Arrêté - arrete Bruits voisinage pdf

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Arrêté - arrete Bruits voisinage pdf Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune d'Ageux. Lien du pdf (Arrêté - arrete Bruits voisinage pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

Affiché le ARE

REPUBLIQUE FRANCAISE

ID : 060-216000042-20200724-280722614-AR

DEPARTEMENT : OISE

CANTON : PONT-SAINTE-MAXENCE ARRETE DE MONSIEUR LE MAIRE

COMMUNE : LES AGEUX

LUTTE CONTRE LES BRUITS DE

Arrêté n° 20_07_24 01 VOISINAGE

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213- 2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L571-1 et suivants et RS71-1 et suivants ;

Vu les articles R610-5 et R623-2 du code pénal ;

Vu l’arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ;

- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore et tout équipement audiovisuel tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

- de l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ;

- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants ;

- de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de lalinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent est accordée pour la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l'An.

ARTICLE 2 : Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles, ete. )susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 19 heures et 8 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés.Envoyé en préfecture le 28/07/2020

Reçu en préfecture le 28/07/2020

Affiché le ee

ID : 060-216000042-20200724-280722614-AR

ARTICLE 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc...) peuvent être effectués uniquement les jours ouvrables que de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00, les samedis que de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00. Ces travaux sont strictement interdits les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 4: En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d’équipements de quelque nature qu’il soit, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.

ARTICLE 5 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par Putilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

ARTICLE 6 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Clermont de l’Oise,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BRENOUILLE.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois à compter de son affichage.

Fait en Mairie de LES AGEUX, le 24 juillet 2020.