1700 000,00 | 102 409,80 730 000,00 | 867 590.20 |
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 3
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures, D
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1# Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marian CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCEHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : .
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCÉHE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DEL 2025-021A du 12 mars 2025 relative à la création des AP/CP,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des projets, sous forme d’Autorisation de Programme et de crédit de paiement,
Considérant que la procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire et que cette
procédure vise à planifier les investissements et favorise la gestion pluriannuelle des investissements,
Considérant qu’elle permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme,
Considérant qu’il y a lieu de réviser les crédits de paiement des opérations 25.1 Ecole des Grandes Bornes et 25.2 Maison de Santé créée par délibération en 2025,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1° : ADOPTE le réajustement des crédits de paiement des opérations suivantes :
Opérations APvoté | D Œ | cp202%6 CP 2027 CP 2028
25.1 - ECOLE DES | |
GRANDES 9 800 000,00 | 202418,08 885 000,00 |! 4712581,92 | 4000 000,00
BORNES |
25.2 - MAISON DE SANTE 1 700 000,00 | 102 409,80 730 000,00 | 867 590,20
Le Secrétaire sance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% er Van La Présidente-de séance,
&TS F BD * PL LT La 1° Adjôinte au Maire À
SIT TT == 7 ) 2 Î MAS Ed +, Kadjidjaru DOUPEURE.-
NN {" F NY 85) -f 7
Er 2 er
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.relerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-202604 15-DEL-2026-044A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 FOUSSAINMILÉE n° 2026 sèe Date de réception préfecture : 28/04/2026
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0444
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire - Budget Primitif (7.1.2.). FINANCES - Budget Primitif 2026 - Ville.
NOTE SUCCINCTE
LA Budget : rappels
Il est rappelé aux membres du conseil, que le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et, le cas échéant, par l'emprunt.
EH. Les objectifs
Comme exposé lors du débat d’orientations budgétaires, le Budget primitif 2026 de la commune a été établi sur une analyse rétrospective des derniers Comptes Administratifs et intègre les données financières et les incidences légales connues à ce jour.
Le Maire et son équipe souhaitent accompagner le développement urbain et social du territoire, en s’appuyant sur trois axes majeurs :
Maitriser le développement urbain et durable du territoire,
Assurer aux Goussainvillois une ville propre et solidaire et attractive,
- Proposer un meilleur service à la population.
Ces priorités se déclinent en actions fortes :
- La maîtrise des charges de fonctionnement,
Le maintien du soutien aux associations,
La maitrise de la dette,
- Le financement des investissements,
La recherche active de co-financements,
L'amélioration du service aux usagers. Plus généralement, le budget a été préparé dans une logique pluriannuelle, pour répondre à deux objectifs :
- Construire les projets structurants sur le long terme et programmer budgétairement leur mise en
place,
- Garantir le respect des grands équilibres financiers et la maîtrise des coûts de fonctionnement pour
préserver la capacité d’auto-financement de la commune sur Le long terme.
III, Le budget 2026
Ce budget doit donc permettre :
- La mise en œuvre des priorités politiques du mandat,
- De livrer une situation budgétaire correcte préservant les marges de manœuvre financières de la
Ville.
À - L'équilibre des sections
La répartition des dépenses et des recettes par section et pour l’ensemble de ce budget se présente de la manière suivante :
DEPENSES RECETTES
SECTION D’INVESTISSEMENT 28 748 084.94 28 748 084.94 SECTION DE 58 138 396.33 58 138 396.33 FONCTIONNEMENT
TOTAL 86 886 481.27 86 886 481.27
B - Les grandes masses budgétaires en fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 58 138 396.33 €, avec la reprise de l’excédent de
fonctionnement reporté, et se répartit en grandes masses de la manière suivante :
Chapitre Recettes fonctionnement BP 2025 | BP 2026
002 RESULTAT REPORTE 6 977 250.66 | 6 300 858.37
013 ATTENUATIONS DE 399 010.00 310 000.00
CHARGES
70 _| PRODUITS DE SERVICES 1 298 350.00 1 419 200.00
73 IMPOTS ET TAXES 14 851 884.00 13 990 763.00 |
731 FISCALITE LOCALE 20 184 404.00 21 260 000.00
74 DOTATIONS ET 13 878 537.00 13 446 980.00
. PARTICIPATIONS 75 AUTRES PRODUITS
DE 573 850.00 500 600.00
ne GESTION COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS 909 995,00 909 094.96
042 OPERATION ORDRE 9 f
| ENTRE SECTIONS
| TOTAL DE LA SECTION 59 073 280.66 58 138 396.33
Toutes ces dépenses sont inscrites dans les chapitres du budget 2026 comme suit :
Chapitre | Dépenses de fonctionnement BP 2025 BP 2026 |
011 CHARGES A CARACTERE 12 532 227.19 12 800 000.00 |
GENERAL
012. CHARGES DE PERSONNEL 31 200 000.00 30 600 000.00 |
65 AUTRES CHARGES DE 3 436 785.00 3 894 749,35
: | GESTION COURANTE
|: = 100: | CHARGES FINANCIERES 1 514 000.00 1 713 000.06
67 CHARGES SPECIFIQUES 10 200.00 12 000.00
68 : DOTATIONS AUX —.)) 37419500 | 223 500.00 | PROVISIONS
023 VIREMENT A LA SECTION 4 605 873.47 4395 146.98
INVESTISSEMENT
042 OPERATION ORDRE 5 400 000.00 4 500 000.00
ENTRE SECTIONS
TOTAL DE LA SECTION 59 073 280.66 58 138 396.33
C- Les grandes masses budgétaires en investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 28 748 084.94 € (avec les restes à réaliser).
Chapitre Recettes d’investissement BP 2025 BP 2026
13 SUBVENTIONS 1 145 000.00 815 000.00 16 EMPRUNTS ET DETTES 6 000 000.00 2270992279 __| 10 DOTATIONS, FONDS 1 341 016.00 1 605 000.00 DIVERS »
1068 EXCEDENTS 0û 2 511 149.30 FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
16 CAUTIONS 10 000.00 î 27 AUTRES 0 û IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
|. 024 PRODUITS DE CESSIONS 2 184 500.00 3 896 500.00
45 COMPTE DE TIERS 10 000.00 | 10 000.00 021 VIREMENT SECTION DE 4 605 873.47 | 4395 146.98 ‘ FONCTIONNEMENT _| AE OPERATION ORDRE 5 400 000.00 4 500 000.00 : ENTRE SECTIONS
Di! OPERATION ORDRE DE | 238 535.21
__| SECTION A SECTION a |
RAR 10 400 402.23 | 8 497 530.66 TOTAL DE LA SECTION 31 096 791.70 | 28 748 084.94
Ces recettes permettront de financer, outre le remboursement du capital de la dette, les dépenses suivantes :
Chapitre Dépenses d’investissement BP 2025 BP 2026 001 RESULTAT REPORTE 5 750 778.02 7 557 389.15 20 IMMOBILISATIONS 902 605.60 61 000.00 INCORPORELLES
2] IMMOBILISATIONS 10 552 318.27 10 752 879.00 | CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 4 998 000.00 1 894 490.77 COURS
(E DOTATIONS, FONDS Û 4 116 149.30 L DIVERS
18 EMPRUNTS ET DETTES 4 536 951.00 4 604 000.00 27 AUTRES 130 000.00 170 000.00 IMMOBILISATIONS
[ FINANCIERES Co
45 COMPTE DE TIERS 10 000.00 10 000.06 040 OPERATIONS ORDRE ü î ENTRE SECTIONS
(fl OPERATION ORDRE DE 238 535.21 SECTION A SECTION
RAR 4216 138.81 3 45i 290.81 : TOTAL DE LA SECTION __| 31096 791.70 28 748 084.94 C- LA NOTE DE SYNTHESE
La note de synthèse qui présente le budget avec les grands ratios est annexée à la délibération.
I est donc demandé aux membres du Conseil municipal de :
- Voter le budget primitif 2026 par chapitre,
- Adopter le budget primitif 2026 de Ia Commune et ses annexes, comprenant le Reste à
Réaliser, tel qu’il est joint à la présente délibération, par chapitre en fonctionnement et en investissement,
- Préciser que le Maire, procédera tout au long de l’exercice 2026 à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % du montant de chaque section sans qu’une DM soit nécessaire (hors dépenses de personne).
DELIBERATION
Nombre de2 conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZL Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTE M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. cnrs LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Ÿssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTONà Mme Fatma BAKHROURL.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et particulièrement ses articles L.2121-29, L.2312-1 à
L.2312-4,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
territoriales,
Vu la délibération n° 28/2010 en date du 4 Février 2010 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de passer
d’un vote par fonction à un vote par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité,
Vu l'instruction M 57,
Vu la délibération DEL 2026-013A en date du 04 février 2026 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2026,
Vu le projet de budget primitif 2026 présenté par Monsieur le Maire, et faisant apparaître :
DEPENSES RECETTES
SECTION 28 748 084.94 28 748 084.94
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE 58 138 396.33 58 138 396.33
FONCTIONNEMENT |
{TOTAL us 86 886 481.27 86 886 481.27
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI M. Vssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n’ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1% : ADOPTE le Budget Primitif 2026 de la Commune et ses annexes, comprenant le Reste à
Réaliser, tel qu’il est joint à la présente délibération, par chapitre en fonctionnement et en investissement.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le Maire, procédera tout au long de l'exercice 2026 à des virements de chapitre
à chapitre dans la limite de 7,5 % du montant de chaque section sans qu’une Décision Modificative soit nécessaire (hors dépenses de personnel).
Le Secrétaire _de-séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2ë AgjGnfa Maires / La Présidente de séançe,
LT EEE CN La 1% Adjointéau Maire ©. / sr F4 d “ \
U À de te fx
Abdel\kahäh ZIGHA- HAT Dar ON 7
(95) - 2
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwu.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-045A-DE Date de télétransmission
: 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/...... Date de réception préfecture : 28/04/2026
« REPUBLIQUE FRANCAISE _ Liberté, Ecalité, Fraternité
»
e
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
ÉTertement du Val d'Ois: = Arrondissement
de Sarcelies - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL
2026-045A SEANCE
du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Décision Budgétaire -
Budget Primitif (7.1.2.). FINANCES - Budget Primitif 2026 -
Service annexe M 4 - Baux commerciaux.
NOTE SUCCINCTE
Le Budget annexe des baux commerciaux avec option pour
asSujettissement à la T.V.A. chiffre l’ensemble des recettes et des dépenses prévues
dans l'année.
Un budget doit être en équilibre (dépenses = recettes pour chaque
section, fonctionnement etinvestissement).
Le budget primitif annexe des baux Commerciaux se répartit
de la manière suivante $
Le budget est arrêté pour les 2 sections à la somme de 798
542.79 €:
> Pour l’exploitation : 418 778.41 €
# Pour l'investissement : 379 76438 €
Il convient de procéder au vote du budget annexe M 4 des baux
Commerciaux pour l'exercice 2026.
Îl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal
:
D'adopter le Budget Primitif 2026 du service annexe M 4
pour les baux commerciaux, tel qu’il est joint à la présente
délibération,
= De préciser que ce budget est voté par chapitre en exploitation
et en investissement, - D'’indiquer que le Maire pProcédera
tout au long de l'exercice 2026 à des virements d’article
à article à ‘intérieur d’un même chapitre.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents
39 Votants 36 39 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire.
Étaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE,
M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEÏLAUD, Mme Emmanuelle
LECOMTE, M. Ali BOUAZIZT, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sell DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICL Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURL
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M 4 qui permet d’appliquer la comptabilité relative aux baux
commerciaux,
Vu la délibération n° 28/2010 en date du 4 Février 2010 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de passer
d’un vote par fonction à un vote par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité,
Vu la délibération n° 2015-DCM-I03A en date du 02 juillet 2015 instituant la création d'un budget annexe
M4 pour les baux commerciaux optant pour le régime d'’assujettissement à la T.V.A,
Vu la délibération n° 2026-013A en date du 04 février 2026 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du
Débat d'Orientation Budgétaire pour 2026,
Considérant le projet de Budget Primitif 2026 du Service annexe M 4 pour les baux commerciaux arrêté à
198 542.79 € en dépenses et en recettes :
+ Section d'Exploitation 418 778.41 €, en dépenses et en recettes.
+ Section d‘Investissement 379 764.38 € en dépenses et en recettes. Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1°: ADOPTE le Budget Primitif 2026 du service annexe M 4 pour les baux commerciaux, tel
qu’il est joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce budget est voté par chapitre en exploitation et en investissement.
ARTICLE 3 : INDIQUE que le Maire procédera tout au long de l’exercice 2026 à des virements d'article à
article à l’intérieur d’un même chapitre.
Le Secrétaire d éance, Pour extrait certifié conforme,
Le 25% Adjoifal Maire, La Présidente de-séañce, 1:
ÉT ” às ASE | La 1#* Adjoiné£au Maire HU
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Abddtitafaf ZIGHA:.” * Kadijidjatou LT —
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boutevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site swwtelerecours fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-046A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
5 « REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité » e Maire
Faber COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
épartement du Val d'Oise = Arrondissement de Sarce = ef Lieu de C
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-046A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET: FINANCES LOCALES - Subventions attribuées aux personnes morales de droit privé (associations) - (7.5.2)
FINANCES - Budget Primitif 2026 - Subventions municipales supérieures à 23 000 €.
NOTE SUCCINCTE
Au titre du budget 2026, la Municipalité souhaite apporter un soutien actif aux associations œuvrant dans divers domaines : animations, culture, sports, solidarité...
Le présent document vise à préciser l’attribution des subventions conformément à la délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2020 fixant les critères d'attribution.
La Commune, par lattribution de subventions, a la volonté d'accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales en faveur d'activités d’intérêt général. =
En matière de subvention, l’article L.2311-7 du CGCT dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget mais que, toutefois, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil peut décider d’établir, dans un état annexé au budget une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de la subvention (annexe IV B 8 du Budget Primitif 2026).
Par ailleurs, le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, implique dans son article 1° l’obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel des subventions est supérieur à 23 000 €.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser le versement des subventions figurant sur l’état annexé au Budget Primitif 2026 de la commune (étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des acomptes votés par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2025).
D’autoriser le Maire à signer les conventions avec les associations dont le montant annuel des subventions est supérieur à 23 000 €, à savoir : ASSOCIATIONS/ SUBVENTIONS TOTALES DONT ACOMPTE ETABLISSEMENTS 2026 VOTE LE
PUBLICS 15 OCTOBRE 2025
CCAS 1 380 000€ 345 000 €
Centre de formation Averroès 50 000 € 11250 €
COS (Comité des Œuvres 189 000€ 47 250 €
Sociales)
Empreinte 70 000 € 12 500 €
FCG (Football Club de 70 000 € 17 500 €
Goussainville
HandBall Club 30 000 € 7500 €
Tennis Club municipal de 35 000 € 8 750 €
Goussainville
Euréka 35 000 € 81750€
De préciser que pour certaines subventions, le Conseil Municipal sera à nouveau saisi, afin de respecter les demandes de délibérations formelles exigées par certains partenaires, notamment dans le domaine de la Politique de la ville.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 _ 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA. Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE. M. Ali BOUAZIZL Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUC HE, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU. M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
RS Se BE de de DE der de de ne der ed Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Vu la délibération n°28/2010 en date du 4 février 2010 par laquelle le Conseil Municipal a décidé dé passer
d’un vote par fonction à un vote par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité,
Vu la délibération DEL 2026-013A en date du 04 février 2026 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte
du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2026,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement des subventions figurant sur l'annexe IV B8 au Budget Primitif
2026 de la Commune, et ce, en application de l’article L.2311-7 du CGCT.
ARTICLE 2 : AUTORISE : le Maire à signer les conventions avec les associations dont le montant annuel des subventions est supérieur à 23 000 € à savoir :
ASSOCTATIONS/ SUBVENTIONS TOTALES DONT ACOMPTE ÉTABLISSEMENTS 2026 VOTE LE
PUBLICS 15 OCTOBRE 2025
CCAS 1 380 000 € 345 000 €
Centre de formation Averroës 50 000 € 11250 €
COS (Comité des Œuvres 189 000 € 47250 €
Sociales)
Empreinte 70 600 € 12 500 €
FCG (Football Club de 70 000 € 17 500 €
Goussainville
HandBall Club 30 000 € 7500 €
Tennis Club municipal de 35 000 € 8 750€
Goussainville
Eurêka 35 000 € 8 750 €
ARTICLE 3 : PRECISE que pour certaines subventions, le Conseil Municipal sera à nouveau saisi afin de respecter les demandes de délibérations formelles exigées par certains partenaires notamment dans le domaine de la Politique de la ville.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2°% Adjÿint ai Maire, D La Présidente-de-séance, LE ns Dhs
La lér Adiitèau Maire a 2x
a 1" Ado au Maire) TS RS: \ LS \1 Le = lu }]
| Lee | LT ES, UE L7 Abdelwèhab ZIGHA. */ Kadjidjatou
DODEGRÉS—
VS 7 NUS =: F7
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwywtelerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-047A-DE Date de télétransmission
: 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
wh{i: 2” / d4, ] 2024
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
Par dé hle À séneur COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
à Arrondissemen Il = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-047A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
CADRE DE VIE ET MOBILITES - Mise à la réforme de véhicules et de matériels.
NOTE SUCCINCTE
La ville de Goussainville dispose d’un parc de véhicules, d'engins et de matériels nécessaires au bon
fonctionnement de ses services.
Afin de maintenir l’ensemble de ces véhicules, matériels dans un bon état de fonctionnement et de sécurité,
une maintenance est nécessaire, ce qui implique un niveau d'investissement en rapport avec la valeur vénale
du parc.
Dès lors où les frais de remise en état deviennent trop élevés, ou si l’usage n'est plus adapté au besoin du
service, ou encore si la disponibilité des pièces de rechanges devient problématique, la Ville doit procéder à
la réforme d’un certain nombre de véhicules, d’engins et de matériels, afin de garder un bon état d’entretien
pour la sécurité des usagers.
Comme pour les réformes précédentes, ces sorties seront déposées directement chez un repreneur agréé pour l’évacuation et le recyclage selon les filières appropriées.
Le tableau ci-après décrit les motifs de ces sorties du parc, tenant à l’âge principalement et à la sécurité, ou
encore du fait de montants de réparations supérieurs à la valeur vénale, ou parce que l'usage ou l’énergie ne correspond plus aux nécessités de la Ville.
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser le retrait de l’inventaire communal des 14 véhicules / engins / matériels (tableau ci- dessous),
- D’indiquer que les matériels seront gardés au garage municipal pour pièces détachées, de préciser que les véhicules 443 ESA 95, 635 EDK 95, 365 CKD 95, CL 530 CN, 444 ESA 95,
BS 942 KL seront gardés au garage municipal pour pièces détachées,
- D'indiquer que les autres véhicules seront déposés chez un repreneur agréé permettant leur évacuation et leur recyclage selon les filières appropriées. … | IMMARRC |
MATERIEL MATERIEL GARDÉ ASPIRATRICE À P,
MATERIEL 3092 SA Ÿ UE DEFECTUEUX /} POUR PIECES AU
INUTILISABLE GARAGE MUNICIPAL
MATERIEL GARDÉ GODET BULL . EF U MATERIEL | 12100590 | ne CYR ne / POUR PIECES AU 09/11/2012
GARAGE MUNICIPAL |
MATERIEL GARDÉ P MATERIEL 20488
EE a re ee a : ! POUR PIECES AU
GARAGE MUNICIPAL
DUPNEUR PROBLEME DE[ MATERIEL GARDÉ
MATERIEL | 25030075 er VOIRIE | SOUPAPE/ NON| POUR PIECES AU
| REPARABLE GARAGE MUNICIPAL
MAUVAIS CARBURANT RE
MATERIEL | 1114396733 | TRONCONNEUSE | ESPACES |MIS DEDANS QUI À IAE e al)
05cS STHIL VERTS |RENDU LE MOTEUR GARAGE RING PAL | OBSOLETE
| SUITE ACCIDENT -| VEHICULE GARDÉ VEHICULE | 443 ESA95 | CLIO SPORT |{VEHICULE EPAVE POUR PIECES AU 1306/2008
AVRIL 2025 GARAGE MUNICIPAL
| RS SUITE ACCIDENT VEHICULE GARDÉ VEHICULE | 655 EDK 95 | MASTER BENNE _ LONGERON DE| POUR PIECES AU 21/04/2006
| CHASSIS TORDU GARAGE MUNICIPAL
T| S EHICULE GARDÉ ion ere MOTEUR H /| VEHICULE GA VEHICULE | 365 CKD 95 Mars LOGISTIQUE | CARROSSERIE |! POUR PIECES AU 20/08/1999
; ENDOMMAGÉ | GARAGE MUNICIPAL
ROUILLE / BENNE| VEHICULE GARDÉ RENAULT ji)
VEHICULE | CL 530 CN dhcene LOGISTIQUE | DECALÉE / NON| POUR PIECES AU 30/06/2006
REPARABLE GARAGE MUNICIPAL
:| VEHICULE GARDÉ | IDENTI VEHICULE | 444
ESA 95 CLIO CIM 5 POUR PIECES AU 1306/2008 | GARAGE MUNICIPAL : ME Ï 5 : | | VEHICULE GARDÉ : INTENDANC | VEHICULE ANCIEN VEHICULE | BS 942 KL TWINGO Î ë ns / POUR PIECES AU 0207/1999
GARAGE MUNICIPAL
CARTE GRISE PERDUE / CESSION POUR
VEHICULE | BS 097 KM TWINGO SPORT | SURCHAUFFE MOTEUR G u 0207/1999 : DESTRUCTION | / VETUSTÉ
| 7 SINISTRE ÉTÉ 2023
| CABINE HORS SERVICE | CESSION POUR VEHICULE | BQ 717 BE GOUPIL | CIMETIERE | BATTERIES AU PLOMB ce - T
AUCUNS DOCUMENTS.
. DU VEHICULE
LONGERON FAUX
CHASSIS ROMPU PAR
LA ROUILLE {| CESSION POUR | VEHICULE NA —_ 006 U AH 276YT | MASTER BENNE CvW CORRASON Penn 02/06/2
PERFORANTES SUR
| CHASSIS DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
35 36 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures, D
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales,
le maire est tenu de communiquer aux membres
du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants,
douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application
des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02
avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril
2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1*° Adjointe au Maire,
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme
Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU,
Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane
CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY,
M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK,
Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU,
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme
Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette
CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCEE, Mme Sarah NEWTON
à Mme Fatma BARHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwvahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Considérant l’état de vétusté et l’obsolescence des véhicules,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir
débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M.
Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE. Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH
et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1% : APPROUVE Ja mise en réforme 14 véhicules / matériels suivants
: DU VEHICULE
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GARAGE MUNICIPAL
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NUTSA / POUR PIECES AU
GARAGE MUNICIPAL 1
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REPARABLE GARAGE MUNICIPAL
MAUVAIS CARBURANT MATERIEL GARDÉ 1143967330|
TRONCONNEUSE | ESPACES | Mis DEDANS QUI A
MATERIEL 5CS STHIL VERTS |RENDU LE Moreur| POUR PIÈCES AU | AGE MUNICIPAL ie | GARAGE MUNICI
| SUITE ACCIDENT -| VEHICULE GARDÉ
VEHICULE | 443 ESA 95 CLiO SPORT | VEHICULE EPAVE - AVRIL| POUR PIECES AU 1306/2008
2025 GARAGE MUNICIPAL
SUITE ACCIDENT VEHICULE GARDÉ ESPACES VEHICULE | 655
EDK95 | MASTER BENNE VS LONGERON DE CHASSIS | POUR PIECES AU 21/04/2006
TORDU GARAGE MUNICIPAL |
MOTEUR HS / | VEHICULE GARDÉ A N LOGISTIQU VEHICULE | 365 CKD95 L a D 9 Es CARROSSERIE POUR PIECES AU | 20/08/1999
ENDOMMAGÉ GARAGE MUNICIPAL
ROUILLE / BENNE! VEHICULE GARDÉ LOGISTIQU , VEHICULE |
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REPARABLE GARAGE MUNICIPAL ;
À
s T :| VEHICULE GARDÉ
VEHI CCIDENTÉ VEHICULE | 444 ESA 95 CLIQ CTM rs e IDENT POUR PIECES AU | 1306/2008
GARAGE MUNICIPAL !
VEHICULE GARDÉ TENDAN | VEHICULE CIEN VEHICULE | BS942KkL TWINGO M : À Fee ANCIEN % POUR PIECES AU 0207/1999 | GARAGE MUNICIPAL
| | 0207/1999 [CARTE GRISE PERDUE / CESSION POUR
VEHICULE | BS097KM | TWINGO SPORT | SURCHAUFFE MOTEUR / n DESTRUCTION
VETUSTÉ
D ds SINISTRE ÉTÉ 2023 /| Ù CABINE HORS SERVICE
| CESSION POUR VEHICULE | BQ717BE GOUPIL CIMETIÈRE |
BATTERIES AU PLOMB
AUCUNS DOCUMENTS DESTRUCTION |
£ | LONGERON FAUX
CHASSIS ROMPU PAR LA |
SSION POUR | VEHICULE | AH276YT | MASTER BENNE | CVM [ROUILLE / CORROSION En 02/06/2006
| PERFORANTES SUR
| CHASSIS
ARTICLE 2 : INDIQUE que les matériels seront gardés au garage municipal pour pièces
détachées.
ARTICLE 3 : PRECISE que les véhicules 443 ESA 95, 655 EDK 95, 365 CKD 95, CL 530 CN,
444 ESA 95, BS 942 KL seront gardés au garage municipal
pour pièces détachées.
ARTICLE 4 : INDIQUE que les autres véhicules seront déposés chez un repreneur agréé
permettant leur évacuation et leur recyclage selon
les filières appropriées.
Le Secrétaire de séance, 2 Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoinräii Maire: La Présidente ds $ or
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur Le site wwutelerecours fr nceusé de réception en ÉCue
-219502804-20260415-DEL-2026-048A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
4
| « REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité » le Maire
GAS EU COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-048A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres - (5.3.4). FINANCES - Commission Communale des Impôts Directs.
NOTE SUCCINCTE
L'article 1650 du Code général des impôts relatif à la composition de la Commission Communale des Impôts Directs précise qu'après chaque renouvellement du Conseil Municipal, ce dernier doit présenter au Directeur des Services Fiscaux une liste de 32 contribuables (8 titulaires + 8 suppléants X 2 = 32 noms).
C’est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désigne ensuite, à l’aide de la liste fournie par le Conseil Municipal, les commissaires qui siégeront effectivement au sein de la Commission Communale des Impôts Directs.
Les commissaires doivent :
Etre de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, - Avoir 18 ans,
Jouir de leurs droits civils,
- Etre inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour Pexécution des travaux de la commission.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la liste qui sera proposée à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 39 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée Le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOUREÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
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Le Conseil Municipal,
Considérant que l’article 1650 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune est instituée une Commission Communale des Impôts Directs et que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal,
Considérant que, compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal en 2026, il est nécessaire de
procéder à une nouvelle nomination,
Considérant que dans les communes de plus de 2.000 habitants, cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants
Considérant qu’ils sont désignés par arrêté du Directeur des Services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal,
Considérant qu’il est donc nécessaire que le Conseil Municipal propose à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux une liste de présentation pour les commissaires Titulaires et Suppléants,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n’ayant pas pris part au vote), ARTICLE UNIQUE : PROPOSE, à Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques, en vue de constituer une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs, la liste de présentation (ci-annexée) pour les commissaires Titulaires et Suppléants.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoint au-Maire, :
a
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.ielerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-049A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..........
Poyr le Maire & REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
Par dés ignature LE ur |
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise —- Arrondissement de Sarcelles. - ef Lie à
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0494
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - Actes spéciaux et divers (1.7.).
COMMANDE PUBLIQUE - Adoption du règlement intérieur de la commission d’appel d'offres et du jury de concours, du guide interne de la commande publique et du guide de l’achat public.
NOTE SUCCINCTE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et du jury de concours, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Ces instances interviennent dans un cadre garantissant la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Elles exercent leurs missions en toute impartialité, indépendance et confidentialité.
La commission d’appel d'offres et le jury de concours sont chargés d'examiner les candidatures et les offres, d’émettre un avis ou de procéder au classement des propositions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le présent règlement précise notamment les règles relatives à la composition des instances, aux conditions de quorum, aux modalités de convocation et de tenue des séances, ainsi qu’aux obligations déontologiques de leurs membres.
Chaque membre s’engage à respecter les dispositions du présent règlement, afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la qualité des décisions prises.
La composition de la commission d’appel d’offres et ses compétences sont prévues par les articles L.1411-$ et L.1414-2 à L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales. Celles du jury de concours sont fixées par les articles R.2162-15 à R.2162-22 et R.2162-24 du code de la commande publique.
Îl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours,
annexé à la présente délibération, définissant notamment leur composition, leurs modalités de
fonctionnement, les règles de quorum, ainsi que les obligations déontologiques applicables à
leurs membres,
+ D’approuver le guide interne de la commande publique, annexé à la présente délibération, qui
encadre les procédures de passation des marchés publics, précise les seuils et les modalités de
mise en concurrence, et organise le rôle des services dans le processus d’achat, - D’approuver le guide de Pachat public, annexé à la présente délibération, qui formalise la
politique d’achat de la collectivité, les principes de bonne conduite des acheteurs publics et les
objectifs de performance, d’efficience et de développement durable,
- De préciser que ces documents constituent le référentiel interne applicable à l’ensemble des
services de [a collectivité intervenant dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés
publics,
- De prévoir que ces documents pourront faire Pobjet de mises à jour afin de tenir compte des
évolutions législatives, réglementaires et des pratiques internes,
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze Jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJ E, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINE M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia
GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD. Etaient excusés et représentés : M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.1414-2 à L.1414-4,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures,
Considérant que la sécurisation juridique des procédures de passation et d'exécution des marchés publics constitue un enjeu majeur pour la collectivité,
Considérant la nécessité de formaliser les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres et du jury de concours afin de garantir la transparence, la traçabilité et l’impartialité des décisions,
Considérant la volonté de la collectivité d’harmoniser et de professionnaliser les pratiques internes en matière de commande publique, notamment en structurant les procédures, les rôles des acteurs et les circuits décisionnels,
Considérant que le guide interme de la commande publique permet de définir les modalités de passation des marchés, en fonction de leur nature et de leur montant, ainsi que les procédures applicables, de la définition du besoin jusqu’à l’exécution du marché,
Considérant que le guide de l’achat public fixe les principes et règles de bonne conduite applicables aux acheteurs et aux agents, notamment en matière de déontologie, de prévention des risques et de performance de l'achat public,
Considérant que ces documents constituent des outils opérationnels visant à garantir une utilisation optimale des deniers publics, à améliorer la performance économique des achats et à intégrer les objectifs de développement durable dans les politiques d’achat,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAŸYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours, annexé à la présente délibération, définissant notamment leur composition, leurs modalités de fonctionnement, les règles de quorum, ainsi que les obligations déontologiques applicables à leurs membres.
ARTICLE 2 : APPROUVE le guide interne de la commande publique, annexé à la présente délibération, qui encadre les procédures de passation des marchés publics, précise les seuils et les modalités de mise en concurrence, et organise le rôle des services dans le processus d’achat. ARTICLE 3 : APPROUVE le guide de l’achat public, annexé à la présente délibération, qui formalise la politique d’achat de la collectivité, les principes de bonne conduite des acheteurs publics et les objectifs de performance, d’efficience et de développement durable.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que ces documents constituent le référentiel interne applicable à l’ensemble des services de la collectivité intervenant dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics.
ARTICLE 5 : PRÉVOIT que ces documents pourront faire l’objet de mises à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et des pratiques internes.
ARTICLE 6 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de L’Hautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wvw telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-050A-DE
Date de télétransmission: 28/04/2026
Date de LÉCepion préfecture : 28/04/2026
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« REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Ois = Arrondissement de Sarcelle = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-050A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GENERALE - Election des membres de la Commission d’ Appel d'Offres.
NOTE SUCCINCTE
En application des articles L. 1411-5 et L.1414-2 du CGCT, la commission d’appel d’offre, chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT prise individuellement est supérieure aux seuils européens (annexe 2 du code de la commande publique), est composée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, de lautorité habilitée à signer le marché, en l’occurrence le Maire, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces membres ont une voix délibérative et sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT.
D’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec une voix consultative uniquement, dans les CAO : les agents de la commune, les personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, ainsi que, lorsqu'ils ÿ sont invités par le président, le comptable de la collectivité et le représentant du service chargé de la concurrence.
A l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, dans un règlement intérieur, par l’assemblée délibérante de la commune, qui sera proposé lors d’un prochain conseil municipal.
II est donc demandé aux membres du Conseit Municipal d’approuver de procéder à l'élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, ainsi qu’une liste complémentaire par groupe.
[est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la composition de la Commission d’Appel d'Offres et de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants et des membres de la liste complémentaire. — Pour la liste « L’ Ambition retrouvée », il est proposé les candidatures de :
En titulaires
L
2
3
4
5
Mme Farah GUENDOUZ
. M. Dogan KARADAVUT
, M. Abdelwahab ZIGHA
. Mme Lisa GOVINDARADIJOU
. Mme Sarah NEWTON
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—
— Pour la liste « Rassembler pour Goussainville », il est proposé les candidatures de :
M. Christophe HEILAUD
Mme Melsa CEYLAN
M. Abdelhalim BOUGHALEB
M. Éric SAVIGNY
M. Jean-Marc LUSSOT
En titulaires :
1. M. Yssa BAGAYOKO
2. Mme Catherine HEILAUD
3, M. Harpal SINGH
4, M. Hammad HAMZA
5, Mme Malika LOUKINI
En suppléants :
1. M. Jean-Charles LAVILLE
2. Mme Lydia GATT
3. M. Ali BOZMAN
4, Mme Sonia YEMBOU
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents
39 36
Votants
39 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze Jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZL Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAÏILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCEÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdetwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1411-5 et L.1414-2, qui précisent que la commission d’appel d’offre, chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée HT prise individuellement est supérieure aux seuils européens (annexe 2 du code de la commande publique), est composée, pour les communes de 3.500 habitants et plus, de l’autorité habilitée à signer le marché, en l'occurrence le Maire, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que ces membres ont une voix délibérative et sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT,
Considérant que d’autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec une voix. consultative uniquement, dans les CAO : les agents de la commune, les personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine faisant l’objet du marché, ainsi que, lorsqu'ils y sont invités par le président, le comptable de la collectivité et le représentant du service chargé de la concurrence,
Considérant qu’à l’exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l’article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, dans un règlement intérieur, par l'assemblée délibérante de la commune, qui sera proposé lors d’un prochain conseil municipal, Considérant qu’il convient donc de procéder à cette élection,
Considérant les listes présentées :
— Pour la liste ! « L’Ambition retrouvée », il est proposé les candidatures de :
En titulaires
1. Mme Farah GUENDOUZ
2. M. Dogan KARADAVUT
3. M. Abdelwahab ZIGHA
4. Mme Lisa GOVINDARADIJOU
5. Mme Sarah NEWTON
Eo suppléants :
M. Christophe HEILAUD
Mme Melsa CEYLAN
M. Abdelhalim BOUGHALEB
M. Éric SAVIGNY
M. Jean-Marc LUSSOT un
BSD
— Pour la liste 2 « Rassembler pour Goussainville », il est proposé les candidatures de :
En titulaires :
M. Yssa BAGAYOKO
Mme Catherine HEILAUD
M. Harpal SINGH
M. Hammad HAMZA
Mme Malika LOUKINI DEEE
En suppléants :
L. M. Jean-Charles LAVILLE
2. Mme Lydia GATT
3. M. Ali BOZMAN
4, Mme Sonia YEMBOU
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. [l'est voté à l'Unanimité de procéder à la désignation à main levée.
DELIBERE et à l'Unanimité, ARTICLE UNIQUE : DESIGNE de la façon suivante les membres de la Commission d’ Appel d'Offres, en appliquant le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :
- LISTE 1 :30 Voix,
- LISTE2:9 Voix,
Suffrages exprimés : 39.
La répartition proportionnelle attribue :
4 sièges à la Liste 1,
- | siège à la Liste 2.
SONT ELUS membres de la commission d'appels d’offres de Goussainville, pour la durée du mandat, les représentants du Conseil Municipal suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Farah GUENDOUZ M. Christophe HEILAUD
(liste « L’ambition retrouvée ») (liste « L’ambition retrouvée »)
M. Dogan KARADAVUT Mme Melsa CEYLAN
(liste « L’ambition retrouvée ») (liste « L’ambition retrouvée »)
M. Abdelwahab ZIGHA M. Abdelhalim BOUGHALEB
(liste « L’ambition retrouvée ») (liste « L’ambition retrouvée »)
Mme Lisa GOVINDARADJOU M. Eric SAVIGNY
(liste « L’ambition retrouvée ») (liste « L’ambition retrouvée »)
M. Yssa BAGAYOKO M. Jean-Charles LAVILLE
(liste « Rassembler pour Goussainville ») (liste « Rassembler pour Goussainville »)
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoint au Maire, La Présidente de séance.
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telcrecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-051A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/202
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« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
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Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0514
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GENERALE - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Renouvellement des membres élus et des représentants d’associations locales.
NOTE SUCCINCTE
En application de l’article L.1413-1 du CGCT, ja création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux concernant l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie fmancière, est obligatoire pour les communes de plus de 10.000 habitants,
Cette commission examine notamment chaque année :
# Le rapport établi par les délégataires des services publics,
Ÿ Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l’article L.2224-5,
“ Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
Elle est également consultée, pour avis, par l’assemblée délibérante sur :
Ÿ Tout projet de délégation de service public,
* Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est, de droit, présidée par le Maire (ou son représentant) et comprend :
” des membres de l'assemblée délibérante élus dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle,
Ÿ et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal de Goussainville a créé cette commission par délibération du 20 Novembre 2003 modifiée, et a décidé qu’elle serait composée du Maire, Président (où son représentant) et de :
“5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
#2 représentants d'associations locales. L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de Ia Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE,
1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 212 1-22, modifié par la
loi 2013-403 du 17 mai 2013, qui précise que le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
Considérant qu’en application de l’article L.1413-1 du CGCT, la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux concernant l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière, est obligatoire pour les communes de plus de 10.000 habitants,
Considérant qu’elle est, de droit, présidée par le Maire (ou son représentant) et comprend :
Ÿ des membres de l’assemblée délibérante élus dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle,
” et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante, L/ Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le nombre de ses membres, à savoir 7 (5 membres
issus du Conseil Municipal et 2 représentants d’associations
locales) -
De désigner, au scrutin secret et à la proportionnelle, les membres issus
du Conseil Municipal, - De décider que le Conseil M unicipal sera appelé
à désigner les représentants d’associations locales en temps voulu,
en fonction de la nature du projet de création de service public.
Il est proposé les candidatures suivantes :
Liste 1 « L’Ambition retrouvée » : <=
TITULAIRES
Mme Melsa CEYLAN
M. Ali BOUAZIZI
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ
Mme Farah GUENDOUZ
M. Jean-Marc LUSSOT
Liste 2 « Rassembler pour Goussainville » :
TITULAIRES
M. Hamza HAMMAD
Mme Catherine HEILAUD
M. Jean-Charles LAVILLE
Mme Lydia GATT |
_______ M. SINGH _____
2/ Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner les associations
suivantes dont les représentants siègeront au sein de la CCSPL :
+ L'association des conseils citoyens de Goussainville,
* La FCPE de Goussainville.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents
Votants
39 36
Les 9 Considérant que le Conseil Municipal de Goussainville
à créé cette commission par délibération du 20N ovembre 2003 modifiée,
et a décidé qu'elle serait composée du Maire, Président (ou son
représentant) et de :
#5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
Ÿ 2 representants d’associations locales.
Considérant qu'il est en conséquence demandé au Conseil Municipal
de :
“ Approuver le nombre de ses membres, à savoir 7 (5 membres
issus du Conseil Municipal et 2 représentants d'associations locales),
* Désigner, au scrutin secret et à la proportionnelle, les membres
issus du Conseil Municipal, * Désigner les représentants d’associations
locales, en fonction de la nature du projet de création de service public.
Considérant les candidatures suivantes :
Liste 1 « L’Ambition retrouvée» : <<" 2mDIIOn retrouvée»
TITULAIRES |
Mme Melsa CEYLAN |
M. Ali BOUAZIZI _— Mme
Kadjikjatou DOUCOURÉ
Mme Farah GUENDOUZ
M. Jean-Marc LUSSOT
Liste 2 « Rassembler pour Goussainville » :
TITULAIRES
M. Harmza HAMMAD
Mme Catherine HEILAUD
M. Jean-Charles LAVILLE
Mme Lydia GATT
M. Harpal SINGH
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de désigner
les associations suivantes dont les représentants siègeront au sein de
la CCSPL :
+ L'association des conseils citoyens de Goussainville,
* La FCPE de Goussainville.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin
secret. mais au scrutin public. [est voté à l’Unanimité de procéder à la désignation
à main levée.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil
Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le nombre de ses membres, à savoir 7
(5 membres issus du Conseil Municipal et 2 représentants d'associations locales). ARTICLE 2 : DESIGNE les membres de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux, en appliquant le principe de la représentation proportionnelle
au plus fort reste, de la façon suivante :
- Liste 1 : 30 voix,
- Liste2:9 voix,
- Suffrages exprimés : 39,
La répartition proportionnelle attribue :
- 4 sièges à la Liste 1,
- | siège à la Liste 2.
SONT ELUS, pour la durée du mandat, pour la Commission Consultative des Services
Publics Locaux, les représentants du Conseil Municipal suivants :
TITULAIRES
Mme Melsa CEYLAN
te « L’ambition retrouvée »)
M. Ali BOUAZIZI
liste « L’ambition retrouvée »)
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ
liste « L’ambition retrouvée »)}
Mme Farah GUENDOUZ
L(liste « L’ambition retrouvée »} |
| M. Hamza HAMMAD
(liste « Rassembler pour Goussainville »)
étant précisé que le Maire est Président de droit.
ARTICLE 3 : APPROUVE la désignation de l'association des conseils citoyens
de Goussainville et de la FCPE de Goussainville, pour siéger au sein
de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Le Secrétaire de séance, Pour
extrait certifié conforme, Le 2% Adjoint au-Maiee.
| La Présidente de séance,
SE SO Es 24 La T# Adjointe ar Wire.
EE A Ds
AbdelwafäBZiGHA. | À
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant fe tribunal adrministeatif
de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautit, dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site ww telerccours fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-2026041 5-DEL-2026-052A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Pablë Wolf Le 33 jo 2026 GOUSSAINVILLE — n° 20267...
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
ement du Val d'Oi - i
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-052A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de
représentants - Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GENERALE
- Commission de délégation de Services Publics et de Concession - Election des
membres.
NOTE SUCCINCTE
En application des articles L.1411-5 et D.1411-3 du Code général des collectivités
territoriales, les communes de plus de 3.500 habitants doivent créer une Commission
de Délégation de Services Publics (CDSP) chargée d'ouvrir les plis contenant
les offres des candidats susceptibles d’être retenus comme délégataires d’un
service public local,
Cette commission est composée, pour les communes de plus de 3.500
habitants :
* du Maire, Président, ou de son représentant, et
* de 5 membres élus en son sein à Ja représentation proportionnelle
au plus fort reste.
[l doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de Suppléants
en nombre égal à celui des membres titulaires, en appliquant le principe de
la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est secret.
Comme pour les élections précédentes, Ja composition de cette commission
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle Pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale
et assurer à chacune des tendances représentées au sein du Conseil Municipal,
la possibilité d'avoir au moins un représentant,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection
de 5 membres titulaires et de $ membres suppléants.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
Présents Votants
39 36 39 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales,
le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal
le projet de budget avec les rapports correspondants, douze
L2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget
2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué
le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au
Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan
CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD,
Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali
KAJEIOU, Mme Cigdem
M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette
CHILACHA àMme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON
à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
ne et cet om m
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29
et suivants,
Considérant qu’en application des articles L.1411-5 et D.1411-3 du Code
général des collectivités territoriales, les communes de plus de
3.500 habitants doivent créer une Commission de Délégation de Services
Publics (CDSP) chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats
susceptibles d’être retenus comme délégataires d’un service public
local,
Considérant que cette commission est composée, pour les communes de plus de
3.500 habitants :
* du Maire, Président, ou de son représentant, et
* de 5 membres élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste,
Considérant qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants
en nombre égal à celui des membres titulaires, en appliquant le principe
de la représentation proportionnelle au plus fort reste et que le scrutin
est secret. Considérant que /a composition de cette commission doit respecter le principe
de la représentation Proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et assurer
à chacune des tendances représentées au sein du Conseil Municipal, la possibilité
d'avoir au moins 1m représentant,
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de 5
membres titulaires et de 5 membres suppléant,
Vu les listes présentées, soit :
Liste 1 « L’Ambition Retrouvée » :
TITULAIRES | SUPPELEANTS
Mme Farah GUENDOUZ | M. Marsan CHAMAKHI
‘ M. Ali BOUAZIZI | M. Pascal GAILLANNE
Mme Emmanuelle LECOMTE | Mme BUSSY Lucienne
M. Jean-Marc LUSSOT | M. Christophe HEILAUD
L M. Dogan KARADAVUT | Mme Nesrine HAJEJE
|
Liste 2 « Rassembler pour Goussainville » :
[ TITULAIRES SUPPLEANTS
| M. Hamza HAMMAD M. Jean-Charles
LAVILLE Mme Catherine HEILAUD
: Mme Lydia GATT
M. Harpal SINGH M. Ali BOZMAN
Mme Malika LOUKINI Mme Sonia YEMBOU
M. Yssa BAGAYOKO
Après avoir entendu les arguments des différents membres et en avoir débattu,
[l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais
au scrutin public. Il est voté à l’Unanimité de procéder à la désignation à
main levée.
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DESIGNE de la façon suivante les membres de la Commission
de Délégation de Service Public et de Concession, en appliquant
le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste
LISTE 1 : 30 Voix
LISTE 2 : 9 Voix
Suffrages exprimés : 39
La répartition proportionnelle attribue :
4 sièges à la Liste 1,
| siège à la Liste 2. SONT ELUS, pour la durée du mandat, pour la Commission de Délégation
de Service Public et de Concession, les représentants du Conseil Municipal suivants
:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Farah GUENDOUZ M. Marwan
CHAMAKHI {Liste L’ambition retrouvée)
{Liste L'ambition retrouvée} M. Ali BOUAZIZI
M. Pascal GAILLANNE L (Liste L'ambition retrouvée)
{Liste L’ambition retrouvée} | Mme Emmanuelle
LECOMTE Mme Lucienne BUSSY LL (Liste
L'ambition retrouvée) {Liste L’ambition retrouvée)
| M. Jean-Marc LUSSOT M. Christophe
HEILAUD E— (Liste L’ambition retrouvée)
{Liste L’ambition retrouvée} | M. Hamza HAMMAD
M. Jean-Charles LAVILLE L_ {Liste « Rassembler pour Goussainville)
(Liste « Rassembler pour Goussainville) |
Le Secrétaire de séance,
Pour extrait certifié conforme, Le 2*% Adjoint au Maire, |
La Présidentede Séance. HAE"er
La 14° Agjôiite au Maire LT: - À
AbdelwaähabZIGHA.. |
Le Maire inforrne que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2.4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-053A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception LU : 1£ jou La
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Déparement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0534
SEANCE du 15 AVRIL 2026
GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4)
ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs.
NOTE SUCCINCTE
Suite aux dernières élections municipales, le Code général des collectivités territoriales précise qu’il doit être procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs.
Aussi, est-il nécessaire de procéder, aux désignations suivantes :
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
. 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d'Administration du collège Montaigne
. 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d'Administration du collège Pierre Curie
5 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d’ Administration du collège Robespierre
° 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d'Administration du collège Charpak
, 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d’ Administration du lycée Romain Rolland
EN MATIERE DE SANTÉ
° 1 délégué au Conseil d’administration du Centre Hospitalier de Gonesse
: 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil d'Administration pour la gestion et la promotion du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
, 1 délégué titulaire et 1 suppléant à association de santé mentale VO Est
EN MATIERE SOCIALE
- 1 Titulaire et 1 Suppléant au Conseil d’ Administration de la Maison de la Solidarité EN MATIERE DE PERSONNEL
? 1 représentant au Conseil de Discipline de
recours d’Île de France
EN MATIERE DE LOGEMENT
° 1 représentant titulaire et 1 suppléant au Comité
Habitat Charles de Gaulle
DELIBERATION
: de Nombre de conseillers
municipaux n oo —
En exercice Présents
| Votants 35
36 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril
à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de Communiquer aux membres
du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports
correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à
l'examen dudit budget, En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général
des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 à été envoyée Le 02 avril
2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE,
légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil
Municipal, sous Ja présidence de Mme Kadjidjatou
DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT. Mme Christiane CHEVAUCHÉ,
M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M.
Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail
ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laëtitia
BAUDELET, M. Sumair ABDUL., M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU,
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUXKINI, M. Yssa BAGAYOKO,
M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
| M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme
Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA
à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire
de procéder à la désignation des représentants
du Conseil Municipal dans les différents Organismes,
Considérant le dépôt des candidatures,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal
de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public,
Il est voté à l’Unanimité de procéder aux désignations
à main levée.
DELTIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DESIGNE de Ja façon
suivante les représentants du Conseil Municipal
dans les Organismes suivants :
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
® 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil
d'Administration du collège Montaigne
Il est proposé par la liste
» :
- M. Ali KAJEIOU, en qualité de titulaire
- M.Sumair ABDUL, en qualité de suppléant
Sont élus par 30 Voix POUR. (Mme Catherine
HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M, Jean-Charles LAVILLE,
Mme Lydia
- M. Ali KAJEIOU, en qualité de titulaire
- M. Sumair ABDUL, en qualité de suppléant
® 1'délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil
d'Administration du collège Pierre Curie
I est proposé par la liste «d’Ambition retrouvée
» :
- M. Abdelhalim BOUGHALEB, en qualité
de titulaire - M.Sarah NEWTON,
en qualité de suppléante GATT, M. Harpal SINGH et M. Harmza
HAMMAD n'ayant pas pris part au vote)
: M.
Abdelbalim BOUGHALEB, en qualité
de titulaire - M.Sarah NEWTON, en qualité
de suppléante
* 1 délégué titulaire et 1 suppléant
au Conseil d'Administration du collège
Robespierre Il est proposé
Par la liste «d’ Ambition retrouvée
» :
- M. Ali BOUAZIZ1I, en qualité
de titulaire - M. Murat
DARICI, en qualité de Suppléant
Sont élus par 30 Voix POUR, (Mme
Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUXKINI,
M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas
pris part au vote) :
- M.aAli BOUAZIZI, en qualité de
titulaire - + Murat DARICI,
en qualité de suppléant
® 1'délégué titulaire et 1 Suppléant au
Conseil d'Administration du collège Charpak
IF est proposé par la liste Ambition
retrouvée » :
— Mme Melsa CEYLAN, en
qualité de titulaire "Mme Cigdem
YAKISAN, en qualité de suppléante
Sont élues par 30 Voix POUR. (Mme Catherine
HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza
HAMMAD n'ayant PAS pris part au vote)
: - Mme
Melsa CEYLAN, en qualité de
titulaire 7. Mme Cigdem YAKISAN,
en qualité de suppléante
1 délégué titulaire et 1 suppléant au Conseil
d'Administration du lycée Romain Rolland
Il est proposé Par la liste «Ambition
retrouvée » :
+ MA BOUAZIZL, en qualité
de titulaire - + Ali KAJEIOU,
en qualité de suppléant
Sont élus par 30 Voix POUR. (Mme Catherine
HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M.
Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE,
Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas
pris part au vote) :
* MA BOUAZIZI, en qualité
de titulaire - M.Aii KAJEIOU,
en qualité de suppléant EN MATIERE DE SANTE
Il est proposé Par la liste q "Ambition
rétrouvée » :
“* Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, = Mme Sarah NEWTON,
en qualité de suppléante.
Sont élues par 30 Voix POUR, (Mme
Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI,
M. Yssa
BAGAYOKO, M. Ai BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD R’ayant
pas pris part au vote) :
= Mme Kadjidjaton DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, - Mme Sarah NEWTON,
en qualité de suppléante.
* I délégué titulaire et I suppléant
à l'association de santé mentale
VO Est D
est Proposé par la liste ’Ambition
retrouvée » :
- Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, Mme Sarah NEWTON, en
qualité de suppléante.
Sont élues par 30 Voix POUR. (Mme
Catherine HEILAUD, Mme Malika
LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant
pas pris part au vote) :
* Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, * Mme Sarah NEWTON,
en qualité de Suppléante. * 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant au Dispositif d'Appui à
la Coordination "DAC OPALIA 95 Esr
Il est Proposé par la liste
Ambition retrouvée » :
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, Mme Melsa CEYLAN,
en qualité de Suppléante,
(Mme Catherine HEILA UD, Mme Malika
LOUKINI, M. Yssa KO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE,
Mme Lydia n'ayant pas Pris
part au vote) : - Mme
Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de titulaire, Mme Melsa CEYLAN,
en Qualité de suppléante.
EN MATIERE SOCIALE
1 Titulaire et 1 Suppléant
au Conseil d ‘Administration
de la Maison de la Solidarité
»:
Il est Proposé par la liste
l’Ambition retrouv
- Mme
Melsa CEYLAN, en qualité
de titulaire, Mme Kadjidjatou DOUCO
5 EN Qualité de Suppléante.
Sont élues par 30 Voix
POUR. (Mme Catheri BAGAYOKO,
M. Ali BOZMAN, GATT,
M. Harpal SING
Mme Melsa CEYLAN, en qualité
de titulaire, à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ,
en qualité de Suppléante.
EN MATIERE DE PERSONNEL
* représentant ay Conseil
de Discipline de recours d'Ile
de France Il est Proposé par
la liste l’Ambition retrouvée
» :
(Mme Catherine HEILAUD,
Mme Malika LO BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN +: Mme Sonia YEMBOU,
M. Jean-Charles LAVILLE, Mme
Lydia M. Hamza HAMMAD n “ayant pas pris Part au vote)
: Mme Nesrine
HAJEJE, en qualité de titulaire.
UKINI, M. Yssa EN MATIERE DE LOGEMENT
* 1l'représentant titulaire
et 1 suppléant au Comité
Habitat Charles de Gaulle Il est Proposé
par la liste d’Ambition retrouvée
» :
7 Mme Tassadit MATTI,
en qualité de titulaire, * Mme Melsa
CEYLAN : ER Qualité de Suppléante,
Sont élues par 30 Voix
POUR. (Mme Catherine HEILAUD,
Mme Malika LOUKINI, M.
Yssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M.
Jean- GATT, M. Harpal SINGH Charles LA VILLE, Mme
Lydia et M. Hamza n'ayant pas pris Part au vote) :
* Mme Tassadit MATTL
en qualité de titulaire, 7 Mme Melsa
CEYLAN : ER qualité de Suppléante.
délégués Suppléants au Syndicat d Electricité, du
Gaz et de T Mixte Départemental élécommunication du Val d'Oise (SMDEGTVO) Il est
Proposé par Ja liste d’Ambition
retrouvée » :
- M. Christophe HEILAUD
et M. Jean Marc LUSSOT, en
qualité de titulaires, M. Abdelhalim BOUGHALEB et M. Eric SAVIGNY
» en qualité de su ppléants.
Sont élus Par 31 Voix POUR.
BAGAYOKO, M. AliB
SINGH et M
(Mme Catherine HEILAUD, Mme
Malika LOUKINI, M. Yssa OZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles
LAVILLE, M. Harpal * Hamza HAMMAD N'ayant pas pris Part au vote)
: 7
M. Christophe HEILA UD et
M. Jean Marc LUSSOT, en qualité
de titulaires,
"M. Abdelhalim BOUGHALER
et M Eric SAVIGNY en qualité
de suppléants.
ué titulaire et 1 délégué suppléant
à la Commission Consultative de érodrome de Paris-Charles
de Gaule et à la commission e de laPrécédente)
Il est proposé Par la liste
(d’Ambition retrouvée »
:
"Mme Nesrine HAJEJE
- Mme Tassadit MATTI
Sont élues Par 30 Voix POUR.
(Mme Catherine HEILAUD
:
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M.
Jean-Charles LAVILLE, Mme
Lydia
GATT, M. Harpal SINGH et
M. Hamza HAMMAD n'ayant
pas Pris part au vote) :
» €n qualité de titulaire,
* 1 qualité de suppléante.
Mme Nesrine HAJEJE,
en Mme Tassadit
MATTI
qualité de titulaire,
* En qualité de Suppléante. s 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant - CLECT
Il est proposé par la liste d’ Ambition retrouvée » :
- M. Marwan CHAMAKHE, en qualité de titulaire,
- Mme Farah GUENDOUZ, en qualité de suppléante.
Sont élus par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n’ayant pas pris part au vote) :
- M. Marwan CHAMAKEŒHI, en qualité de titulaire,
- Mme Farah GUENDOUZ, eu qualité de suppléante.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoint au Maire, La Présidente de :séance,
| ” La 1*® Adjointéau(Maire 7. 7
PU LS EN LE À 62 2 Pc NC 10 2248 Le
| LT | LÈ iL24 f—
Abdehhab ZI GA | K … tes ne,
re
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwiw.telerecours.fr * 1 représentant pour la Commission des marchés
adaptés du coordonnateur du groupement de commande (Convention
de 1998 de réalimentation et de secours en eau potable)
IL est proposé par la liste «P Ambition retrouvée
» :
Mme Farah GUENDOUZ, en qualité de titulaire.
Est_élue par 31 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD,
Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme
Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH
et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote)
:
- Mme Farah GUENDOUZ, en qualité de titulaire.
® 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
au Comité stratégique de la Société du Grand Paris
Il est proposé par la liste «l’Ambition retrouvée » :
- M. Marwan CHAMAKHI, en qualité de titulaire,
- M. Ali KAJEIOU, en qualité de suppléant.
Sont élus par 29 Voix POUR. (M. Abdeliwahab ZIGHA,
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO,
M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE,
Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza
HAMMAD n'ayant pas pris part au vote) :
M. Marwan CHAMAKEHI, en qualité de titulaire,
- M. Ali KAJEIOU, en qualité de suppléant.
EN MATIERE D’INTERCOMMUNALITE - DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
° Ï représentant titulaire et 1 représentant
suppléant - ROISSY DEV AEROTROPOLIS
Il est proposé par la liste «Ambition retrouvée » :
- M. Marwan CHAMAKHE, en qualité de titulaire,
* M. Ali KAJEIOU, en qualité de suppléant.
Sont élus par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD,
Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme
Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant
pas pris part au vote) : Accusé de réception en préfecture
095-219502804-2026041 9-DEL-2026-054A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
à
GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
Pourle Maire
on de, signature,
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
nt al d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef
Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, n° DEL 2026-0544
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GÉNÉRALE — Désignation des délégués titulaire et suppléant du Sigeif.
NOTE SUCCINCTE
Le Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193
collectivités. Il exerce, pour le compte de ses
collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie.
Syndicat mixte fermé dit à la carte”, il exerce pour le compte de ses membres les compétences suivantes : P P
Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz,
- Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux
tarifs réglementés de vente,
Compétence en matière d'éclairage publie,
- Compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE),
- Compétence en matière d‘infrastructures de recharge de véhicules au gaz,
- Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique,
- Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie,
Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid,
- Compétence en matière de système d’information géographique (SIG),
Compétence en matière de communications électroniques.
À ce titre, le syndicat conclut et contrôle les contrats de concession relatifs à la distribution publique de gaz, d'électricité et de chaleur. [1 assure un suivi technique
et financier exigeant des réseaux et veille à la qualité, à la sécurité
et à la continuité du service rendu aux usagers. [l participe activement à la programmation et au financement d’investissements Structurants destinés à moderniser les infrastructures, à renforcer la résilience des réseaux et à garantir un haut niveau de performance.
Au-delà de ses compétences transférables, le Sigeif s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre
des politiques publiques de transition énergétique. Ni accompagne
le développement des énergies propres, notamment par la promotion
du biogaz, de l’électricité verte et de chaleur renouvelable. I soutient également les démarches de sobriété énergétique en proposant des solutions en matière de rénovation du patrimoine public et de mobilités décarbonées, Par ces interventions, le syndicat contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité environnementale
du territoire francilien. Conformément à l’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par son organe délibérant.
La désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement l’intéressant
directement.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection :
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du Sigeif pour la durée du mandat en cours.
Il est proposé par la liste «1’Ambition retrouvée » :
M. Marwan CHAMAKHI, en qualité de titulaire,
Mme Farah GUENDOUZ, en qualité de suppléante.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votarits
9 36 39 72
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures, S q
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZL Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem
YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE.
Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI. Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L. 5211-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7,
Vu les statuts du Sigeif,
Considérant que la collectivité est membre du Sigeif et lui a transféré tout ou partie des compétences prévues par ses statuts,
Considérant qu’en application des statuts du Sigeif, chaque collectivité membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein du comité d'administration du Sigeif,
Considérant le dépôt des candidatures,
Ï est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Îl est voté à l’Unanimité de procéder à la désignation à main levée.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR. (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa
BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote),
ARTICLE 1° : DÉCIDE de procéder à l'élection, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du Sigeif pour la durée du mandat en cours.
ARTICLE 2 : DESIGNE de la façon suivante les représentants du Conseil Municipal au sein du comité d’administration du Sigeif.
M. Marwan CHAMAKHI, en qualité de titulaire,
Mme Farah GUENDOUZ, en qualité de suppléante.
Ont été élus délégué titulaire et suppléant de la commune au sein du comité d’administration du Sigeif.
Le Secrétaire de séance. Pour extrait certifiécconforme,
Le 2ème Agiuan Mare, La Présidente AL Sante 7
LE "7 9 JS ? à
SE | 1) 2 Abdelvahab ziGUX. / | } 7] V4
7"
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.Lelerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-055A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
L
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..........
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val] d'Oise . Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0554
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants- Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Election des délégués au Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise (SDEVO).
NOTE SUCCINCTE
Il convient de procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du SDEVO.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection, au scrutin secret, des 2 délégués titulaires et des 2 délégués suppléants qui représenteront la commune au Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise.
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise (SDEVO).
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Vottnis
39 36 3ù
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de Particle L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal fe projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire. Etaient présents : M. Abdehwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZL Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOUREÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
——— ne to th
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu Parrêté préfectoral n°2337 du 18 novembre 1994 créant le Syndicat Départemental d’Electricité du Val d'Oise,
Vu les élections municipales de Mars 2026,
Vu les statuts du SDEVO,
Considérant le dépôt des candidatures,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Ïl est voté à l’'Unanimité de procéder à la désignation à main levée,
DELIBERE et par 30 Voix POUR,
ARTICLE UNIQUE : SONT ÉLUS de la façon suivante les représentants du Conseil Municipal au sein des instances du Syndicat Départemental d’Energies du Val d'Oise (SDEVO) : - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au Syndicat Départemental d’Energies du Val d’Oise
(SDEVO) :
Nom Prénom Fonction Adresse Adresse électronique | Titulaire / Postale (mail) Suppléant
ZIGHA Abdelwahab | Adjoint au Titulaire Maire
GUENDOUZ | Farah Adjointe au | . Titulaire
| Maire
LUSSOT Jean-Marc Conseiller | Suppléant municipal
CHAMAKHE | Marwan Adjoint au Suppléant : Maire |
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoint au Le La Présidente-dfséange..
Le re” La ler Adi MR sf F LG SA
TT \ | e Abdelwahab ZIGHA, , Kadjidjatou DO
Le Maire informe que le présent acte peut Faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site ww. telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-056A-DE
Date de télétransmission: 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
publie … Notifo” LL Je jou ] #nd4 ET D GOUSSAINVILLE -— n° 2026/..........
Poule Maire
Par délég 6: TS signature,
« REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0564
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4). ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants du Conseil Municipal auprès du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise.
NOTE SUCCINCTE
I convient de procéder à la désignation complémentaire des délégués du Conseil Municipal dans un organisme extérieur.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner :
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour la Gestion de la
Fourrière Animale du Val d'Oise.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux.
En exercice - Présents | Votants
39 36 39
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s ‘est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire. Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTL M. Ali KAJEIOU. Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUE, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU, Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Vssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Etaient excusés et représentés : | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, Mme Colette CHILACHA à
Mme Christiane CHEVAUCÉE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant que suite aux dernières élections municipales, le Code général des collectivités territoriales précise qu’il doit être procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs,
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différents organismes,
Considérant le dépôt des candidatures,
[ est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Il est voté à l’Unanirnité de procéder à la désignation à main levée.
Il est proposé par la liste « l Ambition retrouvée » :
M. Christophe HEILAUD), en qualité de titulaire,
M. Jean-Marc LUSSOT, en qualité de suppléant.
DELIBERE et par 31 Voix POUR (Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINT, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Harpal SINGH et M. Hamza HAMMAD n'ayant pas pris part au vote), ARTICLE UNIQUE: DESIGNE de la façon suivante les représentants du Conseil Municipal dans les organismes suivants :
9 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière
Animale du Val d'Oise.
Sont élus :
- M. Christophe HEILAUD, en qualité de titulaire,
- M. Jean-Marc LUSSOT, en qualité de suppléant.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2% Adjoint au Maire, La Présidente
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wvwtelerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-057A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
GOUSSAINVILLE -— n° 2026/..........
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COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = __ Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-057A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4) ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs - Conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires).
NOTE SUCCINCTE
Le conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des
suggestions sur le fonctionnement de l'école primaire.
Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux établissements
d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des Conseils d'école.
L'article D. 411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école est composé
notamment de deux élus :
1) Le maire ou son représentant,
2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Îl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal aux conseils d’écoles suivants :
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Conseils d'écoles Maternelles :
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur
. 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri
e 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Germaine Vie
. 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paui Langevin
, 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin
, 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Eluard Conseils d'écoles Élémentaires :
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Louis Pasteur
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Gabriel Péri
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Elémentaire Germaine Vie
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Langevin
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Jean Moulin
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Eluard
Conseils d'écoles - Groupes Scolaires :
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Sevigne
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 27 30 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la saile du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURIL.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants et L.2121-33,
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article D.411-I,
Vu le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d'école,
Considérant que suite aux dernières élections municipales, le Code général des collectivités territoriales précise qu’il doit être procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs - Conseils d’écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires),
Considérant que le Maire est membre de droit,
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de procéder à la désignation d’un conseiller municipal au sein des conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires),
Considérant le dépôt des candidatures,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Îl est voté à l’Unanimité de procéder à la désignation à main levée. DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE UNIQUE: DESIGNE de la façon suivante les représentants du Conseil Municipal dans les organismes suivants - Conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires) :
Conseils d'écoles - Maternelles
+ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur
> Mme Nesrine HAJEJE
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité,
> Est élue : Mme Nesrine HAJEJE
« 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri
> Mme Lisa GOVINDARADJOU
Pour la liste « Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
> Est élue : Mme Lisa GOVINDARADJOU
* 1 conseiller municipal au Conseïl de l’école Maternelle Germaine Vie > Mme Sandrine OLIVEIRA
Pour la liste « {Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
r Est élue : Mme Sandrine OLIVEIRA
+ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Langevin
> M. Jean-Marc LUSSOT
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
z Est élu : M. Jean-Marc LUSSOT
+ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin
7 M. Mariwan CHAMAKHI
Pour la liste « [Ambition retrouvée» : à l'Unanimité
> Est élu : M. Marwan CHAMAKHI
» 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Eluard
> M.Ali KAJEIOU
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité
# Est élu : M. Ali KAJEIOU Conseils d’écoles — Elémentaires
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Louis Pasteur
Æ M. Sumair ABDUL
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
> Est élu : M. Sumair ABDUL
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Gabriel Péri
> M. Dogan KARADAVUT
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
> Est élu : M. Dogan KARADAVUT
o 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Germaine Vie
> M.Al BOUAZIZI
Pour la liste « l’Ambition retrouvée» : à l'Unanimité,
> Est élu : M. Ali BOUAZIZI
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Langevin
7 Mme Melsa CEYLAN
Pour la liste « [Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
> Est élue : Mme Melsa CEYLAN
3 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Jean Moulin
> Mme Emmanuelle LECOMTE
Pour la liste « Ambition retrouvée» ‘à l’Unanimité
# Est élue : Mme Emmanuelle LECOMTE
5 1 conseiller municipal au Conseil de l'école Élémentaire Paul Eluard
z M. Abdelhalim BOUGHALEB
Pour la liste « Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
> Est élu : M. Abdelhalim BOUGHALEB
Conseils d'écoles - Groupes Scolaires
: 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jean Jaurès
> Mme Colette CHILACHA
Pour la liste « l Ambition retrouvée» : à F'Unanimité
> Est élue : Mme Colette CHILACHA o { conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Sevigné
> M. Christophe HEILAUD
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’'Unanimité,
> Est élu : M. Christophe HEILAUD
“ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France > Mme Christiane CHEVAUCHE
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’'Unanimité,
> Est élue : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
2 1 conseiller municipal au Conseil de l'école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle > Mme Sarah NEWTON
Pour la liste « l’Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
7 Estélue : Mme Sarah NEWTON
5 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert
> Mme Laetitia BAUDELET
Pour la liste « l’Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
# Est élue : Mme Laetitia BAUDELET
5 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry
> M. Pascal GAILLANNE
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité,
> Est élu : M. Pascal GAILLANNE
e 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry
# M. Abdelwahab ZIGHA
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
+ Est élu : M. Abdelwahab ZIGHA Sont élus :
Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur Mme Nesrine HAJEJE
Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri Mme Lisa GOVINDARADJOU
Conseil de l’école Maternelle Germaine Vié Mme Sandrine OLIVEIRA
Conseil de l’école Maternelle Paul Langevin M. Jean-Marc LUSSOT
Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin M. Marwan CHAMAKHI
Conseil de l'école Élémentaire Louis Pasteur M. Sumair ABDUL
Conseil de l'école Élémentaire Gabriel Péri M. Dogan KARADAVUT
Conseil de l’école Élémentaire Germaine Vié M. Ali BOUAZIZI
Conseil de l’école Élémentaire Paul Langevin Mme Melsa CEYLAN
Conseil de l’école Élémentaire Jean Moulin Mme Emmanuelle LECOMTE
Conseil de l’école Maternelle Paul Eluard M. Abdelhalim BOUGHALEB
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jean Jaurès Mme Colette CHEILACHA
Conseil, de l’école Groupe Scolaire Sevigné M. Christophe HEILAUD
Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France | Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Conseil de l’école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle | Mme Sarah NEWTON
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert | Mme Laetitia BAUDELET
Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry | M. Pascal GAILLANNE
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry | M. Abdelwahab ZIGHA
Le Secrétaire de séance,
Le 2% Adjoint au Maire Ed
= + CA [” Lo RE | |
Abdelw B.ZIGHA.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente-de séance,
La 1%* Adjointe au } tairé>»
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr
PEN Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-058A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
pu bb Aldipazs ln 24 Joy 12044 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.
« REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Départément du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu-de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-058A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4.) ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus.
NOTE SUCCINCTE
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) la charte de l'élu local. Cette charte, aujourd'hui reprise et réorganisée par la loi du 22 décembre 2025 relative au statut renforcé et sécurisé de l'élu local, est désormais codifiée aux articles L.1111-12 et suivants du CGCT.
Elle rappelle que tout élu exerce son mandat avec impartialité, probité et intégrité, dans le seul intérêt général, et qu'il doit prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, sans détourner de leur objet les moyens mis à sa disposition. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a complété ces principes en instaurant pour chaque élu local le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques fixées par la charte.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour, ont précisé les modalités de désignation et d'exercice de cette mission : garanties d'indépendance, conditions de mutualisation entre collectivités et plafonds d'indemnisation.
Le recours à un référent déontologue concerne l'ensemble des élus locaux des collectivités et établissements publics tenus d'en désigner un (communes, EPCI, syndicats mixtes ouverts). Il offre aux élus municipaux la possibilité de bénéficier d'un conseil confidentiel et indépendant pour analyser les situations susceptibles de soulever une difficulté déontologique : conflits d'intérêts, prises illégales d'intérêts, cumul de fonctions, relations avec des associations ou opérateurs économiques, etc.
Les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, conformément aux dispositions du décret du 6 décembre 2022. Dans ce cadre, la désignation d'un référent déontologue par le conseil municipal (ou communautaire, ou syndical) s'inscrit pleinement dans le dispositif de protection et de sécurisation de l'exercice du mandat électif établi par la loi du 22 décembre 2025.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences :
Monsieur Philippe TISSIER, juriste, est directeur de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus
de 20 ans,
- Madame Karine LEGOUHIR, juriste, est directrice adjointe de l'Union des maires du Val d'Oise
depuis plus de 20 ans. Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d'élus depuis 20 ans.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner au titre de référents déontologues des élus : Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR de l’Union des maires du Val d’Oise.
DELIBERATION
: Nombre de conseillers municipaux EL _
|. En exercice Es Présents Votants LE
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la es de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1# Adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKBI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZTZT, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHEÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-[, ainsi que les articles R.1111-1- À et suivants dans leur rédaction entrée en vigueur le 1% juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décernbre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBÈRE et à l’'Unanimité,
ARTICLE 1 : DÉSIGNE au tire de référents déontologues des élus :
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,
- Madame Karine LE GOUHIR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,
Tous ayant deux déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.
Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.
ARTICLE 2 : NOMME ces référents déontologues sont nommés à compter du 15 avril 2026, pour la durée
du mandat municipal en cours.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l'un ou de l'autre.
En cas de vacance, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des référents s’ils sont d’accord. ARTICLE 3 : INDIQUE les Modalités de saisine:
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune/ EPCL à titre individuel et confidentiel, par voie écrite :
# soit par courriel à l'adresse :
* soit par la Poste, sous double enveloppe fermée :
Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise —
95300 Pontoise » ;
s Enveloppe intérieure portant la mention : « à l'intention des référents déontologues ».
Chaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s’entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son
conseil.
Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.
ARTICLE 4 : DIT que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
Toutefois, une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022, dans la limite de 80 euros par dossier.
Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 24% Adjoint au Maire, SéaheRS 77
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Abdel\yahat AGHA. À JÉbER & D , & LE po
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www relerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-2026041 5-DEL-2026-059A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 :
|x L Je Jou l$o8c. GOUSSAINVILLE - n° 2026/......... ———————
& REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles _____- ____ChefLieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0594
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT -
Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de la continuité du service public et afin de répondre aux besoins ponctuels liés
aux périodes de forte activité, il est proposé de
procéder à la création d’emplois saisonniers pour l’année 2026.
Ces recrutements visent à renforcer les effectifs durant les vacances dé printemps ainsi que la période estivale, marquées par une augmentation significative de la fréquentation des services municipaux, notamment dans les secteurs Suivants : enfance, jeunesse, sport, médiation,
vie associative, logistique, voirie et espaces veris.
Ces emplois, 4 caractère temporaire, permettent d’assurer le bon fonctionnement des services, de garantir la qualité de l’accueil des usagers et
de maintenir la continuité du service public. : : . Temps de | Nombre Service Emplois Grades Période travail de postes
Médiation Agent de médiation sociale Adjoint administratif Printemps TC |
Médiation Agent de médiation sociale Adjoint technique Estivale [Le 4
Logistique Agent de logistique Adjoint technique 01/05 au rc 3
LL 31/08/2025
Printemps TNC
Intendance Agent polyvalent Adjoint technique Estivale 022 |
“ : Agent de gardiennage Adjoint technique Estivale IC 2 | | associative = s
| CVM Jardinier Adjoint technique Estivale | TC 5
Agent d’entretien de la voie Le . é 6 CVM To Adjoint technique Estivale FC
e Educateur des Activités . | 3 Educateur sportif Étisiques ePÉnortitss Printemps TC |
Sport |
Educateur sportif Educateur des Activités TC a
Physiques et Sportives Estivale
. Adjoint d'animation Lex - 30 Jeunesse Animateur territorial Estivale IC |
: Adjoint d'animation ; ñ | : 20 Action Animateur des ADL territorial Estivale TE
périscolaire | Animateur des ADL Adjoint d'animation | Printemps ré s | Période année scolaire territorial 4 |
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les créations d’emplois pour
accroissement saisonnier d’activité pour la période des vacances scolaires Printemps et la période estivale.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux LL Le —
En exercice Présents Votants
39 26 30 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l'article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEIÏLAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23.2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Va le budget de la collectivité,
Vu la délibération n°DEL-2025-028A du 12 mars 2025 relative à la création de postes saisonniers pour l’année 2025,
Vu les nécessités de service liées à l’organisation des activités saisonnières,
Considérant la nécessité de renforcer temporairement les effectifs pour faire face aux accroissements d'activité liés à la période estivale, Considérant l’augmentation des besoins en encadrement et en continuité de service durant les périodes de vacances scolaires,
Considérant le caractère ponctuel et récurrent de ces besoins, notamment sur les mois d’avril, et la période estivale,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité et la qualité du service public auprès des usagers,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1%: DÉCIDE, à compter du 16 avril 2026, de créer les emplois non permanents ci-dessous, pour un accroissement saisonnier d'activité :
ET | T de | Nombre | Service Emplois Grades Période En de rare postes
Médiation | Agntdemédiation | iucdministatit | Printemps TC sociale
Médiation | Ent de médiation Adjoint technique Estivale rc 4 sociale
Logistique | Agent de logistique Adjoint technique 01/05 au Te 3
CES | 31/08/2025 | | Printemps | Nc
intendance Agent polyvalent Adjoint technique Estivale | 0.22 l
Vie Agent de gardiennage Adjoint technique Estivale TC 2 associative 7 7 |
CvM Jardinier Adjoint technique _ Estivale TE 3
Agent d'entretien de la Le . i 6 CVM ee ee Adjoint technique Estivale TC
. Educateur des Activités . . 3 Educateur sportif ByctmEnelSnonives Printemps FE
Sport
| Educateur sportif Educateur des Activités . re û | Physiques et Sportives Estivale |
| Adjoint d'animation ‘ | : ÿ Jeunesse | Animateur territorial | ER TC 3
| . Adjoint d'animation vus | à N 20 Action | Animateur des ADL territorial EE FC
périscolaire | Animateur des ADL Adjoint d'animation Printemps TC (<
| | Période année scolaire territorial | |. ARTICEE 2 : INDIQUE que :
- la durée hebdomadaire de travail pour ces emplois est fixé à 35 heures hebdomadaires,
- la rémunération de chaque emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire conformément aux
dispositions statutaires en vigueur, relevant du grade mentionné dans le tableau ci-dessus pour chacun d’entre eux.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice en cours.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié comme,
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-060A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
: £ GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-060A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d’emplois à temps complet et temps non complet.
NOTE SUCCINCTE
- Centre Municipal de Santé
Dans le cadre de l’évolution des besoins du Centre Municipal de Santé et de l'adaptation de son organisation, il est proposé de procéder à une mise à jour du tableau des emplois.
D'une part, suite à la demande de deux médecins généralistes de modifier leur temps de travail, il est nécessaire d’ajuster les postes correspondants.
À ce titre, il est proposé :
* de supprimer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 12h25 hebdomadaires et de
créer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 9h45 hebdomadaires, e de supprimer un poste de médecin généraliste à temps complet de 32 heures hebdomadaires et de
créer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 24 heures hebdomadaires.
D'autre part, afin de renforcer l’offre de soins et de répondre aux besoins du service, il est proposé de créer deux postes de médecins généralistes à temps non complet, répartis comme suit :
° un poste à hauteur de 7 heures hebdomadaires,
+ un poste à hauteur de 25,5 heures hebdomadaires.
Ces évolutions, distinctes mais complémentaires, permettent d'adapter l’organisation du service et de garantir la continuité de l’offre de soins à destination des usagers. . & a
Dans le cadre de l’adaptation des besoins pédagogiques du conservatoire, il convient de procéder à une mise à jour du tableau des emplois afin de tenir compte des évolutions d’organisation et des volumes horaires d'enseignement.
Cette réorganisation intervient à la suite du départ d’un professeur ainsi que de l’évolution des quotités de travail de certains enseignants, nécessitant un ajustement des volumes horaires. Ces ajustements permettront d'assurer la continuité de l’enseignement au sein du département de formation musicale, de maintenir la stabilité des emplois du temps des élèves et de préserver la souplesse organisationnelle du service pour la période à venir.
Elle se traduit par les ajustements suivants :
= Création d’un poste de professeur de formation musicale à hauteur de 6 heures hebdomadaires.
+ Professeur de piano :
Suppression du poste existant à 15 heures hebdomadaires et création d’un poste à 20 heures
hebdomadaires, correspondant à un temps complet.
+ Professeur de contrebasse
Suppression du poste à 15 heures hebdomadaires et création d’un poste à 10 heures hebdomadaires, en adéquation avec les besoins.
* Professeur de formation musicale:
Suppression du poste à 20 heures hebdomadaires et création d’un poste à 12 heures hebdomadaires.
* Professeur de formation musicale:
Suppression du poste à 10 heures 45 hebdomadaires et création d’un poste à 15 heures 45
hebdomadaires.
#* Professeur de violoncelle :
Suppression du poste à 18 heures hebdomadaires et création d’un poste à 20 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet.
- Pole Bâtiments — Direction des Services Techniques
Afin d’assurer la conduite et le suivi des opérations de construction et de réhabilitation des équipements publics, la collectivité souhaite renforcer ses moyens de pilotage.
Ce poste permettra de garantir la bonne réalisation des projets, dans le respect des délais, des coûts et de la qualité attendue.
s Création d’un poste de chargé(e) d’opération bâtiments à temps complet. - Direction Générale :
Dans le cadre de la réorganisation de la direction Générale, consécutive au départ à la retraite du Directeur des Services techniques (DST), il est proposé de procédé à la création d’un poste de Directeur Général des Services Techniques (DGST).
Cette évolution vise à renforcer le pilotage stratégique et la coordination des politiques techniques, en cohérence avec l’organisation de la direction générale.
À ce titre, il est proposé :
#* Création d'un poste Directeur Général des Services Techniques à temps complet
H est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création et à la suppression des postes tels que présentés dans la note, afin de traduire les évolutions organisationnelles des services :
CREATION
Grades Temps de travail Nombre de postes
TNC
Médecin hors classe
09H45
TNC
Médecin hors classe
24H
TNC
Médecin hors classe ] 07h
TNC
Médecin hors classe | 25h30
Assistant d'enseignement artistique, Assistant TC :
d'enseignement artistique principal 2eme classe 06h ù
Assistant d’enseignement artistique, Assistant TC
d’enseignement artistique principal 2eme classe 20h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant INC
d’enseignement artistique principal 2eme classe 10h
TNC | |
Assistant d'enseignement artistique, Assistant Dh
d'enseignement artistique principal 2eme classe |
: Assistant d’enseignement artistique, Assistant INC
: d'enseignement artistique principal 2eme classe 15h45 Assistant d'enseignement artistique, Assistant
| d’enseignement artistique principal 2eme classe
T
36h
Ingénieur territorial, attaché territorial TC l
Ingénieur principal TC |
Professeur de violoncelle Assistant d'enseignement artistique principal 2eme classe 18h
SUPPRESSION
Emplois Grades Temps de Nombre de
travail postes
TNC
médecin généraliste Médecin hors classe l 12h25
| TNC médecin généraliste Médecin hors classe Î
32h
- Assistant d'enseignement INC Professeur de piano Nu 2 | artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de contrebasse | Assistant d’enseignement TNC
artistique principal 2eme classe 54
Professeur de formation | Assistant d'enseignement TC
rausicale artistique principal 2eme classe 15h
TNC | Professeur de formation | Assistant d'enseignement | musicale artistique principal 2eme classe 10h45 |
TNC | DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1*%* Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : k '
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOUREÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23.2°,
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs budgétaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-DCM-I44A modifiée, créant le tableau des emplois de la Commune de Goussainville,
Considérant que la délibération portant création d'emplois permanents précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel,
Considérant que la collectivité se réserve la possibilité de pouvoir recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins de service ou la nature des fonctions le justifient,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1”: DECIDE, à compter du 16 avril 2026, de la création des emplois et des suppressions suivantes:
CREATION
Grades Temps de travail Nombre de postes
TNC |
Médecin hors classe | | 09H45
TNC |
Médecin hors classe | 24H
TNC
Médecin hors classe | 07h
| LL TNC | | Médecin hors classe |
| 25h30
| TT — "
| Assistant d'enseignement artistique, Assistant TC i
d'enseignement artistique principal 2eme classe 06h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant TC | d’enseignement artistique principal 2eme classe | _— | _ | 20h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant INC |
d'enseignement artistique principal 2eme classe 10h
INC
Assistant d'enseignement artistique, Assistant (3h
d'enseignement artistique principal 2eme classe :
Assistant d'enseignement artistique, Assistant TNC | |
d'enseignement artistique principal 2eme classe L3h4s
Assistant d'enseignement artistique, Assistant | Le
d'enseignement artistique principal 2eme classe 75h
Ingénieur territorial, attaché territorial TE |
Ingénieur territorial, attaché territorial TC |
SUPPRESSION
Emplois | Grades Temps de ; Nombre de | | travail postes
TNC | médecin généraliste | Médecin hors classe | I |
| 12h25 |
EE
TNC
médecin généraliste Médecin hors classe | 32h
. Assistant d'enseignement TNC Professeur de piano se . |
artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de contrebasse | Assistant d'enseignement | INC .
| artistique principal 2eme classe sh
ne = | _
Professeur de formation | Assistant d'enseignement TC |
musicale : artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de formation | Assistant d'enseignement INC
musicale artistique principal 2eme classe 10h45
mu D acteur Aencctonene [| TNC | Assistant d’enseignement
| artistique principal 2eme classe Professeur de violoncelle 18h ARTICLE 2 : INDIQUE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés dans le cadre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans.
À défaut de pouvoir recruter des agents titulaires, la Collectivité se réserve la possibilité de recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice en cours.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 7% SAR AD
e AE comÀ
x SE ÆST)
IGHA. t/
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-057A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
publi Alobfi” 0 29 ou lo GOUSSAINVILLE -— n° 2026/..........
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles nn Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DÜ CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-057A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4) ADMINISTRATION GENERALE - Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs - Conseils d’écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires).
NOTE SUCCINCTE
Le conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des
suggestions sur le fonctionnement de l'école primaire.
Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux établissements
d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des Conseils d'école.
L'article D. 411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école est composé notamment de deux élus :
1) Le maïre ou son représentant,
2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal aux conseils d'écoles suivants :
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Conseïis d'écoles Maternelles :
e Ï conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri
2 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Germaine Vie
e Ï conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Langevin
e 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin
8 1 conseiller municipal au Conseil de {école Maternelle Paul Eluard Conseils d’écoles Élémentaires :
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Louis Pasteur
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Gabriel Péri
1 conseiller municipal au Conseil de l'école Elémentaire Germaine Vie
1 conseiller municipal au Conseil de l'école Élémentaire Paul Langevin
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Jean Moulin
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Eluard
Conseils d’écoles - Groupes Scolaires :
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jean Jaurès
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Sevigne
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry
1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 27 30 L'an deux mil vingt-six, Le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l'article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Éric SAVIGNY, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURIL.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants et L.2121-33,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article D.411-I,
Vu le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école,
Considérant que suite aux dernières élections municipales, le Code général des collectivités territoriales précise qu’il doit être procédé à la désignation des délégués du Conseil Municipal dans les différents organismes extérieurs - Conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires),
Considérant que le Maire est membre de droit,
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de procéder à la désignation d’un conseiller municipal au sein des conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires),
Considérant le dépôt des candidatures,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Îl est voté à F'Unanimité de procéder à la désignation à main levée. DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE UNIQUE: DESIGNE de la façon suivante les représentants du Conseil Municipal dans les organismes suivants - Conseils d'écoles (maternelles, élémentaires et groupes scolaires) :
Conseils d’écoles - Materneiles
* 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur
> Mme Nesrine HAJEJE
Pour la liste « [Ambition retrouvée» : à l'Unanimité,
F Est élue : Mme Nesrine HAJEJE
# 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri
> Mme Lisa GOVINDARADIJOU
Pour la liste « Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
> Est élue : Mme Lisa GOVINDARADIJOU
* 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Germaine Vie > Mme Sandrine OLIVEIRA
Pour la liste « l Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
r Est élue : Mme Sandrine OLIVEIRA
+ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Langevin
> M. Jean-Marc LUSSOT
Pour la liste « [’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
r Est élu : M. Jean-Marc LUSSOT
+ 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin
# M. Marwan CHAMAKHI
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité
> Est élu : M. Marwan CHAMAKHI
e 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Maternelle Paul Eluard
> M. Ali KAJEIOU
Pour la liste « Ambition retrouvée» : à [‘'Unanimité
# Est élu : M. Ali KAJEIOU Conseils d’écoles - Elémentaires
. 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Louis Pasteur
> M. Sumair ABDUL
Pour la liste « [Ambition retrouvée» : à l'Unanimité,
# Est élu : M. Sumair ABDUL
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Gabriel Péri
> M. Dogan KARADAVUT
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
7 Est élu : M. Dogan KARADAVUT
° 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Germaine Vie
> M. Ali BOUAZIZI
Pour la liste « Ambition retrouvée» : à l’'Unanimité,
> Est élu : M. Ali BOUAZIZI
, 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Langevin
# Mme Melsa CEYLAN
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
# Est élue : Mme Melsa CEYLAN
2 1 conseiller municipal au Conseil de l'école Élémentaire Jean Moulin
> Mme Emmanuelle LEÉCOMTE
Pour la liste « Ambition retrouvée» :à l’Unanimité
7 Estélue : Mme Emmanuelle LECOMTE
9 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Élémentaire Paul Eluard
7 M. Abdelhalim BOUGHALEB
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’'Unanimité
> Est élu : M. Abdelhalim BOUGHALEB
Conseils d'écoles - Groupes Scolaires
2 1 conseiller municipal au Conseil de l'école Groupe Scolaire Jean Jaurès
> Mme Colette CHILACHA
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité
> Est élue : Mme Colette CHILACHA > 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Sevigné
> M. Christophe HEILAUD
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l’Unanimité,
> Est élu : M. Christophe HEILAUD
5 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France
> Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Pour la liste « lAmbition retrouvée» : à l'Unanimité,
> Est élue : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
° 1 conseiller municipal au Conseil de l'école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle
> Mme Sarah NEWTON
Pour la liste « l’Ambition retrouvée» : à l’Unanimité
7 Est élue : Mme Sarah NEWTON
, 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert
> Mme Laetitia BAUDELET
Pour la liste « l’Ambition retrouvées : à l’Unanimité,
# Est élue : Mme Laetitia BAUDELET
5 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry
> M. Pascal GAILLANNE
Pour la liste « [’Ambition retrouvée» : À lUnanimité,
> Est élu : M. Pascal GAILLANNE
. 1 conseiller municipal au Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry
# M. Abdelwahab ZIGHA
Pour la liste « l’ Ambition retrouvée» : à l'Unanimité
# Est élu : M. Abdelwahab ZIGHA Sont élus :
Conseil de l’école Maternelle Louis Pasteur Mme Nesrine HAJEJE
Conseil de l’école Maternelle Gabriel Péri Mme Lisa GOVINDARADJOU
Conseil de l’école Maternelle Germaine Vié Mme Sandrine OLIVETRA
Conseil de l’école Maternelle Paul Langevin M. Jean-Marc LUSSOT
Conseil de l’école Maternelle Jean Moulin M. Marwan CHAMAKHI
Conseil de l'école Élémentaire Louis Pasteur M. Sumair ABDUL
Conseil de l’école Élémentaire Gabriel Péri M. Dogan KARADAVUT
Conseil de l’école Élémentaire Germaine Vié M. Al BOUAZIZI
Conseil de l’école Elémentaire Paul Langevin Mme Melsa CEYLAN
Conseil de l'école Élémentaire Jean Moulin Mme Emmanuelle LECOMTE
Conseil de l’école Maternelle Paul Eluard M. Abdelhalim BOUGHALEB
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jean Jaurès Mme Colette CHILACHA
Conseil de l’école Groupe Scolaire Sevigné M. Christophe HETLAUD
Conseil de l’école Groupe Scolaire Anatole France | Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Conseil de l’école Groupe Scolaire Yvonne de Gaulle | Mme Sarah NEWTON
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jacques Prévert | Mme Laetitia BAUDELET
Conseil de l’école Groupe Scolaire Saint-Exupéry | M. Pascal GAILEANNE =}
Conseil de l’école Groupe Scolaire Jules Ferry M. Abdelwahab ZIGHA
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2** Adjoint au Maire La Présidente-de séance, | 2 L- Æ La 1 frire au } aire}
Abdel RE ZIGHA.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr 095-2
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture , à Jrf0
19502804-20260415-DEL-2026-058A-DE
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..........
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-058A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Désignation de représentants - Autres (5.3.4.) ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation et modalités d’exercice du référent déontologue des élus.
NOTE SUCCINCTE
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) la charte de l'élu local. Cette charte, aujourd'hui reprise et réorganisée par la loi du 22 décembre 2025 relative au statut renforcé et sécurisé de l'élu local, est désormais codifiée aux articles L.1111-12 et suivants du CGCT.
Elle rappelle que tout élu exerce son mandat avec impartialité, probité et intégrité, dans le seul intérêt général, et qu'il doit prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, sans détourner de leur objet les moyens mis à sa disposition. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a complété ces principes en instaurant pour chaque élu local le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques fixées par la charte.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour, ont précisé les modalités de désignation et d'exercice de cette mission : garanties d'indépendance, conditions de mutualisation entre collectivités et plafonds d'indemnisation.
Le recours à un référent déontologue concerne l'ensemble des élus locaux des collectivités et établissements publics tenus d'en désigner un (communes, EPCI, syndicats mixtes ouverts). Il offre aux élus municipaux la possibilité de bénéficier d'un conseil confidentiel et indépendant pour analyser les situations susceptibles de soulever une difficulté déontologique : conflits d'intérêts, prises illégales d'intérêts, cumul de fonctions, relations avec des associations ou opérateurs économiques, etc.
Les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, conformément aux dispositions du décret du 6 décembre 2022. Dans ce cadre, la désignation d'un référent déontologue par le conseil municipal (ou communautaire, ou syndical) s'inscrit pleinement dans le dispositif de protection et de sécurisation de l'exercice du mandat électif établi par la loi du 22 décembre 2025.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences :
Monsieur Philippe TISSIER, juriste, est directeur de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus
de 20 ans,
- Madame Karine LEGOURHIR, juriste, est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans. Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner au titre de référents déontologues des élus : Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR de l’Union des maires du Val d’Oise.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 3
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la Ted de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAIN VILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1°° Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEIE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTL M. Al KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAÏILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BARHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNYà M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINIL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia VEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1- A et suivants dans leur rédaction entrée en vigueur le 1% juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son
article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu larrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local,
Considérant l’accord des personnes désignées,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBÈRE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1 : DÉSIGNE au tire de référents déontologues des élus :
- Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,
- Madame Karine LE GOUHRR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,
Tous ayant deux déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.
Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.
ARTICLE 2 : NOMME ces référents déontologues sont nommés à compter du 15 avril 2026, pour la durée du mandat municipal en cours.
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l'un ou de l'autre.
En cas de vacance, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission
des référents s’ils sont d'accord. ARTICLE 3 : INDIQUE les Modalités de saisine :
Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune/ EPCL à titre individuel et confidentiel, par voie écrite :
soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr
soit par la Poste, sous double enveloppe fermée :
Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise — 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise » ;
+ Enveloppe intérieure portant la mention : « à l'intention des référents déontologues ».
Chaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s’entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son conseil.
Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.
ARTICLE 4 : DIT que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.
Toutefois, une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 décembre 2022, dans la limite de 80 euros par dossier.
Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur,
si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoïritiau Maire. ,
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14, 2
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-059A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
bublè=" pit À dt ay bide | GOUSSAINVILLE - n° 2026/.........
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
- idissement de Sarcelles _ mm, EE Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0594
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de la continuité du service public et afin de répondre aux besoins ponctuels liés aux périodes de
forte activité, il est proposé de procéder à la création d’emplois saisonniers pour l’année 2026.
Ces recrutements visent à renforcer les effectifs durant les vacances de printemps ainsi que la période estivale,
marquées par une augmentation significative de la fréquentation des services municipaux, notamment dans les
secteurs suivants : enfance, jeunesse, sport, médiation, vie associative, logistique, voirie et espaces verts.
Ces emplois, à caractère temporaire, permettent d’assurer le bon fonctionnement des services, de garantir la
qualité de l’accueil des usagers et de maintenir la continuité du service public. ï : . Temps de | Nombre Service Emplois Grades Période oil de postes
Médiation Agent de médiation sociale Adjoint administratif Printemps TC
Médiation Agent de médiation sociale Adjoint technique Estivale TC 4
Logistique Agent de logistique Adjoint technique 01/05 au TE 3
nn — 31/08/2025
Printemps TNC
Intendance Agent polyvalent Adjoint technique Estivale 022 |
Vi Agent de gardiennage Adjoint technique Estival TC 2 associative : ? URE |
| CVM Jardinier Adjoint technique Estivale | IC 3 —— : .
Agent d'entretien de la voie . . . ; 6 CVvM ne Adjoint technique Estivale FC
- Educateur des Activités ; : à Educateur sportif RER ne Printemps TC 3
Sport FE
Educateur sportif Educateur des Activités TC 3
Physiques et Sportives Estivale |
. Adjoint d'animation ts ; ‘ 30 Jeunesse Animateur teribrial Estivale IC
. Adjoint d'animation re 3 : 20 on Animateur des ADL territor/al Estivale IC
périscolaire | Animateur des ADL Adjoint d'animation | Printemps rc LS
Période année scolaire territorial ‘
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les créations d'emplois pour
accroissement saisonnier d’activité pour la période des vacances scolaires Printemps et la période estivale.
39
En exercice
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
Présents
26
Votants
30 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est
assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALEO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : ; , M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etajent absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23.2°,
Va le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu la délibération n°DEL-2025-028A du 12 mars 2025 relative à la création de postes saisonniers pour l’année 2025,
Vu les nécessités de service liées à l’organisation des activités saisonnières,
Considérant la nécessité de renforcer temporairement les effectifs pour faire face aux accroissements d'activité liés à la période estivale, Considérant l’augmentation des besoins en encadrement et en continuité de service durant les périodes de vacances scolaires,
Considérant le caractère ponctuel et récurrent de ces besoins, notamment sur les mois d’avril, et la période estivale,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité et la qualité du service public auprès des usagers,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1°: DÉCIDE, à compter du 16 avril 2026, de créer les emplois non permanents ci-dessous, pour un accroissement saisonnier d'activité :
Te de Nombre
Service Emplois Grades Période Tps : de travail postes
Médiation | “éntdemédiion | ii cdminimetf | Printemps TC | sociale
Médiation | Agsntde médiation AMonttednique Estivale TE 4 sociale
Logistique | Agent de logistique Adjoint technique 01/05 au TC 3
_ ni. 7 31/08/2025
| Printemps TNC Intendance | Agent polyvalent Adjoint technique Estivale | 922 I l Fe
Vie | Agent de gardiennage Adjoint technique i TC £ none | 8 È Eee | J q Estivale
CVM Jardinier Adjoint technique Estivale FC 3
Agent d'entretien de la Le : : i € CVM LEE Adjoint technique Estivale TC s
. Educateur des Activités u : Educateur sportif PS es Printemps TC à
Sport :
| Educateur sportif Educateur des Activités | Te à
| Physiques et Sportives Estivale |
| Adjoint d'animation à | : & 3 Jeunesse | Animateur territorial EEE de FE
| . Adjoint d'animation j + | . 20 | action Animateur des ADL nel EtHals FC
| è i + : périscolaire | Animateur des ADL Adjoint d'animation | Printemps TC (
Période année scolaire territorial ARTICLE 2 : INDIQUE que :
- la durée hebdomadaire de travail pour ces emplois est fixé à 35 heures hebdomadaires,
- la rémunération de chaque emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire conformément aux
dispositions statutaires en vigueur, relevant du grade mentionné dans le tableau ci-dessus pour chacun d’entre eux.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice en cours.
Le Secrétaire de séance. Pour extrait certifié conforme,
La Présidente de séance.
La 19 Adjoitte aMañre>
* nf l
aléelaSéZIGHA. fi Kadjidjg
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
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COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Va] d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0604
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels
contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois à temps complet et temps non complet.
NOTE SUCCINCTE
- Centre Municipal de Santé
Dans le cadre de l’évolution des besoins du Centre Municipal de Santé et de l'adaptation de son organisation, il est proposé de procéder à une mise à jour du tableau des emplois.
D'une part, suite à la demande de deux médecins généralistes de modifier leur temps de travail, il est nécessaire d’ajuster les postes correspondants.
À ce titre, il est proposé :
+ de supprimer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 12h25 hebdomadaires et de
créer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 9h45 hebdomadaires, < de supprimer un poste de médecin généraliste à temps complet de 32 heures hebdomadaires et de
créer un poste de médecin généraliste à temps non complet de 24 heures hebdomadaires.
D'autre part, afin de renforcer l’offre de soins et de répondre aux besoins du service, il est proposé de créer deux postes de médecins généralistes à temps non complet, répartis comme suit :
s un poste à hauteur de 7 heures hebdomadaires,
+ un poste à hauteur de 25,5 heures hebdomadaires.
Ces évolutions, distinctes mais complémentaires, permettent d’adapter l’organisation du service et de garantir la continuité de l'offre de soins à destination des usagers. - Conservatoire
Dans le cadre de l’adaptation des besoins pédagogiques du conservatoire, il convient de procéder à une mise à jour du tableau des emplois afin de tenir compte des évolutions d’organisation et des volumes horaires d'enseignement.
Cette réorganisation intervient à la suite du départ d’un professeur ainsi que de l’évolution des quotités de travail de certains enseignants, nécessitant un ajustement des volumes horaires. Ces ajustements permettront d’assurer la continuité de l’enseignement au sein du département de formation musicale, de maintenir la stabilité des emplois du temps des élèves et de préserver la souplesse organisationnelle du service pour la période à venir.
Elle se traduit par les ajustements suivants :
* Création d’un poste de professeur de formation musicale à hauteur de 6 heures hebdomadaires.
* Professeur de piano:
Suppression du poste existant à 15 heures hebdomadaires et création d’un poste à 20 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet.
* Professeur de contrebasse
Suppression du poste à 15 heures hebdomadaires et création d’un poste à 10 heures hebdomadaires, en adéquation avec les besoins.
* Professeur de formation musicale:
Suppression du poste à 20 heures hebdomadaires et création d’un poste à 12 heures hebdomadaires.
* Professeur de formation musicale:
Suppression du poste à 10 heures 45 hebdomadaires et création d’un poste à 15 heures 45 hebdomadaires.
* Professeur de violoncelle :
Suppression du poste à 18 heures hebdomadaires et création d’un poste à 20 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet.
Pole Bâtiments — Direction des Services Techniques
Afin d’assurer la conduite et le suivi des opérations de construction et de réhabilitation des équipements publics, la collectivité souhaite renforcer ses moyens de pilotage.
Ce poste permettra de garantir la bonne réalisation des projets, dans le respect des délais, des coûts et de la qualité attendue.
s Création d’un poste de chargé(e) d’opération bâtiments à temps complet. - Direction Générale :
Dans le cadre de la réorganisation de la direction Générale, consécutive au départ à la retraite du Directeur des
Services techniques (DST), il est proposé de procédé à la création d’un poste de Directeur Général des Services Techniques (DGST).
Cette évolution vise à renforcer le pilotage stratégique et la coordination des politiques techniques, en cohérence avec l’organisation de la direction générale.
À ce titre, il est proposé :
#* Création d’un poste Directeur Général des Services Techniques à temps complet
IL est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la création et à la suppression des postes tels que présentés dans la note, afin de traduire les évolutions organisationnelles des services :
CREATION
Grades Temps de travail Nombre de postes
TNC
Médecin hors classe
09H45
==}
TNC | Médecin hors classe |
24H |
TNC
Médecin hors classe | 07h
TNC |
Médecin hors classe | | 25h30
Assistant d'enseignement artistique, Assistant TE
d’enseignement artistique principal 2eme classe 06h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant TC
d’enseignement artistique principal 2eme classe 20h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant INC
d’enseignement artistique principal 2eme classe 10h
TNC _
Assistant d'enseignement artistique, Assistant Lh
| d'enseignement artistique principal 2eme classe :
| | [ _ ; + | Assistant d'enseignement artistique, Assistant INE | d'enseignement artistique principal 2eme classe 15h4$ Assistant d’enseignement artistique, Assistant | TC
d’enseignement artistique principal 2eme classe | 36h
| Fr + , . » . . : :
Ingénieur territorial, attaché territorial TC L
Ingénieur principal TC |
Professeur de violoncelle Assistant d'enseignement artistique principal 2eme classe 18h
SUPPRESSION
Emplois Grndes Femps de Nombre de
travail postes
TNC
médecin généraliste Médecin hors classe 1 12h25
INC
médecin généraliste Médecin hors classe Î 32h
. Assistant d’enseisnement INC Professeur de piano 2 ESS |
artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de contrebasse | Assistant d'enseignement TNC |
artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de formation | Assistant d’enseienement TC
musicale artistique principal 2eme classe [5h |
Professeur de formation | Assistant d'enseignement INC | musicale artistique principal 2eme classe 10h45 |
TNC h |
| DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
59 26 30
L'an deux mil vingt-six, Le quinze du mots d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCEÉÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK,, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNYà M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23.2°,
Vu le décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs budgétaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-DCM-144A modifiée, créant le tableau des emplois de la Commune de Goussainville,
Considérant que la délibération portant création d'emplois permanents précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel,
Considérant que la collectivité se réserve la possibilité de pouvoir recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins de service ou la nature des fonctions le justifient,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à lUnanimité,
ARTICLE 1”: DÉCIDE, à compter du 16 avril 2026, de la création des emplois et des suppressions
suivantes:
CREATION |
Grades Temps de travail | Nombre de postes
|
TNC | Médecin hors classe I | 09H45
TNC
Médecin hors classe
24H |
: TNC Médecin
hors classe
07h
ne _ TNC
Médecin hors classe | 25h30
| Assistant d'enseignement artistique, Assistant TC i
d’enseignement artistique principal 2eme classe 06h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant | TC l |
| d'enseignement artistique principal 2eme classe |
_ DE 29h
Assistant d'enseignement artistique, Assistant INC
d'enseignement artistique principal 2eme classe 0h
TNC
Assistant d'enseignement artistique, Assistant BH | d’enseignement artistique principal 2eme classe #
Assistant d'enseignement artistique, Assistant FAC | d’enseignement artistique principal 2eme classe L5hds
Assistant d'enseignement artistique, Assistant | TC
d'enseignement artistique principal 2eme classe 46h
Ingénieur territorial, attaché territorial TC |
Ingénieur territorial, attaché territorial TÉ |
SUPPRESSION
Emplois Grades Temps de Nombre de travail postes
| TNC rs médecin généraliste Médecin hors classe | 12h25 || TNC
médecin généraliste Médecin hors classe Fe Ï 32,
. | Assistant d'enseignement TNC Professeur de piano Br nn ]
| artistique principal 2eme classe 15h |
| — Professeur de contrebasse | Assistant d'enseignement TNC :
| artistique principal 2eme classe She |
Professeur de formation | Assistant d'enseignement TC
musicale artistique principal 2eme classe 15h
Professeur de formation | Assistant d’enseignement INC
musicale artistique principal 2eme classe 10h45
Assistant d'enseignement TNC Professeur de violoncelle | nr | artistique principal 2eme classe 18h ARTICLE 2 : INDIQUE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés dans le cadre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 1 an renouvelable dans la limite de 2 ans.
A défaut de pouvoir recruter des agents titulaires, la Collectivité se réserve la possibilité de recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être
recruté dans les conditions prévues par le présent code.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice en cours.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le érmé À * . +
Abdehar SIG.
NN 55- so brume mm
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www telerecours.fr see Te cSpton en pHecure
95-219502804-2 15-DEL-2026-061A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOYSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de réception préfecture : 28/04/2026
— « LI FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
par 8 do Éonature, COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
L Démément du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-061A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Mise en place du rapport social unique (RSU).
NOTE SUCCINCTE
Comme le bilan social, le rapport social unique (RSU) permet d‘apprécier la caractéristique des emplois
et la situation des agents. Il permet de comparer la situation des femmes et des hommes et de suivre
Pévolution de cette situation.
IT permet, également, d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre
les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en
situation de handicap.
fl constitue ainsi l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial.
Le dossier complet est consultable par les élus à la Direction des Ressources Humaines.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
Pe décider de la mise en place du rapport social unique (RSU),
- D’approuver la synthèse du rapport social unique (RSU),
- De préciser que le rapport doit être établi autour de 10 thématiques :
L’emploi,
Le recrutement,
Les parcours professionnels,
La formation,
Les rémunérations,
La santé et la sécurité au travail,
L'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
L’action sociale et la protection sociale,
Le dialogue social et la discipline.
VYNNYNNY
NN
V
*
D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le
dispositif et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente
délibération. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 | 3
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHL Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZYZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCEÉÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURL Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN,
Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza
HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.23 1-1 à L.231-4,
Vu la loi n°2019-28 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique de {a fonction publique, Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Considérant que la ville souhaite metire en place un rapport social unique (RSU),
Vu l'avis du Comité Social territorial du 13 janvier 2026,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1” : DECIDE la mise en place du rapport social unique (RSU),
ARTICLE 2 : APPROUVE que le rapport social unique (RSU) se substitue au bilan social.
ARTICLE 3 : AUTORISE les administrations à élaborer chaque année ce rapport rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrice de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaïnes dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
ARTICLE 4 : PRECISE que le rapport doit être établi autour de 10 thématiques :
L’emploi,
Le recrutement,
Les parcours professionnels,
La formation,
Les rémunérations,
La santé et la sécurité au travail,
L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail,
L'action sociale et La protection sociale,
Le dialogue social et la discipline. VYNNNNNNNN
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le
dispositif et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
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Le Maire inforrne que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hauïtil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-062A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise = dissement de Sarcelles - ef Lieu de Cant
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-062A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES -Autre (8.2.6)
RESSOURCES HUMAINES - Mise en place d’un registre de signalement au sein de la commune de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
L ’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouvel
article 6 quater A dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L135.6 du Code général
de la fonction publique (CGFP) et prévoit l'obligation, pour chaque administration, d’instituer un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des obligations de la collectivité en matière de santé, de sécurité et de
protection de la santé physique et mentale des agents.
Ce registre a pour objectifs principaux :
De permettre le recueil formalisé des signalements d’actes de violence, qu’ils soient physiques,
verbaux, psychologiques ou sexistes/sexuels,
De contribuer à la prévention des situations à risque et à l’amélioration des conditions de travail,
D’assurer une prise en compte rapide et adaptée des situations signalées,
De disposer d’éléments objectifs permettant l'analyse des faits et la mise en œuvre d’actions de
prévention,
Le registre concerne l’ensemble des agents, quels que soïent leur statut ou leur fonction.
Les actes pouvant être signalés incluent notamment :
Violences physiques,
Menaces, insultes, propos agressifs,
Harcèlement moral ou sexuel,
Agissernents sexistes,
Violences commises par des tiers (usagérs, partenaires, etc.}.
Le signalement est effectué par la personne concernée ou par un témoin des faits. Le registre est accessible dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la protection
des personnes. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en place d’un registre de signalement au sein de la commune de
Goussainville destiné à recueillir les signalements relatifs à toute situation pouvant porter atteinte à la sécurité, à la salubrité, à l’ordre public ou au bon fonctionnement des services
municipaux,
- De préciser que ce registre sera accessible aux agents communaux selon des modalités définies
par la municipalité,
- D’indiquer mettre en place une procédure de traitement garantissant : l’enregistrement des signalements, leur analyse, la mise en œuvre d’actions correctives si nécessaire, le suivi des suites
données,
- D’assurer de garantir la confidentialité des informations recueillies et la protection des
personnes ayant effectué un signalement,
D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
35 26 30
L'an deux mil vinat-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCÉHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LÜSSOT, M. Pascal GAÏILLANNE. M. Ismail ALTINOK., Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI Mme Lisa GOVINDARADJOU. Etaient excusés et représentés :
M. AbdéläzizRAMIDA donne pouvôirà Mme Kadfidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M, Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents : Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 80,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu Pinformation du Conseil Social Territorial bis du 18 février 2026,
Considérant que la collectivité est tenue de garantir la santé et la sécurité de ses agents,
Considérant l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes,
Considérant la nécessité de proposer un dispositif confidentiel, impartial et accessible,
Considérant que ce dispositif contribue à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail,
Considérant la volonté de la collectivité de promouvoir un environnement de travail respectueux,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1* : APPROUVE la mise en place d’un registre de signalement au sein de la commune de
GOUSSAINVILLE destiné à recueillir les signalements relatifs à toute situation pouvant porter atteinte à la
sécurité, à la salubrité, à l’ordre public ou au bon fonctionnement des services municipaux.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce registre sera accessible aux agents communaux selon des modalités définies
par la municipalité.
ARTICLE 3 : INDIQUE mettre en place une procédure de traitement garantissant l’enregistrement des signalements, leur analyse, la mise en œuvre d'actions correctives si nécessaire et le suivi des suites données. ARTICLE 4: ASSURE de garantir la confidentialité des informations recueillies et la protection des personnes ayant effectué un signalement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2% AdjGint ir Maire, La era LE" 7 La 1% Adjdinte-aü Mr D e . —77 f 7
L- 1 {
Abdetwahist SIGHA Kadjidjato
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture | 095-219502804-20260415-DEL-2026-066A-DE GOUSSAINVILLE = n° 2026/.......... Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Ce | RS « REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-066A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1)
SPORTS - Convention de mise à disposition de locaux annexes à usage associatif.
NOTE SUCCINCTE
Les installations sportives municipales occupent une place essentielle dans la vie de notre commune, en offrant aux habitants des espaces pour pratiquer différentes disciplines sportives. En plus des terrains et
équipements sportifs, ces installations comprennent des locaux annexes tels que le club-house, la buvette et
d'autres espaces indispensables au bon fonctionnement des clubs locaux.
À ce jour, aucune convention formelle n'encadre la gestion de ces locaux annexes. Cette absence de cadre
entraîne une certaine ambiguïté concernant les responsabilités de chacun et peut favoriser une utilisation non
réglementée de ces espaces. Afin de remédier à cette situation, il est proposé de créer une convention de mise à disposition entre la municipalité et Les associations sportives, qui permettra de définir clairement les droits
et obligations de chaque partie.
Les associations sportives locales jouent un rôle majeur dans l’animation de la vie sociale et sportive de notre
commune. La mise à disposition de ces locaux leur permettra de disposer d'espaces adaptés à leurs activités : gestion de la buvette, organisation de rassemblements, réunions ou accueil des membres. Une telle
convention clarifiera les responsabilités de la municipalité (entretien, sécurité des locaux) et des associations
(horaires d'ouverture, gestion des stocks, respect des normes sanitaires, etc.), favorisant ainsi une gestion
transparente et harmonieuse.
Les locaux annexes, comme le club-house et la buvette, jouent également un rôle social important en offrant
des lieux de rencontre et de convivialité pour les habitants après les matchs et événements sportifs. En
confiant leur gestion aux associations, la municipalité favorisera le lien social et l’engagement local, créant
ainsi des espaces où les citoyens peuvent se rassembler et échanger.
Un suivi annuel sera mis en place pour évaluer l’utilisation des locaux et s'assurer du respect des termes de la
convention, aussi bien par la municipalité que par les clubs. Ce suivi permettra d’adapter la convention si
nécessaire et d'assurer une gestion optimale des installations.
Enfin, les modalités d’entretien des locaux seront spécifiées dans la convention, définissant clairement les
responsabilités des clubs et de la municipalité pour garantir la durabilité et le bon état des équipements à long
terme. Il est donc demandéé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition des locaux annexes des installations sportives de la Ville de Goussainville au bénéfice des associations sportives locales - D’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires pour l’application de cette délibération.
DELIBERATION
_ Nombre de conseillers municipaux |
En exercice | Présents Votants
39 26 | 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem
YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés : | |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURIL.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que dans le cadre de son évolution vers de nouveaux modes de gestion, la collectivité souhaite favoriser l’extension du conventionnement, afin de mieux structurer la mise à disposition des équipements et d'assurer une responsabilisation accrue des utilisateurs, Considérant que cela permet de clarifier les attentes, les responsabilités et les engagements de chacun, tout en garantissant une gestion optimale des installations,
Considérant que la mise en place d’une convention de mise à disposition des locaux annexes (club-house, buvette, etc.) permettra de formaliser et sécuriser les relations avec les associations sportives, en précisant les modalités d’utilisation, d'entretien et de gestion des locaux annexes, et en définissant les responsabilités respectives des parties,
Considérant que cette redéfinition du cadre juridique permettra de mieux régir les relations entre la collectivité et l’ensemble des groupements d’utilisateurs, en intégrant des règles précises et adaptées aux enjeux actuels, et en assurant une plus grande transparence et cohérence dans la gestion des équipements sportifs,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1”: APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux annexes des installations sportives de la Ville de Goussainville au bénéfice des associations sportives locales, ci-
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires pour l’application de cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2° Adjoint-au-Maire, | La Présidente de séance.
CR org DNS La 1% Adjointeni Mare 149
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Abdelwahab ZIGHA |
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site sav relerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-063A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0634
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1)
RESSOURCES HUMAINES - Adoption du règlement intérieur applicable au personnel de la Ville & du CCAS.
NOTE SUCCINCTE
Le règlement intérieur, qui s’appuie sur des dispositions réglementaires, a pour ambition de définir, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.
Si celui-ci n’est pas obligatoire, il est cependant, vivement recommandé, dans la mesure où il permet de
contribuer au bon fonctionnement des services.
Ainsi, ce document écrit fixe, notamment, les règles en matière de santé et de sécurité, de discipline, d’organisation du travail, d'absence, d’utilisation des locaux et des équipements.
Îl est destiné à tous les agents de la ville de Goussainville et du CCAS, titulaires et contractuels.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
+ D’approuver les termes du règlement intérieur applicable au personnel de la Ville et du CCAS, ci-annexé, et la Charte informatique annexée,
D’autoriser Maire à prendre et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIÏIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVETRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILELE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.212-4, L.1321-1 à6,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que le règlement intérieur, s'appuyant sur des dispositions règlementaires, a pour ambition de définir un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services,
Considérant que si celui-ci n’est pas obligatoire, il est cependant, vivement recommandé, dans la mesure où il permet de contribuer au bon fonctionnement des services,
Considérant que ce document écrit fixe, notamment, les règles en matière de santé et de sécurité, de discipline, d'organisation du travail, d'absence, d'utilisation des locaux et des équipements. Considérant dans ce cadre, la nécessité d’adopter un règlement intérieur applicable au personnel de la ville de Goussainville (titulaires et contractuels),
Vu le règlement intérieur, ci-annexé,
Vu l'avis du Comité Social territorial du 13 janvier 2026,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1° : APPROUVE les termes du règlement intérieur applicable au personnel de la Ville et du CCAS, ci-annexé.
ARTICLE 2 : ADOPTE ledit règlement.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
La Présidente de Le 2% Adjütut au Mair:
À PTE >
Abdelahab ZIGHÀ.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-064A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-064A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Exercice des mandats locaux - Formation (5.6.2.) RESSOURCES HUMAINES - Droit à la formation des élus.
NOTE SUCCINCTE
La formation des élus municipaux est organisée par le Cade général des collectivités territoriales et notamment
par l’article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine donc les orientations de la
formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formations doivent être agréés, conformément à l'article L 2123-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du
mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
Agrément des organismes de formations,
Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet
de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,
Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
Prise de fonction et positionnement de l’élu
Fonctionnement institutionnel et décisionnel
Environnement juridique et responsabilités
Finances publiques et gestion locale
Communication et relation aux citoyens IL est proposé qu'une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 20 % des indemnités de fonction soit
consacrée chaque année à la formation des élus.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies, annexé au
compte administratif.
DELIBERATION
| | Nombre de conseillers municipaux è de
En exercice _ Présents On Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est
assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT., M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEÏILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale,
Considérant que les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant la nécessité d'accompagner les élus dans l’exercice de leurs compétences,
Considérant que le montant des dépenses de formation des élus est plafonné (20 % du montant total des indemnités de fonction),
Considérant que des crédits sont inscrits au budget à cet effet,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DÉLIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1°: VALIDE les orientations suivantes en matière de formation, les thèmes privilégiés seront :
- Prise de fonction et positionnement de l’élu,
- Fonctionnement institutionnel et décisionnel,
- Environnement juridique et responsabilités,
- Finances publiques et gestion locale,
- Communication et relation aux citoyens.
ARTICLE 2 : PLAFONNE le montant des dépenses totales à 20% du montant total des indemnités susceptibles allouées aux élus.
ARTICLE 3 : DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, pers se au Maire, La Présidente de séance, La 1*® Adjoiniequ aire È AT Ve «E
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ASS 17 ;
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-065A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
: { jou } 2226 GOUSSAINVILELE — n° 2026/.........
jg signature, « REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-065A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FONCTION PUBLIQUE -Autres catégories de personnels (4.4). RESSOURCES HUMAINES - Mise en place d’un dispositif de formateurs occasionnels internes et fixation de la rémunération.
NOTE SUCCINCTE
La collectivité souhaite développer le recours à la formation interne, c’est-à-dire la formation des agents par d’autres agents de la mairie.
Ce dispositif innovant de proximité permettrait de répondre aux besoins croissants de formation des agents notamment dans les domaines de la bureautique, des finances, de la RH, de la commande publique et de la préparation aux tests d'accès à la préparation aux concours des catégories À, B, C, ainsi que la préparation aux épreuves écrites et orales des concours de catégorie A, B et C. Ce qui profiterait grandement au bon fonctionnement de la collectivité.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en place d’un dispositif de formateurs occasionnels en interne,
D’adopter la charte du formateur ci-annexée, précisant notamment le rôle, la déontologie, les
droits et les obligations du formateur.
- D’autoriser l'indemnisation des formateurs occasionnels internes dans les conditions fixées ci-
après :
+ Les formations sont assurées sur le temps de travail dans la limite de 15 jours par an, fractionnables en demi-journées de formation et sous réserve des nécessités de service ;
+ Fixation de l’indemnité liée aux formations, à titre accessoire, à 100 euros nets/jour,
+ Fixation de l’indemnité liée aux formations pour la préparation aux concours et examens professionnels à titre accessoire, à 200 euros nets/jour,
De préciser que ne seront pas indemnisés les agents pour lesquels la formation fait partie intégrante de leurs missions et figure en tant qu’activité principale ou secondaire dans leur fiche de poste. La formation, pour qu’elle soit indemnisée au titre de ce dispositif, devra venir s’ajouter aux missions habituelles de l’agent,
- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est
assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE,
1*® Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJÈJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLTVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICL Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaiïent excusés et représentés : | | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEÏLAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHEÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-2090 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-28 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-2335 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d’activité
accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Vu la charte du formateur ci-annexée,
Considérant que la Ville souhaite mettre en place un dispositif de formateurs occasionnels internes, c’est-à-dire
de formation des agents par d’autres agents de la mairie,
Considérant que ce dispositif innovant de proximité permet de répondre aux besoins croissants de formation des agents, indispensable au bon fonctionnement de la collectivité,
Considérant qu'il présente par ailleurs des avantages certains pour les agents formés et pour les agents
formateurs,
Considérant qu'en application du décret 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à La rémunération des agents publics
participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement, cette activité peut faire
l’objet d’une indemnisation pour les agents formateurs,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICE 1 : APPROUVE la mise en place d’un dispositif de formateurs occasionnels en interne.
ARTICLE 2 : ADOPTE les termes de la charte du formateur ci-annexée, précisant notamment le rôle, la
déontologie, les droits et les obligations du formateur.
ARTICLE 3 : AUTORISE l'indemnisation des formateurs occasionnels internes dans les conditions fixées ci-
après :
- Les formations sont assurées sur le temps de travail dans la limite de 15 jours par an, fractionnables
en demi-journées de formation et sous réserve des nécessités de service,
- Fixation de l'indemnité liée aux formations, à titre accessoire, à 100 euros nets/jour,
Fixation de l'indemnité liée aux formations pour la préparation aux concours et examens
professionnels à titre accessoire, à 200 euros nets/jour.
ARTICLE 4: PRECISE que ne seront pas indemnisés les agents pour lesquels la formation fait partie
intégrante de leurs missions et figure en tant qu’activité principale ou secondaire dans leur fiche de poste. La
formation, pour qu’elle soit indemnisée au titre de ce dispositif, devra venir s’ajouter aux missions habituelles
de l’agent. ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le dispositif
et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2°% Adjomtau Maire,
# .
Abdelwahab ZIGHA.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribumal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de P'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site mww.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-066A-DE GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
ul Lui a : . « REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
gra COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-066A
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - Autres domaines de compétences des communes (9.1)
SPORTS - Convention de mise à disposition de locaux annexes à usage associatif.
NOTE SUCCINCTE
Les installations sportives municipales occupent une place essentielle dans la vie de notre commune, en offrant aux habitants des espaces pour pratiquer différentes disciplines sportives. En plus des terrains et
équipements sportifs, ces installations comprennent des locaux annexes tels que le club-house, la buvette et
d'autres espaces indispensables au bon fonctionnement des clubs locaux.
À ce jour, aucune convention formelle n'encadre la gestion de ces locaux annexes. Cette absence de cadre entraîne une certaine ambiguïté concernant les responsabilités de chacun et peut favoriser une utilisation non
réglementée de ces espaces. Afin de remédier à cette situation, il est proposé de créer une convention de mise à disposition entre la municipalité et les associations sportives, qui permettra de définir clairement les droits et obligations de chaque partie.
Les associations sportives locales jouent un rôle majeur dans l’animation de la vie sociale et sportive de notre
commune. La mise à disposition de ces locaux leur permettra de disposer d'espaces adaptés à leurs activités : gestion de la buvette, organisation de rassemblements, réunions ou accueil des membres. Une telle convention clarifiera les responsabilités de la municipalité (entretien, sécurité des locaux) et des associations
(horaires d'ouverture, gestion des stocks, respect des normes sanitaires, etc.), favorisant ainsi une gestion
transparente et harmonieuse.
Les locaux annexes, comme le club-house et la buvette, jouent également un rôle social important en offrant
des lieux de rencontre et de convivialité pour les habitants après les matchs et événements sportifs. En
confiant leur gestion aux associations, la municipalité favorisera le lien social et l’engagement local, créant
ainsi des espaces où les citoyens peuvent se rassembler et échanger.
Un suivi annuel sera mis en place pour évaluer l’utilisation des locaux et s'assurer du respect des termes de la
convention, aussi bien par la municipalité que par les clubs. Ce suivi permettra d’adapter la convention si
nécessaire et d'assurer une gestion optimale des installations.
Enfin, les modalités d'entretien des locaux seront spécifiées dans la convention, définissant clairement les
responsabilités des clubs et de la municipalité pour garantir la durabilité et Le bon état des équipements à long terme. I est donc demandéé aux membres du Conseil Municipal :
- D'’approuver la convention de mise à disposition des locaux annexes des installations sportives
de la Ville de Goussainville au bénéfice des associations sportives locales - D’autoriser le Maire à signer les conventions nécessaires pour l’application de cette délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux L
En exercice Présents | Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURIL.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que dans le cadre de son évolution vers de nouveaux modes de gestion, la collectivité souhaite favoriser l’extension du conventionnement, afin de mieux structurer la mise à disposition des équipements et d'assurer une responsabilisation accrue des utilisateurs, Considérant que cela permet de clarifier les attentes, les responsabilités et les engagements de chacun, tout en garantissant une gestion optimale des installations,
Considérant que la mise en place d’une convention de mise à disposition des locaux annexes (club-house, buvette, etc.) permettra de formaliser et sécuriser les relations avec les associations sportives, en précisant les modalités d'utilisation, d'entretien et de gestion des locaux annexes, et en définissant les responsabilités respectives des parties,
Considérant que cette redéfinition du cadre juridique permettra de mieux régir les relations entre la collectivité et l’ensemble des groupements d’utilisateurs, en intégrant des règles précises et adaptées aux enjeux actuels, et en assurant une plus grande transparence et cohérence dans la gestion des équipements sportifs,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1”: APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux annexes des installations sportives de la Ville de Goussainville au bénéfice des associations sportives locales, ci-
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires pour l’application de cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 2% Adjoint-au-Maire, La Présidente de séance.
Es ob La 1% Adjoffité-ah Mare
ET 7 f He 2
AbdelwahabZIGHA. ! . /
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wurelerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-067A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Oubli Auf D 28104 [Zorz GOUSSAINVILLE — n° 2026/....
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COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-067A SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Enseignement (8.1.). FINANCES - Education et Enseignement artistique - Application de la tarification minimum pour les enfants issus de l’aide sociale à lenfance pour les prestations périscolaires, extrascolaires et enseignement artistique.
NOTE SUCCINCTE
En sa qualité d’organisatrice de l’enseignement du premier degré et des accueils éducatifs et culturels de son
territoire, la collectivité de Goussainville accueille des enfants d’âge maternel et élémentaire issus de l’aide
sociale à l’enfance au sein des établissements scolaire de la commune. Ces enfants accèdent à l’ensemble des
prestations proposées : accueil de loisirs, accueil du matin, accueil du soir, la restauration scolaire et
l’enseignement artistique.
Sur la base de la grille tarifaire en vigueur et approuvée au Conseil Municipal du 06 juin 2017, il est proposé
d’appliquer la tarification minimum au profit des familles accueillant les enfants confiés au titre de la protection de l’enfance. Cette tarification minimum facilite ainsi l’accès des enfants à l’ensemble des services
auxquels peuvent prétendre les enfants de la commune ainsi que leur inclusion dans la société.
Cette tarification peut également s’appliquer aux enfants confiés aux maisons d’enfants à caractère social (MECS).
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’approuver l’application de la tarification
minimum à destination des enfants issus de l’Aide Sociale à l’Enfance.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 36 L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze Jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1* Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATT 1, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICL Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe
HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à
Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2 121-29 et suivants,
Vu la délibération n°2017-DCM-057A du 06 juin 2017 relative à la fixation des tarifs communaux et des taux de subvention,
Vu la décision du Maire n°2017-DM-242A du 31 août 2017 relative à la modification du tarif « parcours pratique d'apprentissage collectif »,
Considérant la volonté de la ville d'appliquer la tarification minimum à destination des enfants issus de l’aide sociale à l’enfance et pour l’ensemble des prestations éducation et enseignement artistique,
Considérant qu'il convient de fixer les participations des familles d'accueil pour la Restauration scolaire, l'accueil du matin et du soir, l’accueil de loisirs et le Conservatoire Municipal,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité, ARTICLE 1" : APPROUVE l'application de la tarification minimum à destination des enfants issus de l’Aïde Sociale à l'Enfance, ci-annexée
ARTICLE 2 : APPROUVE les tarifs des différents services sur lesquels s’appliquent la tarification minimum ci-annexés.
ARTICLE 3: PRECISE qu’à titre exceptionnel, en raison d'événements familiaux graves, une gratuité temporaire pourra être accordée.
ARTICLE 4 : INDIQUE que ces dispositions seront applicables à compter du 1 mai 2026.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2*% Adjoint au Maire, j
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de FHautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site mww.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-068A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE
— n° 2026/......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
qui - Natile’ Îs 28 lou 12024 mt
Maire « REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
oh de signature,
ASE COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
= Arrondissement de Sarcelles = {Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0684
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Enseignement (8.1).
EDUCATION - Subventions aux projets spécifiques des écoles primaires de la Ville.
NOTE SUCCINCTE
Chaque année, des subventions sont attribuées aux écoles de la commune afin de leur permettre de régler des dépenses dans le cadre de projets spécifiques. Le montant de l'enveloppe prévisionnelle pour l’année 2026 s'élève à 13 000 €.
La commission d’attribution des subventions s’est tenue le Vendredi 05 décembre 2025, présidée par
Madame DOUCOURÉ, Adjointe au Maire. Elle réunissait des représentants de l'Education Nationale et le
pôle Scolaire.
Les projets présentés par les écoles s’inscrivent dans une démarche pédagogique visant à enrichir les
apprentissages des élèves.
Ils concernent notamment des actions éducatives, culturelles, sportives et citoyennes, favorisant l'ouverture
culturelle, le développement des compétences, le vivre ensemble pour la réussite scolaire.
Plusieurs demandes ont été formulées afin de permettre l’acquisition de matériel pédagogique adapté, destiné
aux élèves présentant des troubles. Ces équipements ont pour objectif de répondre aux besoins des élèves
concernés et de favoriser leur inclusion ainsi que leur accès aux apprentissages.
Les crédits alloués permettent de soutenir la mise en œuvre de ces projets au bénéfice des élèves.
I est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions ci-
dessous d’un montant total de 13 000 €. Écoles Intitulé du Projet Décision
Voyage scolaire pour les CM2 en a Yvonne de Gaulle: DORDOGNE 1 580,00 €
Fresque Citoyenne sur le préau 1 615,00 €
Anatole France
Permis Piétons / petit rouleurs cycle 1 1 500,00 €
Echec : Apprentissage par le jeu 337,32 €
Scrabble : Apprentissage par le jeu 390,40 €
Gabriel Péri élémentaire
Réalisation d'un film stop-motion 100,00 €
Pratique instrumentale en chorale 154,74 €
Germaine Vié élémentaire Classe découverte à CERGY 1 500,00 €
Germaine Vie maternelle Linérature De. de société, des 1 108,91 € outils pour réussir et comprendre
La Chorale Musicale 617,85 €
Jean Jaurès
Tous differents Tous icks : Achat 477,30 €
de matériels spécifiques
Jean Moulin élémentaire création d'un Jeu en bois géant 169,01 €
Matériel pour Es élèves à besoins 477,30 €
spécifiques
Jean Moulin Maternelle
Notre petit potager à l'école 290,00 €
Une bibliothèque plein aïr L 000,00 €
Louis Pasteur élémentaire
Classe de découverte à Fontainebleau 1 000,00 €
ce
Paul Eluard élémentaire | “26e matériel spécifique pour les 477,30 € élèves à besoins particuliers
Un petit déjeuner pour bien apprendre
Sévigné : favoriser la santé, la réussite et la 284,87 €
coéducation à l’école maternelle DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de {a réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1** Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHE, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI Mme Farah
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALELO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés : | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christine CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURIL.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2025 relative à la mise en place du projet Educatif de Territoire pour l’Enfance et la Jeunesse 2025- 2030,
Considérant qu’en 2026 la Ville participera, comme chaque année, au financement des projets spécifiques proposés par les établissements scolaires du premier degré pour un montant prévisionnel de 13 000 €, Considérant l'intérêt pédagogique des projets d’action éducative
pour l’acquisition par les enfants Goussainvillois du socle commun de
connaissances et de compétences,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes
d'aides matérielles et financières afférentes,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil
Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1° : APPROUVE l'attribution des subventions dans le cadre des projets
spécifiques c-dessus proposés par les écoles de la commune de Goussainville.
ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits attribués dans le cadre de ces
projets figureront au budget de l'exercice 2026.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait
certifié conforme, Le 2°% Adjoint au Maire,
La Présidente de sé
La 16° Adjoë
Le Maire informe que je présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi d’une requête déposée sur le site Wu telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-069A-DE Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
fashalur. Motifs Îo 28 j oy Loi
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
> Maire
Par délégalh de graure COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
a Arrondissement de Sarcelles : Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-0694
SEANCE du 15 AVRIL 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Enseignement (8.1.). EDUCATION - Fusion des écoles maternelle et élémentaire Paul Eluard en une école primaire.
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de la réflexion menée par l'Education nationale sur l’organisation du réseau scolaire, il a été proposé à la ville de procéder à la fusion de deux écoles distinctes afin de créer une école primaire regroupant les niveaux maternel et élémentaire.
Cette évolution vise à améliorer la continuité pédagogique des élèves, à renforcer la cohérence des parcours scolaires et à optimiser l’organisation des moyens humains et matériels.
Après échanges avec les services de l'Éducation nationale, la Ville a pris connaissance des enjeux et des modalités de cette réorganisation.
Considérant l’intérêt de cette évolution pour les élèves, les familles et la communauté éducative, la Ville émet un avis favorable à cette proposition de fusion.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le principe de la fusion des deux écoles concernées en une école primaire,
D’autoriser le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, en lien avec les services de l'Éducation nationale.
DELIBERATION
‘ ‘ Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l'article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026. Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est
assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1#® Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTONà Mme Fatma BARKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.212-1,
Vu l'avis des enseignants et des directeurs des deux écoles,
Considérant la volonté de la ville de fusionner les écoles Paul Eluard maternelle et Paul Eluard élémentaire
en une seule école pour former un groupe scolaire,
Considérant que les conseils d’écoles ont été consultés pour avis le 07/04/2026 pour l’école maternelle et Pécole élémentaire,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1° : APPROUVE la fusion des écoles Paul Eluard maternelle et élémentaire pour former une école primaire.
ARTICLE 2 : PRECISE que la mesure n’entraîne pas de coût structurel immédiat.
ARTICLE 3 : INDIQUE que ces dispositions seront applicables à compter du 1° septembre 2026. ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
La Présidente de séance, La 1è® Adigietenn MERS Le 2°% Adjoint au Mäire,
TT À.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-070A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
se réception préfecture : 28/04/2026
GOUSSAINVILLE — n° 2026/..........
& REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE me LITTHX (PE INUA x
Départément du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-070A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Environnement - Divers (8.8.5.). SERVICES TECHNIQUES - Convention d'occupation du domaine privé communal au profit de INFRACOI.
NOTE SUCCINCTE
Le réseau de télécommunication détenu par INFRACOI traverse la commune selon le détail présenté en annexe, pour une distance de 0,177 Km (ci-après dénommées les Voies) et dont il déclare que l’ensemble de
ces voies font partie du domaine privé communal. INFRACOI a acquis le 20 décembre 2024 auprès de
l'opérateur SANEF des infrastructures télécoms qui occupent le sous-sol et/ou le sol des parcelles communales. INFRACOI s’est alors rapprochée de la ville pour convenir des modalités selon lesquelles elle l’autorise à
exploiter et maintenir son Infrastructure Télécom qui occupe le sous-sol et/ou le sol des parcelles concernées.
La présente convention ci-annexée fixe également les modalités d'exploitation et de maintenance, ainsi que
les modalités d’accès et d’intervention d'INFRACOI à son Infrastructure Télécom. Elle entre en vigueur à la date de signature par la dernière des Parties avec effet rétroactif au 20 décembre
2024, et reste en vigueur pendant toute la durée pendant laquelle l’Infrastructure Télécom est exploitée.
En contrepartie de l’occupation du domaine privé communal, INFRACOI versera à la Commune une
redevance annuelle, à compter du 20 décembre 2024, dont le montant est convenu selon les modalités ci-après :
Depuis le 1% janvier 2025, la redevance est calculée comme suit :
30€ x 0,177 Km x 3 Artères = 15,93 € /an
Par conséquent, il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention établie entre la Ville et la société INFRACOI pour
loccupation du domaine privé communal.
D’autoriser le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à signer ladite convention, ainsi
que tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants |
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILELE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICE Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Al BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.161-I et suivants, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.45-9, L.48 et R.20-55
et suivants,
Vu le projet de convention d’occupation du domaine privé communal au profit de INFRACOI,
Considérant que le chemin n°10 de Fontenay à Gonesse constitue un chemin rural et qu'à ce titre, il relève du
domaine privé de la commune,
Considérant que dans le cadre du déploiement d'un réseau de fibre optique longue distance par la société
INFRACOI, cette dernière doit procéder à la reprise d'une infrastructure de télécommunication située sur le territoire de la Commune (gestion de trois fourreaux),
Considérant que la société INFRACOI a transmis à la Commune un projet de « Convention d’occupation du domaine privé communal » en application des dispositions des articles L.45-9, L.48 et R20-55 et suivants du Code des postes et communications électroniques,
Cette convention entre la société INFRACOI et la commune de Goussainville a pour objet de fixer :
- les modalités d’exploitation et de maintenance ainsi que les modalités d’accès et d’intervention
d’INFRACO à son infrastructure Télécom,
les modalités financières de l'instauration d'une servitude sur le domaine privé de la commune,
Considérant qu’en contrepartie de l'occupation du domaine privé communal, INFRACOI versera à la Commune une redevance de 15,93 € par an pendant toute la durée durant laquelle l'infrastructure Télécom sera exploitée,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1” : APPROUVE les termes de la convention établie entre la Ville et la société INFRACOI pour Pimplantation d’une infrastructure de télécommunications à très haut débit.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à signer ladite convention, ainsi que tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
j La Présidente de séance,
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil,
dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www-telérecours.ft Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-071A-DE GOUS
Date de télétransmission : 28/04/2026 5 SSAINVILLE — n° 2026/.......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
——ÉREPUBLIOL lité, Fraternité »
Département du Val d'Oise Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-071A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Environnement - Divers (8.8.5.). SERVICES TECHNIQUES - Convention d'implantation d'une infrastructure de télécommunications à très haut débit au profit de EUNET WORKS.
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre du déploiement d’un réseau de fibre optique longue distance, la Société EUNETWORKS ; opérateur de communications électroniques, reprend une infrastructure de télécommunications relative à deux fourreaux en place sur La Commune.
La convention proposée par la société EuNetworks a pour objet de fixer :
- les modalités juridiques et techniques d'implantation de l'infrastructure de télécommunications, les modalités financières de l'instauration d'une servitude sur le domaine privé de la commune.
En contrepartie de l'occupation du domaine public sis Chemin rural n° 10 de Fontenay à Gonesse, le permissionnaire versera annuellement à la Commune une redevance dont le montant est calculé de la manière suivante :
Forfait en € x nombre de km x Nombre de fourreaux = Somme totale en € Soit
48.27 € x 0.387 x 2 = 37.36 €/an
Soit un montant unique pour 25 ans de 935€
Ce montant sera révisé au 1% janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code des postes et commuuications électroniques.
Par conséquent, il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention établie entre la Ville et la société EUNETWORKS pour Pimplantation d’une infrastructure de télécommunications à très haut débit.
D’autoriser le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à signer ladite convention, ainsi
que tout document ou acte nécessaire à l’exécution de [a présente délibération. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 6 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1° Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTE M. Ali KAÏEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCEÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEÏIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUÜL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : | | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe
HEILAUD. Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à
Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.161-1 et suivants,
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.45-9, L.48 et
R.20-55 et suivants,
Vu le projet de convention d'implantation d'une infrastructure de télécommunications à très haut débit au profit de EuNetworks,
Considérant que le chemin n°10 de Fontenay à Gonesse constitue un chemin rural et qu'à ce titre, il relève
du domaine privé de la commune,
Considérant que, dans le cadre du déploiement d'un réseau de fibre optique longue distance par la société EuNetworks, cette dernière doit procéder à la reprise d'une infrastructure de télécommunication située sur le territoire de la Commune (gestion de deux fourreaux),
Considérant que chargée de la régularisation des droits de passage par la société EuNetworks, la société NGE Infranet a transmis à la Commune un projet de « Convention d'implantation d'une infrastructure de télécommunications à très haut débit », en application des dispositions des articles L.45-9, L.48 et R20-55 et suivants du Code des postes et communications électroniques,
Considérant qu’en contrepartie de l'occupation du domaine privé communal, EuNetworks versera à la Commune une redevance de 37,36 € par an, soit un montant unique pour 25 ans de 935 €,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1” : APPROUVE les termes de la convention établie entre la Ville et la société EUNETWORKS
pour l’implantation d’une infrastructure de télécommunications à très haut débit.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à signer ladite convention, ainsi
que tout document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.
Le Secrétaire déSéañce, . Pour extrait certifie cotifonme,
Le 27e a" au Maire, > La Présidente déSéance,
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-072A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
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Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-072A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Environnement - Divers (8.8.5.). SANTE - Signature d'un Contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones sous dotées avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'Agence Régionale de Santé et la ville de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
Au regard de l’activité de son Centre municipal de santé, la Ville de Goussainville est éligible à la signature
d’un contrat régional de stabilisation et de coordination avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
et l’ Agence régionale de santé (ARS).
Ce contrat a pour objet de soutenir et valoriser l’activité du Centre municipal de santé par le versement d’une rémunération forfaitaire.
Le Centre municipal de santé remplit Les conditions requises pour en bénéficier :
[l est implanté dans une Zone caractérisée par une offre de soins insuffisante et des difficultés d'accès
aux soins,
- Il s'inscrit dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients à l’échelle du territoire,
notamment via son adhésion à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS),
Dans ce cadre, la Ville de Goussainville peut prétendre aux financements suivants :
- 5 000 € par an et par équivalent temps plein (ETP) de médecin salarié,
6 000 € par an et par ETP pour la création d’un poste supplémentaire, toutes professions de santé confondues, dès lors que le centre est situé en zone sous-dotée pour la profession concernée, 3 000 € par an et par ETP de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme ou d’orthophoniste recruté en remplacement d’un professionnel précédemment en poste, sous réserve que le centre soit implanté en zone sous-dotée pour la profession exercée.
La Ville a déposé une demande de contractualisation le 16 mai 2025, qui a reçu un avis favorable début 2026.
Les financements sont pris en compte à compter de la date de dépôt de la demande.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2025, avec reconduction tacite.
Le montant des aides est calculé à l’issue de chaque année civile, avec un versement intervenant au cours du
deuxième trimestre de l’année suivante. Ïl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’autoriser la signature d’un Contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones sous dotées avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie, l’Agence Régionale de Santé et la ville de Goussainville.
- De dire que la recette sera prévue sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal
annuellement.
DELIBERATION
2 _ Nombre de conseillers municipaux
En exercice Ë Présents Von.
39 26 0
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1% Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJETE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCEHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat
DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NE WTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant le territoire de Goussainville comme zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins et des difficultés d’accès aux soins,
Considérant l’engagement de la ville de Goussainville à appartenir à une Communauté Professionnelle Territoire de Santé,
Considérant que le Centre Municipal de Santé s’inscrit dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur le territoire,
Considérant que dans ce cadre, la Ville de Goussainville peut prétendre aux financements suivants :
- 5 000 € par an et par équivalent temps plein (ETP) de médecin salarié,
- 6 000 € par an et par ETP pour la création d’un poste supplémentaire, toutes professions de santé confondues, dès lors que le centre est situé en zone sous-dotée pour la profession concemée, - 3 000 € par an et par ETP de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme ou d’orthophoniste recruté en remplacement d’un professionnel précédemment en poste, sous réserve que le centre soit implanté en zone sous-dotée pour la profession exercée.
Considérant que la Ville a déposé une demande de contractualisation le 16 mai 2025, qui a reçu un avis favorable début 2026,
Considérant que les financements sont pris en compte à compter de la date de dépôt de la demande,
Considérant que le contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2025, avec
reconduction tacite,
Considérant le montant des aides est calculé à l’issue de chaque année civile, avec un versement intervenant
au cours du deuxième trimestre de l’année suivante,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la signature d’un Contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones sous dotées avec la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie, l Agence Régionale de Santé et la ville de Goussainville.
ARTICLE 2 : DIT que la recette sera prévue sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site mww.relerecours. fr ÉC de ce PRon en préfecture
5-219502804-2 415-DEL-2026-073A-DE
Date de télétransmission: 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........ Date de 2 réception préfestur 7 D
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par dé de senetr COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-073A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Fiscalité - Institution de taxe (7.2.1)
URBANISME - Modification du taux de droit commun de la Taxe d'aménagement.
NOTE SUCCINCTE
La taxe d’aménagement est un impôt perçu à l’occasion des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, ainsi que de certains aménagements. Elle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales afin de financer les équipements publics rendus nécessaires par le développement urbain.
Par délibération n° 2018-DCM-66A du 27 juin 2018, le Conseil municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal un taux de taxe d’aménagement de 3% hors secteurs de projets urbains disposant d’un
taux majoré, à savoir pour le quartier gare — (délibération n° 2023-DCM-085B du 27 septembre 2023), pour le
centre-ville — (délibération n° 2023-DCM-064A du 14 juin 2023), et pour le Vieux Pays - délibération n° 2023-
DCM-065A du 14 juin 2023).
Or, l’évolution récente et prévisionnelle de l’urbanisation sur le territoire communal génère des besoins accrus en équipernents publics, y compris en zone pavillonnaire (zone UG du PLU), notamment en matière de :
- Voirie et aménagement des espaces publics,
- Réseaux (eau, assainissement, électricité),
Equipements scolaires et périscolaires,
- Equipements de loisirs.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’adapter le niveau de financement de ces équipements afin de maintenir la qualité du service public et d'accompagner le développement de la commune.
Le taux de la taxe d'aménagement peut être fixé entre 1 % et 5 % pour le taux de droit commun. Il est proposé au Conseil municipal de porter ce taux de 3 % à 5 %, soit le taux maximal autorisé hors dispositifs particuliers dans les secteurs de projets urbains, où le taux majoré continue de s'appliquer.
Cette évolution permettra :
D’augmenter les ressources affectées au financement des équipements publics, - De mieux faire contribuer les opérations d’aménagement aux coûts qu’elles génèrent pour la collectivité,
- De limiter le recours à d’autres sources de financement, notamment l'endettement ou la fiscalité générale.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette modification du taux de la Taxe d'aménagement, si elle
est adoptée avant le ler juillet 2026, entrera en application au ler janvier 2027. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la modification du taux de droit commun de la taxe d’aménagement et de porter ce taux de 3 % à 5 %, soit le taux maximal
autorisé hors dispositifs particuliers.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1# Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZLZI Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : | | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants et L.331-14,
Vu la délibération en date du 27 juin 2018 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 3 %,
Considérant que la taxe d'aménagement est destinée à financer les équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction,
Considérant que la Taxe d'aménagement s’applique pour toutes les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises au régime d'autorisation d’urbanisme,
Considérant l’évolution des besoins en équipements publics sur le territoire communal (voirie, réseaux, équipements scolaires, etc.),
Considérant la nécessité d’adapter le taux de la taxe d'aménagement afin d'assurer un financement suffisant de ces équipements,
Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil municipal de fixer le taux de la Taxe d’aménagement à 5%, hors secteurs de TA majorée,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DÉLIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1*_ : FIXE le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune, en remplacement du taux de 3 % actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération est applicable à compter du ler janvier 2027, conformément aux dispositions en vigueur.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Lez Adjoint au Make, La Présidente de- Aéance..
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Le Maire informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-074A-DE d Lo Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE - n° 2026/..........
Date de réception préfecture : 28/04/2026
ité, Fraternité »
= Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-074A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4).
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Constitution d'une SPL - prise de participation de la commune au capital de la société publique locale (SPL) du Val d'Oise.
NOTE SUCCINCTE
La ville de Goussainville est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie visant à améliorer durablement le cadre de vie de ses habitants, renforcer son attractivité et accompagner son développement urbain, économique et social. Pour répondre aux défis qui se présentent et assurer une mise en œuvre efficace des projets structurants, il apparaît indispensable de se doter d’un outil opérationnel dédié, maîtrisé par la collectivité et adapté aux exigences contemporaines de la gestion de projets publics complexes.
Cette initiative répond à plusieurs enjeux majeurs :
7 Engager une politique ambitieuse et massive de rénovation énergétique de son patrimoine bâti, qu'il
s’agisse d'équipements publics, de bâtiments administratifs, culturels, sportifs ou d’infrastructures
diverses. Dans un premier temps, le bâti scolaire est identifié en priorité,
> Dévelapper l'attractivité du territoire en modernisant les équipements publics et en favorisant
l'implantation d'activités économiques créatrices de valeur ajoutée,
> Maîtriser le développement urbain, notamment en accompagnant les projets d’aménagement, de
renouvellement urbain et de requalification des quartiers existants,
> Améliorer la qualité du service public offert aux habitants en disposant de structures performantes,
bien gérées et adaptées aux besoins contemporains,
Accélérer la transition énergétique et écologique.
Pour atteindre ces objectifs dans des délais compatibles avec les besoins du territoire, la Ville doit disposer d’un outil souple et réactif, capable d'assurer la maîtrise d’ouvrage et de mobiliser des compétences techniques et financières adaptées. Les contraintes inhérentes à la gestion publique, notamment en termes de délais et de procédures, limitent la capacité de la collectivité à agir seule.
La création d’une Société Publique Locale (SPL) apparaît comme la solution la plus pertinente.
L'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales répond à ce besoin en autorisant la création de SPL dont le capital est détenu à 100% par des collectivités. Ces sociétés, soumises au régime des sociétés d'économie mixte locale, sont compétentes pour exploiter des actions et opérations d’aménagement ainsi que toutes opérations de construction tout en favorisant la transition énergétique et l’amélioration des performances énergétiques. Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres. Elles agissent dans le cadre de relations de quasi- régie avec les collectivités actionnaires. La SPL est une société anonyme, régie par le Code de commerce, dont le capital est intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupernents. Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires.
Le Département du Val d'Oise, les Communautés d'Agglomération Roissy Pays de France, Plaine Vallée et Val Parisis ainsi que les communes de Goussainville et Garges-lès-Gonesse ont décidé de créer la Société Publique Locale (SPL) du Val d'Oise.
La SPLVO permet en effet de bénéficier d'un outil unique de maîtrise d’auvrage déléguée, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois le contrôle des collectivités actionnaires (« quasi-régie » vis- à-vis de ses actionnaires qui doivent exercer sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services), la souplesse de gestion d’une entreprise ét une contractualisation simple avec lesdites collectivités (les relations contractuelles avec les collectivités actionnaires ne sont pas soumises à publication d’appel d'offres).
La SPL sera conçue de manière à s’articuler avec les acteurs existants du territoire notamment la SEMAVO. Cette complémentarité permettra de mobiliser des compétences et des moyens adaptés, afin de sécuriser la réalisation des projets et d’optimiser leur efficacité.
La SPL à constituer aura pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sous leur contrôle direct :
> Construction, rénovation, réhabilitation, entretien, gestion, exploitation ou maintenance
d'équipements publics - infrastructure et superstructure, immeubles ou parties d'immeubles - à usage
industriel, commercial, artisanal ou de bureaux ou à vocation d'intérêt général, notamment dans le
domaine de l’éducation, de l’économie locale, de l'énergie, du tourisme, de la santé, de l’action sociale,
de la culture, des sports et des loisirs,
F Aménagement au sens du code de l’urbanisme, notamment de son article L.300-1, y compris
opérations de réaménagement / requalification / rénovation urbaine,
- Restauration immobilière et action sur les quartiers dégradés.
Pour toute action ou opération d'aménagement et de construction, elle veillera à favoriser la transition énergétique et à améliorer les performances énergétiques.
ILest à noter que la SPL agira sur le seul territoire de ses actionnaires.
Le capital social sera de 300 000 € et décomposé de la manière suivante à la constitution :
0
Département du Val d'Oise 204 000 € 2 640 actions Se Lo nn En # 4 Au 4 « . . ü Communauté d'Agglomération Roissy Pays 30 000 € 300 actions 10,0%
de France | | û
| Communauté d'Agglomération Plaine Vallée | 30 000 € 300 actions 00
(y
| Communauté d’Agglomération Val Parisis | 30000€ |300actions | 100%
| Ville de Goussainville 3 000 € 30 actions 10%
| - 1,0% | Ville de Garges les Gonesse 3 000 € | 30 actions
La SPL sera administrée par un conseil d'administration, composé de dix administrateurs répartis à due proportion du capital détenu par les actionnaires dont un siège réservé à l’assemblée spéciale constituée des communes qui ont une part de capital inférieure à 10%. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver la création de la société publique locale du Val d'Oise et ses statuts (projet en
annexe),
- D’approuver la prise de participation de la Ville de Goussainville au capital de la SPL pour un
montant de 3 000 euros, correspondant à 30 actions de 100 euros chacune ; la totalité sera versée
lors de la création de la SPL.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 % | 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de Particle L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de
communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est
assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1# Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAREHI Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZE, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Seilé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHE, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux SPL,
Vu le Code de commerce,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 17 : APPROUVE la création de la Société Publique Locale dénommée SPL du Val d'Oise.
ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de statuts de la SPL, annexés à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DECIDE de souscrire une participation au capital de ladite SPL à hauteur de 3 000 euros, correspondant à 30 actions de 100 euros chacune ; la totalité sera versée lors de la création de la SPL.
ARTICLE 4 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme,
Le 27% Adjoint aü Maire, /
Lo
Abdehwahab ZIGHA. :
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hauti, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr DES de réception en préfecture
5-219502804-20260415-DEL-2026-075A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE - n° 2026/......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
lité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
— Liberté, Ega
Gelsignature,
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"
épartement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles x Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-075A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
(8.4).
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Désignation des représentants - Société publique
locale du Val d'Oise.
NOTE SUCCINCTE
La SPL serait administrée par un conseil d’administration, composé de dix administrateurs répartis à due proportion du capital détenu par les actionnaires dont un siège réservé à l’assemblée spéciale constituée des communes qui ont une part de capital inférieure à 10%.
Il appartient donc au conseil municipal de désigner parmi ses membres son ou sa représentante au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires, ce représentant unique disposant à l'assemblée spéciale de droits de vote proportionnels au capital détenu, et ayant la capacité d’être élu(e) président(e) de l'assemblée spéciale, et ainsi d’être son ou sa représentante au conseil d’administration.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- De désigner 1 représentant au sein de l’assemblée spéciale de la société publique locale du Val d'Oise, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, en particulier celle d’être élu
président de l’assemblée spéciale et ainsi de siéger à l’assemblée générale constituante de la société et de signer les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires à la création de la
société, y compris celles à réaliser au nom et pour le compte de la société en formation, De désigner 1 représentant au sein de l’assemblée générale de la société publique locale du Val
d’Oise, et le doter de tous pouvoirs à cet effet.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
g | 26 30 Lis
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026. Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans [a salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK,, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : | |
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :.
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINL M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux SPL,
Vu le Code de commerce,
Considérant qu’il convient de désigner L représentant au sein de l’assemblée spéciale de la société publique
locale du Val d'Oise, avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre, en particulier celle d’être élu
président de l’assemblée spéciale et ainsi de siéger à l’assemblée générale constituante de la société et de signer
les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires à la création de la société, ÿ compris celles à réaliser
au nom et pour le compte de la société en formation,
Considérant qu’il convient de désigner 1 représentant au sein de l’assemblée générale de la société publique
locale du Val d’Oise, et le doter de tous pouvoirs à cet effet,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de ne pas voter au scrutin secret, mais au scrutin public. Il est voté à l’Unanimité de procéder à la désignation à main levée.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1%: DESIGNE Monsieur Abdelaziz HAMIDA représentant de la commune à l'assemblée générale constitutive, avec tous pouvoirs pour signer les statuts accomplir les formalités nécessaires à la création de la société.
ARTICLE 2 : DESIGNE son représentant suivant à l'assemblée spéciale de la SPL : Monsieur Abdelaziz HAMIDA.
ARTICLE 3: DESIGNE Monsieur Abdelaziz HAMIDA représentant de la commune à l'assemblée générale des actionnaires. ARTICLE 4 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Le. Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2#* Adjoïnt'au Maire, La Présidente de-séanee.. La 1e Adjafite au Maire
Abdelwahab ZIGHA,.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site waww.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
098-219502804-20260415-DEL-2026-076A-DE { Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/........
Date de réception préfecture : 28/04/2026
, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
- hef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-076A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4).
URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Echange foncier portant sur les parcelles AW n°31 et 38.
NOTE SUCCINCTE
En avril 2024, le conseil municipal votait la cession de la parcelle AW 38, au profit de la SCI Bocams aux fins
de réalisation d’un centre médical qui pour rappel verra l’implantation des services suivants :
? Un service de radiologie dite « lourde » pour l’imagerie de tomodensitométrie (TDM) et l'imagerie -
par résonnance magnétique (IRM),
> Un service de radiologie conventionnelle pour la réalisation des mammographies, des radiographies,
des échographies et de l’ostéodensitométrie,
# Un service de consultations en médecines générale, spécialisée et maïeutique,
> Un service paramédical avec une offre de soins infirmiers, d’orthophonie, de kinésithérapie et de
psychomotricité.
L'arrivée de ce pôle de santé, qui était soumis à autorisation de l’ Agence Régionale de Santé, a été validé par ladite autorité au cours de l’été dernier.
Parallèlement, le projet du quartier de la Gare se poursuit et cette phase a révélé Le besoin d’ajuster les limites
séparatives des parcelles AW 38 et AW 31. En effet, la finalisation du tracé de l'avenue Jacques Anquetil
prolongée a mis en exergue la pointe formée par la parcelle AW 38, venant empiéter de quelques mètres carrés
sur la nouvelle voie.
En conséquence les deux parties ont convenu de procéder à un échange foncier, la SCI Bocams, bénéficiaire à
terme de la parcelle AW 38 acceptant que soit détachés environ 70 m° de ladite parcelle, la Commune lui
échangeant environ 40 m° de la parcelle AW 31 afin de faciliter l’implantation du futur bâtiment.
La parcelle AW n° 31 relevant de la domanialité publique, il conviendra de réaliser la désaffectation et le déclassement anticipé de la portion de 40 m? qui sera échangée. Cette procédure s’appliquera après l'intervention du géomètre qui réalisera les relevés des futures limites à provenir de la parcelle AW n° 31. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
#» Approuver [a procédure de désaffectation et déclassement anticipé portant sur la portion de la
parcelle AW 31 concernée et préciser que cette opération sera régularisé par la rédaction d’un
avenant à la promesse de vente, qui a été dressée par Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK,
notaire à Goussainville (vente Commune à la SCI Bocams),
> Approuver l’échange foncier portant sur une partie des parcelles cadastrée section AW
numéros 31 et 38, pour des superficies respectives d’environ de 40 m° et 70 m°,
# Préciser que cet échange de parcelles ne modifie pas le prix initial,
+ Autoriser le Maire à signer lavenant à la promesse de vente initiale et l’ensemble des pièces
qui y est rattaché.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l'article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURE, 1* Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Melsa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDÜL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 3211-14 et L.2141-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 27 juin 2018,
Vu la délibération n° DEL 2024-081, en date du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la
modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n° DEL 2025-019, en date du 4 février 2026, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la révision numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu l'orientation d'aménagement programmée n°2 figurant au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le
conseil municipal le 27 juin 2018,
Considérant le classement des parcelles cadastrées section AW numéros 31 et 38 en zone UD du Plan Local d'Urbanisme (PL.U.),
Considérant que les superficies à détacher de chacune des parcelles, AW n° 31 et AW n° 38, seront définitivement fixées par relevés de géomètre,
Considérant que l’échange foncier ne pourra intervenir, devant notaire, que lorsque la procédure de désaffectation et de déclassement aura été réalisée,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1°: APPROUVE la procédure de désaffectation et déclassement anticipé portant sur la portion de la parcelle AW 31.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’échange d’environ 40 m° de la parcelle cadastrée section AW numéro 31 contre environ 70 mn? de la parcelle AW numéro 38, la superficie de 40 m° allant au bénéfice la S.C.L. Bocams, représentée par Monsieur Jérémy GUENICHE, associé et président de ladite S.C.I, la superficie de 70 m°? allant à la Commune.
ARTICLE 3 : PRECISE que cette opération sera régularisée par la rédaction d’un avenant à la promesse de vente initiale, qui a été dressée par Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK, notaire à Goussainville (vente Commune à la SCI Bocams).
ARTICLE 4 : PRECISE que cet échange de parcelles ne modifie pas le prix initial.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente initiale et l’ensemble des pièces qui y est rattaché.
Le Secrétaire-dé séance, Pour extrait ceflifié coriforme.
Le 2" Sont au eu Mare, # | La Présidente de séancé) — / , 74 TT F La 1% Adjointe ay au-V me 12)
Cr 1) a (” Abdelwakaäb ZIGHA: {/ Kadjidjatou DOUC E:
(ti 3j] - 7
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www. telerecours.fr AR RIRE RES EE Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-077A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE - n° 2026/......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
galité, Fraternité »
= Arrondissement de Sarcelles EE Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-077A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES-AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (8.4).
URBANISME - Approbation et autorisation de dépôt de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) pour le financement des études et travaux relatifs à la requalification du Quartier Gare de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
La requalification du quartier de la gare principale de Goussainville constitue un projet d’aménagement
structurant et nécessaire pour le territoire. D'une superficie d’environ 13 hectares, le projet se situe au
croisement des compétences communales et intercommunales. Ainsi, la communauté d’agglomération Roissy
Pays de France intervient au titre de sa compétence mobilité, en réalisant un pôle d'échanges multimodal
(PEM) situé au cœur d’un projet de quartier mixte porté par la commune de Goussainville au titre de sa
compétence aménagement.
Le projet intègre une réflexion autour de la gestion des eaux pluviales pour répondre aux ambitions d’un + quartier bioclimatique, qui va au-delà des exigences réglementaires. Il vise à répondre aux objectifs
environnementaux de maitrise des eaux de pluie, à savoir :
v Faire de la gestion de l’eau, un support visant à renforcer la présence de la nature en ville, de la
biodiversité et le développement d’îlot de fraîcheur,
Garantir une gestion et un entretien facilités des espaces de gestion des eaux pluviales, Maintenir la sécurité et le confort des usagers et habitants, de l’orage dans le quartier jusqu’à la pluie centennale.
VV
Afin de réaliser, dès le premier trimestre 2026, les espaces publics situés sur le foncier maîtrisé, dans le cadre du groupement de commandes, les collectivités ont lancé une première consultation des entreprises dont le
marché a été attribué en décembre 2025. Le dossier de demande de subvention auprès de l'AESN concerne
ces premiers {ravaux.
La SEMAVO, en tant que mandataire de l'opération, est en charge du dépôt des dossiers de demande de
subvention auprès de l'AESN : un premier concernant les travaux d'assainissement et un second concernant la gestion des eaux pluviales.
Le montant des dépenses ville (études et travaux) pour les eaux pluviales est estimé à 1 240 688 € HT, et est
subventionné à hauteur de 100%.
Le montant des dépenses ville (études et travaux) pour les eaux usées est estimé à 198 476 € HT, et est
subventionné à hauteur de 30%. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le plan de financement des étude et travaux d’assainissement et de gestion des
eaux pluviales du projet de requalification du Quartier gare de Goussainville porté par la commune de Goussainville et la CA Roissy Pays de France, tel que joint en annexe, - D’autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) dans le cadre du projet de requalification du Quartier Gare de Goussainville,
- De charger le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 2û 30
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d'avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la réunion consacrée à l'examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, LÉ* Adjointe au Maire.
Etaient présents : M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI Mme Meisa
CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farab
GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M.Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés :
M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Éric SAVIGNYà M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Va le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de Goussainville n°2018-DCM-61A du 27 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de {a commune et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 « Quartier de la gare » définissant les orientations urbaines poursuivies pour ce secteur,
Vu la délibération du conseil municipal de Goussainville n° 2018-DCM-90A du 26 septembre 2018 confirmant l'instauration d’un périmètre d'étude du projet de requalification du quartier de la gare,
Vu la délibération n° DEL 2024-081, en date du 26 juin 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu les Orientations d'Aménagement et de Programmation du quartier gare (O.A.P. n° 1), annexées à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) adoptée Le 26 juin 2024,
Vu la convention-cadre entre l’ Agglomération et la Commune signée le 5 juillet 2021 actant la double maîtrise d’ouvrage des collectivités pour le projet de requalification du Quartier de la gare de Goussainville,
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2025-013A du 29 janvier 2025 approuvant la déclaration de projet du Quartier Gare de Goussainville,
Vu la délibération n° DEL 2026-019A, en date du 04 février 2026, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que la requalification du quartier de la gare principale de Goussainville constitue un projet d'aménagement structurant et nécessaire pour le territoire,
Considérant que l’ Agence de I°Eau Seine Normandie accompagne l'investissement des collectivités dans leurs projets de développement écologique des territoires et que les mesures visées dans le cadre du projet de requalification du Quartier gare de Goussainville répondent aux critères de la subvention,
Considérant que les études et travaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales du projet de requalification du Quartier gare de Goussainville relevant de ia compétence de la commune de Goussainville sont susceptibles de faire l’objet de financements de la part de l’ Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN),
Considérant qu’il appartient conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de
subvention,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBÈERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1“ : APPROUVE le plan de financement des étude et travaux d’assainissement et de gestion des eaux
pluviales du projet de requalification du Quartier gare de Goussainville porté par la commune de Goussainville et la CA Roissy Pays de France, tel que joint en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) dans le cadre du projet de requalification du Quartier Gare de Goussainville. ARTICLE 3 : CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires
à l’exécution de la présente décision.
Le Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme, Le 2° Adjoint-as-Maire, Ù > La Présidente d r 1 “ u
#1 NY,
“, f9: mr nr O2
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.télerecours.fr Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20260415-DEL-2026-078A-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/......... Date de réception préfecture : 28/04/2026
lité, Fraternité »
= Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2026-078A
SEANCE du 15 avril 2026
OBJET : DOMAINE et PATRIMOINE - Location (3.3).
URBANISME - Signature d'une convention entre la Commune de Goussainville et le Département du Val d'Oise, portant sur une partie de l'immeuble sis 1 rue Malcolm X, nommé Espace Aimé Césaire.
NOTE SUCCINCTE
En 2006, la commune de Goussainville et le département du Val d'Oise convenaient de la construction en
commun d’un équipement qui aurait pour vocation d’accueillir des missions d’intérêt public.
Le Département accueille un centre dévolu à la protection maternelle infantile (PMI) ainsi qu’une antenne de
ses services sociaux, ceux-ci bénéficiant d’une superficie de 718 m°, la surface totale dévolue au Département
étant de 968 m2.
La Commune a quant à elle installé deux associations, assurant des missions relevant du domaine socio-culturel
et disposant pour cela de 896 m°. La surface totale dévolue à la Commune, hors locaux techniques, couloirs et
espaces ouverts, est de 1 617 m°,
Le bâtiment construit sur trois niveaux, livré depuis juin 2015, devait faire l’objet d’une régularisation de son régime de propriété, afin que les deux autorités territoriales soient chacune propriétaires des parties dont elle a la jouissance.
Dans cette attente, une convention d’occupation précaire bipartite est signée et c’est ainsi qu’intervient en 2018
la procédure de division en volumes. Toutefois, l’application de ce régime particulier de la propriété qui implique le recours à une association foncière urbaine libre (AFUL) pour sa gestion, s’est avérée difficile à mettre en œuvre avec le régime de la domanialité publique.
Compte-tenu des difficultés de mise en œuvre sus-évoquées, après en avoir débattu, les deux parties ont
convenu d’un commun accord de renoncer à la régularisation du régime de propriété, la Commune restant
seule et unique propriétaire du foncier et du bâtiment.
En contre-partie, le département qui participait au financement de la construction à hauteur de 2 500 000 € par
le versement d’une subvention d'équipement, se voit maintenu dans les lieux à titre gracieux, compte-tenu de
ladite subvention, jusqu’au 31 décembre 2043.
Ainsi la présente convention d'occupation au bénéfice du Département pour une durée de 17 années (devant
débuter à compter du 1* janvier 2026 et allant jusqu’au 31 décembre 2043) est soumise à l’approbation du
conseil municipal. Comme expliqué précédemment, ladite convention est accordée sans versement de loyers, compte-tenu de la
subvention de 2 500 000 € d'ores et déjà acquittée par le Département. La durée de la présente convention
prend en compte la durée d’occupation déjà consommée (qui est de dix années et demi au 1“ janvier 2026)
pour parvenir à l’échéance de 2043, laquelle tient compte de la valeur locative annuelle déterminée par la
Direction {mmobilière de l'Etat, estimée à la somme de 81 898 €. Les charges liées à l’utilisation des réseaux,
qu'ils soient d’eau, de chauffage ou d'électricité, seront répartis au prorata des superficies occupées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la signature d’une convention d’occupation à titre gracieux entre la commune de
Goussainville et le département da Val d'Oise, au bénéficie de ce dernier, pour la durée de dix-
sept années, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2043, avec effet rétroactif,
- Autoriser le Maire à signer la convention d’occupation et l’ensemble des pièces qui y est rattaché.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 36 34}
L'an deux mil vingt-six, le quinze du mois d’avril à 19 Heures,
En vertu de l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du Conseil Municipal le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avani l’ouverture de la réunion consacrée à l’examen dudit budget. En application des articles L.2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la convocation du budget 2026 a été envoyée le 02 avril 2026.
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 09 avril 2026, s'est assemblé dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, 1 Adjointe au Maire.
Etaient présents : Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nesrine HAJEJE, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Melsa CEYLAN, M. Christophe HEILAUD, Mme Emmanuelle LECOMTE, M. Ali BOUAZIZI, Mme Farah GUENDOUZ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Tassadit MATTI, M. Ali KAJEIOU, Mme Cigdem YAKISAN, M. Dogan KARADAVUT, Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Sellé DIALLO, Mme Lucienne BUSSY, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Pascal GAILLANNE, M. Ismail ALTINOK, Mme Sandrine OLIVEIRA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Laetitia BAUDELET, M. Sumair ABDUL, M. Murat DARICI, Mme Lisa GOVINDARADIJOU.
Etaient excusés et représentés : . | M. Abdelaziz HAMIDA donne pouvoir à Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Éric SAVIGNY à M. Christophe HEILAUD, Mme Colette CHILACHA à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, Mme Sarah NEWTON à Mme Fatma BAKHROURI.
Etaient absents :
Mme Catherine HEILAUD, Mme Malika LOUKINI, M. Yssa BAGAYOKO, M. Ali BOZMAN, Mme Sonia
YEMBOU, M. Jean-Charles LAVILLE, Mme Lydia GATT, M. Harpal SINGH, M. Hamza HAMMAD.
Secrétaire de séance : M. Abdelwahab ZIGHA. Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1-1, L. 2122-1-2 et L. 2122-1-3,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l'Etat, numéro 2025-95280-64633,
Considérant que la co-construction de l’immeuble, dénommé Espace Aimé Césaire, devait faire l’objet d’une régularisation de sa propriété par l'instauration d’un régime de copropriété en volumes,
Considérant le statut des deux autorités territoriales et de la domanialité publique du bâtiment rendant
incompatible le régime de la copropriété en volumes,
Considérant que, nonobstant cette impossibilité, il est nécessaire de régulariser cette situation et c’est
pourquoi les deux parties se sont accordées pour renoncer à la procédure de vente et de souscrire la signature
d’une convention d’occupation au profit du Département,
Considérant le versement par le Département, lors de la construction, d’une subvention d’un montant de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros),
Considérant que le loyer à appliquer s’élève à 81 898 € annuellement,
Considérant que le versement de la subvention susmentionnée correspond à trente années et demi de loyers, il est octroyé une jouissance gratuite, jusqu’au 31 décembre 2043,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1° : DECIDE de renoncer à la vente des espaces occupés par le Département dans l'immeuble
Aimé Césaire sis au 1 rue Malcolm X à Goussainville.
ARTICLE 2 : APPROUVE la signature d’une convention d’occupation entre la commune de Goussainville
et le département du Val d’Oise, pour la période allant du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2043, avec effet rétroactif.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente et l’ensemble des pièces qui y est rattaché.
Le Secrétaire deséance. Pour extrait ceriifié-conforme.
Le 25% Adjoint a Maire." La Présidente de séance. :
D De: La 1% Adjointe au Mai —
"1 ET | 7] TT | 7.
SR, l / \
Abdelwahab ZIGHA. © Kadjidjatou DOC
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr