Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 132 special du 10 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 132 special du 10 aout 2021 Document publié le Mardi 10 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 132 special du 10 aout 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2021-132

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM

58-2021-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la

Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen

du dossier n° 2021-04 de demande d'autorisation d'exploitation

commerciale concernant l'extension du magasin d'équipement de la

maison BRICOMARCHE, d'une surface de vente projetée de 2 504,50 m²,

situé allée Jean Mermoz sur la commune de Clamecy (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2021-08-10-00002

Arrêté portant nomination des membres de la

Commission départementale d'aménagement

commercial pour l'examen du dossier n° 2021-04

de demande d'autorisation d'exploitation

commerciale concernant l'extension du magasin

d'équipement de la maison BRICOMARCHE,

d'une surface de vente projetée de 2 504,50 m²,

situé allée Jean Mermoz sur la commune de

Clamecy

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 2021-04 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant 3Es PREFET

DE LA NIÈVRE

Liberté Direction du pilotage interministériel Égalité

Fraternité

Pôle animation interministérielle et

mutations économiques

Affaire suivie par Mme DURAND

christine.durand@nievre.gouv.fr

Tél. 03 86 60 71 91

Arrêté N° 58-2021-

portant nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 2021-04 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension du magasin d'équipement de la maison BRICOMARCHE, d'une surface de vente projetée de 2 504,50 m?, situé allée Jean Mermoz sur la commune de Clamecy.

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122- 18 ;

VU le Code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 752-1 à R 752-48 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Ill ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté n° 58 2021 06 25 00002 du 25 juin 2021 portant organisation de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;

VU la demande d'autorisation n° 2021-04, enregistrée le 28 juin 2021, d'extension d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, situé allée Jean Mermoz sur la commune de Clamecy ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 2021-04 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant 4Article 1° : La commission départementale d'aménagement commercial, chargée de l'examen du dossier n° 2021-04 concernant l’ extension d'un magasin à l'enseigne Bricomarché, situé allée Jean Mermoz sur la commune de Clamecy est constituée comme suit :

Président : M. le Préfet ou son représentant,

Membres :

- M. le maire de Clamecy, commune d'implantation du projet, ou son représentant,

- Mme la présidente de la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,

- M. le Conseiller départemental

- M. le président du Conseil départemental ou son représentant,

- Mme la présidente du Conseil régional ou son représentant,

- M. Gilles NOËL, maire de Varzy, représentant les maires au niveau départemental, ou à défaut, Ex ue DUCREUZOT, maire de Moulins-Engilbert, ou à défaut, M. Jean-Luc BLANDIN, maire ‘Arleuf,

- M. Jean-Pierre CHATEAU, élu de la communauté de communes les Bertranges, représentant les intercommunalités au niveau départemental, ou, à défaut, M. Pascal DESSAUNY, élu de la communauté d'agglomération Nevers Agglomération, ou, à défaut, M. Yves RAVET, vice-président de la communauté de communes Coeur de Loire,

- Mme Claudie GRACEDIEU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs dans le département de la Nièvre, ou, en cas d'indisponibilité, Mme Marie- Cécile GAULON,

- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs dans le département de la Nièvre, ou en cas d'indisponibilité, M. Jean-Yves ASTRE,

- Mme Charlotte JACKMAN-ALLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire dans le département de la Nièvre, ou en cas d'indisponibilité, M. Pascal MALLARD,

- M. André FOURCADE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire dans le département de la Nièvre, ou en cas d'indisponibilité, M. Pierre KALUZNY,

- M. Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges-sur-Yonne (89), commune de la zone de chalandlise,

- M. Jean MARTINON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs au sein de la CDAC de l'Yonne,

- M. Franco ORSI, personnalité qualifiée représentant le tissu économique,

- Mme Martine REVEILLON-VANSTAEVEL, personnalité qualifiée représentant le tissu économique,

- M. Benoît MATHE, personnalité qualifiée représentant la Chambre d'Agriculture.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWWtelerecours.fr.

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres concernés.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-08-10-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen du dossier n° 2021-04 de demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant 5