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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 313 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 313 publié le 3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 313 publié le 3 décembre 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-313
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-11-30-00003 - Décision ARS DAOSS DA du 30 novembre 2021
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de
la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 3
971-2021-11-26-00009 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 26
novembre 2021 modifie la décision ARS DAOSS DCT
n°971-2021-07-06-00002 accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action
de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG) (2 pages) Page 5
DAAF /
971-2021-11-23-00007 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée de la
mise sous surveillance des bâtiments AGA, AHO, AHS et AIM de l’élevage
de volailles de Earl Ferme allée du moulin à PETIT CANAL (2 pages) Page 8
971-2021-11-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée
déclaration des bâtiments AGB AHP de l'élevage de poules pondeuses
Ferme allée du moulin à PETIT CANAL (2 pages) Page 11
971-2021-11-23-00008 - Arrêté DAAF/SALIM portant levée déclaration
infection du bâtiment ABL de l’élevage Earl de la Verdrigue à BAIE
MAHAULT (2 pages) Page 14
DEAL / RN
971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison
de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. (8 pages) Page 17
DRFIP /
971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition
2022 (4 pages) Page 26
SECRETARIAT GENERAL / BCI
971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe
(10 pages) Page 31
971-2021-12-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01décembre 2021 portant
habilitation de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour établir
le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés
par la CDAC (2 pages) Page 42
2 Agence régionale de santé
971-2021-11-30-00003
Décision ARS DAOSS DA du 30 novembre 2021
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à l'Association
Départementale des Gardes et Urgences pour la
Promotion de la Santé (ADGUPS)
Agence régionale de santé - 971-2021-11-30-00003 - Décision ARS DAOSS DA du 30 novembre 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 3 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant le financement au titre du Fonds
© > Agence de Santé d'intervention Régional à l'Association
(uen Départementale des Gardes et Urgences pour la Saint-Barthélemy Promotion de la Santé (ADGUPS)
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article
L. 1435-8et au 3° de l'article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 15.051,10 euros (quinze mille cinquante et un euros et dix centimes) au
titre de l'exercice 2021.
Cette somme est attribuée en vue de financer le projet d'évolution et de remplacement du parc
informatique conformément aux contrats mentionnés à l'article R1435-30 du code de la santé
publique.
Elle se répartit comme suit :
e 15.051,10€ à imputer sur le compte 6576430-MMG-EXERCICE COURANT- Destination 3.1.4
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'ADGUPS de transmettre
les pièces justificatives relatives à l'évolution du parc informatique.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le
Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 30 NOV. 2021
La Directrice Générale,
Agence régionale de santé - 971-2021-11-30-00003 - Décision ARS DAOSS DA du 30 novembre 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 4 Agence régionale de santé
971-2021-11-26-00009
Décision modificative ARS DAOSS DCT du 26
novembre 2021 modifie la décision ARS DAOSS
DCT n°971-2021-07-06-00002 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau
et Action de Santé Publique En Guadeloupe
(GIP-RASPEG)
Agence régionale de santé - 971-2021-11-26-00009 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 26 novembre 2021 modifie la décision ARS DAOSS DCT n°971-2021-07-06-00002 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement 5 à 4 DECISION MODIFICATIVE ARS/DAOSS/DCT/ N° © > Agence de Santé Modifie la DECISION ARS/DAOSS/DCT/ con N°971-2021-07-06-00002 San Barthélemy Accordant le financement au titre du Fonds d'intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public- Réseau et Action de Santé Publique En Guadeloupe (GIP-RASPEG)
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.
1435-36 ;
Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2021 n° 2019-38 du 15/11/2019 :
Vu L'avenant n° 2019-38 au CPOM susvisé en date du 18 mars 2021 ;
Vu l'avenant n°2 au CPOM 2019-2021 n°2019-38 susvisé en date du
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article
L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement est réévalué à hauteur de 1 685 842,72€ (un million six cent quatre-vingt-cinq mille,
huit cent quarante-deux euros et soixante-douze centimes) au titre de l'exercice 2021.
Cette somme est attribuée en vue du financement du fonctionnement et des projets de santé publique
du GIP RAPSEG en Périnatalité, HTA-GWAD, Addictions, Diabète, Asthme, Grandir,
Respir'Alizés, Karu urgences, plateforme d'appui, Education thérapeutique du Patient et prévention
conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise
l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que
les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
e 1 269 372,00€ au titre du fonctionnement du GIP RASPEG et des Réseaux HTA-GWAD,
Addictions Guadeloupe, Diabète, Respir’Alizés, Grandir: à imputer sur le compte
6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4
e 188 075,72€ au titre du Réseau régional de Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » à
imputer sur le compte 6576420- Réseau régionaux périnatalité- destination 2-2-2.
e 65 934,00€ au titre de la Plateforme Territoriale d’Appui à imputer sur le compte 6576420-
Plateforme territoriale d’appui- destination 2.7.6
e 77 884,00€ au titre du Réseau Karu urgence : à imputer sur le compte - Autres projets
d'amélioration de la performance- destination 4-1-8.
e 20970,70€ au titre de la Mission zika à imputer sur le compte dispositif de lutte anti-
vectorielle - destination 1-2-16.
e 31 500,00€ au titre de la Mission surdité : à imputer sur le compte dépistage néonatale de la
surdité- destination 1-2-1.
e 32 107,00€ au titre de la Coordination territoriale ETP : à imputer sur le compte Education
thérapeutique du patient- destination 1-2-2.
Agence régionale de santé - 971-2021-11-26-00009 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 26 novembre 2021 modifie la décision ARS DAOSS DCT n°971-2021-07-06-00002 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement 6 Soit un montant total de 1 685 842,72€ conformément à l’avenant CPOM n°2.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente
décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la
Directrice du GIP-RASPEG sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Gourbeyre le nl G NOV. 2071
La Directrice Générale,
Agence régionale de santé - 971-2021-11-26-00009 - Décision modificative ARS DAOSS DCT du 26 novembre 2021 modifie la décision ARS DAOSS DCT n°971-2021-07-06-00002 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement 7 DAAF
971-2021-11-23-00007
Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée de
la mise sous surveillance des bâtiments AGA,
AHO, AHS et AIM de l’élevage de volailles de
Earl Ferme allée du moulin à PETIT CANAL
DAAF - 971-2021-11-23-00007 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée de la mise sous surveillance des bâtiments AGA, AHO, AHS et AIM de l’élevage de volailles de Earl Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 8 RUARAN Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 9 3 NOV. 2021
portant levée de la mise sous suveillance des bâtiments V971AGA, V971AH0, V971AHS et V971AIM au
titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AGA,
V971AHO, V971AHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volailles de
l'EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine,
exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres ll et IV du livre li :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre :
VU l'arrêté du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes
d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme
dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu le compte-rendu du contrôle visuel du nettoyage et de la désinfection réalisé le 9 novembre 2021,
dans les bâtiments identifiés V971AGA, V971AHS et V971AIM de l'élevage de volailles exploité
par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL stipulant notamment la
destruction du bâtiment V971AHO, effectué par le Dr Emmanuel HOUDAS vétérinaire sanitaire
DAAF - 971-2021-11-23-00007 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée de la mise sous surveillance des bâtiments AGA, AHO, AHS et AIM de l’élevage de volailles de Earl Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 9 de l'exploitation ;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°211115-096047-
01 en date du 19 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur 7 prélèvements
réalisés le 9 novembre 2021 dans le bâtiment identifié V971AGA, de l'élevage de volailles exploité
par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°211115-096049-
01 en date du 19 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 7 prélèvements
réalisés le 9 novernbre 2021 dans le bâtiment identifié V971AHS de l'élevage de volailles exploité
par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°211115-096042-
07 en date du 19 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 7 prélèvements
réalisés le 9 novembre 2021 dans le bâtiment identifié V971AIM de l'élevage de volailles exploité
par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant que l'efficacité du nettoyage et de la désinfection est validée par un contrôle visuel et par
un contrôle bactériologique conformément au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AGA, V971AH0,
VI7IAHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volailles de l’'EARL Ferme Allée du moulin gérée
par Monsieur PIRBAKAS jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à
Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant la mise en place d'un sas sanitaire conforme dans les bâtiments identifiés V971AGA,
V9I7TAHS et V971AIM ;
Considérant la destruction du bâtiment V971AH0 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - La déclaration de mise sur surveillance des bâtiments V971AGA, V971AH0, V971AHS et
V971AIM au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant mise sous surveillance des bâtiments
V971AGA, V971AH0, V971AHS, V971AIM et V971APT de l'élevage de volailles de l’'EARL Ferme Allée du
moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et
située à Cluny 97131 PETIT-CANAL, est levée.
Article 2 - Cette mesure est d'application immédiate.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 2 3 NOY 2021 Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de
l'Agricul{ure et de la Forêt
Sylvain VEDEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Voies et délaisde recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-11-23-00007 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée de la mise sous surveillance des bâtiments AGA, AHO, AHS et AIM de l’élevage de volailles de Earl Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 10 DAAF
971-2021-11-23-00006
Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée
déclaration des bâtiments AGB AHP de l'élevage
de poules pondeuses Ferme allée du moulin à
PETIT CANAL
DAAF - 971-2021-11-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée déclaration des bâtiments AGB AHP de l'élevage de poules pondeuses Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 11 Re Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation
galité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 7 3 NOV. 2021
portant levée de la déclaration d'infection des bâtiments V971AGB et V971AHP au titre de l'arrêté
DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant déclaration d'infection des bâtiments V971AGB et V971AHP de
l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation de
l'EARL Ferme Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine,
exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres Il! et IV du livre Il:
Vu le code de l’environnement :
VU le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu farrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du
secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans
les troupeaux de l'espèce Ga/lus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU le compte-rendu du contrôle visuel du nettoyage et de la désinfection réalisé le 9 novembre 2021,
dans les bâtiments identifiés V971AGB et V971AHP de l'élevage de poules pondeuses exploité par
DAAF - 971-2021-11-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée déclaration des bâtiments AGB AHP de l'élevage de poules pondeuses Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 12 Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL suite aux opérations de nettoyage et
de désinfection, effectué par le Dr Emmanuel HOUDAS vétérinaire sanitaire de l'exploitation :
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°211115-096043-
01 en date du 20 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur 6 prélèvements
réalisés le 9 novembre 2021 dans le bâtiment identifié V971AGB, de l'élevage de poules
pondeuses exploité par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°210913-077963-
01 en date du 17 septembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur 9 prélèvements
réalisés le 7 septembre 2021 dans le bâtiment identifié V971AHP, de l'élevage de poules
pondeuses exploité par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL :
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n°211115-096050-
01 en date du 18 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 2 prélèvements
complémentaires réalisés le 9 novembre 2021 dans le bâtiment identifié V971AHP de l'élevage de
poules pondeuses exploité par Madame PIRBAKAS Murielle sis à Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant que l'efficacité du nettoyage et de la désinfection est validée par un contrôle visuel et par
un contrôle bactériologique conformément au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
DAAF/SALIM portant déclaration d'infection des bâtiments V971AGB et V971AHP de l'élevage de rente
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation de l'EARL Ferme Allée du moulin
gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS Murielle et située à
Cluny 97131 PETIT-CANAL ;
Considérant la mise en place d'un sas sanitaire conforme dans les bâtiments identifiés V971AGB et
V971AHP ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article Ter — La déclaration d'infection des bâtiments V9714AGB et V971AHP au titre de l'arrêté
DAAF/SALIM du 7 juin 2021 portant déclaration d'infection des bâtiments V971AGB et V971AHP de
l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation de l'EARL Ferme
Allée du moulin gérée par Monsieur PIRBAKAS Jérémie Antoine, exploitée par Madame PIRBAKAS
Murielle et située à Cluny 97131 PETIT-CANAL, est levée.
Article 2 - Cette mesure est d'application immédiate.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le è 3 NOV. 2021 Pour le gré tAMERÉÉEN IR e
Le Den tre et de la Forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2021-11-23-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 23/11/21 portant levée déclaration des bâtiments AGB AHP de l'élevage de poules pondeuses Ferme allée du moulin à PETIT CANAL 13 DAAF
971-2021-11-23-00008
Arrêté DAAF/SALIM portant levée déclaration
infection du bâtiment ABL de l’élevage Earl de
la Verdrigue à BAIE MAHAULT
DAAF - 971-2021-11-23-00008 - Arrêté DAAF/SALIM portant levée déclaration infection du bâtiment ABL de l’élevage Earl de la Verdrigue à BAIE MAHAULT 14 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION ne f
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l‘alimentation Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du ? 3 NOV. 2021
portant levée de la déclaration d'infection du bâtiment V971ABL au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du
23 décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments V971A8K, V971ABL, V971ABM et
V971A8BT de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy -97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres ll et IV du livre |l ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du
secteur de l'alimentation animale et modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à
l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie-pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de {a prévention contre
l'influenza aviaire ;
3 S + 4 cs , 4 0 Vu l'arrêté du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Sa/monella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de là Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2021-11-23-00008 - Arrêté DAAF/SALIM portant levée déclaration infection du bâtiment ABL de l’élevage Earl de la Verdrigue à BAIE MAHAULT 15 VU l'arrêté DAAF/direction du 5 octobre 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu le compte-rendu du contrôle visuel du nettoyage et de la désinfection réalisé le 28 octobre 2021,
dans le bâtiment identifié V971ABL de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA
VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT suite aux opérations de nettoyage et de
désinfection, effectué par le Dr Emmanuel HOUDAS vétérinaire sanitaire de l'exploitation ;
VU le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n° 211102-092944-
01 en date du 5 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur 15 prélèvements et une
absence de résultats sur 5 prélèvements réalisés le 28 octobre 2021 dans le bâtiment identifié
V971ABL, de l'élevage de poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy -
97122 BAIE-MAHAULT ;
Vu le rapport d'analyse du laboratoire agréé LABOCEA situé à Ploufragan (22440), n° 211112-095738-
01 en date du 18 novembre 2021 montrant une absence de salmonelles sur les 5 prélèvements
complémentaires réalisés le 12 novembre 2021 dans le bâtiment identifié V971ABL de l'élevage de
poules pondeuses exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy - 97122 BAIE-MAHAULT ;
Considérant que l'efficacité du nettoyage et de la désinfection est validée par un contrôle visuel et par
un contrôle bactériologique conformément au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
DAAF/SALIM portant déclaration d'infection des bâtiments V971ABK, V971ABL, V971ABM et
V971ABT de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
exploité par l'EARL DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy -97122 BAIE-MAHAULT ;
Considérant la mise en place d'un sas sanitaire conforme dans le bâtiment identifié V971ABL ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er — La déclaration d'infection du bâtiment V971ABL au titre de l'arrêté DAAF/SALIM du 23
décembre 2020 portant déclaration d'infection des bâtiments V971ABK, V971ABL, V971ABM et
V971ABT de l'élevage de rente de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
exploité par l'EARE DE LA VERDRIGUE sis à Dupuy -97122 BAIE-MAHAULT, est levée.
Article 2 - Cette mesure est d'application immédiate.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 4AIO Pour le préfet, et par délébation, Le Directeulide * entation, de l'AgricuRure et de la t
ylvain VEDEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours fr".
DAAF - 971-2021-11-23-00008 - Arrêté DAAF/SALIM portant levée déclaration infection du bâtiment ABL de l’élevage Earl de la Verdrigue à BAIE MAHAULT 16 DEAL
971-2021-11-26-00007
Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la
saison de chasse 2021-2022 dans le département
de la Guadeloupe.
DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 17 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du Î 6 NOV . 20 à relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 4265-15, R.424-1,
R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 ;
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu larrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 relatif au renouvellement et au
fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Guadeloupe ;
Vu les propositions de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe en date du 30 septembre
2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 8 octobre 2021;
Vu la consultation du public conduite du 22 octobre au 11 novembre 2021 inclus ;
Considérant les études menées sur l'avifaune guadeloupéenne et notamment :
— Lévesque, À. and Lartigues, A. (2000). Colombidés antillais. Biologie — Ecologie —- Méthodes d'études. Analyse
bibiiographique. Rapport ONCES ;
— Birds of the West Indies — 2003 — Herbert A. Raffaele, James Wiley, Orlando H. Garrido, Allan Keith, and Janis
|. Raffaele ;
— Jean-François Maillard — 2009 — Faune des Antilles: Guide des principales espèces soumises à
réglementation Broché — 24 mars 2009 ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 18 — Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS -— Parc national de la Guadeloupe ;
— Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l’avifaune des Antilles. Rapport de stage ENSAIA/ONCPFS ,
— Levesque A. Eraud C., Villers A., Malglaive L., Leblond G., Delcroix F., Delcroix E., Chabrolle A, Barré N., Coquelet P. 2020. Bilan 2014-2019 du programme STOC Guadeloupe. 2020. Rapport Amazona n°64 ;
— Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne — ONCFS ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions pour protéger la Barge hudsonienne et la Colombe rouviolette ;
Considérant la proposition de la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe d'instaurer un quota de prélèvement pour l'espèce Pigeon à cou rouge ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 8 octobre 2021 ;
Considérant la classification actuelle « préoccupation mineure » du pigeon à cou rouge par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ;
Considérant que le pic de nidification pour le pigeon à cou rouge se situe entre le mois de mars et le mois de juillet ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre des dispositions permettant de mieux connaître la ressource et les prélèvements des espèces se distinguant par leur rareté ou leur caractère peu commun,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe du mercredi 14 juillet inclus 2021 au lever du soleil au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
Pour la chasse du gibier sédentaire, l'heure d'ouverture est l'heure de lever du soleil et l'heure de fermeture est l'heure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse Terre. La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé.
Article 2 —- Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 19 ESPÈCES SPÉCIRQUE | SERMEIORE | JOURS DE CHASSE AUTORISES
Dispositions communes à Basse-Terre,
Tourterelle à queue Grande-Terre et La Désirade :
carrée mardis, samedis, dimanches, jours
(Zenaida aurita) Dispositions fériés’, jours chômés?
générales (cf | 15 août 2021
Tourterelle turque article 1°) Dispositions spécifiques à Marie-
(Streptopelia Galante :
decaocto) mardis, dimanches, jours fériés’, jours
chômés?
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et La Désirade :
ue , => Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :
Gibler d'eau mardis, samedis, dimanches, jours
, fériés', jours chômés?
chagpases de et => Du 16 août 2021 au 30 septembre
d'Ansériformes | 2021 : mardis, jeudis, samedis,
(liste en annexe 1) dimanches, jours fériés”, jours chômés?
mentionnées dans : sue : cu => À compter du 1” octobre 2021: l'arrêté ministériel du Dispositions Dispositions tous les jours sauf le mercredi
17 février 1989 générales (cf | générales (cf h |
modifié fixant sur le article 1°) article 1°’) Dispositions spécifiques à Marie-
territoire du _ . Galante : : _ département de la => Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 |
Guadeloupe la liste mardis, ai Jours fériés’, jours
mn chômés
des espeEs => Du 16 août 2021 au 30 septembre
autorisée 2021 : mardis, jeudis, samedis,
dimanches, jours fériés", jours chômés?
=> A compter du 1°’ octobre 2021 :
tous les jours sauf le mercredi
Moqueur grivotte Dispositions communes à Basse-Terre,
(Allenia fusca) : Dispositions Grande-Terre, Marie-Galante et La
1 nasuis générales (cf Désirade :
Moqueur corossol article 1°’) Samedis, dimanches, jours fériés’, jours
(Margarops fuscatus) chômés?
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et La Désirade :
Combe à D postione mn En nnReconLas
(Geotrygon Pticle " (ce rar vai Dispositions spécifiques à Marie-
mystacea) er) article 1°) Galante :
mardis, dimanches, jours fériés’, jours
chômés?
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et La Désirade :
A sornprer Di cu mardis, samedis, dimanches, jours
Pigeon à cou rouge | ,.. ©. ispositions fériés’, jours chômés? . l'application | générales (cf au , . (Patagioenas du présent article 1°’) Dispositions spécifiques à Marie- squamosa) F rêté Galante :
mardis, dimanches, jours fériés', jours
chômés?
‘Mercredi 14 et 21 juillet inclus
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 20 Article 3 — Protection du gibier
La chasse de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du Chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du Courlis corlieu {(Numenius phaeopus) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse de la Barge hudsonienne (Limosa haemastica) est interdite sur l’ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse à la Colombe rouviolette (Geotrygon montana) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
Article 4 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espèces Moqueur corossol (Margarops fuscatus) et Moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 5 — Plan de gestion pour le Pigeon à cou rouge
Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes :
— prélèvement autorisé de 5 pièces maximum pour le Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa), par chasseur et par jour de chasse autorisé en dehors de la période de nidification.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 6 -— Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Article 7 — Dès la présente saison, les chasseurs mettent en place les dispositions pour instaurer un suivi des prélèvements effectif à compter de la saison 2022-2023. Ce suivi concerne l'ensemble des espèces. Il permettra d'assurer le respect des plans de gestion et d'améliorer la connaissance.
Tout chasseur enregistrera en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau, l'espèce prélevée sur un carnet de prélèvement dont les dispositions sont rappelées en annexe Il du présent arrêté.
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 21 Article 8 —- Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2021-2022, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la
Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de
gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2022, un bilan provisoire des plans de gestion définis
par les articles 4 à 7 pour la saison 2021-2022 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2020-
2021 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :
— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
—le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération
départementale des chasseurs ;
— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
Article 9 — Abrogation
L'arrêté n°971-2021-06-22-00005 du 22 juin 2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département
de la Guadeloupe est abrogé.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, la directrice régionale de l'Office national des forêts, la directrice du Parc national de Guadeloupe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe, le président de la Fédération
départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 NOV. 2021
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir ie tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 22 Annexe | - Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes mentionnées dans l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bleues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelle à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Bécasseau roux Limnodromus griseus
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Pluvier bronzé Pluviatis dominica
Pluvier argenté Pluviatis squatarola
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 23 Annexe Il- Caractéristiques du carnet de prélèvement à renseigner par les chasseurs :
Le carnet de prélèvement comporte les références minimales d'identification suivantes:
— le logo de la Fédération des chasseurs de Guadeloupe;
— la saison de chasse:
— un numéro identifiant unique du carnet;
— les nom et prénom du porteur bénéficiaire;
— la date de la première validation du permis de chasser sollicitée dans l’année:
Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations
sollicitées et porte le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y
faisant référence.
Le carnet doit permettre:
— l'enregistrement de chaque oiseau prélevé au moyen de l'identification:
1° de chaque oiseau avec le numéro porté sur le dispositif de prémarquage apposé sur l'animal prélevé:
2° de la semaine correspondant à un prélèvement;
3° de la journée du prélèvement:
—la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de
prémarquage utilisés au cours de la même période;
— la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de prémarquage et la validation
du permis de chasser;
— un emploi facile sur le terrain.
Le dispositif de prémarquage de chaque oiseau prélevé doit:
1° être placé à une patte;
2° être inamosvible:
3° être non réutilisable;
4° porter un numéro d'ordre.
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DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 24 DEAL - 971-2021-11-26-00007 - Arrêté DEAL-RN n° du 26-11-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe. 25 DRFIP
971-2021-11-30-00004
DRFIP971-Révision des valeurs locatives des
locaux professionnels-bordereau
d'accompagnement applicable pour l'imposition
2022
DRFIP - 971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition 2022 26 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impêts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d’une mise à jour.
Situation du département de La Guadeloupe
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 971-2020-266 le 12/12/2020
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de [indiquer la ville de votre tribunal de
compétence] dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition 2022 27 ALEE" 1 EALE L PR ER RSC
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DRFIP - 971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition 2022 28 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES
PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS CR
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CG!)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième
années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour
des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions
2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d'une mise à jour.
Situation du département de La Guadeloupe
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe 11 au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 971-019-122 en date du
11 décembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux
tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille
tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans
chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois
suivant leur publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
DRFIP - 971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition 2022 29 Département : Guadeloupe
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impêts
pour les impositions 2021
| Tarifs 2021 (E/mr)
| Catégories | ES — = == | | secteur 1 secteur 2 | secteur 3 secteur 4 | secteur 5 | secteur 6
| ATE1 | 78.0 1012 | 113.6 150.9 | 2224 2484
| ATEZ 80.3 1061 | 1087 164.1 1636 | 2123 | ATE3 22.4 296 | 390 39.0 463 | 55.1 | BURI | 1443 1596 | 1790 192.9 2131 242.6 | BUR2 | 1514 1607 | 1909 208.0 231.6 241.6 | BUR3 85.8 gi | 1979 2164 2343 2553 | an | 163 163 1623 162.3 1623 162.3 | ou2 | 1537 1537 | 1537 153.7 1537 | 1537 | as | 1744 1744 | 1744 1744 1744 | 1744 | cu 139.5 139.5 = 139.5 139.5 | 1395 | 1395 | DEP1 21.1 257 | 273 293 14 | 33.6 DEP2 73.6 94.7 1150 130.4 1645 | 1943 DEP3 9.0 I | 132 15.4 181 | 21] | DEP4 65.6 TA | 91.1 ” 911 | 1046 | 102 DEPS 716 85.8 21.0 | 1170 137.3 160.4 ENS1 1604 1984 | 1984 | 1984 198.4 198.4 | ENS2 123.0 1373 | 1522 | 1666 1812 199.8 | HOTI 101.9 1117 | 138.6 1553 1654 1654 HOT2 61.7 67.1 67.7 67.7 67.7 677 HOT3 150.9 1509 | 1509 | 1509 150.9 150.9 HOTA 60.9 60.9 1 609 | 60.9 60.9 60.9 HOTS 130.4 1304OÙ1359 | 1359 135.9 135.9 DT 81.5 81.5 | 814 81.5 E 81.5 IND2 | 32 32 32 32 32 32 MAGI “974 [1298 | 1616 2154 | 2556 303.3 MAG2 1383 1627 | 2039 2363 2371 282.1 MAG3 291,7 3277 | 4849 4753 4706 4762 “MAG 81.8 “1064 | 1244 1524 1558 1549 MAGS | 1564 1857 | 2218 256.3 2563 2563 MAG6 151.4 1821 | 2130 215.5 215,5 2155 MAG7 62.7 &@7 | 93 89.3 1272 1272 SPET | 314 7 401 à 1004 0 À 994 | 1382 192.1 SPE2 | 263 467 1136 | 1136 1644 1644 SPE3 31.4 82.2 | 99.1 os 1333 142,3 _ 165.4 SPE4 27 2.7 | 27. 2.7 2.7 2.7 SPES 20 20 | 2.0 20 20 2.0 | SPE6 44.4 79.8 | 142.7 1473 1579 2119 SPE7 404 75 | 71 95.7 95.7 95.7
DRFIP - 971-2021-11-30-00004 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement applicable pour l'imposition 2022 30 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-12-01-00003
Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Guadeloupe
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 31 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-SG-BCI du Î ? DEC. 2071
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R.
341-16 et suivants ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe
fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DiCTAJ/BRA du 5 juin 2012 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007
portant création de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites de la Guadeloupe :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 juin 2019 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification
de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites de la Guadeloupe ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 32 Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu les propositions de l'association des maires reçues par courrier le O5 février 2021;
VU les propositions du conseil départemental reçues par courriel le 09 septembre 2021;
Considérant que le mandat des membres est arrivé à terme ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des résultats des élections départementales des 20 et 27 juin et des résultats des élections départementales partielles des 31 octobre et 07 novembre 2021;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°“ - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de membres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature », «sites et paysages», « publicité», «faune sauvage captive», «des unités touristiques
nouvelles » et « carrières ».
Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Guadeloupe comprend les formations suivantes :
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »
COLLÈGE 1 : représentants des services de l’État, membres de droit e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 33 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB
Conseillers - - —
départementaux + Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE
e Mme Marie-Corine
Conseillers LACASCADE-CLOTILDE
municipaux
| e M. Georges BELIA
e Mme Marie-Line VALA- e M. Patrick SOLVET GANOT
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.
Jérémie BARLAGNE)
+ Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant
+ Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante
+ Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant
M. Félix LUREL, écologue
M. Alain ROUSTEAU, botaniste chargé d'étude du conservatoire botanique des Antilles
M. Max LOUIS, professeur à l'Université des Antilles
Mme Béatrice IBENE, vétérinaire, naturaliste
FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
e Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant
e Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
e Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 34 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
un représentant d'EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire et trois représentants parmi la liste suivante :
titulaires suppléants
e M. Henry ANGELIQUE + Mme Catherine JOAB e Conseillers — ———
| départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE
e Mme Marie-Corine
+ Conseillers | LACASCADE-CLOTILDE + M. Georges BELIA municipaux e Mme Marie-Line VALA-
e M.Patrick SOLVET GANOT
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
e _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.
Jérémie BARLAGNE)
e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant
e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant
Le directeur du CAUE ou son représentant
M. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteur
M. Jean-Christophe ROBIN, urbaniste
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants
de ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »
COLLÈGE 1 : représentants des services de l’État, membres de droit e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
« Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 35 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB
Conseillers =——|
départementaux e Mme Danielle MNATCHY ° Mme Jocelyn SAPOTILLE
e Mme Marie-Corine
Conseillers LACASCADE-CLOTILDE * M. Georges BELIA
municipaux + Mme Marieline VALA- e M, Patrick SOLVET | GANOT
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à
siéger et à voix délibérative.
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
° Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
+ _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.
Jérémie BARLAGNE)
+ Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant
° Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE)
M. Luc LANOY, représentant de la société CLG
M. Jean-Pierre GIANNETTI, représentant de la société AVENTI
M. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZA
Mme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAG
FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 36 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
Les représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné.
CoLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
e _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
e Le président de l'association ECOLAMBDA ou son représentant
° Le président de l’association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Les membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
e Un représentant du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG) ° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG)
Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG) Un professionnel du secteur du tourisme
FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »
CoOLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
e Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB
Conseillers - ——— -
départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE
e Mme Marie-Corine |
Conseillers LACASCADE-CLOTILDE RU SES
municipaux e Mme Marie-Line VALA- e M.Patrick SOLVET
: GANOT
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 37 Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée
est invité à siéger et à voie délibérative.
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
e Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
+ _Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M.
Jérémie BARLAGNE)
+ Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant
° Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
e M. Willy BADRI, SARL SORECTA
e M. Jean-Louis PRAVAZ, Les Sablières de la Guadeloupe
e M. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de l'association des carriers
e M. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionnel
des carriers
M. Moïse JANKY
M. Patrick NAGAPIN
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
+ Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
+ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant
+ Le directeur des affaires culturelles où son représentant
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 38 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
e M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOAB
e Conseillers = ——— —| -
départementaux e Mme Danielle MINATCHY e Mme Jocelyn SAPOTILLE
| e Mme Marie-Corine e Conseillers LACASCADE-CLOTILDE + _M.Georges BELIA municipaux |
| e M.Patrick SOLVET | e Mme Marie-Line VALA-
| GANOT
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
e _Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
e Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant
e Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
Mme Angélique CHAULET
M. Dominique GITTON
M. Gilles LEBLOND
Docteur Jolt EVVA
M. Philippe GODOC
Mme Solange LEFEBVRE
Mme Paula DVIHALLY
Article 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par les services de la préfecture.
Article 5 - Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 39 Les services de l'État, les maires des communes concernées et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise
pour avis à la commission sont entendus à leur demande.
Article 6 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibère
valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres
qui la compose est présente. Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibère sans
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'État
et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {| P 2 DEC. 2921
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Ds -- ?
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 40 1698. TG.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00003 - Arrêté N° 2021-SG-BCI du 02 décembre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 41 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-12-01-00001
Arrêté SG-BCI du 01décembre 2021 portant
habilitation de l'organisme "ACTION COM
DEVELOPPEMENT" pour établir le certificat de
conformité des projets d'exploitation
commerciale autorisés par la CDAC
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-12-01-00001 - Arrêté SG-BCI du 01décembre 2021 portant habilitation de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 42 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION ne . GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCIdu OÙ 1 DEC. 2021
portant habilitation de l'organisme
« ACTION COM DEVELOPPEMENT»
pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale
autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
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Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23,R. 752-44-2 et suivants ;
le code de l'urbanisme :
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement. commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination de
Monsieur Sébastien CAUWEL (classe fonctionnelle 11), en qualité de secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 18 novembre 2021 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de la Guadeloupe ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «ACTION COM DEVELOPPEMENT» domicilié 47/49, rue des Vieux Greniers, 49 300 Cholet, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 _ Le numéro d'identification de cette habilitation est
971-ACD49-30-2021-11-
ll doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (] 1 DEC. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
es. SÉBASTIEN CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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