Compte-Rendu - 22 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2022

Compte-Rendu - 14 decembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 juin 2019

Compte-Rendu - cr du 04 fevrier 2020

Compte-Rendu - compte rendu du cm 05 juin 2023 1

Compte-Rendu - compte rendu cm 03 juin 2024

Compte-Rendu - compte rendu du 26 fevrier 2020

Compte-Rendu - 09 compte rendu du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - cr du conseil municipal 26 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 09 sept 2024 2

Compte-Rendu - 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juin 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 2020

(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)

L'an deux mille vingt et le vingt-deux du mois de juin, à 19 h 30, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire)

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juin 2020

Présents: Mme GIRAUDET Françoise (Maire), Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CHAVANT Jean-Marc, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick , M. FEAUD Pascal, Mme FERRIER Frédérique, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François. Absents excusés : Mme GALLET Chantal (donne pouvoir à Mme GIRAUDET Françoise) Secrétaire de séance : M. François TAVERNIER

I. Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a eu lieu le 26 mai 2020.

II. Délibération concernant les délégations consenties au maire

Madame le Maire expose que les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 15

. Présents : 14

. Votants : 15intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

III. Délibération concernant la nomination des délégués des EPCI, et aux autres organismes extérieurs

Madame le maire explique que suite au renouvellement des conseils municipaux en mars 2020, il convient d’élire notamment les délégués aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), aux divers syndicats et autres organismes extérieurs.

Le conseil municipal a donc décidé, à l’unanimité d’élire les représentants et/ou délégués de ces différents organismes :

 STEASA : Le Syndicat de Traitements des Eaux d’Ambérieu et Son Agglomération

Le domaine de compétence du syndicat recouvre la collecte, le transfert et le traitement épuratoire des eaux usées des communes adhérentes. Les eaux pluviales strictes restent du ressort des communes.

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Estelle BARBARIN Gilles PAMBRUN

Giacomo VALERIOTI Vincent CORDOVADO

Patrick COUPRIE Pascal FEAUD

 SIABVA / SPANC: Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin Versant de l’Albarine et Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, ce qui veut dire que ce sont les recettes générées par le service qui doivent financer le service.

En l'occurence, les contrôles donnent lieu à une redevance d'assainissement non collectif acquittée par les usagers.

DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS

François TAVERNIER Vincent CORDOVADO

Gilles PAMBRUN Jean-Marc CHAVANTLa Commune doit désigner un représentant du SR3A. Le SR3A étant un syndicat mixte dont les membres sont les communautés de communes et d'agglomération, les délégués SR3A (titulaires et suppléants) sont désignés uniquement par les intercommunalités et sont membres du comité syndical. Il a pour objet la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques et dans ce cadre l’élaboration, l’approbation et la mise en place d’un contrat de rivière sur le bassin versant de l’Albarine, contrat dont il assurera également le déroulement

Le conseil municipal a donc décidé d’élire Monsieur François TAVERNIER pour représenter la Commune de Torcieu au SR3A

 SIEA : Le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain

Le SIEA organise le service public de distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire départemental. Au-delà de cette compétence, le SIEA est un acteur essentiel concernant d’autres domaines, tels que l’éclairage public, le système d’information géographique, la transition énergétique, le gaz, ou encore la communication électronique, la fibre.

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Pascal FEAUD François TAVERNIER

 SIERA (Syndicat Intercommunal des Eaux Région d’Ambérieu-en-Bugey)

Le SIERA est un syndicat intercommunal en régie directe. Ce syndicat assure la distribution d’eau potable sur la Commune.

 Syndicat mixte BUCOPA

Le syndicat mixte BUCOPA veille à la traduction et à la mise en œuvre des dispositions du SCoT sur le territoire. Il est attentif à la mise en cohérence des documents d’urbanisme et schémas sectoriels locaux (PLU, PLH, PDU, etc.) avec le SCoT. Il est associé de droit à l’ensemble des procédures d’élaboration de ces documents en tant que Personne Publique Associée et rend un avis sur celles-ci afin d’assurer leur compatibilité avec le SCOT. Le syndicat mixte apporte aussi une expertise technique et des conseils en aménagement et en urbanisme aux collectivités locales.

Les représentants au syndicat mixte BUCOPA sont désignés par les communautés de communes. Généralement chaque commune est représentée au syndicat mixte BUCOPA. Il faut donc proposer les noms d’un titulaire et d’un suppléant à notre communauté de communes, pour représenter notre commune dans celui-ci.

REPRESENTANT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE TORCIEU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE TORCIEU

Françoise GIRAUDET Estelle BARBARIN

 Syndicat intercommunal du centre Nautique Bugey Côtière

Le Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey Côtière est devenu, au 1er janvier 2017, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique. Ce syndicat gère le centre nautique d’Ambérieu en Bugey.

3 DELEGUES TITULAIRES

Estelle BARBARIN

Gilles PAMBRUN

Vincent CORDOVADODELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Madame Chantal GALLET Madame Aurélie BOUQUET

 Commission locale d’information

Une Commission Locale d'Information (CLI) est une structure d'information et de concertation mise en place auprès d'une installation nucléaire de base).

REPRESENANT DE LA COMMUNE DE TORCIEU AU CLI

François TAVERNIER

 Comité à la prévention routière :

La Préfecture invite ainsi chaque Conseil municipal à désigner un élu correspondant sécurité routière.

L'élu correspondant sécurité routière est chargé de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure, prévention, animation) et de proposer au Conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l'attention de la population en relation avec les associations concernées et les bénévoles, puis de piloter leur mise en œuvre.

REPRESENANT DE LA COMMUNE DE TORCIEU AU COMITE DE L’AIN A LA PREVENTION ROUTIERE

François TAVERNIER

 Correspondant à la Défense :

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

 Référent Ambroisie :

Le réfèrent ambroisie répond aux signalements des citoyens en arrachant les plants d'ambroisie et ainsi améliorer la santé de tous.

REFERENT AMBROISIE

Monsieur Guy PACCALLET

CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Monsieur Gilles PAMBRUN Représentants ONF :

L’Office National des Forêts (ONF) protège et gère de manière durable le bien commun : les forêts communales ainsi que les forêts de l’Etat.

Le conseil municipal doit donc désigner un représentant qui sera en lien avec notre interlocuteur ONF en ce qui concerne les propriétés forestières de votre commune.

REPRESENTANTS ONF DE LA COMMUNE

M. Gilles PAMBRUN

Mme Emilie PACCALLET

M. Vincent CORDOVADO

M. Patrick COUPRIE

IV. Délibération concernant la nomination des membres des commissions communales

Les commissions municipales sont prioritairement chargées d'étudier les dossiers à soumettre au conseil municipal durant le mandat 2020-2026. Elles ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de leur compétence.

Les élus y discutent des problèmes concrets des Torciolans et proposent des solutions. Les décisions sont soumises au vote du conseil municipal ou sont prises directement par le maire, selon les cas. Le maire est Président de droit de chacune d'elles.

 CCID : Une Commission communale des Impôts Directs

Une Commission communale des Impôts Directs est en place dans chaque commune. Cette Commission se réunit chaque année pour répertorier toute nouvelle construction et toute modification apportée aux constructions existantes afin qu’il en soit tenu compte dans l’imposition directe locale l’année suivante.

Le rôle de cette commission s'exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties. Une liste de 24 personnes choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune est proposée par le conseil municipal. L’administration fiscale en retiendra 12 (6 titulaires et 6 suppléants).

Après avoir délibéré Le conseil municipal, dresse la liste de présentation suivante :

Liste de contribuables nommés

SUPPLEANTS BARBARIN Estelle VALERIOTI Giacomo

PAMBRUN Gilles CHAVANT Jean-Marc

CORDOVADO Vincent COUPRIE Patrick

FERRIER Frédérique FEAUD Pascal

MELOTTO Monique GALLET Chantal

TAVERNIER François PACCALLET Emilie

BERT Gérard GAGNAIRE Hélène

BESSON Alain PACCALLET Guy Commissions communales d’appel d’offre :

La constitution par la commune d’une commission d’appel d’offres est requise dans le cadre des marchés publics qu’elle conclut.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la composition de cette commission est la suivante : le maire (ou son représentant) qui assure la présidence et 3 membres du conseil municipal. Le nombre de suppléant est égal au nombre de titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- a élu, pour faire partie de la Commission d’appel d'offres

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Jean-Marc CHAVANT Giacomo VALERIOTI

Vincent CORDOVADO Gilles PAMBRUN

Estelle BARBARIN François TAVERNIER

 CCAS : Centre Communal d'Action Sociale :

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif qui anime l’action

générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions

publiques et privées (CAF, MSA, associations, ...).

La composition du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est donc la suivante :

- le maire, président de droit ;

- et en nombre égal, et au maximum, huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- à fixer à 5 le nombre de membres élus en son sein appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS. - a fait choix d’un vote à scrutin public ;

- a élu membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale de TORCIEU, les personnes nommées ci-après :

Conseillers membres du CCAS

Aurélie BOUQUET

Chantal GALLET

Frédérique FERRIER

Monique MELOTTO

Emilie PACCALLET

GUILLERMET Gérard MEYGRET Jean-Claude

LOPES Manuel DUCOURTIEUX Jean- Pierre

DESPLANCHES Maurice RIVAT André

CHAVANT Michel SONNERY Pascal La Commission de révision des listes électorales :

Elle a pour rôle l'établissement et la révision des listes électorales. Elle statue sur les demandes d'inscription ou de radiation des listes. Elle s'assure que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à figurer sur la liste électorale. Elle est composée du Maire, ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet, et d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

 Le conseil d’école à l'école primaire (maternelle et élémentaire) :

Le Conseil d’école est l’instance qui prend les grandes décisions dans la vie de l’école, notamment l’établissement et le vote du règlement intérieur de l’école et l’organisation de la semaine scolaire : il participe, à l’élaboration du projet d’école et donne son avis sur les questions intéressant la vie de l’école. Ainsi, il s’occupe des actions pédagogiques entreprises pour atteindre les objectifs nationaux, de l’utilisation des moyens alloués à l’école, des conditions d’intégration des enfants handicapés, des activités périscolaires, de la restauration scolaire. Il donne son accord pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles. Il définit le calendrier des rencontres entre les instituteurs et les parents d’élèves.

Le conseil d’école est composé du directeur de l’école, qui le préside, de l’ensemble des maîtres affectés à l’école, du Maire ou son représentant, du conseiller municipal chargé des affaires scolaires (ou son suppléant), des représentants élus des parents d’élèves (autant de représentants que l’école comporte de classes) et du délégué départemental de l’éducation Nationale chargé de visiter les écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- outre le maire ou son représentant, a désigné pour représenter la Commune de TORCIEU au Conseil d’école:

V. Litige entre un particulier et la commune de Torcieu pour construction illégales

Madame le Maire explique qu’un litige oppose la commune de Torcieu à un particulier, celle-ci ayant réalisé

sans autorisation préalable des aménagements au lieu-dit Combe Rousset : transformation d’un grangeon

en habitation, édification de deux abris jardins.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité,

- charge Madame le maire d’engager toutes procédures à l’encontre de ce particulier visant à faire

respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

VI. Décision modificative de crédit concernant le budget cantine-garderie-tap et le budget communal n°1

Madame le maire rappelle que le budget primitif « Cantine scolaire – garderie – tap » et « communal » 2020 ont été votés en séance du 10 mars 2020 et que, suite au mail du percepteur en date du 27 mai 2020, une décision budgétaire modificative n° 1 doit être délibérée par le conseil municipal sur ces budgets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés:

- Vote les virements de crédits budgétaires suivants afin d’équilibrer les écritures d’ordre :

REPRESENTANT TITULAIRE REPRESENTANT SUPPLEANT

Mme Aurélie BOUQUET Madame Chantal GALLETo Budget cantine-garderie-tap :

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

020 Dépenses imprévues Invest 300.00 € -6.00 € 0.00 € 294.00 €

020/020 300.00 € -6.00 € 0.00 € 294.00 € 21 Immobilisations corporelles 3 013.20 € 0.00 € 6.00 € 3 019.20 €

2188/21 123.78 € 0.00 € 6.00 € 129.78 €

o Budget communal :

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement 1 004 246.22 € -287 850.00 € 0.00 € 716 396.22 €

mouvements par la DM

23 Immobilisations en cours 1 004 246.22 € -287 850.00 € 0.00 € 716 396.22 €

2313/23 600 000.00 € -200 000.00 € 0.00 € 400 000.00 €

2315/23 404 246.22 € -87 850.00 € 0.00 € 316 396.22 €

Total des chapitres de recettes d'investissement 321 327.29 € -287 850.00 € 0.00 € 33 477.29 €

Mouvements par la DM

001 Solde d'exécution d'inv. reporté 321 327.29 € -287 850.00 € 0.00 € 33 477.29 €

001/001 321 327.29 € -287 850.00 € 0.00 € 33 477.29 €

VII. Servitude de tréfonds concédée par la commune sur la parcelle AB 275 au profit des

parcelles cadastrées AB 273 - AB 272 – AB 231- AB 232 – AB 230 – AB 228

Un particulier souhaite connecter ses parcelles (AB 273 - AB 272 – AB 231- AB 232 – AB 230 – AB 228) à l’assainissement collectif via le Syndicat de Traitements des Eaux d’Ambérieu et Son Agglomération (STEASA).

Ce raccordement ne peut se faire seulement par la parcelle AB 275, propriété de la Commune de Torcieu. Une servitude de passage et de tréfonds doit donc être réalisée.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Charge Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document concernant cette servitude de passage et de tréfonds

Le Maire, Françoise GIRAUDET