Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2017 07 05 AM45 Reglementant aires de jeux
Arrêté - arrete municipal n 30 reglementant l aire de jeux
Arrêté - Arrete n° 94 80 reglementant lacces aux aires de j
Arrêté - 14 2017 aire de jeux interdiction animaux
Arrêté - Permanent Fermeture Aire de Jeux de la Noue Rousse
Conseil Municipal - INTERDICTION UTILISATION AIRE JEUX
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 07 2023
Arrêté - 2024AR056 Fermeture aire de jeux
Arrêté - Arrete n° 98 20 reglementant lacces aux aires de j
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 03 07 2023
Arrêté - 2017 07 05 AM45 Reglementant aires de jeux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 07 05 AM45 Reglementant aires de jeux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Loisirs,
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Commune de
SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL
Tél : 01 69.89.70.70 Arrêté : 45-2017
ARRETE MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L
2212.2, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifié
Considérant que pour assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la tranquillité publique, il y
a lieu de règlementer l’utilisation des aires de jeux de la commune.
ARRETE
Article 1 : USAGERS :Les aires de jeux, situées au Mail sis avenue Guillaume Apollinaire,
Impasse de la Tuilerie « espace de la Maronneraie », Résidence de Mauperthuis rue René
Henri Leduc, sont des espaces de loisirs accessibles aux enfants de de la tranche d'âge
correspondante au règlement affiché sur place et sous la responsabilité d’un parent ou d’une
personne majeure.
Article 2 : HORAIRES : Les aires de jeux sont ouvertes tous les jours de :
Article 3 : INTERDICTIONS : Au sein de l’aire de jeux, il est formellement interdit : - De fumer
- De faire pénétrer des animaux dans l’enceinte de l’aire de jeux, même si ces derniers sont tenus en laisse.
- D'’y faire rentrer tout véhicule motorisé, d’y accéder avec des rollers, skateboard, hoverboard.
L'utilisation dans l’aire de jeux et ses abords d’appareils sonores, d’instruments de musique ainsi que d’engins dangereux (pistolets à bille, frondes, pétards, armes de toute nature, bâtons, couteaux ….) est formellement interdit.
Il est également formellement interdit aux usagers de l’aire de jeux d’apposer sur la structure des véhicules, et d’accéder sans l’accord des propriétaires, aux propriétés privées riveraines de l’aire de jeux afin de récupérer un objet.
Article 4: DÉGRADATIONS : En cas de dégradations du site, du matériel mis a
disposition, et/ou en cas de non-respect du présent règlement, la commune se réserve la possibilité de porter plainte contre le ou les contrevenants et d’engager les actions judiciaires pour obtenir réparation. En outre, la commune pourra interdire l’accès à l’aire de jeux à tout contrevenant.
Le non-respect des règles de bon usage de l’aire de jeux peut entraîner sa fermeture temporaire.
2017-AR
Date de réception préfecture :
Accusé de réception en préfecture
091-219105533-20170706-AR-45- Article 5 : RESPONSABILITÉS : La commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil décline toute responsabilité en cas d’accident. Les usagers sont responsables des dommages qui peuvent être causés à l’intérieur ou aux abords de l’aire de jeux du fait d’une utilisation non conforme
ou en cas de non-respect du présent arrêté.
En cas d’accident, les témoins doivent contacter par téléphone au 15 (SAMU), 18
(Pompiers), 17 (Gendarmerie) ou 01.69.89.24.74 (Police Municipale).
Les usagers doivent informer la Mairie en cas de constatation de dégradation.
Article 6 : RECOURS : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Evry dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : MESURES EXECUTOIRES : Madame la Préfète de l'Essonne, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune sont chargés, chacun pour ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-Lès-Corbeil, le 5 juillet 2017,
Le Maire,
Signature électronique
Yann PETEL
Accusé dé réception en préfecture
091-219105533-20170706-AR-45-
2017-AR
Date de réception préfecture :