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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 068
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 068)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-068
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-06-30-011 - Arrt portant dlgationListe des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts Effet du 1er Juillet 2017 de
signature (1 page) Page 4
26-2017-09-21-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 6
26-2017-09-21-002 - DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE (1 page) Page 10
26-2017-09-18-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
ET CONTENTIEUX FISCAL (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-09-19-004 - 2017-09-autorisant le GAEC Robert proteger son troupeau par des
tirs de defense contre le loup (2 pages) Page 15
26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de
la Chaudière (0,8630 ha) (4 pages) Page 18
26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la
gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS
et SAINTE EULALIE EN ROYANS (5 pages) Page 23
26-2017-09-19-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Bonlieu sur
Roubion (1 page) Page 29
26-2017-09-19-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Rochefort en
Valdaine (1 page) Page 31
26-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite "réussite permis" (1 page) Page 33
26-2017-09-15-004 - Autorisant l'EARL Le Theron à réaliser des tirs défense renforcée
contre le loup sur La Roche sur Le Buis-Le Poet en Percip (2 pages) Page 35
26-2017-09-15-003 - Autorisant monsieur JULLIAN Frédéric à réaliser des tirs de défense
de son troupeau contre le loup sur BOURDEAUX (2 pages) Page 38
26-2017-09-20-001 - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT
SORLIN EN VALLOIRE (3 pages) Page 41
26-2017-09-19-001 - Portant à déclaration pour le système d'assainissement des eaux usées
de la commune de CHAMARET (3 pages) Page 45
26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité
écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable
sur le site IDE) (5 pages) Page 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-21-005 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq
sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et
Rochechinard (4 pages) Page 55
2 26-2017-09-20-002 - Agrément d'un agent de contrôle de la MSA ARDECHE DROME
LOIRE (1 page) Page 60
26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la
cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK
91,5 (4 pages) Page 62
26-2017-09-19-005 - Arrêté modifiant la composition du comité technique de la
Préfecture de la Drôme (2 pages) Page 67
26-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste intitulée
"Grand prix des Ets ADX" (3 pages) Page 70
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-09-18-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne MOUZ
JEREMIE à Peyrins 26380 (1 page) Page 74
3 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-06-30-011
Arrt portant dlgationListe des responsables de service
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Effet du 1er Juillet 2017 de signature
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Effet du 1er Juillet 2017
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-30-011 - Arrt portant dlgationListe des responsables de service disposant de la délégation de signature 4 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
30/06/2017
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20 Avenue Président Herriot – BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts Effet du 1er Juillet 2017
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Yves PERROUD
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Florent MARCHETTI entreprises (SIP-SIE) de DIE
Service des impôts des particuliers - service des impôts des Monique DURAND entreprises (SIP-SIE) de NYONS
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Christian BROC (SIP-CDIF) de ROMANS sur ISERE
Services des impôts des particuliers-Centre des impôts foncier Dominique BRASSEUR (SIP-CDIF) de MONTELIMAR
Services des impôts des entreprises (SIE) de MONTELIMAR François BEGUINOT
Service des impôts des entreprises (SIE) de VALENCE Christophe AUDOUARD
Service des impôts des entreprises (SIE) de ROMANS sur ISERE Michel KERBLAT
Pôle de recouvrement spécialisé Anne-Valérie CARAT
1er service de publicité foncière (SPF) André GUEUGNON
2ème service de publicité foncière (SPF) Jean-Christophe CHAREYRON
1ère brigade de vérification départementale Franck PINTON
2ème brigade de vérification départementale Anne CARTADE
Brigade de contrôle et de recherche Thierry RUELLE
Pôle contrôle expertise DRÔME NORD Pascale DEWEVRE
Pôle contrôle expertise -DRÔME SUD Isabelle AUDOUARD
Pôle départemental de Contrôle Revenus Patrimoine Violaine BELLIER-LUCIANI
Centre des impôts foncier de la Drôme Philippe JAMOT
Trésorerie de BUIS les BARONNIES-SEDERON Evelyne FREYDIER
Trésorerie de DIEULEFIT-La BEGUDE Jacques QUINQUETON
Trésorerie de REMUZAT-La MOTTE CHALANCON Nadia GIRODOLLE
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
JEAN-LUC DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-06-30-011 - Arrt portant dlgationListe des responsables de service disposant de la délégation de signature 5 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-09-21-001
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 6 A (à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À jar.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 21/09/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Drôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 11 Juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc DELPLANS Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 11 Juillet 2014 fixant au 1 er Septembre 2014 la date d’installation de M. Jean-Luc DELPLANS dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7 1. Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
M. Michel ORSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Collectivités locales, Expertise et Action économique
2. Pour la Division Missions Domaniales :
Mme Nathalie PECHOUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques , Responsable de la Division Mission Domaniale,
3. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
Mme Catherine BRUNETOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la Division Comptabilité et autres opérations de l’Etat,
M. ORSET Michel, Mme PECHOUX Nathalie, Mme BRUNETOT Catherine reçoivent délégation chacun pour signer les affaires relevant de leur division et, en cas d’empêchement ou d’absence du Directeur du pôle Gestion Publique : Mr GUERIN Didier , pour signer toutes les affaires du pôle Gestion Publique sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
Article 2 : Délégations spéciales au sein du pôle gestion publique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements ;
(2) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ; (3) les accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d’envoi des fiches de situation ; (4) les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ; (5) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d’huissier ; (6) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d’envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission Des Chefs de Services Financiers (CCSF) ; (7) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France
(8) validation des virements Caisse des dépôts
Est donnée à :
1 Service CEPL :
Mme MANDON Philippe , inspecteur des Finances publiques (1)
2 Service Fiscalité Directe Locale :
M. Camille PIERRE, inspecteur des Finances publiques (1)
Mme Audrey MORATA, inspectrice des Finances Publiques (1)
Mme Isabelle VALERO, inspectrice des Finances publiques (1)
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8 3 Soutien réseau, Hélios, Dématérialisation et Paiements automatisés :
Mme Delphine BOSC, inspectrice des Finances publiques (1)
Mme Virginie FRAYSSE , inspectrice des Finances publiques (1)
4 Expertise et Action économique :
M. Michel VERNET, inspecteur des Finances publiques (1, 4)
5 Secrétariat CODEFI-CCSF :
M. Michel VERNET, inspecteur des Finances publiques (1, 3, 4,6)
6 Comptabilité générale :
Mme Stéphanie LANARO, inspectrice des Finances publiques (1, 2,5, 7)
Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (2) Mle Lætitia BUREL, agente d’administration des Finances publiques (2) M. Stéphane COLAS, contrôleur des Finances publiques (2)
Mme Sandrine BOUCHE , agente d’administration des Finances publiques (2) Mme Mireille LHOMME, agente d’administration des Finances publiques (2) Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (2)
7 Comptabilité des produits divers et services financiers :
Mme Marylène PEYRARD, inspectrice des Finances publiques (1, 2, 5, 7, 8) M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 5, 7, 8) M. Guillaume ROMEYER, contrôleur des Finances publiques (2, 8)
M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (2)
M. Jacques BURATO, contrôleur principal des Finances publiques (1-2)
M. Christophe CLERMONT, contrôleur principal des Finances publiques (2, 8) Chargé de relations clientèle CDC
8 Missions Domaniales :
Mme Cinzia CORDISCO, contrôleuse des Finances publiques (1)
M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1)
Mme Laurence KWIECIEN-BOULAT, contrôleuse des Finances publiques (1)
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme,
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-09-21-002
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA
PUBLICITE FONCIERE DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-002 - DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE 10 DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Valence 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JEANDEMANGE Catherine, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de Valence 2, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUDE Catherine MARIN Martine JACQUELIN Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence le 21 septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Jean-Christophe CHAREYRON
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-21-002 - DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE 11 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-09-18-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-18-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 12 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À jar.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 18/09/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques de la Direction
Départementale des finances publiques, dont les noms sont précisés ci-dessous, à l'effet de signer
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000,00€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000,00€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000,00 € ;
4°lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur
du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-aprés, peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant , quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui
ci excède le plafond de leur délégation ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-18-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 13 Pl ins.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
Délégataires :
- Mme Florence ABISSET
- Mme Claire Lise GRANGE
- Mme France MICOULET
- Mme BRAIK Myriam
- Mme Stéphanie MICHEL
.
Article 2
Les délégations de signature mentionnées à l'article 1-1° à 4° sont attribuées, aux Inspecteurs des
finances publiques de la Direction Départementale des finances publiques, dont les noms sont précisés ci-
dessous et uniquement dans la limite de 100 000,00€ pour les délégations prévues à l'article 1-1° et 1-3° :
- M. Yacine CHAABI
- Mme Michèle DESPLANCHES
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Valence ,le 18/09/2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-09-18-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-19-004
2017-09-autorisant le GAEC Robert proteger son troupeau
par des tirs de defense contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-004 - 2017-09-autorisant le GAEC Robert proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 15 DU = ct À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, Canis lupus,
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté n°
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant le GAEC Robert (ROBERT Fabien) à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur les communes de VASSIEUX en VERCORS, SAINT-JEAN en ROYANS et ORIOL en ROYANS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU la demande présentée par monsieur Fabien ROBERT, représentant le GAEC Robert, pour l’autorisation de mise en œuvre de tir de défense en vue de la protection de son troupeau ovin sur les communes de VASSIEUX en VERCORS, SAINT-JEAN en ROYANS et ORIOL en ROYANS ,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Fabien ROBERT,
VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenue par messieurs Claude GUILLERMIER et Roland CHAPUIS, chasseurs délégués par le déclarant,
CONSIDERANT que les pâturages exploités par le GAEC Robert se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le déclarant met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau d’environ 1300 ovins grâce à la souscription en 2017 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un pâturage en parc électrifié en présence de chiens de protection (5),
CONSIDERANT que si le troupeau du GAEC Robert n’a pas subi d’attaque imputable au loup, sur les communes objet de la présente demande, des attaques indemnisables ont été constatées en 2017 sur des troupeaux voisins, en particulier celui du groupement pastoral (GP) de Font d’Urle (3 attaques ayant fait 5 victimes sur l’alpage des Gagères) et sur celui de monsieur Sébastien ROBERT (4 attaques ayant fait 9 victimes sur les pelouses intra-forestières de la forêt de Lente), commune de BOUVANTE, en limite de la commune VASSIEUX en VERCORS, et sur le troupeau de monsieur René FAURE (une attaque ayant fait une victime sur Bouvante le Haut, quartier « Les Blaches »), commune de BOUVANTE, secteur proche des communes de SAINT-JEAN en ROYANS et d’ORIOL en ROYANS
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux, en particulier ceux subis par les élevages de petits ruminants pâturant sur ce secteur, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour et jusqu’au 30 juin 2021 inclus, monsieur Fabien ROBERT, en qualité d’associé représentant le GAEC Robert, éleveur demeurant au 360 chemin des Marcets à SAINT-JEAN en ROYANS (26190), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense contre la prédation du loup à proximité immédiate de son troupeau, sur les pâturages qu’il met en valeur, situés sur les communes de VASSIEUX en VERCORS, SAINT-JEAN en ROYANS et ORIOL en ROYANS, selon les modalités prévues par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé et dans les conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 1 et tant que celui-ci reste soumis au risque de prédation. Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes titulaires d’un permis de chasser suivantes : monsieur Claude GUILLERMIER (n° du permis de chasser 26-2-1076 délivré le 04/11/1975), monsieur Roland CHAPUIS (n° du permis de chasser 216-1-6616 délivré le 31/12/1976), ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation et habilitée à effectuer un tir de défense au profit d’un troupeau voisin. Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé que par une personne à la fois.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site internet de l’État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-004 - 2017-09-autorisant le GAEC Robert proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 16 Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C visée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources lumineuses et d’une lunette de tir est autorisée.
Article 4 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre sur la totalité de sa durée de validité indiquée à l’article 1, tant que le troupeau reste soumis au risque de prédation, des mesures de protection, ainsi qu’au maintien des communes indiquées à l’article 1 au sein d’une unité d’action.
Article 5 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Fabien ROBERT informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou dans le cas d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, ou par les dispositions des arrêtés suivants pris en remplacement, est atteint. La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond, défini par l'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction peut être autorisée pour la période considérée, est atteint.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 19 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
signé
Philippe ALLIMANT
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site internet de l’État en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-004 - 2017-09-autorisant le GAEC Robert proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-21-004
AP portant application du régime forestier de la forêt
communale de la Chaudière (0,8630 ha)
AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière (0,8630 ha) 18 r
Lions « Z1: 98 » races
LIPLELIQUE F'AANÇAISE
| PRÉFET DE LA DRÔME Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Affaire suivie par Frédéric SARRET
Tél. : 04-81-66-81-73
Fax : 04-81-66-80-80
courriel : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
Arrêté n°
portant application du régime forestier
de la forêt communale de LA CHAUDIERE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Départementales Interministérielles,
le rapport établi par l’agent chargé de la gestion de la forêt en date du 21 août 2017,
l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de LA CHAUDIERE en date du
6 juin 2017,
le plan de situation,
l’extrait de plan cadastral,
la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 28 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur départemental des territoires de la
Drôme,
la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 de M. le Directeur Départemental des
Territoires portant subdélégation de signature,
4
ééé
dé
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£
ARRETE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LA
CHAUDIERE désignée dans le tableau ci-après :
Commune | Section | Numéro Adresse | Surface en ha
| LA CHAUDIERE | C | 183 BARRALLE 0,0354
LA CHAUDIÈRE | C 186 BARRALLE | 0.2855
LA CHAUDIERE C | 199 | BARRALLE | 0.5421
TOTAL : 0,8630 ha
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière (0,8630 ha) 19 ARTICLE 2 : Surface initiale de la forêt communale de La Chaudière :
Surface du présent arrêté d’application du régime forestier :
Nouvelle surface de la forêt communale de La Chaudière arrêtée à : 128 ha 52 a 84 ca
Répartis comme suit :
127 ha 66 a 54 ca
0 ha 86 a 30 ca
Territoire communal de LA CHAUDIERE : 127,8124 ha
Territoire communal de ROCHEFOURCHAT: 0,7160 ha
ARTICLE 3 : Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de LA CHAUDIERE désignées ci-après :
- Territoire communal de La Chaudière :
SECTION | N° ADRESSE "ENHA |
B 148 LE VILLAGE 0,7100 B 177 | LE VILLAGE 0,2190
B |178/ LE VILLAGE 0,9400
B 179 | LE VILLAGE 0,2300
B 180 LE VILLAGE 0,9450 | B 182 LE VILLAGE 0,0640|
B 183 LE VILLAGE 0,1600 B 184 LE VILLAGE 0,2500 _ B |185 LE VILLAGE 0,1200 B 186. LE VILLAGE 0,0800 C | 17 | BOUDRAT 0,5100
C 20 | BARRALLE 0,2700
C 44 | BARRALIE 0,1500 C | 45 BARRALLE 0,1800 € 56 BARRALLE 0,0400 C 57 . BARRALIE 0,1200
C 59 BARRALLE 0,2600
C | 60 | BARRALLE 0,0700
C 67 BARRALLE 0,1400 | C | 69 BARRALLE 0,2400 | C 70 BARRALLE 3,7500 | C 71 BARRALLE 0,6300 | C | BARRALLE 0,5100 | C 73 BARRALLE 0,6100 | © 74 | BARRALLE 0,5000 |
C 76 | LESGIRARDES | 12,2390 |
C 77 | LES GIRARDES 0,1700 C 88 | LES GIRARDES 1,7600 |
C | 89 | LES GIRARDES 0,3100 | C 90 | LESGIRARDES | 0,1700 C | 91 | LESGIRARDES | 0,070 C 92 | LES GIRARDES 0,1600 C | 93 | LES GIRARDES 0,1300
SECTION | N° ADRESSE NE
| © | 94 | LESGIRARDES | 9,6900
c 13 DES 3,0000
c |14| ÉR DES 0,3400
C |125 LÉ RDES 0,0095
c |m| ÉRRDES 0,2300
c 127) “ÉCRDES 13,8120
C 129 COUSPEAU 8,1400
7 © |130/ COUSPEAU 0,3300
C | 131 COUSPEAU 19,3800
7 © |132 COUSPEAU 0,350 |
C 133 COUSPEAU 1,4400
C 134 COUSPEAU 10,6400 | C 135 COUSPEAU 0,590 | C 137 COUSPEAU | 5,0800
€ 138 COUSPEAU 0,3334
C 159 BARRALLE 8,7230
€ 161 BARRALLE 0,1977
C 163 BARRALLE 0,0798
C 168 BARRALLE 0,7325
C 176 BOUDRAT 0,3840 c |17 BOUDRAT 1,2000 C |178 BOUDRAT 0,3940 C |183 BARRALLE 0,0354 | © | 186 BARRALLE 0,2855 C | 189 BARRALLE | 142386 | ET BARRALLE | 0,0977
C 199 BARRALLE 0,5421
[© 201 BARRALLE | O,4017 C |l150 BARRALLE 0,4285 | TOTAL : | 127,8124
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière (0,8630 ha) 20 - Territoire communal de ROCHEFOURCHAT :
SECTION! N° ADRESSE SURPACE EN
A 1 Banchet et Grande 0,7160 ——— courrière | =
TOTAL : | 0,7160
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la
forêt communale de LA CHAUDIERE.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale
Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de LA
CHAUDIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la Mairie de LA CHAUDIERE et inséré au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
L’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
Ru Frédéric SARRET
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : htto://www.drome.pref.qouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière (0,8630 ha) 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-21-004 - AP portant application du régime forestier de la forêt communale de la Chaudière (0,8630 ha) 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-29-008
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques
pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la
Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE
EULALIE EN ROYANS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE EULALIE EN ROYANS 23 EX | Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ISÈRE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires
de l'Isère de ia Drôme
Service Environnement Service Eau Forêts Espaces Naturels
ARRÊTÉ N° 38-2017-230-DDTSE01 ARRÊTÉ N° 26-2017-249-00017
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA GESTION DES ATTERRISSEMENTS
A L’AVAL DU BARRAGE D’AUBERIVES-EN-ROYANS,
SUR LA BOURNE
COMMUNES CONCERNÉES : AUBERIVES EN ROYANS (38)
ET SAINTE EULALIE EN ROYANS (26)
Pétitionnaire : Syndicat d'irrigation Drômois
DOSSIER N° 38-2017-00114
Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement ;
UU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru au
Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame
Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires de l'Isère :
VU la décision de subdélégation de signature en date du 09 août 2017 donnant délégation de
signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère, et à Madame Pascale Boularand, par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à
M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme:
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE EULALIE EN ROYANS 24 2/5
VU l'arrêté préfectoral n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement reçu le 5 avril
2017, présenté par Monsieur le Président du Syndicat d'irrigation Drômois, enregistré sous le n°
38-2017-00114 au guichet unique de la Police de l’eau de lisère et relatif à la gestion des
atterrissements à l'aval du barrage d’Auberives-en-Royans, sur la Bourne ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention
éléments graphiques ; FEFFFFEE
VU l'avis favorable du déclarant en date du 10 juillet 2017, concernant les prescriptions
spécifiques, après sollicitation par courrier en date du 12 juin 2017 ;
vu l'avis favorable émis le 10 juillet 2017 par le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme,
CONSIDERANT la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,
ARRETE ;:
Titre 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à Monsieur le Président du Syndicat d'irrigation Drômois de sa déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la gestion des atterrissements situés dans le lit de la
rivière Bourne, à l'aval du barrage d’Auberives-en-Royans et sis sur les communes d'Auberives-
en-Royans (Isère) et Ste Eulalie en Royans (Drôme).
Cet arrêté vaut récépissé de déclaration.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement.
La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante
Rubrique Intituié Projet Arrêté ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur D Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les septembre 2
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens où dans le lit majeur
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE EULALIE EN ROYANS 25 3/5
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté (+ éditer en
pièce jointe les arrêtés de prescriptions générales concernées.
En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la
rubrique 3150 suite aux travaux, les berges ayant été dégradées feront l’objet d’une
remise en état et d’une revégétalisation appropriée (enherbement, reconstitution de la
ripisylve, plantations adaptées...) afin d'éviter le départ d’espèces pionnières invasives
et l’érosion des berges.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Respect des engagements du pétitionnaire :
L'accès à l’îlot À (point 2) se fera au seul point 1 par un dispositif permettant la traversée
en assec du petit bras de la Bourne.
La traversée entre l’flot A et la rive gauche se fera au point 3 en limitant au maximum le
nombre de traversées dans la rivière par les engins.
La circulation entre les points 3 et 5 se fera par une piste provisoire à créer en rive
gauche (point 4 du plan).
Prescriptions spécifiques :
La création de la piste de chantier en rive gauche (point 4) se fera par simple coupe
rase, sans défrichement, afin de permettre la reprise ultérieure de la végétation
naturelle.
Les arbres et souches des îlots B et C (points 5 et 7) et de Fîlot A (point 2), les arbres de
la piste provisoire (point 4) seront tirés en berge et non dans le lit de la rivière jusqu'au
point A. Seule la pelle mécanique aura accès au site.
Les camions ne devront pas traverser les différents bras de la rivière : ils chargeront au
point 1.
Les points de traversée des bras (points 1, 3 et 6) devront être matérialisés par tout
dispositif visible (fanions, rubalise, ......) et strictement respectés (pas de traversée en
d’autres points.
Une fois les arbres et souches enlevés des atterrissements formant îlots, ces derniers
devront être scarifiés de l’amont vers l’aval (C puis B et enfin A) afin d’éviter la mise en
suspension des sédiments dans la Bourne en période de basses eaux (sédiments
susceptibles d’être remués par les évolutions des engins de griffage).
Le déclarant doit informer par mel les Services en charge de la police de l’eau à savoir le service
environnement de la DDT38 - ddt-spe@isere.gouv.fr - et le service eau forêt espaces naturels
de la DDT26 - "ddt-sefen-ppma@drome.gouv.fr", les deux services départementaux de
l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB, ex Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
- ONEMA) à savoir sd38@añfbiodiversite.fr et "sd26@afbiodiversite.fr" , ainsi que les Maires des
2 communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux, des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informera aussi ces mêmes services de la date réelle de
fin de chantier et des principales phases de chantier.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE EULALIE EN ROYANS 26 4/5
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Titre II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Délai de validité de la déclaration
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de votre déclaration, doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter
de la date de dépôt du dossier de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Préfet (Direction
Départementale des Territoires de l'Isère — Service Environnement), dûment justifiée, au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
À défaut, en application de l’article R.214-5f du Code de l'Environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera
caduque.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’Environnement lorsque ie bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier
de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police
de l'Eau et des Milieux Aquatiques (DDT38), dans les 3 mois qui suivent la prise en charge
de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de lexercice
de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 10 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté seront adressées à la Mairie des communes où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier
pendant une durée minimale d’un mois.
Ils Seront en outre communiqués au Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE
de la Molasse Miocène du Bas Dauphiné.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 12 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Isère et de la Drôme,
La Directrice Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
Le Chef du Service Départemental Drôme de l' Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Le Chef du Service Départemental Isère de |’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB),
Le Maire de la commune d’Auberives-en-Royans (38),
Le Maire de la commune de Sainte-Eulalie-en-Royans (26),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des Préfectures de la Drôme et de l'Isère, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
GRENOBLE, LE } ŸaoÛT 2017 VALENCE, LE ZA AOÛT 2017
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation Pour le Préfet de la Drôme et par délégation
LA CHEF Du ICE ENVIRONNEMENT Le c An mue Ecn Fout Enpas LE.)
PAR AAJERIM Ÿ >
PASCALE RAND Las k CRC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-29-008 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques pour la gestion des atterrissements à l'aval du barrage sur la Bourne à AUBERIVES EN ROYANS et SAINTE EULALIE EN ROYANS 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-19-003
Arrêté portant approbation de la carte communale de
Bonlieu sur Roubion
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Bonlieu sur Roubion 29 Liberté » Égalité » Fratsraisé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires Valence, le
ppt Ershnhsiinshelee en 1 9 SEP, 2917
Affare suivie par : Christophe BONAL
Tel : 04.75,26.90, 10 ou 06.64.18.58.63
Courriel : dét-unite-territoriale-de-nyons' drome.gouv,fr
Arrêté n°
Portant approbation de la carte communale de Bonlieu sur Roubion
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L131-4, L160-1, L161-1 à L161-4, L162-1, L163-1 à L163-10,
L171-1 et R161-1 à R161-8, R162-1, R162-2, R163-1 à R162-9, concernant les cartes communales,
VU la délibération de la commune de Bonlieu sur Roubion décidant la révision de la carte communale en date du
16 novembre 2015.
VU le dossier technique,
VU l'avis émis le 20 octobre 2016 par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et forestiers,
VU l'arrêté municipal n°2017/08 du 13 février 2017 mettant à l’enquête publique la carte communale,
VU l’avis tacite de l'Autorité Environnementale sur l'évaluation environnementale en date du 15 février 2017,
VU l’enquête publique relative au projet de carte communale qui s’est déroulée du 06 mars 2017 au 06 avril 2017,
VU le rapport du commissaire enquêteur,
VU Ia délibération du Conseil Communautaire de l’ Agglomération de Montélimar approuvant la carte communale en
date du 10 juillet 2017.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE:
Article ler: la carte communale de la commune de Bonlieu sur Roubion créée par délibération du conseil municipal en
date du 16 novembre 2015 est approuvée et fait l'objet d’un avis favorable de l'État.
Article 2: le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département. Mention de l'affichage du présent arrêté et de la délibération d'approbation du 10 juillet 2017 seront insérés dans un journal diffusé dans le département.
Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
mois suivant sa notification.
Article 4: Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
alçnee le, délénetion Ptéfit clctalre
Géné:al
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04.75.42.87.55
Site internet des services de l’État en Drôme: http://www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Bonlieu sur Roubion 30 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-19-002
Arrêté portant approbation de la carte communale de
Rochefort en Valdaine
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Rochefort en Valdaine 31 e Frein Liberté + Égaitié
RÉPURLIQUE FRANÇAISZ
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Valence, le 1 g
SEP, 2017 ServiceAménagement du territoire et Risques Unité territoriale Sud
Affaire auivie par : Christophe BONAL
Tel : 04.75.26,90. 10 ou06.64.45,59.63
Courriel : ddt-unite-territorial-de-nyongadrome.gour.fr
Arrêté n°
Portant approbation de la carte comm unale de Rochefort en Valdaine
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles
L131-4, L160-1, L161-1 à L161-4, L162-1, L163-1
à L163-10, L171-1 et R161-1 à R161-8, R162-1, R162-2, R163-] à R162-9, concernant les cartes communales,
VU la délibération de la commune de Rochefort en
Valdaine décidant la révision de la carte communale
en date du 22 janvier 2015.
VU le dossier technique,
VU la décision de l’Autorité Environnementale en date du
11 août 2016, après examen au cas par cas, précisant que
le projet de carte communale n'était pas soumis à évaluation environnementale,
VU l’avis émis le 20 octobre 2016 par la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et forestiers,
VU Parrêté municipal n°2017/4 du 20 janvier 2017
mettant à l'enquête publique la carte communale,
VU l’enquête publique relative au projet de carte communale qui s’est déroulée du 10 février 2017 au 21 mars 201
7, VU le rapport du commissaire enquêteur
en date du 19 avril 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire de
l’Agglomération de Montélimar approuvant la carte
communale en date du 10 juillet 2017.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de la Drôme,
ARRETE:
Article 1er: la carte communale de la commune de
Rochefort en Valdaine créée par délibération du conseil
municipal en date du 22 janvier 2015 est approuvée et fait l'objet d’un avis favorable de l’État.
Article 2: le présent arrêté sera affiché pendant un
mois en mairie et sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département, Mention de l'affichage du présent arrêté et de la délibération d'approbation
du 10 juillet 2017 seront insérés dans un journal diffusé dans le département.
Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4: Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrê
à céf par délégstiur
= $ecrétaire Général:
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone
: 04.75.79.28.00 — Télécopie : 04.75.42.87,55
Site internet des services de l’État en Drôme : http;//www.drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Rochefort en Valdaine 32 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-22-002
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite "réussite permis"
création de l'établissement d'enseignement de la conduite "réussite permis"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "réussite permis" 33 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2017 de Madame DA SILVA Marie-Christine relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «Réussite permis»,situé 1,rue du lycée à VALENCE (26000);
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «Réussite permis», situé 1 , rue du lycée à VALENCE (26000).
Agrément n° E 17 026 0013 0 Catégories : B, AAC
exploité par Madame DA SILVA Marie-Christine
Née le 22 septembre 1971 au PUY EN VELAIS (43).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 15 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DA SILVA Marie-Christine.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 22 septembre 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-22-002 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "réussite permis" 34 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-15-004
Autorisant l'EARL Le Theron à réaliser des tirs défense
renforcée contre le loup sur La Roche sur Le Buis-Le Poet
en Percip
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-004 - Autorisant l'EARL Le Theron à réaliser des tirs défense renforcée contre le loup sur La Roche sur Le Buis-Le Poet en Percip 35 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Le Theron (VIDAL Marc) sur les communes de LA ROCHE sur LE BUIS et du POÊT en PERCIP
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-198-0006 du 17 juillet 2015, autorisant monsieur Marc VIDAL, en qualité d’associé de l’EARL Le Théron, à réaliser des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenue par monsieur Jean-Claude MAZELIER et madame Eliane MAZELIER, chasseurs délégués par le déclarant,
CONSIDERANT que les pâturages exploités par l’EARL Le Theron se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que l’EARL Le Théron met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau, en ayant souscrit en 2017 un contrat dans le cadre du PDR Rhône-Alpes (mesure 07.62), concernant deux unités de conduite distinctes, comprenant un troupeau de 270 ovins d’une part, conduit au sein du groupement pastoral (GP) du Menon une partie de l’année (de début juillet au 7 septembre 2017), et 60 caprins en production laitière d’autre part, sous la forme d’un gardiennage renforcé (avec embauche d’un salarié par le GP du Menon) avec regroupement nocturne des animaux dans un bâtiment ou un parc électrifié, CONSIDERANT que l’éleveur a subi durant la période d’estive, sur l’unité pastorale de « Banne », sur la commune de LA ROCHE sur LE BUIS, une attaque constatée et imputable au loup, faisant le 04/08/2017 une victime parmi un troupeau de 400 brebis-mères appartenant aux trois éleveurs membres du GP du Menon, éleveur qui déclare la perte supplémentaire de 17 brebis consécutivement à cette attaque,
CONSIDERANT que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense du troupeau et d’une autorisation de tir de défense contre la prédation, le troupeau de 180 ovins de l’EARL Le Theron a subi deux attaques sur la commune du POËT en PERCIP, l’une dans la nuit du 8 au 9/09/2017, faisant 10 victimes (dont 2 blessées) parmi 164 brebis, l’autre dans la nuit du 13 au 14/09/2017, faisant 2 brebis tuées parmi un lot de 70 ovins,
CONSIDERANT les attaques imputables au loup touchant des troupeaux voisins, en particulier sur la commune de PLAISIANS, celui de monsieur Michaël CONIL, bénéficiaire d’une autorisation de tir de défense, ayant subi une première attaque dans la nuit du 29 au 30/07/2017, faisant 2 victimes tuées, l’autre dans la nuit du 5 au 6/10/2017 ayant fait 3 victimes dont une blessée, parmi un troupeau protégé et comptant 270 ovins,
CONSIDERANT le nombre d’attaques imputables au loup, constatées sur un ensemble de troupeaux ovins voisins au cours de l’année 2017, égale à 5, en dépit de la présence de moyens de protection et d’une autorisation de tirs de défense accordée aux éleveurs touchés,
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de l’EARL Le Theron,, par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Le Theron (monsieur Marc VIDAL : Le Theron _26170 LA ROCHE sur LE BUIS) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S. ou d’un Lieutenant de louveterie.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-004 - Autorisant l'EARL Le Theron à réaliser des tirs défense renforcée contre le loup sur La Roche sur Le Buis-Le Poet en Percip 36 Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Le bénéficiaire de l’autorisation sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : monsieur Jean-Claude MAZELIER, titulaire du permis de chasser (duplicata) n° 201108490072-15-A délivré le 10/08/2011 et madame Éliane MAZELIER, titulaire du permis de chasser n° 12.1.3588 délivré le 08/09/1986, déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation, Les Lieutenants de louveterie,
Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcé ne peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur les communes de LA ROCHE sur LE BUIS et LE POËT en PERCIP.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date te et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Marc VIDAL informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 40 individus.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint. Pour la période 2017-2018, ce seuil s’élève à 40 individus.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 15 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe,
signée
Martine CAVELLERA-LEVI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-004 - Autorisant l'EARL Le Theron à réaliser des tirs défense renforcée contre le loup sur La Roche sur Le Buis-Le Poet en Percip 37 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-15-003
Autorisant monsieur JULLIAN Frédéric à réaliser des tirs
de défense de son troupeau contre le loup sur
BOURDEAUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-003 - Autorisant monsieur JULLIAN Frédéric à réaliser des tirs de défense de son troupeau contre le loup sur BOURDEAUX 38 PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant monsieur Frédéric JULLIAN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus,sur la commune de BOURDEAUX
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues à l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU la demande présentée par monsieur Frédéric JULLIAN, pour l’autorisation de mise en œuvre de tir de défense en vue de la protection de son troupeau ovin sur la commune de BOURDEAUX,
VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Frédéric JULLIAN ,
VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenue par messieurs Pierre MAZEL, Damien BOMPARD et Emmanuel PIOLLET , chasseurs délégués par le déclarant,
CONSIDERANT que les pâturages exploités par monsieur Frédéric JULLIAN se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le déclarant met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau d’environ 115 ovins (âgés de plus d’un an) grâce à la souscription en 2017 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau en bâtiment ou dans un parc électrifié,
CONSIDERANT que le troupeau de monsieur Frédéric JULLIAN a subi une attaque imputable au loup, survenue dans la nuit du 27 au 28/08/2017, quartier d’Arraire sur la commune de BOURDEAUX, faisant une victime (brebis tuée), CONSIDERANT les attaques imputables au loup constatées sur des troupeaux domestiques voisins de cdelui du déclarant depuis le 1er janvier 2017, en particulier sur les communes des TONILS (4 cas de prédation par le loup dont 3 sur un même troupeau ovin, ayant fait les 8 et 24/03 puis le 21/07 un total de 23 victimes indemnisables et une attaque le 01/07 sur le troupeau du groupement pastoral du Grand Delmas faisant une victime) et les observations faites à maintes reprises d’un loup sur les communes des TONILS et de BOURDEAUX , en particulier le 24/03,
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux, en particulier ceux subis par les élevages de petits ruminants pâturant sur ce secteur, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : A compter de ce jour et jusqu’au 30 juin 2021 inclus, monsieur Frédéric JULLIAN, éleveur ovin, demeurant quartier d’Arraire à BOURDEAUX (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense contre la prédation du loup à proximité immédiate de son troupeau, sur les pâturages qu’il met en valeur, situés sur la commune de BOURDEAUX, selon les modalités prévues par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé et dans les conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 1 et tant que celui-ci reste soumis au risque de prédation. Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes titulaires d’un permis de chasser suivantes : monsieur Pierre MAZEL (n° du permis de chasser 201402690019-14A délivré le 09/04/2014), monsieur Damien BOMPARD (n° du permis de chasser 201502690108-14A délivré le 26/11/2015), monsieur Emmanuel PIOLLET (n° du permis de chasser 26.2.6964 délivré le 19/05/2000) ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation et habilitée à effectuer un tir de défense au profit d’un troupeau voisin.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé que par une personne à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C visée à l’article 2 du décret n° 2013- 700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources lumineuses et d’une lunette de tir est autorisée.
Article 4 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre sur la totalité de sa durée de validité indiquée à l’article 1, tant que le troupeau reste soumis au risque de prédation, des mesures de protection, ainsi qu’au maintien des communes indiquées à l’article 1 au sein d’une unité d’action.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-003 - Autorisant monsieur JULLIAN Frédéric à réaliser des tirs de défense de son troupeau contre le loup sur BOURDEAUX 39 Article 5 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Frédéric JULLIAN informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet. L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou dans le cas d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, ou par les dispositions des arrêtés suivants pris en remplacement, est atteint.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond, défini par l'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction peut être autorisée pour la période considérée, est atteint.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 15 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe,
signé
Martine CAVALLERA-LEVI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-15-003 - Autorisant monsieur JULLIAN Frédéric à réaliser des tirs de défense de son troupeau contre le loup sur BOURDEAUX 40 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-20-001
Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration
de SAINT SORLIN EN VALLOIRE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-20-001 - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT SORLIN EN VALLOIRE 41 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DE
LA STATION D’EPURATION DE SAINT SORLIN EN VALLOIRE
Commune de Saint Sorlin en Valloire
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°17-055 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditérannée en date du 21 février 2017 relatif à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 10 août 2017, présenté par la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche enregistré sous le n° 26-2017-00149 et relatif à l'épandage des boues de la station d'épuration de Saint Sorlin en Valloire ; Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, portant délégation de signature ;
Vu l’avis de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche consultée sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs îlots ;
Considérant que les communes de Saint Sorlin en Valloire et Anneyron se situent dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Epandage des boues de la station d'épuration située sur la commune Saint Sorlin en Valloire
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par :Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel :ddt-sefen-
pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-20-001 - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT SORLIN EN VALLOIRE 42 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t / an ou azote total supérieur à 40 t / an (A) ;
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t / an ou azote total compris entre 0,15 t / an et 40 t / an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Déclaration Arrêté du 8 janvier
1998
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
– Boues issues de station d’épuration Boues activées
– 15 tonnes de Matières sèches
– Superficie apte à l'épandage : 61,97 ha
– Dose d'épandage indicative : 1,6 tonnes de MS/ha.
– Epandage réalisé avec une tonne à lisier.
– Les boues devront être enfouies maximum 48h après épandage, par travail du sol.
– Calendrier d’épandage conforme à l’art 4.5-14 du dossier de déclaration Loi sur l’eau.
Les références parcellaires des îlots inclus dans le périmètre d'épandage sont répertoriées ci-dessous :
Référence Ilôt Commune Référence cadastrale
1 Anneyron ZM 111-118-119-81
4 Anneyron ZM 112-108-128-41-40
8 Anneyron ZM 28-29-30-31-32-33-34-35-36-37-21-22-23-24-25-26
8 St Sorlin ZC 54-55-56
11 Anneyron ZN 9-10-11-13-14-15-16-17
12 Anneyron ZN 18-19
12 St Sorlin ZC 1-2-3-4-7
13 St Sorlin ZC 8-9-10-11-16-18-19-20
16 St Sorlin ZC 48-49-50-52-53-54-122
28 St Sorlin ZH 60-63-64-66-74
30 St Sorlin ZN 149
39 Anneyron ZI 90
41 Anneyron ZM 65
42 Anneyron ZN 20
42 St Sorlin ZC 53
43 Anneyron ZM 34
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase épandage
Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage de l'opération d'épandage.
Chaque année depuis 1997, 2 analyses sur les paramètres agronomiques (Agro – ETM) sont effectuées; Dans le cadre de la mise à jour du plan d'épandage, 1 analyse complète (Agro - ETM - CTO) a été effectuée.
Chaque année, 2 analyses de valeurs agronomiques et ETM sont réalisées, avant l’épandage.
Dès connaissance des résultats, ceux-ci seront transmis, accompagnés de conseils de réajustement de la fertilisation complémentaire nécessaire, à l’agriculteur et au service chargé de la police de l’eau.
Le bilan agronomique sera réalisé et transmis après récolte intégrant les apports complémentaires à la fertilisation par les boues et le rendement obtenu.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-20-001 - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT SORLIN EN VALLOIRE 43 Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise dans les mairies des communes de Saint Sorlin en Valloire et Anneyron pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux, le Président de la Communauté de Communes Portes de DrômArdêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-20-001 - Plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de SAINT SORLIN EN VALLOIRE 44 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-19-001
Portant à déclaration pour le système d'assainissement des
eaux usées de la commune de CHAMARET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-001 - Portant à déclaration pour le système d'assainissement des eaux usées de la commune de CHAMARET 45 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant à déclaration (au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement)
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Commune de CHAMARET
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 juillet 2017, présenté par la commune de Chamaret, enregistré sous le n° 26-2017-00137 ; Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision N°2016-313 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature au agents de la DDT de la Drôme ; Vu l’avis de la commune de Chamaret consultée sur le projet d’arrêté ; Considérant la spécificité du projet ;
Considérant les performances requises allant au-delà des performances minimales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Chamaret de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Système d'assainissement des eaux usées de la commune de Chamaret
et situé sur la commune de Chamaret
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Laurent LIVET
Tél. : 04 81 66 81 95
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : ddt-sefen-pmrqe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-001 - Portant à déclaration pour le système d'assainissement des eaux usées de la commune de CHAMARET 46 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015
Les prescriptions spécifiques qui suivent viennent compléter ou préciser les prescriptions générales applicables notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
La capacité de traitement est de :
– 33 kg/j de DBO5 (550eh)
– Débit journalier de référence: 396 m3/j
– Débit journalier par temps sec : 112 m3/j
Article 2 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
– Le service chargé de la police de l'eau (DDT) sera prévenu au moins une semaine avant le démarrage des travaux.
– Il sera également informé de la date d'achèvement des travaux et sera destinataire des plans de récolement dans un délai de deux mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article 3 : Prescriptions spécifiques au système d'assainissement
– Le système de traitement sera composé de filtres plantés de macrophytes sur 2 étages à infiltration verticale.
– Création d’un trop plein au poste de refoulement d’entrée de station.
– Les eaux traitées seront infiltrées au moyen d’une tranchée de dissipation de 90 m situé sur le site de la station avec exutoire au fossé.
– la station d’épuration est implantée sur le terrain répondant aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X= 850 616 Y= 6 367 777
– Le rejet après infiltration aura les coordonnées Lambert 93 suivantes :
X= 850 556 Y= 6 367 735
Les qualités de rejet à respecter avant infiltration, par temps sec et par temps de pluie dans la limite du débit de référence d’un volume journalier de 112 m3 sont :
DBO5 : 25 mg/l
DCO : 125 mg/l
MES : 35 mg/l
– 1 bilan d'autosurveillance sur 24 H sera réalisé en période estivale (entre 15 juin et 15 septembre) tous les 2 ans mesurant le débit et les valeurs des paramètres suivants sur effluent brut et effluent épuré : T°, pH, MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Ptot.
Article 4 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-001 - Portant à déclaration pour le système d'assainissement des eaux usées de la commune de CHAMARET 47 Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Chamaret pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police des eaux et le maire de la commune de Chamaret, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Chamaret.
Fait à Valence, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le Chef de Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Signé
Basile GARCIA
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-19-001 - Portant à déclaration pour le système d'assainissement des eaux usées de la commune de CHAMARET 48 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-09-18-001
Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la
continuité écologique et la stabilisation du lit de la
Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site
IDE)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 49 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté Préfectoral n°
Portant prescriptions spécifiques pour la réalisation d’un aménagement de restauration de la continuité écologique et stabilisation du lit de la « Meyrosse », au droit du seuil « Faubourg Saint Marcel » ROE38776, commune de DIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livres I, II et V, et notamment les articles R 214-1 et suivants ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) approuvé le 03 décembre 2015 et en particulier ses orientations fondamentales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 31 août 2016, par la commune de DIE, enregistré sous le n° 26-2016-00191 et relatif à la réalisation d’un aménagement de restauration de la continuité écologique et stabilisation du lit de la « Meyrosse », au droit du seuil « Faubourg Saint Marcel » ROE38776, commune de DIE ; VU le complément de dossier déposé le 22 juin 2017 ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2011 201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral N°2015-281-0009 du 08 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ; VU l’arrêté préfectoral N°2015-281-0008 du 08 octobre 2015 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ; VU l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 24 juillet 2017 ; VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral à la commune de DIE, dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 5 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable au projet d’arrêté préfectoral de la commune de DIE, en date du 14 septembre 2017;
CONSIDERANT que cette intervention entre dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces travaux sont rendus obligatoires du fait des dispositions de l’article L214-17 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que ces travaux seront réalisés sur des terrains appartenant à la commune de DIE ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme.
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de DIE, est autorisée à réaliser les travaux relatifs à la réalisation d’un aménagement de restauration de la continuité écologique et stabilisation du lit de la « Meyrosse », au droit du seuil « Faubourg Saint Marcel » ROE38776, commune de DIE, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles et annexes suivants et aux dispositions prévues dans le dossier loi sur l’eau.Les travaux envisagés entrent dans le cadre des dispositions des articles R214-17 et R214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Description des travaux et aménagements
Ces travaux consistent en :
• La suppression du seuil « Saint Marcel » et la démolition de la passerelle existante à l’aplomb du seuil ; • La modification du tracé du cours d’eau au droit du seuil afin de supprimer l’effet de baïonnette et ainsi améliorer l’écoulement de la Meyrosse dans la traversée urbaine de Die ;
• La restauration d‘une continuité écologique du lit avec la renaturation des berges au droit du projet ;
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/
Direction départementale des territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Affaire suivie par : Bruno DRUEL
Tél. : 04 81 66 81 98
Fax : 04 81 66 80 80
courriel : bruno.druel@drome.gouv.fr
S:\04_Eau Milieux aquatiques\02_Dossiers Loi sur
l'eau\01_Déclaration\2016\2016-00191-
DIE\APS\RAA\APS_ROE38776_DIE_Meyrosse.odt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 50 • Le renforcement de la protection du secteur contre les risques d’inondation liés à une crue de la Meyrosse en : * Protégeant / réparant les ouvrages de soutènement existants qui sont conservés * Supprimant les ouvrages de soutènement existants déstabilisés risquant de s’effondrer dans le lit de la Meyrosse
Détails :
Suppression du seuil « Saint Marcel » et démolition de la passerelle existante à l’aplomb du seuil, cheminement pieton. • La passerelle existante sera entièrement démolie et évacuée; celle-ci ne sera pas remplacée. • En rive gauche, l’ancienne maison présente sous la passerelle, ainsi que les murs en maçonnerie et les fondations de la passerelle seront démolis et évacués.
• Les vestiges du seuil en béton armé seront totalement démolis et arasés au niveau de la côte de fond du nouveau projet conformément aux plans d’exécution.
• Le cheminement piéton présent au niveau de la zone amont en rive gauche sera prolongé sur tout le linéaire du projet. • Les talus des berges seront végétalisés dans leurs parties supérieures, par mise en place de terre végétale ensemencée et recouverts d’un géotextile de coco.
Modification du tracé du cours d’eau au droit du seuil et rescindement des berges Sur le linéaire du projet, le lit de la Meyrosse sera décalé vers la rive gauche afin de supprimer la chicane existante et ainsi améliorer l’écoulement de la rivière. L’aménagement aura les caractéristiques suivantes: • Largeur moyenne nominale du lit mineur : 5m
• Pente globale du projet : 4 % avec présence d’une zone de repos intermédiaire sur 4ml de long (pente à 1%) • Le profil en travers de l’aménagement recevra un pendage de 6% afin de concentrer l’eau à bas débit et d’assurer une hauteur d’eau satisfaisante pour la montaison.
• Berges talutées :
* Pente de 3/2 en partie courante avec enrochements libres en partie basse et talus végétalisés en partie haute * Pente de 1/1 à 1/5 au niveau des zones de raccordement avec enrochements liés et murs existants • Radier structurant entre les pieds de berge
* 1,4m d’épaisseur avec percolation d’une GNT 0-31.5 entre les blocs laissant une rugosité apparente de 20 à 25 cm
* Fondé sur matériaux en place du lit et muni d’un pendage de 6% afin de concentrer l’eau à bas débit et d’assurer une hauteur d’eau satisfaisante pour la montaison
* Création d’une banquette de 2m de large par recouvrement de la partie haute des enrochements de fond par des matériaux alluvionnaires mis en place pour assurer la continuité des autres espèces (ex : castor) Rescindement des berges et restauration de la continuité écologique
A. Section courante du Profil P1 au Profil P8 (voir annexe 1)
• Le raccordement amont, des enrochements appareillés de forme cubique viendront protéger le talus de l’érosion et soutenir les murs existants.
• L’aménagement des berges et du fond:
* Les deux berges sont constituées d’un enrochement liaisonné au béton jusqu’à la cote Q10 puis sur la partie supérieure du talus, d’un enherbement de 20 cm de terre végétale renforcée par une géo-grille tridimensionnelle * Le fond du lit est constitué par un radier en enrochements libres disposés en deux couches. Les enrochements sont percolés avec une GNT 0-31.5
B. Section courante du Profil P9 au profil P 16
• Le radier structurant en enrochement libre se poursuit à l’identique en pied de protection en continuité avec cette dernière. • Progressivement (en partant du bas) les enrochements liaisonnés (talus 1H/1V) sont remplacés par des enrochements libres (talus 3H/2V). La partie supérieure de la berge est également constituée d’un enherbement de 20 cm de terre végétale renforcée par une géo-grille tridimensionnelle.
C. Raccordement au pont aval du profil P 17 au Profil P24
C’est sur ce tronçon que se fait le raccordement au pont du Faubourg. • En rive droite, la protection en enrochement liaisonnés vient progressivement se raccorder au mur latéral qui remonte en amont du pont.
• En rive gauche la protection s’arrête au contact de l’angle amont du mur d’une maison riveraine; • Le fond du lit est constitué par un radier en enrochements libres disposés en deux couches. Les enrochements sont percolés avec une GNT 0-31.5.
Reprise des désordres constatés sur les ouvrages
• En rive droite les murs existants seront remblayés jusqu’au niveau des nouvelles berges. Un géosynthétique drainant sera intercalé entre le mur et le remblai avec une évacuation des eaux dans la conduite d’eau pluviale rétablie. • Au droit du pont du Faubourg les fosses d’affouillement existantes seront comblées avec des enrochements de poids moyen 500 kg.
Végétalisation des talus au-delà de Q10
• Une couche de terre végétale de 30 cm sera mise en place en surface de talus en terre. Elle sera renforcée par une géo- grille tridimensionnelle disposée à mi- épaisseur. Un mélange de plantes herbacées sera mise en place sur le talus par hydroseedage.
• Des boutures de saule pourront être plantées ponctuellement au niveau des interstices de l’arase supérieure des blocs préalablement comblés d’un mélange terre-pierre.
• Les végétaux pour le bouturage seront :
* Saule pourpre (Salix purpurea),
* Saule drapé (Salix elaeagnos),
* Saule faux daphné (Salix daphnoides),
* Saule à trois étamines (Salix triandra)
* Graminées ripicoles
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 51 Travaux annexes
• Le réseau de refoulement des eaux usées du poste de pompage se situe dans l’emprise des travaux de terrassement de la rive gauche. Préalablement aux travaux de terrassement des berges, le réseau de refoulement des EU sera dévié via la pose d’un nouveau réseau.
• Les réseaux de télécommunication (Orange) et d’alimentation électrique (ERDF) du poste seront également déviés. • Le réseau d’éclairage public et le candélabre présents dans l’emprise des terrassements seront également déplacés
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Phasage des travaux
Le chantier se déroulera sur une durée de 3 mois environ.
Les plans d’exécution seront transmit à l’AFB et au service instructeur pour validation. Des points d’arrêts obligatoires seront observés :
– Pour validation de la planche d’essai permettant de valider notamment l’agencement des blocs et la blocométrie de fond. – Avant la mise en eau du dispositif de restauration de la continuité écologique (cf art 6) Accès aux travaux
• L’accès au chantier se fera depuis l’amont en rive gauche au niveau du parking actuel. Une rampe d’accès provisoire sera créée dans ce secteur.
• Un état des lieux par constat d’huissier sera à réaliser à la charge du titulaire du marché. Il inclura les voiries utilisées et les bâtiments et ouvrages à proximité.
• Des rampes d’accès au lit seront ponctuellement créées depuis le haut de berge. Une piste dans le lit de la Meyrosse sera à aménager depuis la zone d’installation de chantier principale en longeant le pied de berge. • Une remise en état des zones dégradées sera réalisée à l’issue des travaux. Installation, signalisation et réunions de chantier
• Les installations de chantier des entreprises pourront se faire sur des parcelles communales ou privées (si autorisation). • Les installations de chantier seront mises en place au droit de la zone des travaux en rive gauche. Cette zone servira de zone de stock tampon, de parking aux engins et donc de base vie. Ces parcelles seront mises à la disposition par la Commune de Die..
• Un barriérage par barrières métalliques de hauteur 2 m devra être prévu par le titulaire du marché pour délimiter les zones de stockages, de retournement, d’installation de chantier, etc. Les zones en chantier seront balisées par grillage orange sur piquet métal à minima.
• En dehors des horaires de chantier, les engins devront être stationnés en dehors du lit mineur de la rivière. • En fin de chantier, le titulaire du marché assurera l’évacuation des matériaux et matériels et la remise en état des lieux. • Le service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme et l’AFB, seront tenus informés de toutes les réunions de chantier et destinataires des compte-rendus. Pêche de sauvegarde
Pour ces travaux, il sera nécessaire de travailler en assec. 1 ou 2 pêches électriques seront réalisées pour éviter le piégeage d’espèces piscicoles dans l’emprise des travaux. Le planning sera vu avec l’entreprise afin d’organiser cette pêche dans la journée précédant le début des travaux. Une rencontre avec l’AFB, la police de l’eau et la FDPPMA26 sera organisée afin de définir les modalités de réalisation de cette pêche de sauvetage.
Dérivation des eaux
• Les travaux devront êtres réalisés en assec. Afin de faire les travaux de mise en place d ’enrochements et de réparation des murs de berge, une dérivation provisoire sera mise en place dans le lit de la Meyrosse. • Le Plan de protection de l'Environnement (PPE) précisera les modalités de déviation de la Meyrosse et le phasage des travaux. Le chantier sera protégé pour une crue de force majeure fixée par le Maître d’œuvre et le Maître d’Ouvrage à 10 m3/s
Plan de protection de l'environnement
Un Plan de protection de l'Environnement (PPE) sera rédigé par l'entreprise en charge des travaux. Il devra être validé avant travaux dans le lit de la Meyrosse par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB. Ce PPE devra contenir les éléments suivants:
I. LA PRÉSENTATION DU SITE.
A. Localisation des travaux et zones de stockage
B. Accès aux sites, circulations des engins, dispositifs de déviation des eaux et du dispositif de filtration des MES, gestion des laitances de ciment.
- Schéma du dispositif de déviation des eaux
- Schéma du dispositif de filtration des MES
- Schéma du dispositif de gestion des laitances de ciment
II. LE PLANNING DES TRAVAUX
- Calendrier des travaux
- Points d’arrêt obligatoire
III. LISTE TÉLÉPHONIQUE EN CAS D’URGENCE
- Personnes à prévenir en cas de pollutions
- Personnes à prévenir en cas d’inondation
- Personnes à prévenir en cas de problèmes autres
IV. DISPOSITIONS LORS DE LA PRÉPARATION DU CHANTIER
A. Travaux préparatoires, réalisation des merlons, mise en place des dispositifs de protections MES - Explication du dispositif de déviation des eaux
- Explication du dispositif de filtration des MES
- Explication du dispositif de gestion des laitances de ciment
B. Protection des espèces piscicoles
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 52 - Réalisation de pêche de sauvetage (quand, combien?)
C. Écoulement libre des eaux
V. DISPOSITIONS EN PHASE TRAVAUX
A. Éviter les pollutions dues aux engins et ou aux laitances de ciment B. Évacuer le site en cas de crue
C. Le stockage du matériel en cas de crue
VI. DISPOSITIONS EN FIN DE CHANTIER
A. Le nettoyage de l’emprise
B. L’évacuation des MES
C. La reconstitution des berges
D. La lutte contre l’ambroisie
Mesures particulières de réduction des impacts en phase travaux Le maître d’œuvre et l’entreprise chargée des travaux devront suivre les préconisations du PPE et prendre les dispositions suivantes pour éviter les pollutions accidentelles :
• Les stockages éventuels d’hydrocarbures (en cuve étanche) devront se situer sur une plate-forme étanche, le plus loin possible de la Meyrosse, hors zone inondable, pour limiter les risques de pollution accidentelle. • Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou des véhicules seront délimitées. Elles seront situées en dehors de la zone de travaux et éloignées de la Meyrosse. Les huiles et eaux usées seront récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant interdite. • Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier dans la Meyrosse seront proscrits.
• Les installations sanitaires seront équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. • En cas de présence d’eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci seront recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui sera aménagé afin de restituer des eaux claires en aval. • Aucun rejet solide ou liquide direct dans la Meyrosse ne sera toléré à l’exception des eaux d’épuisement et sous réserve que celles-ci n’aient pas une teneur en suspension solide ou un niveau de pollution supérieur à ceux de la Meyrosse. • Les matériaux extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d’eau. Leur stockage sera accompagné d’un fossé de récupération des eaux en pied de talus, avec décantage avant rejet. • Les engins circulant au sein ou en bordure du cours d’eau répondront à toutes les normes en vigueur en matière d’émission de gaz et, seront parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d’huile ou de carburant.
ARTICLE 4 : Surveillance et entretien des aménagements,
L’entretien des ouvrages sera assuré par le Syndicat mixte de la rivière Drôme, via une convention à établir avec la ville de DIE. La surveillance et l'entretien ont pour but de maintenir les conditions adaptées pour garantir la continuité écologique. Les différents facteurs de perturbation sont principalement :
• L'obstruction des passages préférentiels des ouvrages par des flottants : à vérifier visuellement la présente d'embâcles sur les échancrures.
• Le comblement par engravement des rugosités : à vérifier visuellement la présence de grave dans les passages ou par mesure de la profondeur.
En fonction de ces vérifications, des opérations d’entretien pourront être déclenchées. Les opérations d’entretien correspondent à l'enlèvement manuel ou mécanique des embâcles ou des dépôts pouvant perturber le franchissement : principalement au niveau des passages préférentiels. La fréquence de ces opérations sera adaptée en fonction des observations. Toutefois, il est probable qu’un entretien soit nécessaire après chaque crue.
ARTICLE 5 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’intervention, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité des travaux, modifications, plans de récolement
Les travaux, objet du présent arrêté et de ses annexes, seront exécutés conformément au contenu du dossier loi sur l’eau. • Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, pour validation. En fonction de la consistance de la modification, le préfet peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmise à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Direction Départementale des Territoires dans un délai de trois mois.
• Avant la mise en eau, un relevé topographique de l’ensemble de l’aménagement sera transmis au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’à l’AFB. L’aménagement ne pourra pas être mis en eau avant validation de ce relevé topographique. • Dès la mise en eau, un relevé des lignes d’eau (avec le débit du moment) sera fait et les résultats transmis au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’à l’AFB • Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmettra, au service instructeur en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Drôme, ainsi qu’à l’AFB l’ensemble des plans de récolement des aménagements, accompagnés d’une note reprenant les caractéristiques principales de l’aménagement, les difficultés en phase chantier, les différences entre les plans d’exécution et les plans de récolement. En cas de différences, une analyse de l’efficacité des aménagements réalisés dans toutes ses composantes sera exigée.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 53 ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
Les travaux devront être réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront chacun pour ce qui les concerne demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée pendant un délai minimum d'un mois en Mairie de DIE et pourra y être consultée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Le maire de la commune de DIE;
Le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Valence, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme, par subdélégation
Le chef du service eau, forêts et espaces naturels
Signé
Basile GARCIA
P.J : Une annexe (profils en long et en travers)
Consultable sur le site IDE de la Drôme
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-09-18-001 - Portant prescriptions spécifiques pour la restauration de la continuité écologique et la stabilisation du lit de la Meyrosse ROE 38776 à DIE (annexe consultable sur le site IDE) 54 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-21-005
Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de
cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume
d'Hostun, St Nazaire en Royans et Rochechinard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-005 -
Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et 55 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « TRAIL DU PRE DE CINQ SOUS » organisée le 24 septembre 2017
par l’Association « Les Pas Pressés »
sur le territoire des communes de
HOSTUN, LA BAUME D’HOSTUN,
SAINT NAZAIRE EN ROYANS et ROCHECHINARD
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par madame Annick CHESNAIS, représentant l’association « les Pas Pressés » sise 17 chemin des cités à
HOSTUN (26730) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail du Pré de Cinq Sous » le 24
septembre 2017 à partir de 09 h 00 sur le territoire des communes de Hostun, La Baume d’Hostun, Saint Nazaire en Royans et
Rocheninard ;
VU l'attestation d'assurance du 21 avril 2017 établie par la MAIF, couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement ;
VU les avis de la fédération française d’athlétisme, comité Drôme-Ardèche, des maires concernés (dont l’avis nous est parvenu), du
président du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur de l’agence
interdépartementale Drôme-Ardèche de l’office national des forêts et du directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Préfecture
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-005 -
Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et 56 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Madame Annick CHESNAIS, représentant l’association « les Pas Pressés » sise 17 chemin des cités à HOSTUN (26730) est autorisée à organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail du Pré de Cinq Sous » le 24 septembre 2017 à partir de 09 h 00 sur le territoire des communes de Hostun, La Baume d’Hostun, Saint Nazaire en Royans et Rocheninard, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de sécurité intérieure, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- réserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
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Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et 57 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci ;
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
- prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés ;
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ; - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics ; - accueillir et guider les secours ;
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PRECONISATIONS ONF
- l’autorisation de circuler en forêt ne constitue pas un droit, mais une tolérance ; - la forêt est un espace naturel multifonctionnel avec de nombreuses activités ; - les utilisateurs doivent être informés qu’ils doivent s’attendre à trouver sur leur passage des engins forestiers, des chantiers d’abattage, de débardage d’arbres ou des opérations diverses d’entretien de la forêt qui peuvent représenter pour eux un danger. Ils doivent impérativement s’abstenir de pénétrer dans les chantiers en cours ;
- d’autres activités sont autorisées en forêt, la course doit s’insérer en parfaite harmonie avec tous les autres usages de la forêt ;
- le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à respecter la législation sur la protection de la nature et le code forestier, notamment en ce qui concerne le respect des espèces végétales et animales protégées, le respect des arbres et arbustes. Interdiction de ramasser des champignons, de cueillir des plantes de prélever des minéraux. Toute coupe d'arbre, tout élagage, tout débroussaillage sont interdits, à moins que le service forestier local n'ait donné son accord. - aucun itinéraire ne saurait être autorisé dans le lit des cours d’eau ou à proximité des sources. - le bénéficiaire de l’autorisation déclare bien connaître l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 et le code forestier en ce qui concerne l'interdiction d'apporter du feu en forêt et jusqu'à 200 m des lisières. Tout apport de feu est passible d'une amende de 750 € ;
- le bénéficiaire de l’autorisation recommandera à ses participants et au public de ne pas camper, de ne pas faire de feu, de ne pas fumer, de ne laisser aucun détritus en forêt et de ne pas déranger la faune et les autres usagers par des cris ou un comportement exubérant ;
- les modalités de balisage sont l’utilisation de rubalise ou marque au sol à la bombe de peinture (en auncun cas sur les arbres). Pas de panneaux cloués sur les arbres ;
- les routes forestières sont fermées par des barrières et aucun véhicule à moteur n'est autorisé en forêt pour pratiquer la course, sauf pour les secours éventuels en cas d'accident ;
- les pratiquants ne pourront pas sortir de l'itinéraire balisé ;
- les organisateurs s'engagent à enlever les balises immédiatement après les épreuves ;
- les routes et sentiers mis à disposition sont des espaces naturels non équipés. Leur utilisation peut donc représenter un danger pour les concurrents et le public, à cause de l’escarpement et de l’absence d’équipements de protection. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage donc à interdire l’accès au public dans les zones dangereuses ;
- les pratiquants de la course qui s’aventurent en forêt ne peuvent exiger aucune garantie de sécurité. Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la sécurité des itinéraires qu’il aura balisé. En aucun cas, il ne pourra se prévaloir de la présente convention pour rendre l’ONF responsable du mauvais état des itinéraires et des boisements traversés. L’ONF sera déchargé de toute responsabilité en cas de dommages ou d’accidents, matériels ou corporels, qui pourraient survenir à des usagers ou à des tiers ;
- le bénéficiaire de l’autorisation souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et devra la présenter à toute réquisition ;
- le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de toutes les dégradations au milieu naturel et aux routes qui auraient été commises dans le cadre de l’activité ;
- le site devra être remis dans son état initial par le bénéficiaire après la course, dans un délai maximal de 3 jours ;
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Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et 58 - le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à réparer les dégradations au milieu naturel, aux routes ou aux panneaux et bornes, soit en effectuant lui-même les réparations dans un délai de 3 jours, soit en payant le coût des réparations à l'ONF à réception de la facture ;
- le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à ramasser les détritus, bouteilles et papiers dans les mêmes délais ;
ARTICLE 9 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Madame Annick CHESNAIS, représentant l’association « les Pas Pressés ».
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil Départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur
Jean de BARJAC
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Arrêté autorisant la manifestation pédestre " trail du pré de cinq sous" le 24 septembre 2017 à Hostun, La Baume d'Hostun, St Nazaire en Royans et 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-20-002
Agrément d'un agent de contrôle de la MSA ARDECHE
DROME LOIRE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-20-002 - Agrément d'un agent de contrôle de la MSA ARDECHE DROME LOIRE 60 PRÉFECTURE DE LA DRÔME
Arrêté n° 2017263-0003
portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.724-7 et L.724-10,
Vu le code du travail, notamment l’article L.8271-7,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.243-9,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole,
Vu l’attestation établie par le tribunal d’instance de Valence dans la Drôme, certifiant que l’agent de contrôle cité à l’article 1 er a prêté serment le 28 juin 2017 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions,
Vu l’arrêté n° 26-2017-09-04-004 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature de M. Sabry HANI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1
Monsieur Frédéric GAILLARD est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2
Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de ARDÈCHE DRÔME LOIRE ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
Article 4
Comme prévoit l’article L.724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L.724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organismes.
Article 5
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Directrice Générale de la caisse M.S.A; Ardèche Drôme Loire, Monsieur Frédéric GAILLARD, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, pour information, au Directeur Régional DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’au Tribunal d’Instance de Valence.
Valence, le 20/09/2017
P/Le Préfet,
le Chef de Bureau
signé
Jean-Michel COLONNA
Préfecture
Cabinet du Préfet
Directions des Sécrités
Bureau des Politiques et des Polices
Administratives de sécurité
Affaire suivie par : Bertrand TARDIEU
Tél. : 04.75.79.29.56
Fax : 04.75.79.29.43
courriel : bertrand.tardieu@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-20-002 - Agrément d'un agent de contrôle de la MSA ARDECHE DROME LOIRE 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-21-003
Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation
nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24
septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5 62 PRÉFET DE L’ARDECHE – PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE N°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique
dénommée « la cérémonie des 50 ans du SNTT »
qui se déroulera les 23 et 24 septembre 2017
sur le Rhône du PK 91,000 AU PK 91,500
M. le Préfet de l'Ardèche, M. le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relatif à l'instruction de la demande d'autorisation liée aux conditions de navigation par VNF, sur le domaine qui lui est confié ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 1971 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur, la pratique du ski nautique et du moto-nautisme sur le Rhône dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en date du 22 juillet 2014 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-239-0015 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre les PK 62,300 et 100,000 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ;
VU la demande de Monsieur John FLEURET, Président du « Sports Nautiques Tain-Tournon » sis 93 avenue Gabriel Péri à TAIN- L’HERMITAGE ( 26600), sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « la cérémonie des 50 ans du SNTT » qui se déroulera le 23 septembre 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 et le 24 septembre 2017 de 08 h 00 à 13 h 00 sur le Rhône, du PK91,000 au PK 91,500 ;
VU les modifications apportées au dossier par Monsieur John FLEURET, en date du 05 septembre 2017, modifiant la zone de navigation ;
VU l'attestation d'assurance du 19 septembre 2017 de la MAIF couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU l’avis du préfet de l’Ardèche, de la direction des routes, services entretien, exploitation, gestion du domaine public de l’Ardèche et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU les avis des maires de Tournon-sur-Rhône et de Tain-l’Hermitage ;
VU l’avis et les prescriptions du directeur de la compagnie nationale du rhône (CNR) ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5 63 VU l’avis de la directrice territoriale rhône saône des voies navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur John FLEURET, Président du « Sports Nautiques Tain-Tournon » sis 93 avenue Gabriel Péri à TAIN-L’HERMITAGE ( 26600) est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « la cérémonie des 50 ans du SNTT » qui se déroulera le 23 septembre 2017 de 13 h 00 à 18 h 00 et le 24 septembre 2017 de 08 h 00 à 13 h 00 sur le Rhône, du PK 91,000 AU PK 91,500.
Les responsables opérationnels de la manifestation sont monsieur John FLEURET joignable au 06 09 38 85 16 et monsieur Bruno EYSSERIC joignable au 06 79 56 49 04.
Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre moyen.
L’utilisation de la passerelle par les spectateurs, située entre Tournon-sur Rhône et Tain l’Hermitage n’exédera pas 350 personnes.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la manifestation.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation.
L'organisateur devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône, (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité de la navigation, les mesures temporaires liées à des restrictions de navigation sont :
- le stationnement sera interdit du point kilométrique 90,500 au point kilométrique 91,500 (y compris la halte paquebot de Tain- l’Hermitage) du 23 septembre 2017 à 08 h 00 au 24 septembre 2017 à 13 h 00,
- tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation,
- les bâteaux avalants devront se signaler par VHF au sortir de l’écluse de Gervans. Les bateaux montants devront se signaler par VHF au niveau du PK 93,000.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer
la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas de force majeur, Voies Navigables de France, et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas ou la CNR le juge nécessaire.
L’autorisation est accordée à titre gratuit à vos risques et périls pour la seule journée susvisée.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 4 : Mesures de sécurité
- les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit,
- le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité,
- la pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement,
- l’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité, (minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation,
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5 64 - aucune course ne sera lancée dès signalement de l’approche d’un bateau,
- un maximum 12 bateaux seront présents simultanément dans le chenal.
ARTICLE 3 : SECURITE DES ACTEURS
Risques hydrauliques :
L’organisateur devra conformément à ses engagement, être parfaitement informé et donné acte à la CNR, de ce que :
- les terrains mis à disposition peuvent être submergés lors des crues liées à des phénomènes naturels. Il devra avoir été informé du classement en zone « zone Bm » soumise au phénomène de
remontée de nappe au PPR inondation approuvé le 29 septembre 2011 sur la commune de Tain-l’Hermitage et des conséquences de ce classement,
- les conditions de débit amènent des vitesses d’eau plus ou moins importantes.
L’organisateur déclare être parfaitement informé et donner acte à la CNR de ce que le plan d’eau subit des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages CNR et de leurs conséquences, notamment en cacs de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se réserve le droit de proposer à VNF l’interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
L’organisateur sera seul responsable des dommages ou accidents et devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette manifestation. Il ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation des berges.
Obligations d’information
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- en prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France,
- en se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation,
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve,
- en s'informant auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
L’organisation de votre manifestation doit impérativement intégrer cette contrainte.
Préalablement à votre manifestation, vous devrez prendre contact avec le chargé d’exploitation (ou son représentant) de la direction régionale de Valence au 06 43 06 02 89, afin d’obtenir les autorisations d’accès et vous préciser les mesures à respecter pour prévenir les risques liés aux interférences des activités, des installations et des matériels.
Un état des lieux contradictoires avant l’installation et après le démontage du matériel devra être effectué.
Il conviendra de laisser lisible le mobilier CNR d’exploitation et de navigation (panneaux, balises, pontons..).
En cas de dégradation portée sur l’un des panneaux ou autres ouvrages de votre fait, vous devrez informer la CNR en prenant contact avec la branche exploitation ouvrages de la direction territoriale Rhône Isère au 06 43 06 02 89.
Information des usagers
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5 65 Les mesures de sécurité suivantes devront être appliquées
- veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libre à la circulation des véhicules d'intervention d'urgence,
- surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges,
- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis concernant les acteurs,
- identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours,
- rappeler aux participants, la présence de risques de se situer à proximité des ouvrages, notamment à l’aval des barrages mais également sur les berges inclinées des endiguements, en bordure des plans d’eau (risque de chute à l’eau).
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du fleuve Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF(canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Il vous appartient de chercher à éviter toute pollution, de nature chimique, biologique, accoustique, lumineuse ou autre et de réduire autant que possible les rejets issus de ses activités dans l’air, le sol ou les autres milieux.
Vous devrez veiller à ce que la réalisation de la manifestation ne porte pas atteintes aux espèces et hatitats naturels et de manière générale, à limiter leur impact sur l’environnement.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial, débarassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l'Etat, du département, des communes de VNF et de la CNR sera totalement dégagée de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié Monsieur John FLEURET, Président du « Sports Nautiques Tain-Tournon ».
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET EXECUTION
M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le Secrétaire général de l’Ardèche, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de Voies Navigables de France, le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le pétitionnaire.
fait à Privas, fait à Valence,
le Directeur des services du cabinet Le Directeur
Jean-Michel RADENAC Jean de BARJAC
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-21-003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la manifestation nautique "la cérémonie des 50 ans du SNTT" les 23 et 24 septembre 2017 sur le Rhône PK 91 au PK 91,5 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-19-005
Arrêté modifiant la composition du comité technique de
la Préfecture de la Drôme
Arrêté modifiant la composition du comité technique de la Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-19-005 - Arrêté modifiant la composition du comité technique de la Préfecture de la Drôme 67 PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
fixant la répartition des sièges des représentants du personnel et la composition nominative du comité technique de la préfecture de la Drôme
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n°2011-1840 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°10-2343 du 8 juin 2010 portant composition du comité technique de la préfecture modifié par l'arrêté du 26 octobre 2011 et en dernier lieu par l'arrêté du 4 juin 2013 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n°2014281-0018 du 08 octobre 2014 fixant le nombre de membres du comité technique de la préfecture ;
Vu l’arrêté n° 2015013–0013 du 13 janvier 2015 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel et la composition nominative du comité technique de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture
Direction des ressources humaines des moyens et
des mutualisations
Affaire suivie par : Aurélie CUNIN
Tél. : 04 75 79 28 34
Fax : 04 75 79 29 14
courriel : aurelie.cunin@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-19-005 - Arrêté modifiant la composition du comité technique de la Préfecture de la Drôme 68 Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues le 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques départementaux des préfectures ;
Considérant le départ en retraite de Mme Marie-Magdeleine TAREL au 1er juillet 2017, membre suppléante de l’Interco CDFT ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté du 13 janvier 2015 est modifié ainsi :
(...)
INTERCO CFDT
Membre titulaire M. Philippe DORÉE
Membre suppléant M. Jean-Michel TURPIN
(...)
Article 2 : Le reste des dispositions est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 19 septembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric LOISEAU
3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-19-005 - Arrêté modifiant la composition du comité technique de la Préfecture de la Drôme 69 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-22-001
Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste
intitulée "Grand prix des Ets ADX"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste intitulée "Grand prix des Ets ADX" 70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« Grand Prix des Ets ADX »
organisée le 24 septembre 2017
par le « Sprinter Club Bourg-les-Valence »
sur le territoire des communes de
Saint-Marcel-les-Valence et Bourg-les-Valence
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ; VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ; VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Gilles DELHOMME, président du « Sprinter Club Bourg-les-Valence », sis 04 rue Vidal à
BOURG-LES-VALENCE (26500) en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 24 septembre 2017 de 08 h 00 à 18 h 00 une
manifestation cycliste intitulée « Grand Prix des Ets ADX », sur le territoire des communes de Saint-Marcel-les-Valence et Bourg-les-
Valence ;
VU l'attestation d'assurance du 01 janvier 2017 établie par AXA couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, des maires, du président du Conseil Départemental, du colonel
commandant le groupement de gendarmerie, du directeur départemental de la sécurité publique et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours ;
VU l’arrêté n°1794 du 12 juin 2017 du maire de Saint-Marcel-les-Valence autorisant la manifestation sur sa commune ;
VU l’arrêté n°2017-88-AR-PM du maire de Bourg-les-Valence autorisant la manifestation et réglementant le stationnement et la
circulation sur sa commune ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion
de l’évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste intitulée "Grand prix des Ets ADX" 71 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Gilles DELHOMME, président du « Sprinter Club Bourg-les-Valence », sis 04 rue Vidal à BOURG-LES-VALENCE (26500) est autorisé à organiser le 24 septembre 2017 de 08 h 00 à 18 h 00 une manifestation cycliste intitulée « Grand Prix des Ets ADX », sur le territoire des communes de Saint-Marcel-les-Valence et Bourg-les-Valence, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de sécurité intérieure, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité. Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres, - prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours,
- disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours,
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point,
- laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…), - faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation,
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours,
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste intitulée "Grand prix des Ets ADX" 72 - accueillir et guider les secours,
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci, - supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
- prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés, - payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Gilles DELHOMME, président du « Sprinter Club Bourg-les-Valence ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Valence, le 22 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des sécurités
Signé
Jean DE BARJAC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-22-001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation cycliste intitulée "Grand prix des Ets ADX" 73 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-09-18-005
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne MOUZ JEREMIE à Peyrins 26380 Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-09-18-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne MOUZ JEREMIE à Peyrins 26380 74 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828378604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 15 septembre 2017 par Monsieur Jérémie Mouz en qualité de Gérant, pour l'organisme MOUZ JEREMIE dont l'établissement principal est situé 987A Route de la Savasse - 26380 PEYRINS et enregistré sous le N° SAP828378604 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-09-18-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne MOUZ JEREMIE à Peyrins 26380 75