Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, 1

COMMUNE DE BERRWILLER

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE BERRWILLER - Séance 28 juin 2022

Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents.

Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 19h30.

Présents :

André SCHMIDT, Graziella BREISS, Thomas KRUST, Anne SCHAUMBERG - Adjoints Laurent ALTMEYER, André CENTLIVRE, Benoît HERR, Véronique MUNDEL, Justine PROBST – Conseillers Municipaux délégués

Anne-Hélène FRICKER, Brigitte HERR, Séverine MULLER, Matthieu STOCKER, Jérémy CARRE - Conseillers Municipaux

Excusés : /

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 11 avril 2022

3. Travaux en cours – en vue

4. Modification Création d’un poste d’ATSEM

5. Mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

6. Décisions modificatives

7. Approbation des tarifs communaux

8. Acquisition du bâtiment associatif (foyer paroissial)

9. Acquisition de minibus

10. Convention relative à la répartition Intercommunale des charges de fonctionnement dans le cadre du RPIc

11. Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2022/2027 12. Modalités de publicité des actes règlementaires de la Commune

13. Forêt communal 2022

14. Divers

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil municipal, point n° 3 (Travaux en cours – en vue) et de renuméroter les points suivants.

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.

Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal du 11 avril 2022

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2022 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant l’objet d’aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.2

Point n° 3 : TRAVAUX EN COURS – EN VUE

Rapporteur : André SCHMIDT

EAU POTABLE :

Entretien journalier ordinaire, vérif. consommation, interconnexion, fourniture à Hartmannswiller, sanitation vers Berrwiller, surveillance du réseau, entretien mensuel chloration ;

Depuis 3 semaines environ, nous achetons 40 à 70m3/jour à la CCRG ; la raison principale est la dilution du Métolachlore suite à la détection du pesticide.

Nettoyage du réservoir le 29 et 30 mars 2022.

Réparation de 2 fuites sur le réseau interconnexion vendredi 10 et mardi 14 juin. Installation de nouveaux compteurs d’eau pour les nouvelles habitations et notamment les 5 compteurs à l’ancien presbytère.

Relevés 1er semestre 2022- facturation.

ASSAINISSEMENT :

Visite journalière pour la surveillance du bon fonctionnement et l’entretien normal selon convention avec le SIVOM.

Intervention du prestataire pour un curage du réseau entre le limitateur de débit et le dégrilleur (c’est la partie de la canalisation entre les Ets MULLER et la STEP) beaucoup de dépôts (cause essentielle : bouchon et surtout des lingettes).

ECOLE :

Travaux de dépose de la terrasse bois du périscolaire, en amont du commencement du chantier (les 06, 07, 11,12 et 13 avril).

Travaux d’extension commencés le : 14 avril 2022

Depuis, tous les jours, mise en place des barrières pour la fermeture de la rue d’Or, lors des rentrées et sorties de classes.

Nettoyage abords, passages journaliers.

Petits entretiens hebdomadaires.

SALLE DE SPORT :

Nettoyage de la salle de sport (Christian, le lundi et vendredi).

Petites réparations diverses : douches, serrures.

CHAUFFERIE :

Nettoyage complet de la chaudière bois le 02.03.2022

Plusieurs pannes sur chaudière bois en février, mars, avril suite à l’infiltration d’air dans le canal d’arrivée des copeaux. La pièce a déjà été réparée à deux reprises ; là, il fallait la changer.

Intervention de KWB pour changer le capot de transfert de copeaux dans la chaudière ; Coût : 5 428,80 € TTC

Arrêt du chauffage le 13/05/2022.

Saison de chauffe : 29/09/2021 – 13/05/2022.

Fourniture de copeaux : 77,51 t/ AGRIVALOR et 5 petites bennes + 1 grande benne en bois énergie (commune). P.M : entre 65 et 105 t/an depuis 2013-2014.

DORFHISLA :

Entretien extérieur – rampe d’accès- parking – escalier.3

STADE :

Chantier arrosage avec l’eau du lavoir : Maître du projet et de la réalisation : Benoît.

Intervention de l’entreprise HEGE pour l’entretien des terrains naturels – la première partie est faite pour les deux terrains annexes ; le terrain d’honneur sera repris après le Humpafascht.

Préparation Humpafascht (mise en place des panneaux de signalisations– nettoyage de la rue de Staff- des abords, du lavoir.

VOIRIE :

Passage du point à temps : 5 jours pour le compte de la commune et 2 jours pour l’A.F. Peinture de (presque toute la signalisation routière horizontale) lors de la journée citoyenne du 14 mai. Nettoyage des rues – trottoirs autour des bâtiments communaux.

Nettoyage des rigoles, ponts et ponceaux.

Ramassage de toutes les branches tombées sur la voirie suites aux « coups de vent » de plus en plus fréquents. Redresser plusieurs panneaux de signalisation.

LAVOIR et AIRE DE JEUX DES PETITS / RUE DE STAFFELFELDEN :

Entretien régulier, nettoyage, balayage, ratissage.

MAIRIE :

En finalisation : kitchenette

ESPACES VERTS :

Déco pour Pâques et quelques plantations (Christian sous l’inspiration et l’élan de Brigitte et son équipe). Travaux de printemps – préparation des espaces verts à la tonte (ramassage des branches, des cailloux, élagage, fermetures des ornières, …).

Déco d’été – les cigognes (toujours Christian avec Brigitte).

Contrôle et entretien des petites machines d’espaces verts… une nouvelle tondeuse est commandée.

Après la journée citoyenne : Entretien des espaces fleuris.

DIVERS :

Ramassage des dépôts sauvages (pneus en forêt, dépôts d’O.M- dépôts d’autres matériaux que le verre dans les conteurs, …).

Point n° 4 : PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’ATSEM et réactualisation du tableau des effectifs

Rapporteur : M. le Maire

Lors de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2022, la création d’un poste permanent d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.) Principale de 2ème classe, à temps complet avec effet au 1er septembre 2022 a été approuvé dans le cadre du projet de regroupement scolaire entre les communes de Berrwiller et de Hartmannswiller (RPIC),

Considérant le besoin d’une préparation avant la rentrée scolaire 2022/2023, il est demandé d’avancer la date d’effet au 08 juillet 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE la création d’un poste d’A.T.S.E.M. Principale 2ème classe à temps complet avec effet à compter du 08 juillet 2022 et complète le tableau des effectifs en ce sens.4

Point n° 5 : BUDGET – Mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

M. le Maire propose d'expérimenter la nomenclature M57 (en remplacement de la M14) à compter du 1er janvier 2023.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental, et régional). Elle est applicable :

• de plein droit, par la loi, aux Collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la Collectivités de Corse et aux métropoles,

• par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRe),

• par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes :

• production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat …) • une nomenclature par nature plus développée

• une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous-fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions

• des règles plus contraignantes en matière d’amortissement : comptabilisation des immobilisations par composantes, application du prorata temporis…

• la M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’accord de principe en date du 18 mai 2022 de Madame Marie-Line BERNAUER-BUSSIER, responsable de SGC de Mulhouse, pour l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la Commune de BERRWILLER à compter du 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal géré actuellement en M14,

Point n°6 : BUDGET – DM1

Budget Principal :

Lors de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2022, le budget primitif a été voté. Il s’agit d’opérer une régularisation en section de fonctionnement – recettes – 002 Excédent de fonctionnement reporté. En effet, le montant doit être repris au centime car il n’y a pas d’affectation des résultats au c/1068.

La décision modificative n° 01 permet donc de régulariser cette écriture comptable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :5

• APPROUVE la décision modificative n° 01 selon le tableau suivant :

BP 2022 DM1 TOTAL

Section de fonctionnement - dépenses

60623 - Matériel spécifique d’exploitation 500 € + 36,34 € 536,34 € Section d’investissement - recettes

002 - Excédent de fonctionnement reporté 243 900 € + 36,34 € 243 936,34 €

Budget Eau :

Lors de la séance du Conseil municipal du 11 avril 2022, le budget primitif a été voté. Il s’agit d’opérer une régularisation en section d’investissement – dépenses – 001 Déficit d’investissement reporté. En effet, les restes à réalisés ont été ajoutés alors qu’ils figurent déjà dans le budget.

La décision modificative n° 01 permet donc de régulariser cette écriture comptable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE la décision modificative n° 01 selon le tableau suivant :

BP 2022 DM1 TOTAL

Section d’investissement - dépenses

2156 - Matériel spécifique d’exploitation 84 943,57 € - 4 993,57 € 79 950,00 € Section d’investissement - recettes

001 - Excédent d’investissement reporté 4 993,57 € - 4 993,57 € -

Point n° 7 : TARIFS – Approbation des tarifs communaux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Monsieur le Maire propose de créer un nouveau tarif communal ; un droit de place individuel à 10€ par semaine.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE le tarif communal à compter du 1er juillet 2022 tels que mentionnés.

Point n° 8 : FINANCES – Acquisition du bâtiment associatif

Le Président de l’association UNION à Berrwiller a fait part des difficultés de subvenir financièrement à l’entretien du bâtiment associatif (foyer paroissial). Lors de l’Assemblée Générale du 16 février 2022, les membres de l’association UNION ont exprimé le souhait de céder le bâtiment situé Rue d’Or à l’euro symbolique à la commune de Berrwiller.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE l’acquisition du bâtiment associatif (foyer paroissial) sis Rue d’Or – 68500 BERRWILLER, comme ci-dessus énoncé au prix de 1 € à l’association Union ;

• AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente à intervenir en ce sens et tous documents s’y rapportant.6

Point n° 9 : Acquisition d’un minibus

Pour information :

Lors de la séance du 5 octobre 2021, le Conseil municipal avait approuvé l’achat d’un véhicule 9 places pour le mettre à disposition des associations et pour les activités jeunesses et séniors. Anne SCHAUMBERG explique que l’achat n’a pu aboutir pendant la crise sanitaire de la Covid 19. Approchant de la date limite (septembre 2022) pour obtenir la subvention de la CAF s’élevant à 80% du montant de l’acquisition, les recherches ont été à nouveau entreprises et en bonne voie d’aboutir.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n° 10 : AFFAIRES JEUNESSES – convention relative à la répartition Intercommunale des charges de fonctionnement dans le cadre du RPIc

Dans le cadre du projet de regroupement scolaire entre les Communes de Berrwiller et de Hartmannswiller (RPIc), le site scolaire ainsi que le périscolaire de Berrwiller va accueillir la totalité des enfants scolarisés en classe de maternelle et élémentaire des deux Communes dès la rentrée 2022/2023.

Pour mener à bien ce projet, la commune de Berrwiller a entrepris à sa charge exclusive, des travaux d’extension du site périscolaire et des travaux de mises aux normes des installations sanitaires et de l’accessibilité au bâtiment école existant d’un montant estimé à 1 758 731 €TTC.

L’article L212-8 du code de l’Education précise « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».

Ce principe de répartition des charges est inspiré par la recherche de l’équité et l’équilibre des ressources et des charges des communes.

Considérant que l’accueil des enfants de la commune d’Hartmannswiller a conduit à une augmentation du nombre d’élèves accueillis au sein de l’établissement scolaire et a ainsi entrainé l’ouverture de 2 classes supplémentaires, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la répercussion de ces dépenses dans les termes d’une convention relative à la répartition des charges de fonctionnement à établir avec la commune d’Hartmannswiller. Le montant de la participation financière annuelle, basée sur l’année scolaire est composé d’une part fixe définie à 35 000 € et d’une part variable révisable annuellement, calculée en fonction du nombre d’enfants scolarisés à Berrwiller.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE les termes de la convention ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention.

Point n° 11 : RISQUES MAJEURS - Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) 2022/2027

Lors de la séance du 29 juin 2021, le Conseil municipal a décidé d’émettre un avis négatif au projet de PGRI du

bassin Rhin Meuse 2022-2027.

En effet, après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• s’était opposé à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des

aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La7

réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global

et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des

collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

• s’était opposé à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la

protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour

la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

• s’était opposé au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à

tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières

n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

• Avait constaté que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les

syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

M. le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute- Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022.

Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu la délibération du Conseil municipal de BERRWILLER en date du 29 juin 2021,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,8

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final,

Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• SOUTIENT la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

• AUTORISE le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de

RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents,

• AUTORISE le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non

aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents

Point n° 12 : PUBLICITE – Modalités de publicité des actes règlementaires de la Commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des Collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

M. le Maire rappelle aux conseillers que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

➢ soit par affichage

➢ soit par publication sur papier

➢ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de BERRWILLER afin d’une part de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ;

Il est proposé aux conseillers :

• DE CHOISIR la publicité par affichage pour les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.9

Point n° 13 : FORETS COMMUNALES 2022

1) Programme des travaux d’exploitation et état de prévision des coupes :

M. André SCHMIDT expose au Conseil municipal les documents établis par l’ONF concernant l’état de prévision des coupes et des travaux d’exploitation au titre de l’année 2022.

Ainsi, le programme des travaux d’exploitation et l’état des prévision des coupes se présentent comme suit :

a) Etat des prévisions des coupes :

Bois d’œuvre : 498 m3 de feuillus

Bois d’industrie (BIL) : 314 m3 de feuillus

Bois de chauffage : 70 m3 soit 100 stères

Volume non façonné : 310 m3 soit 443 stères

Recette brute prévisionnelle : 43 970 € HT

b) Dépenses d’exploitation :

A l’entreprise par contrat d’exploitation

Abattage et façonnage : 17 280 € HT

Débardage : 10 150 € HT

Honoraires ONF : 2 850 € HT

Autres dépenses : 1 000 € HT

Dépenses d’exploitation prévisionnelles 31 280 € HT

Bilan net prévisionnel HT : 12 690 € HT

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE l’état de prévision des coupes et les travaux d’exploitation exposés ci-dessus pour l’exercice 2022,

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2) Programme des travaux patrimoniaux

M. André SCHMIDT expose au Conseil municipal les documents établis par l’ONF concernant les travaux patrimoniaux programmés au titre de l’année 2022.

Les travaux sylvicoles et divers prévus dans le programme prévisionnel de l’ONF sont les suivants :

Entretien parcellaire dans la forêt du Niederwald (parcelles 17 à 21)

(dégagement des limites à la tronçonneuse et mise en peinture 2 040 € HT Matérialisation des lots de bois de chauffage (300 m3) 600 € HT TOTAL : 2 640 € HT

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• DECIDE de réaliser les travaux patrimoniaux suivants pour l’exercice 2022 : - Matérialisation des lots de bois de chauffage (300 m3) à 600 € HT,

- Les autres travaux proposés seront réalisés en régie par le service technique assisté des jeunes saisonniers,

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.10

3) Approbation de l’état d’assiette 2023

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier, un état d’assiette des coupes qui permet de prévoir, en application de l’aménagement forestier, d’une part, les parcelles à marteler et d’autres part, les surfaces à régénérer.

Pour l’année 2023, l’ONF a proposé la suppression des coupes des parcelles 3, 13e, 13i, 14 et 15 programmées pour les années 2019, 2021 et 2023 suites aux conséquences des arbres déracinés et tombés au sol (chablis), du dépérissement forestier et du retard d’exploitation.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• VALIDE l’état d’assiette 2023,

• AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Point n° 14 : Divers - Communication

Calendrier :

29 juin : Remerciement - Journée citoyenne

13 juillet : Retraite du flambeau

31 juillet : Tour Alsace

11 septembre : Destination automobile et fête des récoltes

*****

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h20

Fait à Berrwiller, le 28 juin 2022

La secrétaire de séance,

Aurore DONZELOT