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Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Berrwiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMMUNE DE BERRWILLER
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE BERRWILLER - Séance 29 juin 2021
Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il remercie la présence de la presse en la personne de Monsieur Michel HARTMANN.
Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 19h30.
Présents :
André SCHMIDT, Graziella BREISS, Anne SCHAUMBERG, - Adjoints
Laurent ALTMEYER, Benoît HERR, Véronique MUNDEL (arrivée à 20h07), Justine PROBST – Conseillers Municipaux délégués
Anne-Hélène FRICKER, Séverine MULLER, Matthieu STOCKER, Jérémy CARRE - Conseillers Municipaux
Excusés :
Thomas KRUST – procuration André SCHMIDT
André CENTLIVRE – procuration Laurent ALTMEYER
Brigitte HERR – procuration Anne SCHAUMBERG
Véronique MUNDEL (de 19h30 à 20h07) – procuration Benoît HERR
Secrétaire de séance : En application de l’article L.2541-6 du code général des collectivités territoriales, LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Véronique BERNARD, secrétaire général, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
Ordre du jour
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mars 2021
2. Travaux en cours – en vue
3. EAU POTABLE : Convention de fourniture d’eau potable (Berrwiller, CCRG, Caléo) 4. MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : Renouvellement du Conseil de Développement
5. PERSONNEL COMMUNAL
5.1 Service Civique – Demande d’agrément
5.2 Embauche de jeunes saisonniers – Eté 2021
6. AFFAIRES SCOLAIRES :
6.1 Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) 6.2 Projet d’extension de l’école des 3 Collines
7. Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022/2027 - Consultation 8. Communications informations
8.1 FORET : programme d’action année 2021
8.2 Compétences déléguées
8.3 DIVERS
********************* 2
➢ En application de l’article L.2541-6 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération à l’unanimité,
DESIGNE Madame Véronique BERNARD, secrétaire général, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 mars 2021
Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant l’objet d’aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.
2. TRAVAUX EN COURS – EN VUE
André SCHMIDT communique au conseil municipal les travaux et actions menées depuis le 29 mars 2021, à savoir :
EAU POTABLE :
Entretien courant, surveillance du réseau, du réservoir et de la station de pompage ; entretien de l’appareil de chloration, changement de la came d’injection (toutes les 3 semaines) Réparation de l’antenne alimentant le 3 et 5, rue des Plantes (GIRARDEY Astrid et François), fuite sur l’arrivée ᴓ 65.
Réparations sur réseau d’interconnexion entre Berrwiller et Hartmannswiller : une première intervention pour réparer une fuite entre les parcelles forestières 2 et 3 ; une 2e intervention pour supprimer un clapet datant de 1962, en aval du terrain Fury, toujours en forêt. Réparation d’une fuite au 20, rue des Alouettes- réparation petite fuite au 3, rue des Artisans Interconnexion : Essais de pompages dans les deux sens.
Nettoyage du réservoir ; dépose des colonnes d’incendie (dans les cuves), repose de deux colonnes conforme au 120m3 de réserve d’incendie.
Relevés des compteurs du 1er semestre 2021 ; saisie ; facturation.
Nouveaux branchements : HERR-KINDLER 81, rue principale ; déconnexion de l’ancien branchement.
ASSAINISSEMENT : Visite journalière, relevés, vidage sac dégrilleur, poubelles, entretien normal de la station d’épuration à lagunage.
Nettoyage du local technique, entretien du dégrilleur.
Réparation d’un regard d’assainissement suite à un affaissement sur trottoir rue Pilgerstrang .
ECOLE :
Tournée journalière autour et dans l’enceinte de l’école.
Opération récupération de meubles et stockage au sous-sol de l’école
Démontage du tableau de la classe des C.E ; Montage de meuble en B.C.D. Autres petits travaux d’entretien
CHAUFFERIE :
Entretien courant de la chaufferie, suivi journalier.
MAIRIE : Peinture du local de stockage de la mairie débuté. 3
SALLE DE SPORT :
Reprise du nettoyage de la salle de sport le lundi 17 et mardi 18 mai suite à la reprise des activités sportives et associatives.
JOURNEE CITOYENNE DU 29 MAI : préparation de certains chantiers et du matériel en amont de la journée citoyenne et rangement après la journée citoyenne.
Suivi post-citoyens des 56 chantiers
VOIRIE :
Nettoyage des rigoles, ponts, ponceaux.
Opération Nettoyage de printemps.
Remise en place panneau de signalisation- fermeture de nids de poules.
Apport et nivellement gravier trottoir SCHMIDT Daniel rue des Prés et devant KIENLE, rue des Artisans.
EGLISE : changement de tuiles sur toiture de l’église
MATERIEL-VEHICULES : entretien du petit matériel – karcher-tronçonneuses-etc…et du matériel des espaces verts avant utilisation – tondeuse-débrousailleuses- remorque d’arrosage-etc… Entretien tracteur
ECLAIRAGE PUBLIC : mise en place du support pour le futur éclairage du chemin d’accès à la salle « sainte Brigide » au 25, rue d’or ;
Changement de puissances et de compteurs dans toutes les armoires d’éclairage public
ESPACES VERTS :
Fauchage de tous les espaces ;
Calvaire C.D. 505 ; entrée Klee Jacky ; tilleul Bertschwiller ; espace Fricker ; cimetière ; extension cimetière ;
Rue de Staffelfelden ; entrée rue de Staffelfelden ; chemin du Weckenthal jusqu’au roller ; Park-Roue ZIMMERLé ; entrée rue de Bollwiller ; Bollwillerpfad- ; calvaire de la RN 83 ; le triangle de la rue des Artisans-rue des Prés ; l’espace vert rue des Vosges ; l’entrée rue de Hartmannswiller ; le calvaire du Weiherfeld ; le calvaire de la porcherie ;
Fleurissement : arrosage selon programme établi avec Brigitte- mardi et vendredi, sauf les 3 premières semaines après la journée citoyenne où il faut passer 3 fois dans la semaine. Calvaire CD 505 ; entrée Klee Jacky ; tilleul : parterre + bacs ; bac restaurant au Vieil Armand ; bacs Fricker ; Dorfhisla ; wagonnet ; bascule + calvaire ; entrée rue de Staff ; entrée rue de Bollwiller ; entrée rue de Hartmannswiller ; calvaire Weiherfeld ; calvaire Porcherie ; mairie ; jardin de la sérénité
Désherbage : tous les espaces verts.
Nettoyage haute pression : lavage d’une partie du mur du cimetière de l’église et du monument aux morts.
Nettoyage au « Kärcher » des bacs à fleurs avant plantation du printemps
Divers : tournées journalières autour du bunker du Niederwald ; rollerpark, conteneurs, etc… Distribution courriers, invitations.
Dépose des poteaux aux 25 rues d’Or- Mise en place des décos (ancienne clôture du 25) aux emplacements indiqués par les référents du C.M.
Préparation Vacci’bus (barrières, salles)
Transport matériel pour les élections dans la salle de sport.
Réparation barrière Oberwald. 4
Evacuation branches jardin des écoles.
Préparation salle ACL pour réunions
Journée citoyenne 2021 : Monsieur le Maire souligne l’implication des citoyens lors de la Journée Citoyenne 2021 qui a été organisée malgré les conditions sanitaires restrictives. Il remercie tous les citoyens pour leur implication lors de cette journée et l’important travail mené conjointement avec les différents services.
Monsieur SCHMIDT évoque la panne d’eau survenue le mercredi 23 juin 2021 : en fin de matinée une baisse de pression a été constatée, puis une coupure d’approvisionnement en eau potable vers midi. Ce défaut est dû aux essais sur l’interconnexion entre Berrwiller et Hartmannswiller qui ont lieux tous les 2 jours. Le système a coupé la pompe sans alerte ni alarme. Ce problème a été résolu par reprogrammation informatique. Il conviendra de mettre en place au sein des services de la mairie d’un numéro d’urgence en cas de coupure d’eau constatée afin d’avoir une réactivité maximum de ce service.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
EN PREND acte
3. EAU POTABLE : Convention de fourniture d’eau potable (Berrwiller, CCRG, Caléo)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux afférents à l’interconnexion de secours entre le réservoir d’eau potable de Hartmannswiller et le réservoir de Berrwiller (maillage des réseaux d’eau), dans le but de sécuriser l’alimentation publique d’eau potable.
Afin de mener à bien ces travaux, la Commune de Berrwiller a engagé le bureau d’études Emch+Berger afin d’assurer la maîtrise d’œuvre. Les travaux seront achevés prochainement. Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) exerce la compétence eau Potable,
Considérant que la SAEML Caléo est liée à la CCRG par une Délégation de Service Publique (DSP) sur neuf communes de la CCRG dont Hartmannswiller, Considérant que la commune de Hartmannswiller est membre de la CCRG,
Et considérant que la Commune de Berrwiller fournit de l’eau en gros à la CCRG, Une convention de fourniture d’eau potable fixant les modalités techniques et financières d’achat et de vente en gros entre les deux collectivités compétentes (CCRG et Berrwiller) a été élaborée pour ce projet.
Il s’agit d’un échange d’eau pour couvrir, dans un sens les besoins de pointe et pallier l’indisponibilité provisoire d’un forage de la Commune et assurer la continuité du service et, dans l’autre sens, contribuer à couvrir les besoins de pointe de la Commune de Hartmannswiller, en cas de besoin. La convention aborde notamment les domaines suivants :
La provenance de l’eau, la qualité de l’eau, les volumes maximum livrés, la gestion des volumes échangés, la création, l’équipement, l’entretien et le renouvellement des fosses d’interconnexion, le comptage, la consommation électrique, le contrôle des installations électrique, le prix de l’eau et la facturation.
Elle est établie pour une durée de 5 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
- Approuve la convention telle que présentée en séance
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant 5
4. MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION : RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
(Arrivée de Madame MUNDEL Véronique à 20h07)
Le Conseil de développement de la M2A renouvelle son collège des représentants de commune pour la mandature 2021-2024 qui débutera aumois de septembre.
Cette assemblée de citoyens se réuni pour réfléchir aux grandes questions de notre territoire. Elle a vocation à favoriser la concertation avec les élus et à émettre des avis citoyens. Le Conseil de développement comprend 4 collèges : citoyens, personnes qualifiées, représentants d’associations ou de structures locales et les représentants des 39 communes, des citoyens désignés par leur Maire.
La Commune de Berrwiller a été invitée à désigner 1 représentant pour la prochaine mandature. Pour la mandature actuelle, M. Célestin Ruccolo occupe ce rôle.
Pour faire acte de candidature, le représentant de la Commune doit être majeur, doit résider sur la Commune et être libre de mandat électif. Cette mission est bénévole et comporte un engagement sur 3 ans. Ce représentant de la Commune est amené à apporter son expertise de citoyen sur les thèmes qui relèvent de la compétence de la M2A (petite enfance, transport, habitat …), Il sera amené à participer à des groupes de travail sur des sujets d’actualité et fait le lien entre le Conseil de Développement et la Mairie (présentation du rapport d’activité annuel du Conseil de Développement en séance de Conseil Municipal).
Pour la mandature 2021-2024 il est proposé la candidature de Madame FRERY Françoise
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
- VALIDE la candidature de Madame FRERY Françoise
pour représenter la Commune de Berrwiller au Conseil de Développement de la M2A
5. PERSONNEL COMMUNAL
5.1 SERVICE CIVIQUE – DEMANDE D’AGREEMENT
Mme Anne SCHAUMBERG expose aux membres présents les conditions requises et les formalités pour la mise en place du dispositif du service civique au sein de la Commune de Berrwiller.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif (cuture et loisirs, éducation pour tous, environnement, santé, solidarité, développement international et action humanitaires, intervention d’urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, sport).
Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Le service civique ouvre droit à une indemnité de 473.04€ net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat (une bourse de 107.68€ peut être perçue en sus sous conditions). L’organisme d’accueil doit verser une prestation nécessaire à la subsistance, l’équipent et l’hébergement ou le transport d’un montant minimum mensuel de 107.68€. Un agréement est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge les volontaires. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. 6
Vu la loi N°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret N° 2010-486 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatif au service civique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
- Décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité de Berrwiller à compter du 01/10/2021
- Autoriser le Maire à demander l’agréement nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale
- Autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires,
- Autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement de d’une indemnité complémentaire de 108€ par mois pour la prise en charge de frais d’alimentation et de transport.
5.2 EMBAUCHE DE JEUNES SAISONNIERS – ETE 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal à l’instar des années précédentes, d’embaucher des jeunes pour différents travaux à réaliser durant les congés scolaires d’été afin d’épauler le personnel communal et de donner à ces jeunes l’expérience d’un travail rémunéré.
Tous les ans un certain nombre de jeunes postulent spontanément à un emploi saisonnier au sein des services municipaux.
Pour cet été M. le Maire propose de retenir les candidatures reçues de 7 jeunes pour les périodes suivantes :
Du 05 juillet au 16 juillet, du 19 juillet au 30 juillet et du 02 aout au 13 aout.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À LA MAJORITE (1 abstention Mme MUNDEL Véronique)
- Décide d’embaucher pour cet été 7 jeunes (âge minimum 16 ans) ayant fait acte de candidature, à temps non complet, à raison de 20h par semaine pour une période de 15 jours chacun, pour divers travaux d’entretien (bâtiment, voirie, espaces verts, peinture …) - Décide de rémunérer les intéressés au premier échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint technique territorial (Indice brut 354) au prorata des heures effectuées étant précisé que les crédits nécessaires ont été voté au budget primitif 2021.
6. AFFAIRES SCOLAIRES
6.1 CREATION D’UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL CONCENTRE (RPIC)
Aujourd’hui les enfants d’Hartmannswiller sont scolarisés à l’intérieur du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Wuenheim/Jungholtz/Hartmannswiller/Rimbach/ZimbachZell et l’expérience n’est pas satisfaisante : les fratries s’éclatent sur 3 sites, les transports sont chronophages réduisant la pause méridienne et les enfants sont fatigués.
Imaginer pour les enfants de Berrwiller et d’Hartmannswiller une seule école, à Berrwiller, est un projet qui murit depuis longue date dans les deux collectivités concernées, projet qui créera sans nul doute de la sérénité et de la stabilité dans l’enseignement (un seul lieu d’enseignement, une proximité géographique, une réduction des coûts de transports et des frais de fonctionnement). 7
Dans le cadre de ce projet de regroupement scolaire entre les Communes de Berrwiller et de Hartmannswiller, le site scolaire de Berrwiller devrait ainsi accueillir la totalité des enfants scolarisés en classe de maternelle et élémentaire des deux Communes.
En date du 06 mai dernier les Maires de Berrwiller et de Hartmannswiller ont rencontré Madame VERPILLAT – Inspectrice d’Académie – pour lui exposer ce projet de regroupement des deux écoles. Cette rencontre s’est soldée par un avis favorable.
La Commune de Hartmannswiller a délibéré en date du 18 juin dernier
Il convient à présent de délibérer en séance et de recueillir l’avis de ‘ensemble des membres du Conseil Municipal.
Vu les contacts pris avec la Commune de Hartmannswiller
Vu la rencontre en date du 06 mai 2021 avec Mme VERPILLAT Inspectrice d’Académie pour envisager un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré avec la Commune d’Hartmannswiller
Vu la délibération de la Commune d’Hartmannswiller en date du 18 juin 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
- Approuver la création d’un Regroupement pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) sur la Commune de Berrwiller à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 regroupant les communes de Berrwiller et de Hartmannswiller.
- Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ce projet
6.2 PROJET DE MISE AUX NORMES DE L’ECOLE DES 3 COLLINES, D’EXTENSION DE L’ECOLE ET DU PERISCOLAIRE DE BERRWILLER
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que dans le cadre du projet de regroupement scolaire entre les Communes de Berrwiller et de Hartmannswiller (RPIC), le site scolaire ainsi que le périscolaire de Berrwiller devraient ainsi accueillir la totalité des enfants scolarisés en classe de maternelle et élémentaire des deux Communes dès la rentrée 2022/2023 (prévision 155 élèves, soit plus 35 enfants accueillis). Ce projet a été soumis à l’ensemble du personnel éducatif et enseignant du site actuel qui a donné un avis favorable (rééquilibrage des effectifs et pérennisation, conditions de travail optimisés).
Pour mener à bien ce projet, le site de Berrwiller devra faire l’objet de travaux d’extension du périscolaire (création de 3 salles supplémentaires accessibles PMR au 1er niveau du bâtiment périscolaire actuel) et de travaux de mises aux normes des installations sanitaires et de l’accessibilité au bâtiment école existant.
Une étude de faisabilité (diagnostic de l’existant, hypothèses et approche budgétaire) a été réalisée. Plusieurs hypothèses ont alors été envisagées.
L’hypothèse retenue a été la suivante :
- Extension du bâtiment périscolaire existant par rajout d’un étage de 270m2 (2 salles de classes, 1 salle d’activité et locaux divers (sanitaires, ménage)) et sa mise en accessibilité, - Mise en accessibilité du sous-sol du bâtiment école existant.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux se décompose de la façon suivante : - Extension du périscolaire par création de 3 salles supplémentaires et locaux divers au premier niveau du bâtiment existant : 647 000€ HT 8
- Travaux de mise aux normes des installations sanitaires et de l’accessibilité au bâtiment école existant : 180 000€
Montant total estimé des travaux : 827 000€ HT
Montant estimé de la Maîtrise d’Œuvre et divers (CT-SPS) : 132 320€ HT
Montant total prévisionnel de l’opération : 959 320€ HT
La faisabilité de ce projet dépendra de l’accompagnement financier des collectivités qui seront consultées.
Nous escomptons un accompagnement financier de la part de l’Etat, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental d’Alsace et de la Communauté d’Agglomération de Mulhouse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS DÉLIBÉRATION À L’UNANIMITÉ
- Approuver le projet de mise aux normes de l’école des 3 Collines et de l’extension du bâtiment périscolaire de Berrwiller tel que présenté en séance,
- Approuver le montant global de l’enveloppe prévisionnelle du projet pour un montant de 959 320€ HT
- Autoriser Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Etat (DETR – DSIL) et dans le cadre du Plan de Relance, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental d’Alsace, de la Communauté d’Agglomération de Mulhouse, - Autoriser Monsieur le Maire à consulter pour le choix d’un assistant à Maître d’Ouvrage (AMO),
- Autoriser Monsieur le Maire à consulter pour le choix d’un Maître d’œuvre (MO).
7. PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022/2027 – CONSULTATION
Monsieur le Maire expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.
Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.
Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.
Il est ainsi expliqué que :
- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….
- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.
Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée. 9
- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.
- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.
- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.
- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.
Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,
Vu le décret PPRI de 2019,
Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
Le Conseil Municipal de Berrwiller :
- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à
cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des
collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.
- S’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques
dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces
ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.
- S’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est
inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est
pourtant la crue de référence. 10
- Constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.
- Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027
8. COMMUNICATION - INFORMATIONS
8.1 FORET : Programme d’actions année 2021
Monsieur André SCHMIDT expose le programme d’actions en forêt communale de Berrwiller pour l’année 2021 se décompose comme suit :
Travaux de maintenance – parcellaire : entretien du parcellaire (Canton du Niederwald), Dégagement des limites à la tronçonneuse et mise en peinture, pose de plaques de parcelles (avec la participation des jeunes saisonniers durant cet été).
Travaux sylvicoles : Dégagement manuel des régénérations naturelles (réalisation avec la participation des jeunes saisonniers)
Travaux cynégétiques : Création d’un enclos témoin cynégétique parcelle 15 (exécutés lors de la journée citoyenne 2021)
Travaux divers : Matérialisation des lots de bois de chauffage
Le Conseil Municipal prend acte de ce programme d’actions pour la période 2021.
8.2 Compétences déléguées
Monsieur le maire communique les demandes d’autorisations des droits des sols déposées ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner reçues depuis le 26 mars 2021 :
A) Autorisations d’urbanisme déposées :
Permis de construire :
PC N° 06803221 B 0003 déposé le 26.03.2021
OTT Christophe 18d, faubourg de Colmar 68700 CERNAY
Construction d’une Maison individuelle rue des Vosges (dernier terrain FREY)
PC N° 068 032 21 B 0004 déposé le 12.04.2021
MANN Julien 1a, rue du Grand Ballon
Extension d’une maison et construction d’un garage
PC MODIFICATIF 068 032 20 B 0021 M déposé le 07.06.2021
HUBER Anne-Laure 23, rue Bimberling
Modif. D’implantation et façades 36, rue Buhne
Déclaration préalable :
D.P. 068 032 21 B 0013 déposée le 27.03.2021
GASSER Eric 1, rue des mésanges
Auvent sur terrasse 11
D.P. 068 032 21 B 0014 déposée le 30.03.2021
RIEHL Regis 5d, rue de Wattwiller
Construction d’une piscine
D.P. 068 032 21 B 0015 déposée le 06.04.2021
WALTER Claude 38, rue Buhne
Pergola bioclimatique
D.P. 068 032 21 B 0016 déposée le 08.04.2021
RAGAZZO Urban 23, rue de Cernay
Division de terrain
D.P. 068 032 21 B 0017 déposée le 12.04.2021
JEANNIN Nicolas 33, rue de Wattwiller
Pergola
D.P. 068 032 21 B 0018 déposée le 13.04.2021
BUISINE Hervé 8, rue Croisière
Agrandissement chien assis
D.P.068 032 21 B 0019 déposée le 15.04.2021
DONIAT Jacques 5, rue Linngasse
Ravalement, changement de toiture et pergola.
D.P.068 032 21 B 0020 déposée LE 19.04.2021
PLOTTON Christophe 10, rue Victor Baur
Abri de jardin
D.P. 068 032 21 B 0021 déposée le 19.04.2021
JUNG Marc, géomètre
Division de terrain rue du Grand Ballon (Herr Benoit)
D.P. 068 032 21 B 0022 déposée le 30.04.2021
LONARDO Rosario 4, rue des Faisans
Abri de jardin
D.P. 068 032 21 B 0023 déposée le 18.05.2021
OBERLI Noël, ferme du Weckenthal
Isolation, changement de tuiles, fenêtres de toit
D.P. 068 032 21 B 0024 déposée le 26.05.2021
La maison des énergies à MUNDOLSHEIM
Panneaux photovoltaïques 111f, rue principale
B) DIA : Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
VENTES :
TANDA Michel et consorts – 21, rue de Wattwiller
Maison + terrain 21,13 ares 12
A Yann PATALAS et Charline TANDA 7, rue de l’Eté 68200 MULHOUSE.
HERR Claude 114, rue principale
Rue des Merles – terrain 5,58a
A Sébastien DE CASTRO 16j, rue du Vieil Armand 68540 BOLLWILLER.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré prend ACTE de ces communications.
C) PROCEDURES ADAPTEES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées suivant le détail ci-après :
➔ ADAUHR – ATD Alsace : Mission d’accompagnement pour la création d’un tiers-lieu – montant HT 6 130€
8.3 DIVERS
MANIFESTATIONS - FESTIVITES :
➔ 13 juillet 2021 : Retraite aux flambeaux avec petite restauration assise, organisée par le Conseil des Jeunes,
➔ 14 juillet 2021 : l’ASBH organise un repas à la Plaine Sportive,
➔ 25 juillet 2021 : Arrivée du Tour Alsace, animations diverses par les associations, tir de feu d’artifice en soirée,
➔ 11 septembre 2021 : Destination Auto,
➔ 12 septembre 2021 : Fête des récoltes et bénédiction du presbytère,
Association des Maires de France : Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres présents de sa candidature à la Présidence Départementale de l’Association des Maires de France (le 03 juillet au parc expo de Colmar)
PV du 29 mars 2021 : Madame KOENIG informe à la secrétaire de séance d’une coquille dans le précédent PV – point N°2 – ECOLE - où il convient de remplacer classe de CP par classe de CE
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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h00.