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Compte-Rendu - 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Torcieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 2020
(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)
L'an deux mille vingt et le quatorze du mois de décembre, à 20 h, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à l’EJS, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire)
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2020
Présents: Mme GIRAUDET Françoise (Maire), Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CHAVANT Jean- Marc, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick , M. FEAUD Pascal, Mme FERRIER Frédérique, Mme GALLET Chantal, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François
Secrétaire de séance : Mme Emilie PACCALLET
I. Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent
Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a eu lieu le 09 novembre 2020.
II. Renouvellement du bail Télé Diffusion de France (T.D.F.) lieu-dit "Combes des Mûres", section C n° 1982
Madame le maire expose qu’un premier bail civil avait été signé en date du 2 février 2011 entre la Commune et
ITAS TIM (racheté par TDF en 2016) afin de consentir à la location du bien situé sur un terrain, d’une contenance
de 150 m2 sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune de Torcieu (01230), lieu-dit "Combes des
Mûres", section C n° 1982 où se trouvent des équipements techniques pour la réception de la TNT.
La société ITAS TIM propose un renouvellement de bail pour une durée de 20 ans et un loyer de 1500 € net/ an,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’accepter le bail annexé à la présente délibération
entre la Commune et la société ITAS-TIM et autorise Madame le Maire à signer la convention annexée à la
délibération
III. Délibération admission en non-valeur d’un montant de 38.47 € (facture eau)
M. le Trésorier public, par courrier du 03 décembre 2020, a adressé un état de créances irrécouvrables de redevance
d’eau pour un montant global de 38.47 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeur des irrécouvrables
suivants :
Le conseil municipal autorise madame le Maire à imputer la perte de ces créances irrécouvrables au compte 6541 du budget
communal pour un montant de 38.47 € (le budget eau étant clôturé au 31/12/2017).
Désignation Montant Budget sur lequel imputer
Créance irrécouvrable 38.47 € Budget communal
Montant global 38.47 €
Nombre de Conseillers :
. En exercice : 15
. Présents : 15
. Votants : 15 IV. Mise en place et indemnisation des astreintes
Madame Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité
technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la
liste des emplois concernés.
Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité,
d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si
nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller
et retour sur le lieu de travail.
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 18 décembre 2020 ;
Madame le Maire propose à l’assemblée :
De mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation : une astreinte d’exploitation est une astreinte de
droit commun, elle correspond à la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer, à leur
domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
Cette astreinte permet d’intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas,
inondation, etc.).
Organisation : un planning prévisionnel annuel est communiqué aux agents en fin d’année pour les astreintes de
l’année suivante. Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète du jeudi 17h au jeudi suivant 17h et
sur la période allant de mi-novembre N à mi-mars N+1 durant 17 semaines. Les périodes d’astreintes seront
chaque année définies par un arrêté du maire.
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique :
Adjoint technique
Adjoint technique principal 1ère classe
Rémunération : A titre indicatif, les montants sont les suivants : (valeurs au 14 avril 2015)
Nb : Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Les montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.
ASTREINTE D’EXPLOITATION - FILIERE TECHNIQUE MONTANT Une semaine complète 159,20 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € Les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
Périodes
d'intervention en cas
d'astreinte (ou de
repos de programme)
Nuit Samedi
Jour de repos imposé par
l'organisation collective
du travail
Dimanche et
jour férié
Jour de
semaine
COMPENSATION
D'INTERVENTION
(Durée du repos
compensateur)
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 50%
Nombre d'heures de
travail effectif
majoré de 25%
Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail
effectif
majoré de
100%
-
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droits à ces repos.
Les heures de nuit sont définies sur la plage horaire suivante : de 22h à 6h.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.
V. Achats de parcelles pour l’aménagement de sécurité à Montferrand
Madame Le Maire explique à l'assemblée qu’un projet d’aménagement provisoire de voieries au sein du hameau de
Montferrand est en cours afin d’essayer d’enrayer la vitesse excessive de certains des usagers utilisant la RD 60 suite à
des plaintes récurrentes des riverains. Un ralentisseur et des places de stationnement sont donc envisagés.
Afin que l’emplacement du ralentisseur et du stationnement soit le plus judicieux, il est indispensable que la Commune
devienne propriétaire de parcelles suivantes appartenant au Conseil Départemental : AK 347, AK 348, AK 351, AK 352
et AK 353.
Par courrier en date du 18 novembre 2020, le Département accepte de vendre les parcelles concernées au prix de 350 €
après consultation du service France Domaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles concernées au prix de 350 €,
dit que les frais d’actes seront à la charge de la commune et autorise madame le maire à signer les actes correspondants à
cet achat.
VI. Délibération concernant une annulation de titre de 2019 de la micro-crèche d’un montant de 796.31 €
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a émis en 2019, un titre de recette envers une famille
dont l’enfant avait fréquenté la micro-crèche et dont une partie des factures restait impayée.
Considérant les difficultés financières de cette famille et l’ancienneté de la dette, Madame le Maire propose, à titre
exceptionnel, d’annuler le titre de recette en totalité.
Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, l’admission en non-valeur du titre référencé dorénavant sous le
numéro714782950012 de 2019 au compte 673 du budget communal 2020 (ce numéro vient du fait que, à l'origine, le titre
se trouvait sur le budget petite enfance et a été renuméroté suite à son transfert sur le budget principal) non recouvré pour
la somme de 796.31€. VII. Délibération concernant la périodicité de versements des indemnités des élus à compter du 01 janvier 2021
Madame le maire explique au conseil municipal que les élus sont payés de façon trimestrielle. Or, pour des raisons de
facilité et d’organisation professionnelles suite à la mise en place du prélèvement à la source, il parait plus judicieux de
rémunérer de manière mensuelle les élus (qui est la pratique la plus courante).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de
l'indice.
- Qu’à compter de janvier 2021, les indemnités seront versées mensuellement au lieu de trimestriellement.
- De transmettre au représentant de l'Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
VIII. Questions diverses
Madame le maire a expliqué au conseil municipal le projet d’implantation de porcs sur la Commune au sein du hameau
de Dorvan et sur la Commune de Cleyzieu.
Après avoir rencontré en mairie la personne souhaitant racheter le GAEC de Dorvan afin d’expliquer ce projet
d’implantation d’un élevage de porcs et après avoir fait différentes recherches, il s’avère que le conseil municipal conclut
que ce projet ne serait pas réalisable au sein de Dorvan (limitation eau potable, sol karstique, poids lourds qui risquent
d’abîmer les routes pour livraisons,..). Le conseil municipal s’est prononcé, à l’unanimité, contre le projet d’implantation
de cet élevage.
Concernant la mise en accessibilité des ERP restant, madame le maire explique qu’en février 2019, la Commune a déposé
deux dossiers de demandes de subventions pour les deux derniers bâtiments (église et salle communale) auprès de la
Direction Générale Adjointe aux Territoires et à la Mobilité de la Région « Auvergne-Rhône-Alpes » et auprès de la
préfecture pour la DETR.
Entre temps, la Commune a eu le privilège de créer une 4ème classe au sein de son école primaire.
Le conseil municipal a donc priorisé les travaux nécessaires à cette ouverture et les deux dossiers pour lesquels les
subventions nous avaient été accordées ont été écartés.
Après étude, il s’avère que la Commune ne pourra supporter financièrement qu’un des deux projets et elle a choisi celui
concernant les travaux de mise en accessibilité de l’église.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Décide de réaliser en 2021 la mise en accessibilité extérieure de l’ERP dénommé « Eglise » ;
- Charge madame le maire de reformuler la demande de subvention auprès de la Région et de la DETR ;
- Note que le coût prévisionnel des travaux concernant l’accessibilité de l’Eglise est estimé à 104 090€ HT soit 124 908
€ TTC ;
- Sollicite de la Région « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la DETR une subvention pour ce seul projet de la mise en
accessibilité de cet ERP restant.
Le Maire, Françoise GIRAUDET