Compte-Rendu - compte rendu 05 decembre 22

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Compte-Rendu - compte rendu 05 decembre 22 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Arveyres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 05 decembre 22)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, Page 1 sur 20

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

D’ARVEYRES

DU 5 DECEMBRE 2022

Nombre de conseillers 19 Date de convocation 29 novembre 2022

En exercice 19 Date de la séance 5 décembre 2022

Présents / Représentés 14 / 3 Heure de la séance 19H00

Votants 17 Lieu de la séance Salle du conseil municipal

Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM

MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A

GUILHEM Bernard MAIRE X

AVRILLAUD Cédric ADJOINT

X

DONIS Nicolas ADJOINT X

DOS SANTOS Catherine ADJOINT X

WALTON Samuel ADJOINT X

REGOURD Emmanuel CONSEILLER DELEGUE X

BOITEL Cécile CONSEILLERE DELEGUEE X

BELLOT Julie CONSEILLER DELEGUE X

LAFON Daniel CONSEILLER MUNICIPAL X

GAILLARD Isabelle CONSEILLERE MUNICIPALE

X

PEREZ Benoît CONSEILLER MUNICIPAL X

RIBEREAU Marie CONSEILLERE MUNICIPALE X

COTHEREL Jean-Marie CONSEILLER MUNICIPAL X POUVOIR A SAMUEL WALTON

ROQUES Cynthia CONSEILLERE MUNICIPALE

X POUVOIR A CECILE

BOITEL

DUBOIS Xavier CONSEILLER MUNICIPAL X

PERON Jean CONSEILLER MUNICIPAL

X POUVOIR A MARIE

HELENE SAGE

DESVIGNES Jacky CONSEILLER MUNICIPAL X

SAGE Marie-Hélène CONSEILLERE MUNICIPALE X

GERMON Michèle CONSEILLERE MUNICIPALE X

SECRETAIRE DE SEANCE Marie RIBEREAU Page 2 sur 20

2022-12-01 ADOPTION DU COMPTE RENDU DU 26 SEPTEMBRE 2022 :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2022. Le compte rendu est annexé à la présente décision. Monsieur Le Maire demande aux élus de bien vouloir adopter le compte rendu

DECISION :

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

N° 2022-12-02 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET CATEGORIE C ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Monsieur le Maire rappelle que la création et la suppression des postes est la compétence du

Conseil municipal.

- La création du poste d’adjoint technique à temps complet (catégorie C) concerne le

service technique. Pour rappel, un agent est actuellement positionné sur le poste d’un

agent en position de maladie professionnelle et devant prétendre à ses droits à retraite.

La procédure administrative n’étant pas achevée, Monsieur Le Maire propose que

l’agent soit recruté suite au départ en retraite d’un agent dès le 1er janvier prochain ;

Logiquement, il est proposé d’ouvrir un poste pour l’agent ayant pourvu au

remplacement d’un agent titulaire.

Il convient de modifier le tableau des effectifs communaux comme suit :

Grade

d’emploi

Nombre

de

postes

créés

Quotité

du

temps

de

travail

Nombr

e

de

postes

à créer

Nombre

de postes

à

supprime

r

Date

d’effet

Attaché

territorial

catégorie A

1 1 agent 35/35ème

Adjoint

technique

2° classe

4 1 agent

1 agent

1 agent

1 agent

30/35°

20/35°

35/35°

35/35°

1

1er avril

2021 Page 3 sur 20

1 agent 35/35èm

e

1 1er

janvier

2023

Adjoint

technique

Principal 2°

classe

5 3 agents

2 agents

35/35°

35/35°

Agent de

maîtrise

1 1 agent

occupant les

fonctions de

responsable

du service

35/35°

1 1er août

2022

ATSEM

Principal 2°

classe

2 1 agent

1 agent

35/35°

28/35°

ATSEM

Principal 1°

classe

2 1 agent

1 agent

15/35°

35/35

Adjoint

administratif

territorial

0 1 1er août

2022

Adjoint

administratif

Principal 2°

classe

2 2 agents

35/35°

Adjoint

administratif

Principal 1°

classe

1 1 agent

35/35°

Opérateur des

A.P.S principal

1 1 agent

occupant les

fonctions de

coordonnate

ur Enfance

Jeunesse et

direction

ALSH

35/35°

Adjoint

territorial

d’animation

2 2 agents 35/35°

Rédacteur

territorial

1 1 agent

occupant les

fonctions de

35/35°Page 4 sur 20

principal 1°

classe

secrétaire

de mairie

Contrat à durée

Indéterminée

1 1 agent 32/35°

1er mars

2021

DECISION :

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente décision et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

N° 2022-12-03 : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE 2 :

Monsieur Le Maire rappelle les éléments financiers intervenus depuis le vote du budget qui induisent la nécessite d’apporter des modifications budgétaires :

- Le contrat de l’emprunt contractualisé courant 2022 prévoit une sa première échéance et la prévision doit être ajustée au regard du tableau d’amortissement transmis. La modification concerne les deux sections, investissement et fonctionnement ; - Les crédits dévolus aux travaux menés dans le cadre de la CAB sont repositionnés sur le compte budgétaire approprié à l’intérieur du même chapitre ;

- Le remboursement de l’avance versée à la société COLAS dans le cadre des travaux du giratoire LIDL implique une opération d’ordre sans impact sur le budget de la collectivité ;

- En section de fonctionnement dépenses, une provision budgétaire est inscrite pour le paiement des intérêts moratoires au profit de la société COLAS ; en effet, d’importants retards de paiement ont été constatés dans les situations du prestataire notamment du fait du traitement tardif du prêt et de son versement.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- Le vote de la décision modificative 2 comme présenté ci-dessus ;

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-04 ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNE D’ARVEYRES :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le règlement de voirie de la commune. Ce dernier a été présenté à la commission voirie dûment réunie qui lui a réservé un avis favorable.

Monsieur Le Maire rappelle tout l’intérêt de ce support qui permet à la collectivité de proposer des arrêtés de voirie en adéquation avec les stipulations du règlement. Si le besoin s’en faisant sentir, le règlement de voirie serait adapté et présenté au Conseil municipal pour que ce dernier en adopte ses modifications.

Monsieur Le Maire demande aux élus de bien vouloir adopter le compte renduPage 5 sur 20

DECISION :

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le présent règlement de voirie et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

N° 2022-12-05 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL POUR CERTAINS SERVICES DE LA COMMUNE :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.

Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

 instruction, étude ou gestion de dossier ;

 rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ;  rédaction des courriers divers ;

 réalisation des tableaux de suivi nécessaires à la gestion et au suivi des finances communales ;

 émission des mandats et des titres ;

 traitement des dossiers d’urbanisme ;

 gestion de la régie de recettes ;

 gestion des plannings des agents sur le temps communal ;

 gestion des plannings des agents mis à disposition ;

 refacturation des mises à disposition des agents ;

 réalisation du bulletin municipal ;

 mise en œuvre de la communication communale (bulletin, panneau pocket, site internet) ;

 gestion des comptes de messagerie de la collectivité ;

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

 qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;Page 6 sur 20

 se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;

 qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Les agents concernés relèvent des filières suivantes :

- filière administrative ;

- filière animation ;

II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement. Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Page 7 sur 20

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.Page 8 sur 20

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

- d’un délai de prévenance de 10 ;

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur et scanner ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- accès au photocopieur à distance ;

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés. Page 9 sur 20

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 220 euros par an.

L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Le nombre de jours télétravaillés est de 2 jours maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.

- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.Page 10 sur 20

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

- D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er janvier 2023 ;

- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-06 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT POUR L’ACQUISITION D’UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE :

Monsieur Le Maire rappelle les grandes lignes du Contrat de Sécurité Intégrée signé avec l’ETAT et neuf communes du Libournais :

- ARVEYRES,

- CADARSAC,

- IZON,

- LALANDE DE POMEROL,

- LES BILLAUX,

- LIBOURNE,

- POMEROL,

- SAINT GERMAIN DU PUCH,

- VAYRES. Page 11 sur 20

Le CSI est un dispositif permettant à l’Etat d’accorder des financements pour les actions qui seront menées dans le cadre de la sécurité, la justice, la prévention et la lutte contre la délinquance, la lutte contre la radicalisation et le séparatisme. La Préfète de la Gironde a lancé un appel à projets départemental au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Le soutien de l’Etat concerne : - les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

- l’installation de la vidéosurveillance ou la vidéoprotection ;

- l’équipement des polices municipales.

Le budget de la commune n’a pas permis de procéder aux acquisitions des dispositifs de surveillance. Cet investissement pourrait être considéré une priorité pour le budget 2023 ; Aussi, Monsieur Le Maire propose de bien vouloir l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat.

Le tableau de financement est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

acquisition d’un

système de

vidéosurveillance

61 506.80 subvention ETAT –

CSI

49 205.44

acquisition du

système serveur

7 354.13 autofinancement sur

le budget de la

commune

37 027.68

divers frais 3 000.00

total HT 71 860.93

TVA 14 372.19

total TTC 86 233.12 86 233.12

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer une demande de subvention pour l’acquisition d’un système de vidéosurveillance ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision ;

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-07 CESSION DU TERRAIN DE FOOTBALL A LA CALI

Monsieur Le Maire rappelle la décision du conseil municipal de céder le terrain de football à la CALI pour la réalisation d’un terrain synthétique. A titre de rappel, le terrain d’entrainement et toutes les structures se rapportant au terrain de football restent propriétés de la commune. Les services de la CALI ont diligenté un géomètre pour procéder au bornage du terrain et en définir ses limites.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal

- d’approuver la cession à l’euro symbolique du terrain de football situé Chemin de Beaubuisson à Arveyres sur les parcelles section E N°1179 pour 6802 m2 et section E N°1781 pour 2160 m2 en vue de la réalisation d’un terrain synthétique,

- de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération est à la charge de l’acquéreur, - d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documentsPage 12 sur 20

nécessaires à la réalisation de cette opération.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la cession à l’euro symbolique du terrain de football situé Chemin de Beaubuisson à Arveyres sur les parcelles E N°1179 pour 6802 m2 et section E N°1781 pour 2160 m2en vue de la réalisation d’un terrain synthétique, - de décider que les frais d’actes relatifs à cette opération est à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 POUR : 15

2022-12-08 Délibération de la Commune d’ARVEYRES portant renouvellement du transfert de la compétence « Eclairage public » au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement). Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo-référencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux. L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public. Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique. En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune. Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne. Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

- 6 h maximum pour une mise en sécurité

- 24h maximum pour une panne de secteur

- 5 jours maximum pour un foyer isolé

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.Page 13 sur 20

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quelque soit le nombre de dépannages effectués dans l’année. Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (113 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes. La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif. Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG. Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de d’ARVEYRES justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du renouvellement du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du 1ER JANVIER 2023 :

- Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-09 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER TOUTES LES CONVENTIONS ET LEURS AVENANTS DE MISES A DISPOSITION DES AGENTS AU BENEFICE DES SERVICES DE LA CALI :

Monsieur Le Maire rappelle que le centre de loisirs situé sur la commune d’ARVEYRES est compétence de la CALI. Les agents municipaux sont partiellement mis à disposition pour permettre le fonctionnement de la structure. La commune met à disposition des agents issus de la filière animation mais également du personnel technique pour assurer les tâches dévolues à la restauration scolaire et à l’entretien des bâtiments.

Des modifications subséquentes dans les effectifs du personnel imposent de mettre à jour les conventions de mise à disposition.

La convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice d’une autre collectivité ou établissement public permet de définir les modalités d’organisation du temps de travail mais également le caractère financier de ses échanges. Les plannings prévisionnels 2023 servirontPage 14 sur 20

de base pour définir la quotité du temps mis à disposition. Dans les faits les modifications de planning engendreront la signature d’avenants si ces dernières devenaient pérennes. A titre indicatif, Monsieur Le Maire précise que le poste de Direction du centre de loisirs est aujourd’hui assuré par un agent municipal mis à disposition. La commune d’ARVEYRES a renouvelé son souhait de transférer totalement l’agent à la CALI dès 2023. Aussi, Monsieur Le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions de mises à dispositions dûment actualisées.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise à disposition des agents ;

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise à disposition des agents ;

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

N° 2022-12-10 – DELIBERATION PORTANT SUR LES TRAVAUX

D’ELECTRIFICATION RURALE ET D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA RD2089 ET LA RD18 ET LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

Monsieur le Maire rappelle les différentes tranches de la CAB. Des travaux d’effacement des réseaux et d’éclairage public doivent être réalisés sur la RD 2089 et sur la RD18.

- Le montant du génie civil lié aux travaux d’électrification rurale est arrêté à : 51 961.00 euros - Le montant des travaux d’éclairage public est arrêté à : 65 376.00 euros ;

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire des réseaux au profit du SDEEG pour la partie génie civil.

Les travaux d’éclairage public, quant à eux sont éligibles à la subvention de 20% du SDEEG sur leur totalité étant donné que le plafond des subventions est fixé à 60 000 euros.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal :

- La validation du programme d’électrification rurale et du programme d’éclairage public nécessaires sur la RD 2089 et la RD 18 ;

- L’autorisation de signer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire des réseaux au profit du SDEEG ;

- De l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du SDEEG pour les travaux d’éclairage public ;

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise monsieur le Maire mettre en œuvre l’ensemble de la présente décisionPage 15 sur 20

- autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette demande de subvention. VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-11 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT D’UN TIERS :

Monsieur Le Maire explique qu’une vitre d’un véhicule de la société SNCF a été cassée alors qu’un agent du service technique passait le rotofil. L’assureur de la collectivité ne prend pas en charge les frais de réparation étant donné que leur coût est inférieur au montant de la franchise appliquée. Aussi, Monsieur Le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’autoriser à émettre un mandat d’un montant de 326.35 euros pour le remboursement du sinistre au bénéfice de la société MMA, assureur de la société SNCF.

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-12 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT D’UN TIERS :

Monsieur Le Maire explique que Madame Françoise CHAUSSAT a procédé au paiement sur ses propres deniers de petites fournitures au profit de la collectivité chez Mr BRICOLAGE à Libourne. La facture acquittée est jointe à la présente décision.

Naturellement, il convient de procéder au remboursement. Aussi, Monsieur Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à émettre le mandat d’un montant de 72.75 euros au profit de Madame Françoise CHAUSSAT.

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-13 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LE BAIL POUR LA LOCATION DU LOCAL SIS 5 RUE DE L’EGLISE :

Monsieur Le Maire présente aux élus le bail portant sur la location du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 5 rue de l’Eglise. Lucie DUVAL, ostéopathe en sera la titulaire à compter du 1er janvier 2023. Le montant annuel du loyer est fixé à 7 200 euros et est payable mensuellement à raison de 600 euros par mois. L’indexation du montant du loyer est basée sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le loyer est payable le 1er du mois ; il est considéré hors charges.

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail et tous les documents s’y rapportant. Page 16 sur 20

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-14 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION PRECAIRE POUR LA LOCATION DU LOCAL SIS 8 RUE DE L’EGLISE :

Monsieur Le Maire présente aux élus la convention d’occupation précaire portant sur la location du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 1 rue de l’Eglise. Aurélie PINTO, accompagnante mieux être , en sera la titulaire à compter du 1er janvier 2023. Le montant annuel du loyer est fixé à 5 160 euros et est payable mensuellement à raison de 430 euros par mois charges comprises. L’indexation du montant du loyer est basée sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Monsieur Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le bail et tous les documents s’y rapportant.

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-15 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER AUPRES DES SERVICES DE LA CALI POUR LA MISE EN SECURITE DE L’ACCES AUX STRUCTURES COMMUNAUTAIRES ET COMMUNALES

Monsieur Le Maire explique la nécessité de mettre en sécurité l’accès à la plaine des sports sur laquelle sont installées les infrastructures sportives, les ateliers municipaux mais également les deux structures communautaires que sont la crèche et le centre de loisirs. Ces aménagements permettront de sécuriser les déplacements de tous les usagers, qu’ils soient piétons ou automobilistes mais également d’empêcher l’installation illicite des gens du voyage. Le tableau de financement est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

mise en sécurité des

accès aux structures

intercommunales et

municipales

95 698.90 SOUTIEN

FINANCIER 50%

sur l’ensemble

47 849.00

autofinancement sur

le budget de la

commune

si 50% sur portique

66 989.68

total HT 95 698.90

TVA 19 139.78

total TTC 114 838.68 114 838.68 Page 17 sur 20

DECISION :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à déposer une demande de soutien financier auprès des services de la CALI ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de la présente décision ;

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-16 : DECISION PORTANT SUR LES MESURES MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L’ENERGIE :

Monsieur Le Maire explique la nécessite de mener des actions en faveur de la sobriété énergétique. Malheureusement, l’envolée des prix n’épargnera pas la commune d’ARVEYRES. Les mesures mises à l’œuvre permettront de limiter l’impact financier sur le budget de la commune. Cependant, les choix que la commune décidera en matière de sobriété énergétique doivent faire l’objet d’un échange entre les membres du conseil. L’extinction de l’éclairage public pourrait se faire étant donné que les postes électriques sont quasiment tous équipés d’horloges astronomiques. Le coût du paramétrage de ces dernières est à prendre en compte si la commune décidait l’extinction des candélabres en milieu de nuit. Les deux giratoires présents sur la RD2089 resteraient éclairés pour des raisons évidentes de sécurité.

Le chauffage dans les salles ou bien la production d’eau chaude notamment dans les vestiaires sportifs restent à discuter. Aussi, Monsieur Le Maire propose aux élus de reporter cette décision au 19 décembre 2022, date du prochain conseil municipal.

DECISION :

Le Conseil municipal à l’unanimité décide le report de cette décision au prochain conseil municipal.

2022-12-17 : MOTION DE SOUTIEN A LA PECHE PROFESSIONNELLE DE LA LAMPROIE :

Monsieur Le Maire explique la décision du Législateur de modifier les conditions règlementaires de la pêche de la lamproie en Gironde. Cette décision unilatérale peut amener cette pêche à disparaitre du patrimoine culturel du département mais également a un impact non négligeable sur l’économie périphérique qui y est liée.

DECISION :

Le Conseil municipal, décide :

- De soutenir la pêche professionnelle à la lamproie ;

- De soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération de silures, prédateurs des lamproies ;

- Soutenir l’inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l’UNESCO.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17

2022-12-18 : MOTION DE SOUTIEN A LA VITICULTURE

Soutenons la culture de la vigne et du vin en France et dans nos territoires

La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l'histoire de notre pays.Page 18 sur 20

Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre

patrimoine tout entier, historique, culture!, gastronomique, porte l'empreinte de la

viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu'ils soient anciens ou plus récents,

nos terroirs font la fierté de nos territoires. Au cœur de l'économie de notre pays, la vigne

et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, dont plus de

25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles,

les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers. Face aux aléas

climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales...

la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis

forcent notre admiration. Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin

à l'alcool qu'il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le designer comme

le nouveau péril pour la sante publique et en conséquence d'inciter a l'abstinence. Une

vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui

nous lie. A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre

conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos

concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité,

il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture. Quand

certains s'échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce

que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre

passe et notre avenir, un joyau qu'il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu

leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. Face aux velléités de certains

de prescrire l'abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la

modération est la pierre angulaire du modelé de consommation responsable que les Français

ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès. Ainsi, un «

mois sans alcool » ne peut être un projet de sante publique porte par les représentants de

l'Etat ; nous respectons l'initiative individuelle de nos concitoyens et des associations,

mais nous combattons l'institutionnalisation de ce qui relève de l'injonction de quelques-

uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.

En conséquence, les élus du Conseil Municipal de la commune d’ARVEYRES :

- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l'identité de notre territoire;

- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l'art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité;

- APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;

- APPELLENT le Président de la République et l'ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à

l'encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à

engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.

VOTE : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 17Page 19 sur 20

2022-12-19 : AVIS SUR OUVERTURES DOMINICALES VOLKSWAGEN JRA 33 :

Monsieur Le Maire propose aux élus de formuler un avis sur la demande d’ouvertures dominicales du groupe VOLSKWAGEN JRA 33. Les dates sont les suivantes :

- Dimanche 15 janvier 2023 :

- Dimanche 12 mars 2023 ;

- Dimanche 11 juin 2023 ;

- Dimanche 17 septembre 2023 ;

- Dimanche 15 octobre 2023.

DECISION :

Le Conseil municipal réserve un avis favorable.

VOTE : 17 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0 POUR : 13

2022-12-20 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS :

Monsieur Le Maire présente la liste des décisions prises dans le cadre des délégations :

numéro de

la décision

objet

2022-08-06 signer un devis de la société SEDI EQUIPEMENT pour l’achat d’enveloppes avec blason mairie et d’étuis de mariages.

Le montant total des devis s’établit à 453.10 € TTC.

2022-08-07 signer un devis de la société SAVOIR PLUS pour l’achat de 72 bavoirs pour les rationnaires de l’école maternelle.

Le montant total des devis s’établit à 288 € TTC.

2022-09-01 signer un devis de la société BOUCHILLOU ALKYA pour l’achat de 30 litres de peinture pour le traçage du stade de football.

Le montant total des devis s’établit à 270.18 € TTC.

2022-09-02 signer un devis de la société ABI MAJUSCULE pour l’achat de fournitures pour les CE1-CE2.

Le montant total des devis s’établit à 486.96 € TTC.

2022-09-03 De signer la commande d’AQUITAINE GESTION EQUIPEMENTS pour l’acquisition de produits d’entretien pour le restaurant scolaire et des écoles. Le montant du devis s’établit à 455.35 euros

2022-10-01 De signer le devis de visite guidée au château de Vayres pour 4 classes de l’école primaire.

Le montant du devis s’établit à 1170 euros.

2022-10-02 De signer le devis QUALICONSULT pour la réalisation d’un audit de sécurité incendie à la salle des fêtes du bourg.

Le montant du devis s’établit à 1 800 euros.

2022-10-03 De signer le devis AXIMUM pour l’achat de fixations pour les panneaux routiers.

Le montant du devis s’établit à 201.60 euros.

2022-10-04 De signer le devis SICAUD pour l’achat de 13 tonnes de sable. Le montant du devis s’établit à 655.20 euros.

2022-11-01 De signer le devis AQUITAINE GESTION EQUIPEMENTS pour l’achat de fournitures d’entretien.

Le montant du devis s’établit à 671.41 euros.Page 20 sur 20

2022-11-02 De signer le devis DEFI INFORMATIQUE pour la formation d’une journée à l’utilisation du portail et l’exécution de la facturation.

Le montant du devis s’établit à 600 euros.

2022-11-03 De signer la commande AMAZON pour l’achat de 25 ramettes de papier A4. Le montant du devis s’établit à 187.82 euros.

2022-11-04 De signer le devis LAMOLIE pour la dératisation de l’école maternelle. Le montant du devis s’établit à 372 euros.

2022-11-05 De signer le devis de FROID CUISINE 33 pour l’achat marmite pour le restaurant scolaire.

Le montant du devis s’établit à 453.48 euros.

2022-11-06 De signer le devis de HENRI JULIEN pour l’achat d’un batteur mélangeur pour le restaurant scolaire.

Le montant du devis s’établit à 744 euros.

2022-11-07 De signer le devis de HENRI JULIEN pour l’achat d’une armoire positive pour le restaurant scolaire.

Le montant du devis s’établit à 3 144 euros.

2022-11-08 De signer la commande UNIKALO pour l’achat de peinture pour le bâtiment mairie.

Le montant du devis s’établit à 517.31 euros.

*les montants sont exprimés en TTC

Le conseil municipal prend acte des décisions.

La séance est levée à 20h35.