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Déliberation - delib ws 2026 047 annexe convention ca2c abribus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 047 annexe convention ca2c abribus)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Publié le
KR \Communauté TA Gatomération
Caudrésis-Catésis
OBILITE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ABRIBUS ET
DE POTEAUX D’ARRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU CAUDRÉSIS ET DU CATÉSIS
> Service : Mobilité
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf
59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
Objet de la convention
Durée de la convention
Adhésion au groupement de commande
Objet du groupement de commande
Modalités de fonctionnement du groupement de commande
Coordination du groupement de commande
Action en justice
Obligation des membres du groupement
Commission d'appel d'offres
Modification de la convention
Retrait de l’un des membres du groupement
Dispositions financières
Indemnisation du coordonnateur
Frais de publicité
Frais de justice
Traitement des données à caractère personnel
Engagement des membres du groupement
Mnnnn nn en ennn nes s annee ne nn ne en nes sn e nn n ent nnne ns nnneeneen nee nent nn nn en en nne een nnnnnnnnneneneneeennnesenmenennens sas Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Cotes Cotes
BILITÉ Reçu en préfecture le 16/10/2024 .
Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
22
Vu le code de la commande publique, dont les articles L2113-6 à 2113-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5,
Vu les délibérations mentionnées à l'article 11 de la présente convention,
Préambule,
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
organise la MOBILITÉ sur l'ensemble du territoire intercommunal conformément à l'article L5216-5 l-
2° du code général des collectivités territoriales.
En tant qu'autorité organisatrice de mobilité (AOM), la Communauté d'Agglomération gère
et entretien l'ensemble des poteaux d'arrêt situés sur le territoire à destination de son réseau propre
et du réseau régional. La CA2C n'est toutefois pas compétente en matière de gestion et
d'entretien des abribus, majoritairement communal.
Lors de la rédaction du Projet de Territoire, approuvé par délibération n°2023/114 du 04 octobre 2023, a
été proposée et retenue l'amélioration de la communication sur le transport en commun pour la
population. Cette action est nécessairement liée à une homogénéisation du mobilier urbain tant des
poteaux d'arrêts, que des abribus.
Afin de soutenir le déploiement des abribus sur le territoire communautaire, la CA2C propose la mise en
place d'un fonds de concours spécifique à la création et au renouvellement des abribus à destination de
ses communes membres sous condition d'adhérer à un groupement de commande pour la fourniture
d'abribus et de poteaux d'arrêt.
3/11 rer Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Caudréss-Cotésé
BILITÉE Reçu en préfecture le 16/10/2024
— sie Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
a
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
+ De préciser les parties adhérentes à la présente convention, pouvant bénéficier dès lors du fonds de
concours dit « abribus » ;
e D'instituer le groupement de commande pour la consultation et la passation de marchés publics de
fournitures relatif à la fourniture d'abribus et de poteaux d'arrêt pour la Communauté d'Agglomération
du Caudrésis et du Catésis et les communes membres adhérentes, ci-après les parties ;
e De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les parties pour la
préparation et la passation des marchés issus de la présente convention ;
e De répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la
préparation et la passation des marchés issus de la présente convention ;
e De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Article 2- Durée de la convention
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par les parties, est instituée pour
l'ensemble de la durée des marchés publics objet des présentes.
Article 3- Adhésion au groupement de commande
Les parties s'engagent à exécuter la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur
qui leurs sont applicables.
Les actes et habilitations autorisant les représentants des parties à la signer sont annexés à la présente
convention.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit :
e Faire l’objet d'un accord de chacune des parties à la convention ;
°_ Être approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et
règlementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d'un avenant.
Aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir à l'issue de la publication d'un marché.
Si les parties décident de lancer une nouvelle consultation, de nouvelle adhésion pourront avoir lieu la
dernière année du marché public en cours. La phase d'adhésion prendra fin dès le lancement de la
publication du nouveau marché.
an Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Couchess-Cotess
BILITÉ Reçu en préfecture le 16/10/2024
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PTT
Article 4- Objet du groupement de commande
Le groupement de commande porte sur le marché public de fournitures passé pour l'acquisition d'abribus
et de poteaux d'arrêt. Les marchés permettront de commander et faire poser, le cas échéant :
e Pour les communes adhérentes, des abribus ;
e_ Pour la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, des poteaux d'arrêt.
Article 5- Modalités de fonctionnement du groupement de
commande
5-14. Coordination du groupement de commande
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis est désigné coordonnateur du groupement
de commande, et assure les missions suivantes :
e Appel à adhésion :
© Transmettre l'appel à adhésion ;
o Préparer le modèle de délibération ;
o Centraliser les adhésions ;
e Préparation du dossier de consultation des entreprises :
o Centraliser les besoins à satisfaire ;
o Définir les caractéristiques techniques des fournitures ;
© Définir les quantités estimatives ;
o Évaluer le montant du marché public ;
o Choisir la technique d'achat adéquate ;
o Définir la procédure de passation conformément au code de la commande publique ;
e Publication et passation de la procédure :
© Mettre à disposition son profil d’acheteur public ;
© Publier la consultation conformément au code de la commande publique ;
o Centraliser et répondre aux questions des potentiels candidats ;
e Réception des plis des candidatures et des offres :
© Mettre à disposition son profil d'acheteur ;
e Organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO);
o Convoquer les membres de la Commission d'Appel d'Offres ;
o Admettre les candidatures ;
o Classer les offres ;
o Choisir l'attributaire pour chacun des lots ;
5/11 mails Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Cauciéss Coteus
BILITÉE Reçu en préfecture le 16/10/2024
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ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
244
o Rédiger l'ensemble des documents relatifs aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres.
e Notification de rejet et d'attribution :
o Respecter les délais de notification ;
o Ester en justice le cas échéant, conformément à l'article 5-2 ;
+ Transmission des pièces exigibles au contrôle de légalité conformément à l'article R2131-5 du code
général des collectivités territoriales ;
e Information des communes adhérentes de l'évolution de la procédure ;
e_ Publication de l'avis d'attribution, si nécessaire ;
e Modification ou résiliation du marché public.
Le coordonnateur sera chargé de signer, puis de notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s).
Chaque membre du groupement de commandes s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution
de ses bons de commande qu'il notifie au titulaire.
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision
conjointe de toutes les parties formalisées par un avenant.
5-2. Action en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de
commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict
de sa mission limitée à la passation, à la modification ou la résiliation des marchés objet des présentes.
Il informe chaque membre du groupement de commande sur sa démarche et son évolution.
Les litiges à naître ou nés à la suite de l'exécution d’un bon de commande sont de la responsabilité propre
de chaque adhérent. À la demande d'un des adhérents, le coordonnateur pourra intervenir en tant que
médiateur.
5-3. Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
e Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de
la passation des marchés publics ;
+ _ Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis ;
e Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ;
e Exécuter le marché ;
e Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans son budget et assurer l'exécution comptable
des marchés publics qui le concernent ;
e Participer au bilan de l'exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance.
6/11 een
Caucéss Cotes)
BILITÉ
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
Da 4
Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres,
donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur.
5-4, Commission d’appel d'offres
La Commission d'appel d'offres du groupement de commande est chargée de contrôler les candidatures,
admettre les candidats à présenter une offre, analyser classer et rejeter les offres, et attribuer les lots
conformément au règlement de consultation du marché public concerné.
Conformément à l'article L1414-3 11 du code général des collectivités territoriales, la Commission d'appel
d'offres (CAO) du coordonnateur est compétente.
Conformément à l'article L1414-3 III du code général des collectivités territoriales, le Vice-Président en
charge de la mobilité participera, avec voix consultatives, aux réunions et informera la Commission
« mobilité » et les communes adhérentes des résultats de la consultation.
Les règles de quorum et de convocation sont définies à l'article L1411-5 du code général des collectivités
territoriales.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Article 6- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement de commandes.
Elle fait l'objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des
membres du groupement de commandes.
711 don Envoyé en préfecture le 16/10/2024
ME Reçu en préfecture le 16/10/2024 {| Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
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Article 7- Retrait de l’un des membres du groupement
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec
avis de réception au coordonnateur.
Le retrait d'un membre du groupement est fixé par délibération de son assemblée.
Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le membre démissionnaire reste engagé jusqu'à l'échéance de la période d'exécution en cours du
marché. Le retrait ne prend effet qu'après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d'un membre. Ce dernier assume
seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d'être demandés par le titulaire du marché qui
s'estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d'un membre sans pouvoir s'y opposer.
8/11 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
MGTÉ Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
Ds
Article 8- Dispositions financières
8-1. Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur assurera ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
Chaque membre du groupement de commandes exécute le marché pour ses besoins propres et règle
alors les factures afférentes.
8-2. Frais de publicité
Les frais de publicité des consultations seront pris en charge par le coordonnateur.
8-3. Frais de justice
En contentieux de la passation des marchés, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement
de dépens et de frais ou de versement d'indemnités, par une décision devenue définitive d'une juridiction
administrative ou civile, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
Article 9- Traitement desdonnées à caractère personnel
Chaque partie s'engage à respecter scrupuleusement les obligationsissues du traitement des dérnées
à caractère personnel entre les parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.
Article 10 - Recours
Toute décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans ün délai de deux mois à compter de la notification de la décision. |
En outre, les adhérents pourront saisir le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la décision le concernant. Le cas échéant, le tribunal administratif pourra être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://mww.telerecours.fr/
9/11 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
BILITÉ Reçu en préfecture le 16/10/2024 - , 'od
Publié le
ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
Article 11 - Engagement des membres du groupement
L'ensemble des membres du groupement s'engagent à exécuter la présente#Onvention.
Fait en dix-neuf exemplaires à Beauvois-en-Cambrésis, CT LE +
Pour la té d'Agglomération | Pour la Commune _d nés-les- | Pour la Commune de Beauvois-en-
du Caf ad: Atésis: Aubert, NES2. Cambrésis, Délibé ? 9 optobre 2024 Délibération n°4 29109 j é 13 septembre: 62: #
Séfge SIMÉON, Président SASQUIN, Maire
Pour la Commune de Béthencourt, péir omMune de Briastre, Pour là Commune de Busigny, Sd / 'E#.0032024-34 du 08 juin 2024 Délibération n°2024-25 du 10 juin 2024 era
Paul SOUPLY, Maire
dl
Bruno LECL CQ, Maire Didie
Pour la Commune de Cattenières, Pour la Commune d'Estourmel,
24 Délibération n°2024-0012. du 4 juin 2024 pen 27 NS
br PLET, Maire
Pour la Commune de Inchy-en- Poui la Commune de Honnechy,
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es L£étaude ERARED ER | Jean-Claude ARD, Maire n M &,Maire
Pour la Commune de La Groise, Pour la Cômmune du Cateau- Délibération n°2024-14 du 11 juin 2024 , “4 | Cambrésis, A n 4 Délibération n°2024-07 du 27 jui
Serge SIMEON, Maire
Pour la Commune de Rejet-de-
Beaulieu, RAA æ \ Délibération n°19-2024 du'12 septembre 2024 20242 et)| 2} LE é rs 2 TA EN P
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Augustine NOIRMAIN, Maire Mauricè DÉFAÜX
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10/11 en Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Caucéss-Cotesis
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Publié le éd ID : 059-200030633-20241009-2024_70-DE
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