unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024169 DE 1 1 1 Convention de disponibilite des sapeurs pompiers volontaires avec le SDIS 03

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024169 DE 1 1 1 Convention de disponibilite des sapeurs pompiers volontaires avec le SDIS 03 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024169 DE 1 1 1 Convention de disponibilite des sapeurs pompiers volontaires avec le SDIS 03)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Institutions publiques, Séance du 27 novembre 2024

Délibération n°2024-169

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 14 novembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur

Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis

BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur

Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis

CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 1 19

1. Nombre de suffrages exprimés 20

Votes Pour 20

Votes Contre 0

Abstentions 2

':. S.CUSIN-PANIT

D.BONNEAU

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème : Personnels titulaires et stagiaire de la F.P.T

Objet : Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS 03

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 et suivants

et R.1424-1 et suivants ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 238 bis ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.723-11 ;

VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;VU la loi n°96-370 du 03 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de

sapeurs-pompiers;

VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ;

VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre

l'intensification et l'extension du risque incendie, et notamment son article 52 ;

VU le décret n°92-620 du 07 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers

volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code

de la Sécurité Sociale ;

VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n°2022-1116 du 02 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur

partenaire des sapeurs-pompiers » ;

VU l'arrêté du 06 mai 2000 relatif à l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire des

personnels chargés de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les

entreprises publiques ou privées ; dans les établissements recevant du public ou dans des

immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 mars 2006 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts ;

VU le règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Allier dans son

livre II selon les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU la délibération n°2023-189 BIS du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 du 10

septembre 2018 avec le SDIS ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que l'article L723-11 du Code de la Sécurité Intérieure dispose : « L'employeur privé

ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres

des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier

volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours

une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de

la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention

veille notamment à s'assurer de compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités

de fonctionnement de l'entreprise ou service public » ;

Considérant la modification des ressources humaines de la communauté de communes du Pays de

Tronçais ;

Considérant que Monsieur Michel GALOPIER ne peut pas prendre par aux votes par rapport à ses

liens familiaux avec Madame Marlène GALOPIER ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'abroger la convention entre la communauté de communes du Pays de Tronçais et le

SDIS de l'Allier, en date du 10 septembre 2018.

Article 2 : d'abroger la délibération n°2023-189 BIS relative à l'avenant n°1 de la convention du

10 septembre 2018 avec le SDIS, en date du 20 décembre 2023.Article 3 : d'approuver la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires n°2024-

0016 avec la SDIS 03, ci-annexée.

Article 4 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.

Article 5 : d'approuver l'annexe individualisée à la convention de disponibilité des sapeurs-

pompiers volontaires n°2024-0016/01 avec le SDIS 03, ci-annexée.

Article 6 : d'autoriser le Président à signer ladite annexe.

Article 7 : d'autoriser le Président à signer toute autre annexe individualisée à la convention de

disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires n°2024-0016 avec le SDIS 03.

Article 8 : de préciser que toute autre annexe devra mentionner les éléments suivants afin de

respecter l'égalité de traitement entre tous les agents de la communauté de

communes du Pays de Tronçais :

o Disponibilité pour missions opérationnelles :

• La collectivité / l'établissement public autorise la disponibilité

opérationnelle pour évènement exceptionnel ;

• La collectivité / l'établissement public demande la

subrogation ;

o Disponibilité pour formation :

• La collectivité / l'établissement public autorise le sapeur-

pompier volontaire à s'absenter pour participer à des

formations sur son temps de travail en tant que stagiaire mais

ne l'autorise pas en tant que formateur;

• La collectivité / l'établissement public fixe le plafond standard

du nombre de jours de formation accordés ;

• La collectivité / l'établissement public demande l'application

de la subrogation ;

o Disponibilité pour activité fonctionnelle :

• La collectivité / l'établissement public n'autorise pas le

sapeur-pompier volontaire, exerçant un mandat ou des

responsabilités à s'absenter pour la participation à des

réunions organisées par le SDIS sur son temps de travail.

Article 9 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 27 novembre 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu ' - S ire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr