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Déliberation - 26 2025 Preemption 31 rue du Professeur CALMETTE FORICHER sp vise
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Verneuil-en-Halatte.
Lien du pdf (Déliberation - 26 2025 Preemption 31 rue du Professeur CALMETTE FORICHER sp vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2025
Publié le 1 1/06/2025 ID
: 060-216006619-20250611-26
2025-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°26/2025
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
&
: 03.44.25.09.08
Fax
: 03.44,25.39.02
DÉCISION
PORTANT
ACQUISITION
D'UN
BIEN
PAR
VOIE
DE
PRÉEMPTION
Croix
de
Guerre
39-45
Remise
le
11
Novembre
1948
À
la
Commune
de
Verneuil-en-Halatte
Le
Maire
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L 211-1
et suivants,
L 213-1
et suivants,
L 300-1,
R211-1
et suivants,
R
213-1
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2008,
instaurant
suite
à l'approbation
du
PLU,
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
urbain
de
la
commune
de
Verneuil-en-Halatte,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
février
2021,
instaurant
le
droit
de
préemption
renforcé
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2014,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a délégué
au
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le chargeant
de prendre
les décisions
qui
s'imposent
à l'égard
de
toutes
les matières
énumérées à
l’article
susvisé
et notamment
le
15ème
alinéa,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
2025-0034
reçue
le 21
mai
2025,
adressée
par
Maitre
Laurent
NOLLOT,
notaire
à Pont
Ste
Maxence
60700,
en vue
de
la cession
d’une
propriété
sise
31
rue
du
Professeur
Calmette
cadastrée
section
BV
n°
108-109
et
110,
d’une
superficie
totale
de
3 306
m2,
appartenant
à monsieur
FORICHER
Jean
Marc
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par le bureau
municipal
en
date
du
02.06.2025.
Considérant
la nécessité
pour
la commune
d'intervenir
en
matière
de
réserves
foncières
afin
de
répondre
aux
prévisions
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
actuellement
en
cours
de
révision,
et préserver
un
équilibre
foncier
et environnemental
tel que
défini
dans
son
PADD
débattu
en
séances
de
Conseil
municipal
en
dates
des
16.11.2021
et 21.10.2024 ;
DECIDE
Article
1:
La
commune
décide
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
BV
108-109
et
110
qui
seront
destinées
à un
projet
d'aménagement
futur
répondant
aux
critères
du
nouveau
PLU.
Cette
acquisition
s'effectue
par
voie
de
préemption
pour
un
bien
situé
au 31
rue
du
Professeur
Calmette,
appartenant
à monsieur
FORICHER
Jean
Marc.
Article
2 : Cette
préemption
est
exercée
au prix
de
38
500
euros
(trente-
huit
mille
cinq
cent
euros),
y compris
3 500
€ de
commission
à payer
par
le vendeur,
qui
est
égal
à celui
de
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner.
Les
frais
de
transfert
de
propriété
sont
à la charge
de
la commune.
Article
3 : Un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
par
Maitre
NOLLOT,
notaire
à Pont
Ste
Maxence,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision,
conformément
à l’article
R
213-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
4 : Le
règlement
de
la vente
interviendra,
par
mandat
administratif,
dans
les six mois
à compter
de
la notification
de
la notification
de
la présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
rue 1/08/2025 ID : 060-216006619-20250611-26
_2025-AU
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
la
Trésorière
de
la
Ville
de
Verneuil-en-Halatte
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
6 - Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Sous-préfet
de
SENLIS
- Madame
la Trésorière
de
la Ville
de Verneuil-en-Halatte
- Monsieur
Jean
Marc
FORICHER,
propriétaire
- Maitre
NOLLOT,
notaire
à Pont
Ste
Maxence,
pour
le compte
du vendeur
- Madame
OHANA
Martine,
acquéreur
évincé.
Article
7 - La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
ad
hoc,
affichée
à la porte
de
la Mairie
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
8 — En
cas
de
contestation
dans
le
délai
de
2
mois
après
accomplissement
de
la première
des
deux
formalités
de
publication,
un
recours
contentieux
pourra
être porté
devant
le tribunal
administratif d'AMIENS.
Fait
à Verneuil-en-Halatte,
05
juin
2025
Le
Maire
Philippe
KELLNER