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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230706 13
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230706 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20230706-13
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseiller.e.s
en
exercice :
58 Conseiller.e.s
présent.e.s :
35 Suppléant.e.s
ayant
voix
délibérative
:
2 Conseiller.e.s
représenté.e.s :
11 Total
votants :
48
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
6 JUILLET
2023
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 29
juin
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
6
juillet
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
— 63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Isabelle
ROCHE-LACOMBE,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Philippe
BLANCHOZ
à
Bernard
VIGNAUD
Mohammed
OULABBI
à
Philippe
CAYRE
Patrick
SAUZEDDE
à
Marina
DA
COSTA
Pépita
RODRIGUEZ
à Jean-Pierre
DUBOST
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER
Rachel
BOURNIER
à Tony
BERNARD
Hélène
BOUDON
à
Martine
MUNOZ
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT
Francis
ROUX
à Éric
BOUCOURT
Jean-François
DELAIRE
à Sophie
DELAIGUE
Caroline
GUELON
à Pierre
ROZE
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Michel
LAVEST,
Daniel
BERTHUCAT,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Georges
LOPEZ,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
André
DEBOST.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibérative
: Christine
PETRUCCI,
Patrice
BION
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
RECOURS
AUX
VACATAIRES
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
AR
Prefecture
063-200070712-20230706-20230706_13-DE Reçu le 19/07/2023 Publié
le 19/07/2023 Le
décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
introduit
dans
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
une
définition
des
vacataires.
Bien
que
le
décret
du
15
février
1988
ne
leur
soit
pas
applicable,
l’article
1°
dudit
décret
précise
que
les
vacataires
« sont
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d’actes
déterminés.
»
Trois
conditions
caractérisent
la notion
de
vacataires :
e
La
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte:
l’agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
e
La
discontinuité
dans
le
temps:
les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
e
La
rémunération
est
liée
à l’acte
pour
lequel
l’agent
a été
recruté.
Dès
lors,
l'emploi
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
peut
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
l’administration. Aussi,
l'agent
chargé
de
travailler
sur
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
à
compter
du
mois
d'août
2023.
Cependant,
il est
nécessaire
d’avoir
recours
à
un
vacataire
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
e
Accueil
et
relation
à l’usager
e
Gestion
administrative
de
l'occupation
de
l’aire
et
des
grands
passages
e
Entretien
de
l’aire
d'accueil
e
Application
des
règles
d'hygiène,
de
santé
et de
sécurité
des
usagers
e
Accompagnement
social
des
familles
Il est
proposé
que
la
rémunération
de
chaque
vacation
soit
fixée
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
20€.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Approuve
le recours
à des
vacataires,
e
Fixe
la
rémunération
de
chaque
vacation
sur
la
base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
20
€,
e
Dit
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la collectivité.
TOTAL
VOTANTS
: 48
Conseillers
présents
: 37
Représentés
: 11
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 48
Pour
: 48
Contre
:
Abstentions : Le
secrétaire
de
séance
Thomas
BARNERIAS
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230706-20230706_13-DE Reçu le 19/07/2023 Publié
le 19/07/2023