unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024170 DE 1 1 1 Convention daccueil periscolaire avec le SDIS 03

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024170 DE 1 1 1 Convention daccueil periscolaire avec le SDIS 03 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024170 DE 1 1 1 Convention daccueil periscolaire avec le SDIS 03)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Séance du 27 novembre 2024

Délibération n°2024-170

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 14 novembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur

Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis

BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur

Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis

CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 19

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 1 23

1 Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

1 N° : 8.2 1 Thème : Aide Sociale

Objet : Convention d'accueil périscolaire avec le SDIS 03

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

VU la loi n°96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de

sapeurs-pompiers ;

VU la loi n°2011-851 du 20 juillet 2021 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

et à son cadre juridique ;

VU la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS, en date du 05 février 2015 ;

VU la délibération n°2015-95 du conseil communautaire relative à la convention avec le SDIS 03

relative à la prise en charge des enfants des sapeurs-pompiers volontaires partis en

intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps

scolaire, en date du 15 octobre 2015 ;VU la délibération n°2024-170 du conseil communautaire relative à la convention de disponibilité

des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS 03, en date du 27 novembre 2024 ;

VU les statuts de la communauté de communes;

Considérant que le SDIS 03 proposait la signature d'une convention qui avait pour objet une prise

en charge à la dernière minute des enfants scolarisés de sapeurs-pompiers volontaires

qui sont alertés pour une mission de secours sur le temps périscolaire. Lors de sa

séance du conseil communautaire en date du 15 octobre 2015 (D2015-95), le conseil

communautaire a décidé :

- d'approuver la convention avec le SDIS 03 relative à la prise en charge des

enfants de sapeurs-pompiers volontaires partis en intervention et qui se

trouvent dans l'impossibilité de récupérer leur enfant à la fin du temps scolaire

ci-annexée ;

- d'autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention avec le SDIS 03 ;

- de ne pas facturer au SDIS 03 le temps de garderie périscolaire concerné par

cette convention ;

Considérant que par cette convention, la communauté de communes s'engage à prendre en charge

les enfants des sapeurs-pompiers volontaires partis en intervention et qui se trouvent

dans l'impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire ;

Considérant que le SDIS propose de mettre à jour la convention de 2015. En l'espèce, il est repris

les principaux points et non l'intégralité des dispositions de la nouvelle convention ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'abroger la délibération n°2015-95 du conseil communautaire relative à la convention

avec le SDIS 03 relative à la prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers

volontaires partis en intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer

leur enfant à la fin du temps scolaire.

Article 2 : d'approuver la convention d'accueil périscolaire n°2024-PS003 avec le SDIS 03, ci-

annexée.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.

Article 4 : de préciser qu'il ne sera pas facturé l'accueil périscolaire des enfants des sapeurs-

pompiers volontaires partis en intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de

récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 novembre 2024

Ont signé au registre des délibérations les memb - - ts.

Pour extrai ► - 46

Le Préside

Daniel RON . 'ete ' t

~,,.~.~g~ : `I kif► t ,.

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr