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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune d'Anzeling.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM17novembre2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 2022-004
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE D’ANZELING
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE BOULAY - CANTON DE BOUZONVILLE
Séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022.
Le Conseil Municipal de la Commune d’ANZELING légalement convoqué le 08 novembre 2022 s’est rassemblé, sous la présidence de Monsieur PIERROT Alain, Maire,
Présents : FRIEZ Bernadette, HOVASSE Alain, KEMMEL Paul, KLEIN Lucie, PIERROT Alain, SCHNEIDER Justin, STEGRE Delphine, STRAUB Philippe, TAVANI Arnaud, USAI Antonio, ZANGROSSI Irène
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : LEONARD Brigitte, MULLER Benoit, SCHWOOB Laetitia
Absents non excusés : DI MURO Anthony
Procurations : LEONARD Brigitte a donné procuration à PIERROT Alain
Secrétaire de séance : STEGRE Delphine
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu de la séance du 28 juillet 2022.
2. Comptabilité - Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2023 – Passage au référentiel M57 3. Budget primitif 2022 – Décision modificative n°1
4. Modification statutaire du SISPA
5. Loi 3DS - Programme Base Adresse Locale – La Poste
1. Approbation du compte rendu de la séance du 28 juillet 2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité des membres présents le compte-rendu de la séance du 28 juillet 2022.
2. Comptabilité - Changement de nomenclature budgétaire et comptable au
1er janvier 2023 – Passage au référentiel M57
Le maire, explique à l’Assemblée qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les
catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Il indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale
de la république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération
de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et
l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire
déterminé par la délibération.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de
l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce
projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, et a émis
un avis favorable. N° 2022-004
Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement),
• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme
et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de
chacune des sections).
Il propose alors à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du
budget de la Commune de Anzeling, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de
Anzeling, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023,
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE à l’unanimité des membres présents.
3. Budget primitif 2022 – Décision modificative n°1
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n N° 2022-002-014 du conseil municipal en date du 12 avril 2022 approuvant le Budget Primitif,
RAPPORT POUR INFORMATION :
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Suite à la refacturation par le SISCODIPE du montant HT des travaux d’enfouissement exécutés sous maitrise d’ouvrage d’ENEDIS, il est apparu nécessaire de modifier le budget principal comme suit :
Désignation Budgété avant
DM
Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation sur
crédits ouverts
Budgété après
DM
D 2041482/204 0 € 35 252.81€ 35 252.81€ D 2315/23 65 500€ 35 252.81€ 30 247.19€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal comme défini ci-dessus
Adopté à l’unanimité des membres présents
4. Modification statutaire du SISPA
Vu la délibération N° 2022-003-002 du SISPA en date du 21 septembre 2022 portant modification des statuts du SISPA N° 2022-004
A la suite de la délibération du 21 septembre 2022 du SISPA portant sur la modification de l’adresse du siège social du SISPA au 16 rue de Lilette à ANZELING
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres du SISPA doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SISPA. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.
Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification statutaire du SISPA, pour le changement de l’adresse du siège social du SISPA
APPROUVE à l’unanimité des membres présents.
5. Loi 3DS - Programme Base Adresse Locale – La Poste
La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) vient d'annoncer l'obligation prochaine pour toutes les communes de fournir une Base Adresse Locale (BAL) standardisée au format BAN. Cette opération a pour but de faciliter son intégration dans la Base Adresse Nationale accessible sur le portail national adresse.data.gouv.fr. Ce portail permet aux communes de verser leur BAL et de la gérer ou la corriger.
En quoi consiste une Base Adresse Locale ?
Une Base Adresse Locale est un fichier répertoriant l’intégralité des adresses présentes sur une commune. Cette base est gérée par la collectivité locale (habituellement une commune ou un EPCI). Elle est publiée sous la responsabilité du maire, ce qui lui confère un caractère officiel. Ces adresses sont effectivement publiées dans la Base Adresse Nationale (=base de données de référence pour les adresses en France).
Une BAL publiée et à jour dans la BAN permet la bonne prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient privés ou publics (DGFIP, SDIS, IGN, La Poste…...).
Cette nouvelle version de la loi 3DS appuie le fait que les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Désormais, les communes de toutes les tailles devront assurer cette mission et verser leur Base Adresse Locale (BAL) dans la Base Adresse Nationale (BAN). Ceci est une nouveauté pour les communes comptant moins de 2 000 habitants qui en étaient jusqu'alors exemptées. Cette distinction de taille n'étant plus faite, les communes doivent s'adapter pour donner à toutes les habitations et voies, une identification. Les voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits et hameaux doivent être nommés.
Monsieur le Maire expose également qu’une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres.
Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. La Poste partenaire historique des collectivités participe activement dans ce programme BAL. La Poste est reconnue comme « RÉFÉRENT PAR L’ETAT», en capacité d’accompagner les communes pour la mise en œuvre de leur BAL.
La mise en place de votre Base Adresse Locale par La Poste, s’effectue au travers d’une méthodologie construite en 4 phases : N° 2022-004
• Cadrage du projet : réunion de travail pour définir les modalités du projet ;
• Audit & Conseil : diagnostic sur l’intégralité des adresses de votre commune ;
• Réalisation du projet dans l’outil cartographique puis validation par le conseil municipal, o Correction des anomalies d’adressage retenues suite à l’audit ;
o Production des fichiers des adresses de la commune (fichier des anciennes et nouvelles adresses et fichier des adresses finales de la commune).
• Procès-Verbal (PV) de fin de prestation (répond à l’obligation légale d’archivage de dossier) : finalisation du projet d’un commun accord.
L’accompagnement par la Poste des prestations énoncées ci-dessus auquel va s’ajouter un volet communication et repositionnement certification des points d’adresse s’élève à 3767€ HT.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VALIDE le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune,
VALIDE l’accompagnement par la Poste visant à accélérer et faciliter la mise à jour de la BAN.
AUTORISE l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies. »
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.
Signatures :
PIERROT Alain LEONARD Brigitte STRAUB Philippe
HOVASSE Alain USAI Antonio DI MURO Anthony
FRIEZ Bernadette KEMMEL Paul KLEIN Lucie
MULLER Benoit SCHNEIDER Justin SCHWOOB Laetitia
STEGRE Delphine TAVANI Arnaud ZANGROSSI Irène